Interventions sur "délit"

Je salue l'article car il est très important de pouvoir surveiller et suivre les auteurs de tels délits. Quelles sanctions sont-elles prévues si la personne n'observe pas ses obligations de déclaration ? Pour une personne mise en examen, il pourrait s'agir de revenir en détention, mais qu'en est-il pour les autres ?

Un travail législatif est en effet nécessaire d'ici à la séance, et, sans doute, pendant la navette. Si, comme le ministre l'a dit, le délit d'apologie est rattaché au droit de la presse, la mise en examen peut être automatique.

...nes soient condamnées ou mises en examen, mais pas « mises en cause ». Le juge doit déjà avoir prononcé une décision, pour que la personne soit inscrite au FIJAIT. C'est le cas pour toutes les infractions terroristes. L'amendement CS1826 vise les deux nouvelles infractions auxquelles l'inscription au fichier est élargie. Nous n'évoquons donc pas le régime général de l'inscription au FIJAIT. Les délits d'expression considérés ont été intégrés au code pénal. Le régime procédural du droit de la presse n'est plus applicable. Toute personne qui ne respecte pas ses obligations encourt une peine de deux ans d'emprisonnement et une amende de 30 000 euros. Le ministre a rappelé que le fichier a été largement créé pour aider les employeurs publics lors du recrutement. L'extension aux personnes mises ...

Comme l'amendement CS1826, il s'agit de faire en sorte que les mesures de sûreté s'appliquent également pour les délits dits « d'expression ».

Je n'ai pas reçu de réponse à ma question : un mineur mis en examen pour le délit d'apologie ou de provocation sera inscrit trois ans au FIJAIT. Si sa mise en examen dure six ans, il sera hors du FIJAIT durant trois ans. Il y a là un vide juridique. La solution serait de prévoir comme durée d'inscription celle de la mise en examen.

Je me suis déjà exprimée sur cette catégorie à l'occasion de l'amendement CS150. C'est pourquoi je donnerai un avis défavorable à l'amendement s'agissant de ces délits d'expression.

...droit d'asile (CESEDA) qui permet à l'autorité administrative de prononcer une obligation de quitter le territoire ainsi que son article L. 521-1, qui vise les cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion ; l'article 25 du code civil, qui prévoit une déchéance de la nationalité française, pour un individu binational, s'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ; ainsi que l'article L. 214-1 du CESEDA consacré à l'interdiction administrative du territoire. Pour toutes ces mentions de notre droit positif, j'émettrai un avis défavorable.

Ce parallèle est assez osé. Puisque, justement, les personnes mises en examen figurent dans le FIJAIT, votre proposition me paraît difficilement soutenable. S'agissant des personnes condamnées, cet amendement est satisfait par l'article 131‑26‑2 du code pénal qui prévoit que le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'un délit ou d'un crime terroriste, sauf décision spécialement motivée du juge. Avis défavorable.

Je comprends et partage votre souci mais nous évoquons des infractions terroristes et la durée de dix ans tient déjà compte de la spécificité des mineurs puisque la durée prévue pour les adultes est de vingt ans. J'ajoute que l'amendement que nous avons adopté précédemment prévoit une moindre durée pour les délits d'apologie et de provocation à la commission d'actes de terrorisme. Avis défavorable.

...é l'encadrement juridique approprié. Toutefois, lors de son audition, le procureur de Paris nous a alertés sur la possible inclusion des injures à caractère raciste, visées à l'article 33 de la loi de 1881. Quelle est votre position ? En outre, s'agissant de l'article 18, le procureur de Paris a évoqué des contradictions avec le droit existant et une possible atteinte au principe de légalité des délits et des peines, l'article étant extrêmement large, assez flou, ses contours très imprécis et les notions, comme celle de la mise en danger de la vie d'autrui, difficilement applicables par les magistrats. Vous aviez proposé de viser « l'intention manifeste de l'auteur de porter gravement atteinte », mais ce ne sont finalement pas les termes de l'article. Enfin, toujours selon le procureur, l'inc...

Je vous remercie pour votre propos liminaire. Le groupe Agir ensemble salue l'automaticité de l'inscription des actes de provocation ou d'apologie du terrorisme au FIJAIT et la création d'un délit de séparatisme. Nous saluons également les dispositions relatives à la lutte contre la haine en ligne et rejoignons les préoccupations exprimées par Guillaume Vuilletet concernant la nécessité de lutter contre toute forme d'anonymat sur internet. Le deuxième alinéa de l'article 18 prévoit une majoration de peine pour les personnes dépositaires de l'autorité publique : les élus locaux sont-ils c...

...osition de loi relative à la sécurité globale votée en première lecture à l'Assemblée nationale ? Que pensez-vous de la proposition des représentants du barreau visant à remplacer l'article 18 par de nouvelles dispositions qui compléteraient l'article de la loi de 1881 relatif à l'incitation et la provocation par la diffusion d'informations avec exhortation expresse à commettre des crimes et des délits ? L'article 13 concerne la réserve héréditaire. Vous n'en avez pas parlé, pourtant, je crois que c'est dans votre champ de compétences.

...Notre objectif est de rendre, au début de l'année 2021, un rapport qui dressera modestement, mais de la manière la plus exhaustive possible, l'état des lieux du racisme dans notre société et qui préconisera des mesures concrètes pour rendre la lutte contre le racisme plus effective. Depuis quelques semaines, nos auditions portent sur la place de la justice dans la prévention et la répression des délits à caractère raciste et, plus spécifiquement, sur celle du juge. Nous avons entendu des magistrats, M. Nicolas Bonnal, conseiller à la Cour de cassation et Mme Anne-Marie Sauteraud, ancienne présidente de la chambre 2-7è de la cour d'appel de Paris, ainsi que des représentants de l'École nationale de la magistrature (ENM) et des syndicats de la magistrature. Nous sommes heureux, pour clôturer ce...

Monsieur Caracotch, je vous remercie pour votre présence devant notre mission d'information. Nous aimerions revenir avec vous sur les dispositions du code pénal et du code de procédure pénale liées à la répression des délits à caractère raciste. Nous avons notamment identifié des éléments qui peuvent freiner la reconnaissance des circonstances aggravantes Il est apparu qu'il existe une vraie marge de progression en matière de répression du racisme. Ce qui nous inquiète le plus, c'est que nos concitoyens portent très peu plainte lorsqu'ils sont victimes de propos ou de comportements racistes, susceptibles d'être puni...

...es représentants de la police et de la gendarmerie, à la fois des hommes de terrain et des représentants de la hiérarchie et du ministère de l'intérieur. Cela m'amène à vous interroger sur les relations entre la police et la justice dans cette chaîne pénale dont vous avez mis en lumière les faiblesses – même si l'on ne peut que se réjouir de l'augmentation du taux de sanctions effectives pour les délits ou infractions à caractère raciste. Comment évaluez-vous le niveau de formation des différents acteurs chargés de caractériser les faits, depuis les fonctionnaires de police et de gendarmerie jusqu'aux parquets et aux juges ? Quelle est leur sensibilité à ces questions ? Est-elle en train de progresser, du fait d'une formation accrue ou de l'actualité ? Sur un plan plus technique, pensez-vous, ...

...daction de l'alinéa 8 de l'article 78-2 ? Cela suppose un vrai travail de concertation avec les forces de l'ordre, qui ont aussi besoin d'outils pour travailler. Si vous avez déjà réfléchi à cette question, votre éclairage nous serait utile. Le législateur a voulu compléter, dans la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017, le champ de la circonstance aggravante. En cas de délit ou de crime, tout élément – un propos, un tag, un dessin, un objet – faisant référence à la race, à l'origine ou à la religion de la victime est considéré comme une circonstance aggravante, que le mobile du délit soit, ou non, raciste. Je crois que le législateur a voulu dire par là qu'il n'était pas nécessaire de prouver l'intention de l'auteur : la circonstance mérite, en tant que telle, d'être...

Le Syndicat de la magistrature a indiqué que, pour retenir la circonstance aggravante de racisme, le crime ou le délit devait avoir été commis « à raison » de la race. C'est pour cela que je vous ai posé une question sur le rôle de l'intention dans l'article 132-76 du code pénal.

...nous avons entendu des praticiens, des associations et des juristes. L'objectif est d'aboutir à un rapport qui formule des propositions concrètes. La réponse pénale constitue l'un des éléments importants, même si ce n'est pas le seul, de la politique de lutte contre le racisme. Nous souhaitons donc que vous nous partagiez votre expérience des difficultés liées à la caractérisation juridique d'un délit à caractère raciste. Je laisse Mme la rapporteure compléter ce propos liminaire. Je vous laisserai ensuite, madame Sauteraud, dérouler un propos introductif qui pourra donner lieu à un échange avec mes collègues.

Nous aborderons la manière dont le racisme est aujourd'hui sanctionné par la justice de notre pays. Nous suivrons deux axes : le premier axe concerne les délits à caractère raciste soumis au régime de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, en particulier la haine en ligne. Nous nous interrogeons sur la cyber-haine et sur la possibilité de sortir soit les incriminations de la loi de 1881. Le second concerne les actes à caractère raciste exclus de son périmètre. Nous nous interrogeons sur la circonstance aggravante et sur la façon d'en ap...

...valuations, pas moins de 50 milliards d'euros. C'est un véritable défi qui nous engage et qui engage l'ensemble des pays partenaires. Relèveront ainsi du champ de compétence de ce parquet les atteintes aux intérêts financiers de l'Union européenne : les escroqueries à la TVA, les faits de corruption, de détournement de fonds publics, d'abus de confiance, de blanchiment d'argent ainsi que certains délits douaniers. Le Parquet européen siégera à Luxembourg, capitale judiciaire de l'Union européenne, avec à sa tête un procureur européen, Mme Laura Codruţa Kövesi, assisté de vingt‑deux procureurs nationaux, soit un par État participant. À l'échelle nationale, des procureurs européens délégués – au moins deux par État – seront chargés du suivi des enquêtes et des poursuites. Pour ce qui concerne la...