Interventions sur "délit"

La politique est une affaire de valeurs, de convictions, d'engagement, mais également de curseur. Cet amendement propose de déplacer le curseur sur le délit de solidarité, qui existe dans notre droit depuis 1938. Notre droit autorise un individu à héberger un migrant chez lui et à le nourrir, mais pas à l'emmener en voiture chez soi. Il l'autorise à lui apporter un soutien juridique, mais pas à lui apprendre le français. Cet amendement résout ce paradoxe, qui est une profonde injustice, en étendant le champ des exemptions. Mesdames et messieurs, je...

Depuis plusieurs semaines, nous travaillons, avec mes collègues Naïma Moutchou, Coralie Dubost et Florent Boudié pour – selon les termes du Président de la République – « adapter le délit de solidarité ». La loi du 31 décembre 2012 a mis en place des exemptions au délit d'aide au séjour, mais il reste encore quelques trous dans la raquette. J'en retiens au moins trois. Premièrement, l'aide au séjour doit être élargie à divers services pouvant être rendus à titre gratuit, comme un cours de français ou un conseil juridique. Ce sera le cas avec cet amendement présenté par le Gouverne...

L'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 euros. » Le projet de loi propose une réécriture de ce fameux délit de « solidarité », vocable emprunté aux militants d'extrême-gauche,

qui est en fait un délit d'incitation ou de complicité à l'immigration clandestine qui a récemment conduit certaines personnes devant les tribunaux. Revenir sur cet article serait adresser un signal de laxisme très fort aux réseaux clandestins de passeurs, qui prospèrent, et aux trafiquants d'êtres humains. Nous proposons au contraire de supprimer l'une des exceptions au délit d'aide au séjour irrégulier énoncées à l'art...

C'est la question que nous vous posons. À l'heure actuelle, c'est possible. Comme cela a été dit, trois dispositions fondent les poursuites contre les auteurs de ce que nous appelons un délit de « solidarité ». Prenons le cas de Cédric Herrou. Parce qu'il est un militant, un homme de conviction, le procureur a estimé qu'il recherchait, en quelque sorte, son intérêt et il s'est vu condamner. Cette interprétation de la loi n'est pas tolérable, car M. Herrou ne pratique pas un business, mais exprime une solidarité. De mon point de vue, il ne doit pas être condamné mais, à l'inverse, salu...

Cet amendement vise à supprimer le délit de solidarité – d'une manière plus claire que ne le fait l'amendement du Gouvernement – , dès lors que l'acte d'humanisme est désintéressé. On ne parle pas ici de passeurs. Comment peut-on suspecter l'engagement réel et sincère de nos concitoyens qui souhaitent accompagner et aider des femmes et des hommes – qui sont avant tout des êtres humains – fuyant des situations de guerre ? Le chef de l'Ét...

... ont apportée à des personnes que l'État laisse parfois à la rue. Ces personnes ne sauraient être inquiétées pour des actions désintéressées, qui ne sont que l'expression de leur humanité. Tel est le sens de notre amendement, qui a pour objet de régler le problème en proposant le critère sans doute le plus simple et le plus objectif possible : s'il n'y a pas de but lucratif, il ne peut y avoir de délit. Je conclurai en citant Martin Luther King, dont nous commémorons le cinquantenaire de la mort : « Vivons ensemble comme des frères, ou nous finirons comme des fous. »

Mes chers collègues, quelle idée folle, quand on y réfléchit, que d'avoir pu associer un jour ces deux mots, totalement antinomiques, de « délit » et de « solidarité » ? Pourquoi pas un délit de fraternité, pendant que nous y sommes ? Une société solidaire, plus juste, n'est-ce pas ce pour quoi nous nous battons tous ? N'est-ce pas, en tant que parents, ce que nous cherchons à faire naître et grandir chez nos enfants ? N'est-ce pas, en tant qu'enseignants, ce que nous posons tous comme base de nos apprentissages ? N'est-ce pas, en tant qu...

...ns-nous ? De dangereux extrémistes, de suspects potentiels, de passeurs organisés, ou simplement de personnes qui accomplissent des gestes de solidarité, des gestes simples – cela a été dit – tels que nourrir, héberger ou transporter, et qui apportent de l'aide sans aucun but lucratif ? Tous ces gestes sont à l'image de ce qui nous fait vivre ensemble. Certes, vous apportez quelques exceptions au délit d'entraide, mais vous limitez à l'inverse les exemptions de solidarité pour la famille de l'étranger, et la circonscrivez aux dangers actuels et imminents. Pourtant, la notion a été clarifiée au fil des années pour répondre aux craintes des associations. En 2012, une distinction a été établie entre réseaux de trafic et bénévoles, citoyens ou membres d'associations engagées. Nous ne pouvons donc ...

L'amendement vise à clarifier l'exception au délit de solidarité pour les personnes qui apportent une aide totalement désintéressée, d'ordre humanitaire, administratif, juridique ou médical aux étrangers en séjour irrégulier sur le territoire français. Trop de personnes se retrouvent devant les tribunaux correctionnels et sont parfois condamnées pour n'avoir fait qu'apporter une aide humanitaire, de façon purement altruiste, à des étrangers en s...

Mais dans ce cas précis, de quoi s'agit-il ? Les amendements en discussion visent à défaire le délit de solidarité. Nous parlons en effet d'acte d'hospitalité, de solidarité, tout simplement d'actes conformes aux valeurs de notre République, dont, sur quasiment tous ces bancs, nous sommes les défenseurs.

J'aurais préféré que l'amendement no 803 présenté par M. Lecoq soit adopté, mais le groupe GDR votera tous les amendements qui apportent un progrès permettant de défaire le délit de solidarité.

Le fait de migrer n'est pas un délit – il faut le rappeler une fois encore – et la fraternité envers les migrants l'est encore moins. Il faut au contraire respecter les actions citoyennes destinées à mieux accueillir, y compris en phase de pré-accueil, lorsqu'on ne sait pas qui est dans quelle situation. C'est d'ailleurs formidablement enrichissant, chers collègues, et je vous conseille de le faire. C'est désenclavant et beaucoup pl...

Monsieur le président, je vous remercie de laisser la parole circuler dans cet hémicycle. L'amendement no 591 est important. Depuis l'examen du texte en commission, le Gouvernement a avancé en proposant un amendement visant à éloigner, à abroger le délit de solidarité de manière intelligible à tous, car la loi doit être intelligible. Dès les années trente, on rencontre l'idée qu'il faut sanctionner ceux qui aident au séjour ou à la circulation des migrants. Dans les années quatre-vingt-dix, des améliorations ont permis de distinguer les passeurs et les aidants. La loi du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour...

Nous voterons également les autres amendements qui tendent à abroger le délit de solidarité.

C'est elle qui fait la grandeur de la France et qui fait que nous sommes fiers d'être français : des femmes et des hommes donnent de leur temps et sont inquiets à l'idée de savoir qu'à quelques kilomètres de chez eux, des femmes et des enfants se trouvent en danger. Et quand il n'y a pas d'échange marchand, ce n'est pas un délit que de prêter des choses et d'aider. Car où commence le délit ?

Le débat d'aujourd'hui doit nous conduire à assumer notre rôle de législateurs : il nous faut rendre la loi à la fois intelligible et claire, et faire en sorte que les juges ne soient pas confrontés à une difficulté d'interprétation. Je rappelle que nous avions déjà introduit des éléments dans la loi du 31 décembre 2012 pour faire en sorte que le délit de solidarité ne puisse pas se retourner contre des personnes de bonne volonté et de bonne foi. Il se trouve que, depuis, les juges ont fait de ces dispositions une interprétation un peu différente. C'est la raison pour laquelle le groupe Nouvelle Gauche a déposé un amendement beaucoup plus clair, qui pose les choses de manière simple : il vise à éviter aux juges de se poser tous les jours la qu...

Quel équilibre proposez-vous entre humanité et fermeté ? Vous voulez faire preuve de souplesse en supprimant le délit de solidarité, mais vous refusez la fermeté contre les réseaux mafieux qui se livrent au trafic d'êtres humains. Si vous avez du coeur, et si vous considérez comme Mme la rapporteure qu'il n'y a pas d'un côté les salauds et de l'autre les idiots, alors il faut équilibrer ce texte. J'avais alerté le précédent gouvernement le 13 mai 2015, au début de la crise migratoire, lors d'une séance de quest...

...ique du bénéfice des tarifications solidaires appliquées dans les transports publics. Nous les avons déposés à la suite d'un jugement récent du tribunal administratif de Paris. Je n'ose invoquer à nouveau ici l'article L. 622-1 du CESEDA, mais tout de même ! La jurisprudence actuelle nous plonge dans une situation où nous nous rendons complices – quotidiennement, et non exceptionnellement – d'un délit d'aide à la circulation d'étrangers en situation irrégulière sur le territoire de la République. Et ces personnes ne devraient par définition pas circuler quotidiennement en utilisant nos transports publics, et pour des tarifs défiant toute concurrence par rapport aux travailleurs franciliens ou plus largement français ! Cette question devrait tous nous rassembler, y compris ceux qui siègent sur...

Je suis allée à Calais, j'ai entendu sa maire, je connais ce problème. M. le ministre d'État s'est longuement expliqué sur la situation à Calais. Vous soulevez un vrai problème, mais la solution que vous y apportez n'est pas adaptée. On ne place pas en rétention pour un délit au code de la route. Avis défavorable.