Interventions sur "département"

...es, je trouve insupportable d'entendre dire, lors de chaque présentation de vos budgets, que le budget du gouvernement précédent était insincère, et je vous donne rendez-vous dans un an, afin que nous parlions un peu de la véracité et la sincérité des vôtres. J'en viens à ma question, qui porte sur les mineurs non accompagnés. En tant que présidente de la commission Solidarité au sein du conseil départemental du Gers, je peux vous dire que l'afflux de mineurs non accompagnés a considérablement augmenté au cours des derniers mois, même dans un département rural comme le nôtre : nous sommes passés de 48 personnes en 2016 à 103 en octobre 2017, ce qui représente un surcoût de l'ordre d'un million d'euros pour le département. Je tiens à remercier les travailleurs sociaux, qui accomplissent leur mission ...

... tous les trois jours sous les coups de son partenaire. Les moyens attribués aux actions de lutte contre ces violences – près des deux tiers des crédits du programme 137 – permettent notamment la mise en oeuvre du cinquième plan interministériel contre les violences sexistes et sexuelles, que vous pilotez. Dans ce contexte, j'aurais souhaité en savoir davantage sur le développement des référents départementaux pour les femmes victimes de violences au sein du couple. Comment sont-ils déployés sur le territoire national ? Leur présence est-elle assurée dans tous les départements ? Comment leur action s'articule-t-elle avec celle des autres acteurs ? Je m'interroge notamment sur leur rôle en milieu rural, car il est nécessaire d'assurer partout, y compris dans les territoires plus isolés, l'accompagnem...

...de 8,7 %. L'effort a aussi porté sur la sincérité d'un projet de loi de finances qui prend par exemple en compte le recours effectif à la prime d'activité à hauteur de 71 %, plus élevé que pour le RSA activité et la prime pour l'emploi. Je salue également l'augmentation de 348 % des moyens consacrés à l'accueil des mineurs isolés dont le nombre est en forte croissance. Ces moyens permettront aux départements d'apporter des réponses réelles en termes de protection alors que dans les périodes tendues, ils calibrent le plus souvent la prise en charge en fonction de leurs capacités d'hébergement et laissent à la rue les mineurs de plus de 16 ans. Je me félicite également de l'augmentation significative de l'aide alimentaire, portée de 44 à 52 millions d'euros : il me semble qu'elle constitue le fondeme...

..., notamment en faveur de nouveaux centres de mise à l'abri, est-il prévu de prendre en compte prioritairement les différents sites où s'établissent régulièrement des camps de fortune rassemblant plusieurs centaines de demandeurs d'asile parmi lesquels des mineurs isolés, et des familles avec enfants ? Ma seconde question est relative à l'accueil des mineurs étrangers isolés. Par arrêté, certains départements ont stoppé net tout nouvel accueil de jeunes mineurs étrangers, notamment en raison de la saturation de leurs équipements et de l'iniquité de la répartition entre les départements. Aussi le PLF 2018 prévoit-il un financement par l'État d'un tiers de la prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance au-delà du treize millième mineur accueilli. Comment opérer une juste répartition territor...

Cet amendement, qui va effectivement dans le même sens que le précédent, vise à majorer de 10 millions d'euros la DGF afin d'accompagner la fusion des trois collectivités de Corse – les deux départements et la collectivité territoriale – en une collectivité unique. Dans ce contexte singulier, la fusion aura pour effet de modifier les valeurs utilisées pour le calcul des diverses dotations. Par exemple, le montant des fonds de péréquation de la sphère départementale – fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux et fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des en...

...réquation DSR et DSU au sein de la DGF. Ainsi, la baisse de 90 millions d'euros sera répercutée sur les composantes forfaitaires de la DGF. En fait, cet amendement augmente la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – DCRTP – du bloc communal de 30 millions d'euros, ce qui correspond au solde de ces transferts. Sur les 95 millions d'euros de hausse, 5 sont gagés sur les départements et 60 sur la clause que nous avons votée ce matin. Il s'agit d'une première étape, le ministre ayant bien indiqué ce matin et tout à l'heure encore que nous allions trouver une solution plus globale au cours de la navette, pour éviter toute minoration de la DCRTP du bloc communal. Dans cette démarche, vous pouvez compter sur mon engagement, ainsi que sur celui des rapporteurs spéciaux.

Nous n'avons pas eu beaucoup de temps pour étudier l'amendement du rapporteur général, mais il semble qu'entre les DCRTP et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, les FDPTP, il manque 200 millions d'euros. Si je vous ai bien compris, monsieur le rapporteur général, vous en avez trouvé 30. Il en reste donc 170, et l'on nous dit qu'une solution sera trouvée d'ici peu. Par ailleurs, je n'ai pas bien compris ce qu'il en sera de la DSU et de la DSR à l'article 60 ; j'aimerais des précisions. Le présent amendement t...

Cet amendement concerne le taux de TVA applicable à la filière cheval. Je ne me fais pas d'illusion sur le sort qui lui sera réservé, mais je voudrais appeler l'attention de M. le ministre sur la situation difficile que connaît cette filière depuis le passage, en 2013, d'un taux réduit de TVA au taux normal. Cela pose un vrai problème dans les territoires, que ce soit dans mon département de l'Orne ou dans d'autres – je pense à celui de la Seine-et-Marne où Valérie Lacroute est députée. Il est question d'une révision de la directive européenne sur la TVA. Je voudrais, monsieur le ministre, que vous nous donniez des informations sur le débat en cours et sur les propositions de directive qui seraient en cours de négociation entre les États membres.

Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l'article 149 de la loi de finances pour 2017, pour tenir compte, dans la fraction de TVA allouée aux régions, du montant de 450 millions d'euros du fonds de soutien au développement économique. Ce montant était attribué aux régions notamment au titre du transfert de la compétence « développement économique » qui relevait auparavant des départements, et il est très important qu'on entende le ministre sur ce dossier.

...un constate, en regardant ce qu'il a dans le porte-monnaie, en découvrant les compensations et les augmentations décidées, que le pouvoir d'achat de nos communes est en baisse considérable. Il y a contradiction entre ces deux discours. Quand on ne verse pas en totalité les compensations nécessaires, il est normal que la colère gronde. Si vous voulez assumer, dites clairement que les communes, les départements ou les régions n'auront pas les mêmes moyens qu'avant ; si c'est le choix politique que vous faites, très bien. Mais ne dites pas, comme viennent de le faire le ministre et le président de la commission, que nous sommes tous d'accord et que tout va bien dans le meilleur des mondes !

...nnaître qu'elle est distribuée de manière très inégale ; au vrai, cette inégalité dans la distribution tient à son caractère même de compensation d'une réforme donnée. La région Occitanie reçoit ainsi plus de 100 millions d'euros au titre de cette dotation, tandis que la région Île-de-France ne reçoit rien. L'année dernière, les régions ont fait un gros effort sur cette dotation, de même que les départements.

...e M. Castellani fera de même. Nous cherchons à connaître l'ensemble des recettes dont la nouvelle collectivité unique de Corse bénéficiera à partir du 1er janvier 2018. Ces recettes comprennent d'abord la DGD – dotation globale de décentralisation – qui, en Corse, inclut la DCT – dotation de continuité territoriale. Elles comprennent aussi les dotations de péréquation autrefois allouées aux deux départements de Corse. Elles comprennent enfin les droits sur les tabacs, dont certains de nos amendements proposent que l'État récupère le produit en contrepartie de l'attribution d'une fraction de TVA. Outre simplifier et rationaliser, cela permettrait d'attribuer des recettes dynamiques à cette nouvelle collectivité. Au total, il faut non seulement que les revenus de la future collectivité unique de Cors...

... Gourault sur le fait que le compte n'y était pas. Le Gouvernement s'était engagé à doter les régions d'une ressource dynamique avec le transfert d'une fraction de TVA. Dans cette logique, à la DGF de la collectivité territoriale de Corse se substitue une part de TVA. Comme vous le savez, la collectivité territoriale de Corse est appelée à disparaître puisqu'elle fusionnera avec les deux conseils départementaux de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. Le précédent Gouvernement s'était engagé par la voix de ses ministres au banc à ce que cette fusion s'opère à ressources constantes. La continuité de l'État et la crédibilité de la parole de Paris sont donc en jeu. Il est juste et équitable que les DGF des deux conseils départementaux soient également converties en parts de TVA. Les institutions étant fusionn...

...e » ont un avantage sur nous : ils connaissent les subtiles techniques par lesquelles Bercy, avec tout le respect que je porte à ses services, parvient à raboter ou à économiser sur ces fonds de compensation, à l'insu des non-initiés, dont je reconnais très humblement faire partie. Au demeurant, un ministre a pu en être victime également, comme en atteste la manipulation sur la DCRTP et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle – FDPTP. La manipulation a d'abord consisté en 2015 à intégrer les FDPTP dans le périmètre des variables d'ajustement, avant de leur appliquer en 2017 une baisse de 8 %, soit 34 millions d'euros en moins, et une nouvelle baisse de 17 % en 2018, soit 66 millions d'euros en moins, leur montant passant de 389 millions à 323 millions d'euros. Cette dispo...

Nous voterons contre cet article, en raison essentiellement de la ponction exercée sur les DCRTP. Je voudrais rappeler, à la suite de Gilles Carrez, que les DCRTP ont été instituées par la loi de finances pour 2010. Ce n'est pas une péréquation mais une dotation de compensation qui devait être sanctuarisée. Pour la première fois, l'an dernier, en 2017, les DCRTP des départements et des régions ont été ponctionnées, alors que ces dotations de compensation devaient être figées dans le marbre pour compenser la réforme de la taxe professionnelle. Je le rappelle car nous avons aussi parlé ce matin de « compensations figées dans le marbre » pour la taxe d'habitation. Il faut le garder à l'esprit. Quant à la mesure votée en faveur des veuves, nous la saluons, mais aujourd'hui...

La Direction générale des finances publiques vient d'annoncer que les dépenses d'investissement engagées par les collectivités territoriales pour les opérations de montée en débit ne seront plus éligibles au Fonds de compensation de la TVA – FCTVA. Cette décision, prise, sauf erreur de ma part, sans aucune concertation avec les élus territoriaux, aura de graves conséquences sur les finances des départements, engagés dans un plan de couverture numérique de leur territoire incluant un volet de montée en débit internet. Un département qui consacre, par exemple, 20 millions d'euros à la réalisation de ce volet pourrait ainsi perdre plus de 3 millions. Cet amendement permet de rendre éligibles au FCTVA les travaux de montée en débit réalisés dans le cadre du plan France très haut débit.

...ment intégrés. Cet amendement, qui avait d'ailleurs recueilli un avis défavorable du Gouvernement, avait été voté sans simulations. Celles-ci ne nous sont parvenues qu'au début de cette année. Elles montrent que ce nouveau dispositif, censé s'appliquer au 1er janvier 2018, entraîne des transferts colossaux. La région Île-de-France, par exemple, perd 174 millions d'euros dès le 1er janvier ; les départements perdent, au total, 90 millions ; la métropole du Grand Paris, 88 millions. Autrement dit, toutes ces collectivités vont donner du travail à la chambre régionale des comptes d'Île-de-France, parce qu'elles seront toutes dans le rouge. Je me suis interrogé sur les raisons de tels transferts. En réalité, ceux-ci ne sont pas liés à l'évolution de la valeur ajoutée depuis la réforme de la taxe profe...

...pensation accordée. Mais vous rendez-vous compte que nous nous apprêtons à voter deux mesures qui contribueront à assécher indirectement les collectivités ? La première consacre la baisse spectaculaire des aides aux chambres de commerce et d'industrie ; la deuxième opère une baisse encore plus importante des aides aux agences de l'eau. La baisse des subventions aux CCI atteint 17 %. Or, dans mon département, la chambre de commerce et d'industrie a contractualisé, dans le cadre d'une agence de développement, pour mettre des moyens en commun et travailler sur le plan économique avec la région et les structures intercommunales. Cette CCI s'est également engagée dans la création d'une grande zone de développement économique en pariant sur la pérennité des moyens de l'État. Apprenant qu'ils allaient per...

Cet amendement permettrait, s'il était adopté, de remettre l'ouvrage sur le métier, puisque le dispositif ne s'appliquerait pas en 2018. Certes, il y a des perdants et des gagnants, mais le chiffre cité par M. Carrez, – 80 millions d'euros pour Paris – m'a semblé élevé. L'étude d'impact, que j'ai relue, parle de 33 millions d'euros pour ce département, soit 7,5 % du produit. Certes, c'est beaucoup. Aussi, le dispositif ne pourrait évidemment pas s'appliquer sans les mécanismes de garantie qui avaient été votés à l'époque : un mécanisme de lissage devrait être trouvé. Je comprends cependant mal que l'on revienne sur un dispositif qui a été voté par le Parlement au motif qu'un engagement a été pris envers une région. Au total, huit départements...

J'espère que cela permettra de parvenir à un consensus, sans préjuger de sa teneur. Je précise simplement que tous les départements d'Île-de-France ne sont pas perdants : il y a aussi parmi eux des gagnants.