Interventions sur "département"

...oles. Nous ne ferions là que respecter la parole du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur, qui s'étaient engagés à donner aux nouvelles métropoles des crédits équivalents à ceux des quinze précédentes. Ou alors, il ne fallait pas créer les métropoles supplémentaires ! Elles l'ont été. Je n'avais d'ailleurs pas signé l'amendement visant à créer la métropole sise dans mon département. Ces métropoles créées donc, il convient de les traiter de manière équitable. Il n'y a aucune raison de ne pas flécher ces 70 millions. Il ne faudrait surtout pas que les préfets contractualisent en utilisant l'argent de la DSIL, dont le montant n'est déjà pas très important.

Un bout de département, plutôt !

...prétexte pour accélérer le déménagement du territoire, que nous dénonçons. Je veux souligner encore une fois, mais calmement, la clarté du projet gouvernemental : un État recroquevillé sur ses fonctions régaliennes, qui renonce à protéger les territoires et à jouer son rôle de stratège ; des régions transformées en Länder ; des métropoles qui servent à accélérer, accentuer, précipiter la fin des départements – l'exemple lyonnais est de ce point de vue éloquent. Au bout du compte, ce que vous nous proposez, monsieur le ministre d'État, ce dialogue permanent avec les communes, c'est l'équivalent des contrats de retour à l'équilibre financier destinés aux hôpitaux publics, qui ont abouti à une véritable mise sous tutelle des établissements de santé – tout comme vous préconisez de mettre sous tutelle l...

...Metz, Orléans, Saint-Étienne, Toulon et Tours – nous avons inscrit dans la loi que cette création serait effective au 1er janvier 2018. Désolé, monsieur Fesneau, mais à l'époque, nous n'étions pas en train d'examiner le projet de loi de finances pour 2018 ! De même, lors de l'adoption de la loi NOTRe, en 2015, nous avions précisé qu'au 1er janvier 2017 entreraient en vigueur les nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale, avec des communautés de communes qui allaient devenir des communautés d'agglomération. Je ne crois pas qu'à l'époque, vous ayez reproché au gouvernement de ne pas avoir prévu le financement de la montée en puissance de certaines intercommunalités ! Et certaines, vous en connaissez, ont bénéficié du financement de cette montée en puissance, qui a été assuré dans l...

...en pleine campagne électorale, s'exclamait devant l'Association des maires de France : « Je veux vraiment que la commune puisse demeurer l'échelon de référence de notre organisation institutionnelle ». On a envie de lui faire confiance, mais le moins que l'on puisse dire, c'est que les collectivités locales sont dubitatives. Pas une semaine ne se passe sans qu'un élu, un maire ou une association départementale ne fasse part de sa crainte, avec dans le viseur la suppression à terme de la taxe d'habitation pour 80 % des contribuables, suppression compensée par un dégrèvement pris en charge par l'État au centime près, si l'on en croit le chef de l'État. Mais, je le rappelle une nouvelle fois, en 2017, la taxe d'habitation a représenté 20 milliards d'euros pour les communes, soit 36 % de leurs rentrées ...

...ctivités locales, comment pouvez-vous dire qu'elles sont bien traitées ? On interrompt peut-être, on atténue sûrement une dégradation qui a profondément altéré la vie des collectivités et leurs capacités à investir. Savez-vous combien de temps il faut, en France, pour renouveler les réseaux d'eau et d'assainissement ? Au rythme actuel des investissements, il faudrait cent trente ans ! Nos routes départementales et communales, mes chers collègues, vieillissent prématurément, car beaucoup de collectivités n'ont plus les moyens d'entretenir leur patrimoine.

Cet amendement vise à obtenir des précisions quant à l'abondement du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, en particulier pour les régions, qui ont écopé de compétences nouvelles en matière économique. Les départements se trouvant aujourd'hui privés de cette compétence et ne pouvant accompagner les dynamiques des entreprises, la capacité des régions à assumer cette compétence est capitale. À défaut, la dynamique économique de territoires entiers serait laissée en déshérence. Or le projet de loi de finances pour 2018 présente un manque important : les crédits transitoires précédemment affectés au FCTVA ne sont...

La rencontre avec les présidents de département a été très froide, tant l'allocation personnalisée d'autonomie asphyxie le budget des départements.

...qualitative et plus structurelle pour les collectivités territoriales et leur investissement. À la suite du travail mené avec le redéploiement des crédits de l'ex-réserve parlementaire au bénéfice des territoires, le rapporteur général et moi-même proposerons par amendement une solution complémentaire. L'article 60 reconduit globalement les règles de répartition de la DGF du bloc communal et des départements en 2017, traduisant ainsi l'engagement du Président de la République de ne pas avoir de nouvelle diminution de cette dotation, qui a perdu plus de 10 milliards en quatre années. C'est une progression raisonnée et donc stabilisée de la péréquation verticale. Nous proposons en revanche un amendement concernant la DGF bonifiée des communautés de communes. L'article 61 propose de fixer le montant d...

Les relations entre l'État et les collectivités locales n'ont jamais été aussi tendues. J'en veux pour preuve le départ des régions de la Conférence nationale des territoires, les craintes importantes des départements s'agissant des allocations de solidarité et des mineurs étrangers isolés, et des communes qui s'interrogent sur la taxe d'habitation. Or à la lecture de cette mission, on a le sentiment que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes : circulez, madame la marquise, il n'y a rien à voir ! Retenons d'abord les points positifs, qui sont au nombre de deux : premièrement, la DGF est stabilisée...

...s. Les attentes et les inquiétudes sont grandes au sein des territoires et des collectivités. Il est donc impératif de rétablir la confiance et de rassurer les élus locaux. Plus que jamais, nous devons les soutenir face aux défis qu'ils doivent relever et aux réformes auxquelles ils doivent participer. Le maintien des dotations était donc indispensable à chaque niveau – commune, intercommunalité, département, région. Mon groupe souhaiterait voir renforcées la présence et les prérogatives des parlementaires au sein des commissions DETR et sur les modalités d'attribution des subventions au titre de la DSIL. Quel est votre avis sur ce point, monsieur le ministre d'État ? On ne peut pas laisser les collectivités dans le flou sur la manière dont évolueront leurs dépenses et leurs ressources. Les réforme...

Monsieur le ministre d'État, nous en prenons acte : vous ne baissez pas la DGF, ni pour les communes, ni pour les départements, et nous en prenons acte, celle des régions étant remplacée par une part de TVA. Mais nous revenons de loin puisque ce sont 11 milliards d'euros qui ont été prélevés ces dernières années sur les collectivités locales. Et je ne saurais oublier les coupes budgétaires sur les agences de l'eau, les chambres consulaires – chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers – le centre national...

Les préfets ont la fâcheuse tendance à s'arroger la notification des enveloppes que nous votons, qu'il s'agisse de la DETR ou de la DSIL. Il est désagréable que, dans un département, les élus locaux se retrouvent en situation de subordination par rapport à des préfets qui deviennent de véritables seigneurs des territoires.

Ma question porte sur le réemploi des crédits de la réserve parlementaire. Il semblerait que nous puissions aboutir, grâce à un amendement, à une gestion de proximité des 50 millions d'euros liés aux collectivités locales et je voudrais vous en remercier. Une gestion de près, par les préfets de département, plutôt que par les préfets de région, surtout depuis que nous avons de grandes régions, est souvent bien préférable, notamment pour des subventions de faible montant. Je défendrai un amendement visant à transférer à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) les crédits prévus pour la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), afin de permettre une gestion de proximité. Il ...

Sans confondre l'exécutif et le législatif, une instruction du ministre aux préfets, ou une forte incitation, sur l'association de tous les parlementaires à la ventilation de ces fonds serait utile. C'est la meilleure façon de vivre en bonne intelligence dans les départements, mais aussi d'éviter beaucoup d'erreurs et d'aigreur.

...es notes ministérielles qui ont pu être adressées aux préfets : pour l'avenir, pouvez-vous nous assurer que cette préférence, ou cette facilité, sera maintenue ? Enfin, il existe une différence fondamentale entre les efforts de déconcentration et ceux de décentralisation ; or c'est bien à la décentralisation que nous nous intéressons. Pardon de le dire, mais un préfet, qu'il soit de région ou de département, ne remplacera jamais un sénateur ou un député.

...n amendement du rapporteur général, notre excellent collègue Joël Giraud, nous retrouvons certes une somme de 75 millions d'euros, dont 50 millions pour les collectivités et 25 millions pour les associations, mais cela reste deux fois moins que le montant initial. On devrait donc regarder avec soin la question d'une enveloppe complémentaire. Surtout, il faut absolument qu'une enveloppe existe par département, afin de garder une proximité. Chaque parlementaire doit être associé et avoir un pouvoir de décision sur l'attribution des fonds. Comment et surtout selon quels critères les montants seront-ils alloués dans chaque département ?

...uments et il faut peut-être modifier les critères. Quant au FSRIF, en revanche, il est d'ordinaire alimenté un prélevant 20 millions d'euros à la Ville de Paris et aux communes riches des Hauts-de-Seine, ce que vous refusez de faire cette année – je n'ai pourtant pas l'impression que cela pourrait vraiment les pénaliser. Vous intégrez la DCRTP dans les variables d'ajustement, mais aussi les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDTP), qui sont attribués aux départements avant d'être reversés, dans de nombreux territoires, en particulier urbains, aux communes les plus pauvres, en particulier celles relevant de la politique de la ville. Pour un certain nombre de communes dites DSU, je suis persuadé que le solde sera négatif si nos amendements ne sont pas acceptés. Êtes-vous d'...

...s ne remettons pas en cause le principe de la solidarité entre les territoires, mais il faut s'interroger sur son intensité si l'on veut que le système perdure. Avec d'autres parlementaires, je demande depuis trois ans au Gouvernement un rapport sur cette question – des amendements ont été adoptés en ce sens, mais il n'y a jamais véritablement eu de réponse, sauf erreur de ma part. Dans certains départements, comme la Savoie et la Haute-Savoie, la totalité des collectivités se retrouvent contributrices en raison des populations touristiques, qui ne sont pas suffisamment prises en compte, des stations de ski et des zones frontalières. Le FPIC atteint plusieurs millions d'euros, ce qui asphyxie totalement certaines collectivités. Il ne s'agit pas d'exceptions : je répète que la totalité des communes e...

La création des communes nouvelles connaît un vrai succès, notamment dans le département du Rhône. Il existe néanmoins quelques difficultés, en particulier du fait de la suppression des ajustements de la taxe d'habitation pour ces communes depuis la loi de finances rectificative pour 2015. Il en résulte un problème d'égalité devant l'impôt entre les citoyens relevant d'un même établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Le dernier alinéa du II quate...