Interventions sur "délit"

819 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Diard :

Il tend à inscrire dans le code pénal, et non dans la loi de 1881, les dispositions sanctionnant la diffusion du visage ou de tout autre élément des forces de l'ordre. Rien n'empêche de le faire dans le chapitre II du code pénal. Au demeurant, comme mon collègue Jean-Christophe Lagarde l'a rappelé, l'article 25 de l'avant-projet de loi confortant les principes républicains crée un nouveau délit de mise en danger de la vie d'autrui par diffusion d'informations relatives à la vie privée ou familiale. J'estime important que les dispositions de l'article 24 soient inscrites dans le code pénal, pour deux raisons. Premièrement, il convient de respecter le parallélisme des formes – même si vous m'objecterez peut-être qu'il existe une différence en matière de délai de prescription, puisqu'il e...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Schellenberger :

Sans reprendre les arguments qui ont déjà été développés par mon collègue Diard, dont l'amendement est identique, j'ajoute qu'inscrire cette disposition dans le code pénal clarifierait beaucoup de choses et permettrait finalement d'apaiser le débat. L'article de la loi de 1881 dans laquelle vous envisagez d'inscrire ces dispositions figure sous un chapitre intitulé « Des crimes et délits commis par la voie de presse ou par tout autre moyen de publication ». Cela soulève un tas de questions, notamment s'agissant du statut des communications sur les réseaux sociaux, du statut d'éditeur, de la responsabilité individuelle de la personne qui publie un contenu par rapport à la plateforme. Nous savons bien que les appels lancés sur les réseaux sociaux constituent le noeud du problème. ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSacha Houlié :

...'inciter à la commission de violences » par la diffusion d'images, ce qui nous permettrait de nous dépêtrer de la notion d'intention malveillante. De même que certains collègues du groupe Les Républicains, je m'interroge surtout sur le dévoilement, cette semaine, alors que nous discutions déjà du présent texte, de l'article 25 de l'avant-projet de loi contre les séparatismes. Cet article crée un délit de mise en danger de la vie d'autrui par diffusion d'informations qui sera inscrite dans le code pénal ; il est mieux rédigé que l'article 24 dont nous nous occupons maintenant ; il porte à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende les peines encourues pour les mêmes faits commis à l'encontre des forces de l'ordre. J'ai donc du mal à considérer les dispositions de l'article 24 comme indi...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Diard :

Monsieur le ministre, nous entendons vos arguments mais nous avons une divergence avec vous. Vous choisissez de vous appuyer sur la loi de 1881, ce qui donne l'impression que vous stigmatisez la presse, au risque de mettre à mal la liberté d'expression. Il serait préférable de créer un nouveau délit pénal car nous sommes certains que les personnes qui le commettront ne seront pas des journalistes et qu'il faut faire preuve de sévérité à leur égard. Au pire, si un journaliste faisait une telle faute, il serait toujours possible de s'appuyer sur la loi de 1881 pour le sanctionner.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia :

...ent mettre une cible dans le dos des forces de l'ordre de manière malveillante. Il affirme aussi que l'ordre républicain, ce sont les droits fondamentaux, en premier lieu celui d'informer, par le biais d'organes de presse ou par tout citoyen. Je salue donc cette proposition, qui a le mérite d'être plus claire et plus encadrée, qui sacralise le droit d'informer et précise le caractère manifeste du délit créé. Cela démontre, monsieur le ministre, votre qualité d'écoute des inquiétudes légitimes qui ont été exprimées par le groupe LaREM, les journalistes et nombre de concitoyens. Je reviendrai sur deux éléments, en réponse à ce que nous avons entendu, notamment à propos de l'articulation entre la loi de 1881 et le code pénal. Si l'on est attaché à la liberté d'expression, si l'on veut défendre le...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Effectivement, il est nécessaire de souligner que le délit créé par cet article, assorti d'une peine d'emprisonnement, ne sera pas inscrit dans le code pénal – la précision a été apportée tout à l'heure – , sans quoi il serait passible d'une comparution immédiate, ce qui serait très grave car disproportionné. En revanche, à aucun moment il n'a été démenti qu'une mesure de garde à vue pourra être prononcée si le délit en question est considéré matériellem...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

Je trouve dommage que les rapporteurs et le ministre n'aient pas donné d'avis favorable sur les amendements visant à inscrire ce délit dans le code pénal plutôt que dans la loi de 1881. En effet, toutes les explications de vote qui viennent d'être formulées le confirment, cela aurait considérablement dédramatisé la situation, notamment pour les journalistes, qui se sentent visés par cette proposition de loi alors qu'ils ne le sont pas : …

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRobin Reda, président :

...ribunal de grande instance (TGI) de Paris qui traite notamment des affaires liées à la presse. Votre recul nous sera précieux. La réponse pénale fait partie des éléments essentiels et structurants de la politique de lutte contre le racisme, même si elle ne s'y limite pas. Nous souhaitions entendre votre expérience de magistrat, notamment sur les difficultés liées à la caractérisation juridique du délit de racisme, et vos propositions éventuelles pour améliorer l'efficacité de notre justice dans ce domaine. Dans les différentes auditions que nous avons menées, nous avons entendu de manière récurrente la question de la pertinence de maintenir les délits de racisme dans le périmètre de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, et la question de la validité de l'incrimination pour pro...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Abadie, rapporteure :

Avec vous nous allons explorer l'un des sujets que nous n'avons pas encore abordés en détail, la répression pénale des propos et actes racistes. Il semble que la poursuite de ces délits ne soit pas suffisante du point de vue des personnes qui en sont victimes. La procédure judiciaire est complexe et l'émergence des réseaux sociaux a rendu les choses plus complexes encore. Il faut être fin connaisseur pour mener une procédure à son terme, et elle ne répond pas forcément à l'évolution des espaces d'expression, avec l'émergence des réseaux sociaux. Certains délinquants se cachent ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Abadie, rapporteure :

...é de recours soit utilisée abusivement pour saturer l'institution judiciaire ? Cela m'amène à l'organisation de la justice. Que pensez-vous de la création d'un parquet spécialisé sur les sujets numériques, qui serait plus efficace dans l'analyse de ces contenus et de leur contexte ? Que pensez-vous de chambres pénales spécialisées qui pourraient être plus aguerries en matière de lutte contre les délits racistes ?

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Chiche :

...iale de l'enfance. Depuis plusieurs années, les mineurs placés sous protection ou confiés à l'aide sociale à l'enfance sont de plus en plus nombreux, à mesure que les violences intrafamiliales à leur encontre augmentent – singulièrement pendant les périodes de confinement. Il est donc proposé d'élargir la compétence des policiers municipaux afin qu'ils puissent dresser des procès-verbaux pour des délits contraires à la protection de l'enfance et qui mettent les mineurs en péril.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaxime Minot :

...s accorder aux communes les moyens nécessaires pour mettre en oeuvre ces nouvelles compétences. Enfin, gardons-nous de croire que renforcer le premier maillon de la chaîne sans influer sur le dernier suffirait à inverser la tendance de l'insécurité qui mine notre pays. Ces précisions étant apportées, l'amendement n° 453 vise à permettre aux policiers municipaux de constater par procès-verbal les délits de rodéo urbain, en étendant la liste des cas de constatation de délits. Quant à l'amendement n° 455, il vise à permettre aux policiers municipaux de constater le délit de refus d'obtempérer lors des contrôles routiers et de mettre les véhicules concernés en fourrière.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

Avec votre permission, monsieur le président, cette intervention vaudra aussi défense de l'amendement n° 588 de Mme Lorho. Il s'agit, une fois encore, de donner aux policiers municipaux la compétence, dans le cadre de l'expérimentation, de constater par procès-verbal les délits de rodéos motorisés visés à l'article L. 236-1 du code de la route. J'ai bien compris, monsieur le rapporteur – et nous en sommes tous d'accord – que vous ne souhaitez pas accorder des pouvoirs d'enquête à la police municipale ; c'est la ligne jaune à ne pas franchir. En l'occurrence, nous parlons de constat, non de poursuites, et encore moins d'acte d'enquête. Il ne s'agit que de constater par...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJulien Ravier :

Par cet amendement identique, nous proposons, dans le cadre de l'expérimentation visant à élargir les compétences des policiers municipaux, de les autoriser à constater par procès-verbal les délits de rodéos motorisés. À Marseille, où je suis élu, et partout ailleurs, ces rodéos sont un véritable fléau. Il s'en produit même au-delà du centre-ville, jusque dans le parc national des Calanques ! Or de nombreuses villes, Marseille en particulier, manquent cruellement de policiers nationaux. Au reste, monsieur le ministre, j'espère que cette loi ne vous fera pas oublier d'augmenter les effecti...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAgnès Thill :

Afin de lutter de manière efficace et globale contre les rodéos motorisés, qui se sont multipliés ces dernières années malgré la loi de 2018, il est nécessaire de donner aux policiers municipaux compétence pour constater ces délits. Il serait dommage de ne pas profiter du présent texte pour compléter notre arsenal et renforcer la loi de 2018. La présence de la police municipale serait certainement déjà très dissuasive. Le présent amendement vise ainsi à donner compétence aux policiers municipaux, dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 1er, pour constater sur procès-verbal – et seulement sous cette forme –...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Il se trouve que, lors du vote de la proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés, j'ai été le seul à m'abstenir. Elle a été adoptée à l'unanimité, moins les voix de la France insoumise – puisque je représentais mon groupe. Je vous avais alors dit, dans l'hémicycle, que vous auriez beau créer un délit, cela ne changerait rien. Lorsqu'ils font leur rodéo à scooter ou en quad, les gens ne se disent pas : « Ah non, maintenant c'est dans le code pénal, je ne vais pas le faire ! ». Les études en sciences sociales l'ont démontré en long, en large, et en travers : inscrire des délits dans le code pénal ne présente aucune vertu préventive. Cela ne fonctionne tout simplement pas. Dont acte. Ensuite, v...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Bagarry :

Avec cet amendement, nous proposons de supprimer l'alinéa 14, qui prévoit l'expérimentation de la constatation par les policiers municipaux du délit d'usage illicite de stupéfiants, pour deux raisons. Premièrement, la généralisation de la procédure d'amende forfaitaire du délit d'usage illicite de stupéfiants, très récente, ne permet pas de savoir si cette mesure peut produire ou non des effets favorables. À ce titre, il me semble prématuré d'étendre ce champ d'application à la police municipale. Deuxièmement, la constatation d'un délit relè...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Chiche :

Il tend à élargir les compétences des policiers municipaux, afin de leur permettre de dresser des procès-verbaux concernant des délits de violences conjugales. Il ne s'agit pas là de leur donner de nouvelles prérogatives en matière d'enquête, mais bien de pouvoir constater et sanctionner des faits dans un domaine où, nous le savons, le processus judiciaire et procédural actuel débouche sur peu de condamnations. Je pense qu'il serait de bon ton de permettre au moins aux policiers municipaux de dresser des procès-verbaux, pour cr...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

On arrive au moment où chacun cherche à ajouter les délits qui lui paraissent importants à la liste de ceux qui peuvent être constatés par les policiers municipaux ; à quoi l'on objecte alors que ces délits ne relèvent pas de la compétence de la police municipale. S'il y a peu d'amendements en ce sens, on voit bien la confusion entretenue par cet article, confusion qui, demain, pourrait se traduire sur le terrain. à la liste les délits qu'il lui semble...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Jumel :

...uité territoriale. Prenons l'exemple de ma circonscription qui compte 172 communes dont, à ma connaissance, 3 ou 4 ont une police municipale. Les délinquances diverses, rodéos et autres, dont nous parlons, ne doivent-elles pas être traitées de la même manière dans l'ensemble du territoire de la circonscription ? En ouvrant cette boîte de Pandore, en accentuant d'une certaine manière le risque de délitement des missions essentielles de la police de l'État au profit des polices municipales, nous risquons d'accentuer les inégalités de droit à la sécurité. Notre collègue Chiche a raison de dire qu'il est important de se mobiliser contre les violences faites aux femmes, mais, de mon point de vue, c'est une prérogative de la police nationale. Enfin, la proposition de loi aurait pu densifier ce qui...