Interventions sur "délit"

...liberté de m'exprimer et je considère qu'il a parfois une vision très extensive des choses et qu'il nous revient de décider si l'idéologue est plus dangereux que le bras qu'il a armé. Car il peut armer plusieurs personnes. Celui qui commet un attentat terroriste, normalement, nous parvenons à le neutraliser d'une façon ou d'une autre, alors que l'idéologue continue à propager sa haine. Certes le délit peut être sanctionné d'une peine inférieure mais la surveillance dont son auteur fait l'objet ne me semble pas devoir être inférieure ; elle devrait même être supérieure. Nous avons en effet tous vu, lu, entendu des idéologues islamistes – mais il pourrait s'agir d'idéologues d'une autre forme de barbarie – qui sont dans la nature, continuent à être appelés « émir » et qui, je le répète, nécessit...

...ier du principe de proportionnalité, cela au regard du contexte dans lequel nous examinons ce projet de loi, à savoir la lutte contre le séparatisme. Peut-être cette sévérité est-elle l'un des outils nécessaires – qui manque par ailleurs dans le texte. Ensuite, on ne mesure pas les effets de l'apologie : on ne sait pas ce que l'idéologue a fait. Il a produit des effets qui ne se réduisent pas au délit caractérisé et qui persistent après sa commission. C'est pourquoi la mesure de sûreté ici prévue pourrait avoir un sens. Enfin, de plus en plus, vous travaillez sur la mise en danger – relative à l'environnement pour ce qui vous concerne. Ainsi est-il de plus en plus question de la prévention du risque, on considère de plus en plus que l'intention doit être autant sanctionnée que l'acte. Pour ce...

Il se fonde sur l'article 93, monsieur le président. Nous nous apprêtons à examiner, avec les articles additionnels après l'article 3 et avec l'article 4, une série de nouveaux délits, notamment un délit très important, à l'article 4, visant à pénaliser toute tentative d'influencer une personne participant à l'exécution d'une mission de service public. L'article 93 du règlement de l'Assemblée nationale est relatif à l'irrecevabilité qui peut être opposée par le Gouvernement ou par le président de l'Assemblée nationale à l'encontre d'une proposition ou d'un amendement. Alors ...

Votre amendement est satisfait, cher collègue. Aux termes de l'article 131-26-2 du code pénal, « le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité [… ] est obligatoire. » Les peines complémentaires obligatoires sont peu nombreuses dans le droit pénal, mais celle-ci l'est à l'encontre de toute personne coupable d'un délit ou d'un crime terroriste, sauf décision contraire motivée du juge – puisqu'il faut bien toujours un garde-fou. Avis défavorable.

...ou commettre un acte d'intimidation à l'égard d'un agent public est une grave atteinte aux principes de notre République. Nous devons protéger les fonctionnaires, qui sont en première ligne dans la défense de la neutralité du service public. C'est une question non seulement de justice, mais également de fermeté. Nous nous félicitons donc de l'article 4, tout comme de l'article 4 bis, qui crée un délit d'entrave à la fonction d'enseignant, une précision ajoutée très utilement dans le texte. Le fait de tenter d'entraver par des pressions ou des insultes l'exercice de la fonction d'enseignant, selon les objectifs pédagogiques de l'éducation nationale déterminés par le Conseil supérieur des programmes, doit être puni. Jean-Pierre Obin n'est pas seulement l'auteur d'un rapport sur les signes et le...

Que ce soit clair, il s'agit d'un amendement d'appel destiné à susciter un débat important lié à la protection de l'enfance dont nous parlons beaucoup depuis le début de l'examen de ce texte. Il me paraîtrait normal qu'en cas de condamnation pour un délit aussi grave que celui de séparatisme, la personne soit aussi condamnée à la suspension de ses droits parentaux. Cette peine complémentaire permettrait de faire en sorte que les enfants soient accompagnés par le reste de la famille ou de l'État, afin de les protéger de dérives sectaires et des propos tenus par certains responsables islamistes politiques ou religieux. Monsieur le garde des sceaux,...

...par le juge que dans deux hypothèses. Première hypothèse : le parent met en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant par de mauvais traitements, par exemple une consommation habituelle et excessive d'alcool ou de drogue, un manque de soins, ou en cas de désintérêt pour l'enfant. Deuxième hypothèse : le parent a été condamné soit comme auteur, coauteur ou complice d'un crime ou d'un délit – ce sont souvent des violences – commis sur la personne de son enfant ou de l'autre parent, soit comme coauteur ou complice d'un crime ou délit commis par son enfant. En outre, la rédaction de votre amendement ne conviendrait pas car elle conduirait à inscrire dans la loi que le fait d'user de menaces pour obtenir une exemption des règles qui régissent le service public est puni de la suspensio...

J'ai déposé cet amendement pour susciter un débat sur la protection de l'enfance. L'ancien procureur de la République de Bobigny me disait que, malheureusement, il est compliqué d'appliquer la loi sur la protection de l'enfance en matière de moralité. Avec la création d'un délit séparatisme, nous sommes hors du cadre de la moralité. Est-ce le dernier des pères ou la dernière des mères ? Ce n'est pas mon jugement. Mon objectif est de protéger ces enfants qui peuvent subir, pour des raisons de moralité, des pressions quotidiennes venant des parents ou d'autres membres de la famille tels que les frères, les oncles ou les cousins. Vous m'avez apporté une réponse. Je pense q...

En commission spéciale, nous avons adopté l'excellent amendement de ma collègue Annie Genevard, créant le délit d'entrave à la fonction d'enseignant, en réponse à la décapitation de Samuel Paty. Je vous ai écouté attentivement, monsieur le ministre, et vous avez dit vous-même avoir créé l'article 4 en réaction à ce terrible attentat. L'amendement de notre collègue est très important pour les enseignants et je la remercie de l'avoir fait adopter. Cela étant, nous pourrions peut-être compléter ce délit d'en...

Monsieur le ministre, me confirmez-vous que ce délit d'entrave s'étend à toutes les personnes chargées de l'exécution d'un service public et pas seulement les enseignants ? Si tel est le cas, je retire l'amendement.

Malheureusement, monsieur le ministre, les députés n'ont pas les avis du Conseil d'État. Mme la rapporteure voulait nous exonérer de la lecture du 433-3 qui dispose : « Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public [… ]. » Signalons qu'il est question de menace et non de l'acte lui-même. Avant d'éventuellement retirer cet amendement, j'aimerais que vous me donniez une précision, monsieur le garde des sceaux. Vous parlez d'élu. Or certains élus, les conseillers municipaux par exemple, ne sont pas inves...

Le groupe Socialistes et apparentés votera bien entendu l'article 4. Il était tout à fait nécessaire de disposer de ce nouveau niveau de protection et de réprimer menaces et actes d'intimidation à l'encontre des agents publics ou des personnes chargées d'une mission de service public. Il était important de créer un délit autonome, d'autant plus qu'on s'adresse à des personnes qui ne sont pas dépositaires de l'autorité publique, qui ne disposent pas des moyens contraignants ou des pouvoirs qui leur permettraient de s'opposer à ces actes. L'alinéa 6, introduit par un amendement de Mme la rapporteure, est intéressant en ce qu'il ne laisse pas la personne seule face à l'infraction qu'elle subit, mettant en avant l'i...

La plainte visée à l'alinéa 6, sur lequel portent les amendements, concerne les délits mentionnés à l'alinéa précédent qui, passez-moi l'expression, ne fait pas dans la dentelle ! « Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait d'user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation à l'égard de toute personne participant à l'exécution d'une mission de service public, afin d'obtenir pour soi-même ou pour autrui une exemption total...

Bon courage si vous essayez de le ressortir ! Exit, donc, l'article 24 ; on nous présente cet article 18. Avant de créer un nouveau délit, il faut se demander si le droit existant ne permet pas déjà de réprimer les comportements visés. Or, selon ce que nous ont indiqué les barreaux de Paris et de province, pour sanctionner des personnes ayant diffusé des informations qui ont pu nuire à d'autres, il y a ce qu'il faut dans le code pénal. Ce nouvel article nous est présenté, semble-t-il, pour pacifier les syndicats de policiers. Il e...

L'article 18 tend à créer un nouveau délit de mise en danger de la vie d'autrui par la diffusion d'informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d'une personne qui permettraient de l'identifier ou de la localiser. On pense immédiatement à Samuel Paty et à la jeune Mila, mais aussi aux nombreux policiers épinglés sur des sites aussi écœurants que CopWatch. Pour ma part, je n'étais pas opposée au but poursuivi par l'...

Il n'est pas question ici de l'article 24 d'une quelconque proposition de loi, mais de l'article 18 de ce projet de loi qui renforcera nos principes républicains. Je vous invite vraiment à garder en tête l'objectif, réel, assumé et sincère : il s'agit de pouvoir protéger ceux à qui des personnes malveillantes mettent des cibles dans le dos, intentionnellement. Oui, c'est un délit conçu après le terrible assassinat terroriste de Samuel Paty, car nous avons des trous dans notre raquette juridique. Monsieur de Courson, nous avons bien participé aux mêmes auditions, pourtant je n'ai pas entendu parler de dispositions inutiles, peut-être d'éventuels frottements sur lesquels il faut travailler. Il y a la jeune Mila, de jeunes LGBT ou des jeunes filles subissant ce qu'on appell...

...heureusement, d'une façon aussi dramatique. Reste que la vie qui est désormais celle de cette jeune fille, si on peut appeler cela une vie, est absolument dramatique. Pour une adolescente, être cloîtrée chez soi – il n'y a pas d'autre mot – doit être bouleversant et terrible. Je ne veux rien minimiser. Pour autant, les appels à la haine ou à la violence, la provocation à commettre un crime ou un délit sont déjà prévus par la loi de 1881. Qu'apportera donc cet article ? Ne pourrait-on pas renforcer, éventuellement, le dispositif actuel au lieu d'en créer un nouveau par l'article 18, sur la base de notions aussi vagues que l'intégrité psychique ? Comment la définit-on ? Dans l'affaire Mila, bien sûr, c'est facile, car cela se voit tout de suite, mais cela peut être beaucoup plus compliqué. C'est...

L'objectif est de changer le rattachement de l'article 18. Il serait inséré après l'article 223-1 du code pénal traitant de la mise en danger de la vie d'autrui, ce qui pourrait avoir pour conséquence d'imposer, pour ce nouveau délit, les conditions relatives au précédent.

Je me suis posé cette question intéressante dans le cadre des travaux préparatoires. Vous voulez intégrer le contenu de l'article 18 dans l'article 226-4-1 du code pénal, relatif au délit communément appelé d'usurpation d'identité numérique, qui a une rédaction un peu plus large et fait l'objet d'une jurisprudence très stabilisée. Or cela ne correspond pas aux cas que nous envisageons. Ce qui constituera le nouveau délit, c'est la mise en danger d'autrui et non pas seulement l'utilisation ou la divulgation d'éléments d'identité. Il est donc très important que l'article 18 s'inscri...

Vous défendez deux positions différentes : l'une, que les informations ne doivent pas être publiques ; l'autre, que le délit existe même si elles le sont. Il est extrêmement important, pour que le dispositif soit opérationnel, qu'on ne restreigne pas ses possibilités d'application par l'ajout de différents éléments. Plus on le fera, plus il sera compliqué de caractériser le délit. On doit, bien sûr, affiner des éléments, mais je pense, monsieur Moreau, que les éléments proposés par vos amendements compliqueraient plu...