Interventions sur "département"

J'ai bien pris acte de votre volonté, monsieur le ministre d'État, de retisser un lien de confiance avec les collectivités, mais trois mesures me posent question. Il y a tout d'abord l'intégration, intervenue l'année dernière, dans les variables d'ajustement, du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) dédié aux communes défavorisées et qui baisse de 7 %, puis l'intégration, cette année, dans ces mêmes variables d'ajustement, de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) ; c'est un très mauvais signal à l'adresse des communes qui avaient été perdantes lors la réforme de la taxe professionnelle et dont la perte...

Les territoires ruraux sont inquiets. Les départements sont asphyxiés par les allocations individuelles de solidarité – allocation personnalisée d'autonomie (APA), revenu de solidarité active (RSA) et prestation de compensation du handicap (PCH) – et leurs capacités à investir sont altérées, ce qui pèse sur l'activité économique de ces territoires. Les bailleurs sociaux, du fait de la baisse des loyers, ne pourront plus assurer les opérations de réh...

...sentiel, compte tenu des grandes distorsions territoriales en la matière, pour que nos territoires ruraux retrouvent un certain dynamisme économique. Vous avez évoqué la fin de la réserve parlementaire. Or les parlementaires doivent pourtant maintenir un contact étroit avec les collectivités. Or seulement quatre parlementaires au maximum pourront faire partie de la commission DETR, même dans les départements qui en comptent davantage. Envisagez-vous de revenir sur cette situation et éventuellement de donner des consignes et des orientations aux préfets pour que tous les parlementaires soient conviés à cette commission ?

Monsieur le ministre d'État, je crois que M. Saddier attend une réponse sur la fin de la compensation des transferts de compétences économiques entre les départements et les régions.

Cet amendement concerne les départements qui ont constaté une perte de produit consécutive à l'application de l'abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bailleurs sociaux signataires d'un contrat de ville situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il n'y a plus de compensation de l'État pour les départements et seul le bloc communal resterait concerné par la compensation de l'ab...

Cet amendement propose que les 50 millions d'euros de la seconde part de la DSIL soient transférés en crédits de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Ils seront donc attribués au niveau départemental après avis des commissions DETR et correspondront ainsi mieux aux besoins de financement des communes. Je pense donc que cet amendement peut satisfaire les auteurs des précédents amendements.

Suivant l'arbitrage du Gouvernement, il ne s'agit pas d'une enveloppe indépendante mais d'un abondement des crédits de la DETR à hauteur de 50 millions d'euros avec des conséquences bénéfiques sur un grand nombre de départements comprenant des communes rurales. Le niveau moyen est de 500 000 euros de plus sur la DETR, avec des montants qui peuvent aller jusqu'à 892 000 euros de DETR pour le département le mieux doté.

Ces trois amendements concernent la commission DETR. Le premier vise à ce qu'elle rende un avis décisionnel à la majorité des trois cinquièmes dès le premier euro dépensé, sans aucun seuil minimum. Le deuxième vise à ce qu'y soient représentés les députés et les sénateurs dont les circonscriptions se trouvent dans le département. Le troisième vise à ce qu'il y ait un représentant du conseil départemental qui est pour l'instant totalement absent de cette commission. Je souhaite également souligner un point important : j'ai entendu le souhait du ministre de ne pas déséquilibrer les commissions DETR en y faisant venir tous les parlementaires. Mais alors sur quel critère va-t-on choisir les deux députés et les deux sénateurs...

Je ne comprends pas pourquoi tous les parlementaires ne sont pas invités sans voix délibérative ; de toute façon très peu iront à ces réunions et c'est déjà comme cela que nous procédons pour la commission départementale de coopération intercommunale.

Avis défavorable mais nous sommes tous attentifs à ce que les parlementaires aient les informations. Lorsqu'il y a quatre parlementaires dans un département cela ne poserait pas de problème mais s'il y en a vingt-cinq ? On serait face à des problématiques de gouvernance et de séparation des pouvoirs s'il y a plus de parlementaires que d'élus locaux. Il faut éviter de complètement modifier les commissions DETR qui globalement fonctionnent correctement.

Il faudra me préciser les départements où il y a vingt-cinq parlementaires. Il faut au moins que les parlementaires puissent être associés, c'est important.

Cet amendement vise à confier la répartition de la DSIL au préfet de département avec la même commission que pour la DETR, car pour des grandes régions comme par exemple Nouvelle-Aquitaine ou Auvergne-Rhône-Alpes, il sera impossible de simplement comprendre les projets proposés qui correspondent à des enjeux locaux.

Se pose la question de la ventilation de ces fonds par département ou par régions ? Il faut que nous ayons une visibilité.

Il y a une ambiguïté parce que d'un département à l'autre cette limite existe ou n'existe pas.

Je rappelle que la majorité actuelle avait dénoncé le clientélisme qui aurait résulté de la réserve parlementaire, ce qui était faux car tout était public et transparent. Maintenant, quelques-uns vont distribuer les subventions dans le département et ils vont faire de la politique. Je déclare publiquement ici qu'il y a des associations de ma circonscription qui ont déjà été contactées par des députés La République en Marche qui leur ont affirmé « on va vous donner des subventions, dites-nous ce que vous voulez ». Je donnerai des noms. Quel est ce fonctionnement que l'on met en place dans lequel certains ont le droit d'attribuer des subvent...

Il s'agit d'un amendement de cohérence. On ne peut pas être riche et pauvre à la fois. Les communes défavorisées, et notamment les communes qui sont bénéficiaires du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), ont par essence moins de ressources propres et plus de charges. Cet amendement vise à les exonérer de toute contribution au FPIC.

Nous avons déjà débattu à plusieurs reprises de la fusion des deux départements et de l'actuelle collectivité territoriale de Corse en une collectivité unique. Cette fusion a pour effet de modifier les valeurs utilisées dans le calcul des dotations, notamment la dotation de péréquation. La dotation agrégée des deux départements s'élevait à 3,8 millions d'euros. En appliquant les nouvelles formules de calcul, la fusion en collectivité unique ferait diminuer la dotation à 0,5...

...andicapés. Les crédits alloués à l'aide alimentaire, à la protection juridique des majeurs, à l'égalité entre les femmes et les hommes se voient au moins reconduits. Les crédits concernant le dispositif d'accueil et d'orientation des mineurs isolés étrangers, inclus dans le programme 304 ayant été multipliés par huit, ils méritent que l'on s'y attarde. Ils sont destinés à rembourser et aider les départements chargés de la prise en charge des mineurs non accompagnés, prise en charge initiale et suivi social et éducatif. C'est le sujet thématique que j'ai choisi de développer dans ce rapport. Il dépasse bien évidemment le simple avis budgétaire et s'inscrit dans une nécessité organisationnelle, voire juridique, et une politique globale de la protection de l'enfance vis-à-vis d'une population singuliè...

...traiter en deux minutes d'un budget aussi vaste et aussi proche des préoccupations quotidiennes de nos concitoyens. Que les crédits de la mission soient en hausse en cette période de restriction budgétaire mérite d'être signalé. J'observe toutefois que la question du financement du RSA reste entière, que l'on s'achemine vers sa recentralisation ou vers l'amélioration de la compensation versée aux départements, qui est toujours loin de la dépense réelle. Où en sont, madame la ministre, vos réflexions à ce sujet ? De même, les 132 millions d'euros destinés à l'accueil des mineurs non accompagnés sont bienvenus, mais ils sont loin de correspondre à la charge effective pour les départements, d'autant que le nombre de ces mineurs ne cesse de croître. Qu'en sera-t-il ? Le projet de budget se caractérise ...

...ros de crédits que nous examinons aujourd'hui les concernent et nous concernent au premier chef. En 2018, l'effort de solidarité se traduira par une hausse de 8,6 % des dépenses afin de répondre à quelques-uns des objectifs présidentiels que notre groupe défend : la revalorisation de l'AAH, l'augmentation de la prime d'activité, la lisibilité et l'équité des dépenses de solidarité, le soutien aux départements par l'aide aux mineurs isolés, enfin la sanctuarisation des crédits en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes. Notre groupe proposera par voie d'amendement le maintien de la prise en compte des rentes pour accident de travail et maladie professionnelle, et des pensions d'invalidité dans le calcul de la prime d'activité ainsi que la meilleure information des bénéficiaires potentiels ...