Interventions sur "département"

...elles rencontrées par la ville de Commentry. Dans la liste des communes percevant plus de 1 million d'euros de DCRTP en 2017 que vous nous avez fournie, monsieur le rapporteur général, à la page 584 de votre rapport, je note, sans plaider pour ma paroisse, c'est-à-dire pour l'Île-de-France, le cas de Boulogne-Billancourt, qui n'est pas exactement une petite commune pauvre, pas plus que, dans mon département, Ivry-sur-Seine, ou, en Seine Saint-Denis, Saint-Ouen.

Sauf pour les départements !

...absorbé cet écart ? Pour le transfert de 600 millions, il a été prévu un fonds exceptionnel de 450 millions, l'évolution du produit de TVA permettant d'atteindre un équilibre en quatre ans. Si le fonds exceptionnel n'est plus intégré dans l'assiette de la TVA, à quel horizon cet équilibre serait-il atteint ? Monsieur Bussereau, à combien chiffrez-vous globalement le reste à charge, en 2017, des départements au titre des AIS ? Quels sont en particulier les montants pour les départements dont la situation est la plus dégradée ? Disposez-vous d'une estimation des dépenses engagées par les départements pour la prise en charge des mineurs isolés ? Il faut distinguer les cinq jours de prise en charge initiale et le séjour par la suite. Puis-je faire observer là encore que, si la situation est difficile ...

...ales sera maintenue, puisqu'un dégrèvement sera appliqué. Là encore, quel est votre sentiment ? S'agissant du RSA, vous avez noté, monsieur Bussereau, un changement de trajectoire. Est-il possible que cette augmentation que vous remarquez résulte de la diminution brutale des contrats aidés ? Si tel était le cas, cette mesure ne serait finalement qu'un transfert du coût des emplois aidés vers les départements. Enfin, quelles seront les conséquences du changement de périmètre et de l'intégration de nouvelles variables ? Je suis pour ma part assez inquiète.

...? Quant aux territoires ruraux, sont-ils plus gravement touchés par les orientations prises ? Je pense au problème du logement, aux contrats aidés, à la baisse du budget de la cohésion des territoires, en parfaite contradiction avec les objectifs annoncés par le Gouvernement en matière de très haut débit ou de téléphonie mobile – car, au-delà du très haut débit, le problème est souvent, dans nos départements, la téléphonie mobile. En ce qui concerne les départements, la question des AIS n'est pas nouvelle, bien entendu, mais le fossé se creuse de plus en plus chaque année. Il en a résulté, le président Bussereau l'a souligné, une baisse de l'investissement direct et indirect, puisque les aides aux collectivités ont également baissé. Et nous avons connu des situations inédites, qui ont conduit l'ann...

Dans un style différent, la question que je souhaitais poser aux trois représentants des collectivités locales est la suivante : n'est-on pas arrivé au bout du système de perfusion budgétaire ? Un chiffre m'a marqué. François Baroin a souligné qu'en 2011, le gel des dotations avait permis un gain de 1,5 milliard d'euros. Plus tard, Dominique Bussereau a rappelé que le coût pour les départements de la prise en charge des mineurs non accompagnés représentait 1 milliard d'euros. En prenant des mesures extrêmement restrictives, traumatisantes pour les collectivités territoriales, on aboutit à des économies qui sont du même ordre que les coûts qu'entraînent les chocs que ces mêmes collectivités subissent. Nous discutons de l'avenir des collectivités à un moment où, pour la première fois, l...

...en finançant une partie des primes de départ qui seraient versées ? J'en viens aux recettes. Je suis frappé par le fait que les « quatre vieilles » sont « subclaquantes ». La taxe professionnelle a subi toutes sortes de manipulations et la taxe d'habitation est plus que moribonde. Quand on écoute Dominique Bussereau, on voit bien que le versement disparate des DMTO, ressource importante pour les départements, aboutit à un déséquilibre entre les collectivités territoriales. Ne serait-ce pas un plaidoyer indirect pour le remplacement des ressources par des dotations ? Vous allez hurler, bien évidemment : les dotations sont inconstitutionnelles, le Conseil constitutionnel l'a dit de façon très claire. Mais ne faudrait-il pas briser ce tabou ? Il y a des États très décentralisés comme l'Allemagne où les...

Le projet de loi de finances prévoit des baisses de dotations pour les départements et les communes avec une minoration de 16 % des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Cette disposition vise directement les communes défavorisées auxquelles ces fonds sont destinés. En Savoie, cela se traduira par une baisse de 1,2 million d'euros. Avez-vous procédé au calcul pour la France entière ? Considérez-vous qu'il s'agit d'une disposition équitable et juste ? S...

Je me limiterai à des remarques rapides. Nous avons conscience de l'importance fondamentale des communes, des départements, des régions comme ancrages de notre démocratie. S'est toujours posée en France la question centrale des rapports entre les collectivités et l'État central. L'État-nation a une qualité, celle d'offrir à chaque citoyen un traitement strictement égal, mais il souffre d'un défaut majeur, sa totale inaptitude à saisir la diversité de la France, qu'elle soit géographique, culturelle ou sociale. C'es...

Nous avons la volonté d'étudier la question de la fonction publique territoriale dans le cadre d'une concertation. Il pourrait être également intéressant d'organiser la mobilité au sein des territoires entre les différentes fonctions publiques. À la préfecture d'Évry, par exemple, bien qu'un couloir sépare les services du conseil départemental de ceux de la préfecture, il n'est pas possible de transférer des personnels dans le cadre d'un projet commun. Il faut ouvrir le débat en toute lucidité, en étudiant la question des grilles, de la mobilité et de la rémunération. Mais c'est un bon débat et, dans ce domaine, nous avons beaucoup à faire avec vous.

Telle est la réalité. Il nous faut maintenant avancer, car franchement, nous avons autre chose à faire que de poursuivre ces querelles permanentes. Cet amendement vise à renforcer le pouvoir des parlementaires au sein de la « commission DETR – dotation d'équipement des territoires ruraux » en ouvrant celle-ci à l'ensemble des sénateurs et députés du département. Jusqu'à présent, leur présence se limitait à quatre parlementaires par département. Il est aujourd'hui d'autant plus nécessaire que tous les parlementaires puissent siéger dans cette commission que l'on s'apprête, malheureusement, à supprimer la réserve parlementaire et que, ce faisant, l'on continue à éloigner le député de son territoire. Cet amendement vise également à permettre à cette même...

Dans la lignée de ce que vient de dire M. Abad, cet amendement vise à ouvrir la commission DETR à l'ensemble des sénateurs et députés dans chaque département. Pourquoi ? Tout d'abord parce que le système actuel est injuste. En effet, dans les départements comptant plus de quatre parlementaires, il écarte certains députés et sénateurs. Avec cet amendement même les parlementaires appartenant à des groupes de petite taille ou minoritaires auraient l'assurance de siéger dans cette commission. Ensuite, cela permettrait à cette commission DETR de bénéfici...

...un pourcentage, répartition entre les collectivités inter-communales et les communes. Tels sont les enjeux de la DETR. Faire partie de la commission DETR ne revient absolument pas à s'inscrire dans une démarche qui pourrait être taxée de clientéliste par nos collègues de la République en marche. Il s'agit de tout autre chose : faire des choix et accompagner la politique gouvernementale. Dans mon département des Pyrénées-Atlantiques – je parle en présence de Jean Lassalle qui peut en témoigner – , lorsque les Républicains étaient au pouvoir, seulement quelques millions d'euros étaient dédiés à la DETR. Et on a fini ce quinquennat à 12 millions d'euros : un choix a été fait par les gouvernements successifs placés sous l'autorité de François Hollande de favoriser l'investissement local et la capacité à...

Il importe que l'ensemble des parlementaires d'un département siègent dans la commission car, comme cela a été dit, ils connaissent le terrain et les projets ; surtout, l'enveloppe de la DETR étant limitée, ils peuvent hiérarchiser les projets et déterminer ceux qui seront prioritaires dans leur département. Voilà pourquoi je soutiens cet amendement.

Cet amendement porte aussi sur les commissions départementales, mais il est légèrement différent des précédents. Grâce à l'adoption d'un amendement de Mme Christine Pires Beaune à la loi de finances de 2017, nous avions fait en sorte que les parlementaires participent à ces commissions, au cours desquelles sont présentées les propositions du préfet en vue d'allouer la DETR. Nous souhaiterions, par le présent amendement, que soient présentés à de telles c...

inclure la totalité des parlementaires d'un département dans la commission déséquilibrerait totalement la composition de celle-ci.

J'avais cité l'exemple du département du Nord, qui comprend vingt et un députés et onze sénateurs, ce qui ferait un total de trente-deux parlementaires siégeant dans la commission. Nous avons appelé la préfecture du Nord pour savoir quelle était la composition actuelle de celle-ci : aujourd'hui, elle compte onze élus locaux. Si nous adoptions de tels amendements, nous déséquilibrerions complètement les commissions en rendant les élus...

Je veux appeler l'attention de Mme la ministre, ainsi que celle de Mme la rapporteure, sur le fait que, comme nos collègues Potier et Rabault l'ont évoqué, ces amendements se placent dans la perspective d'une redéfinition des missions des députés. Le nom de la DETR est à cet égard parlant : il s'agit des « territoires ruraux ». C'est aussi une question d'équité entre les parlementaires d'un département. Premier point. Deuxième point : la situation actuelle. Dans l'arrondissement dans lequel je vis, nous sommes deux députés. La réserve parlementaire est de 130 000 euros pour chacun, soit une somme totale de 260 000 euros. Le sous-préfet d'arrondissement disposait pour sa part en 2016 d'une enveloppe de 2,6 millions d'euros pour l'arrondissement. Un député élu est suspecté de mal attribuer les f...

En outre, avec le projet de réduction du nombre de parlementaires, ce qui risque de se passer, c'est que, comme pour les conseillers départementaux, les territoires ruraux soient sous-représentés.

Le redécoupage des cantons et des circonscriptions, la Constitution et la démographie feront que, dans la future assemblée, les territoires ruraux seront sous-représentés pour des raisons de densité de la population par circonscription. C'est pourquoi il faut impérativement que les commissions départementales et les parlementaires disposent d'une vision globale de la mobilisation des crédits d'État dans leur département.