Interventions sur "département"

Je m'étonne que nous ne disposions d'aucune évaluation précise de la manière dont la loi a été appliquée par les départements, notamment en ce qui concerne l'APA et la revalorisation des plans d'aides. N'a-t-on pas moyen de savoir, par exemple si cette revalorisation a davantage profité aux plus dépendants, c'est-à-dire les GIR1 et les GIR2, ou aux moins dépendants ? Le décret d'application relatif aux conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) prévoit qu'ils seront composés de quatre-vingt-tro...

...port, qui nous permet d'être éclairés sur l'application de la loi ASV. Le vieillissement est un défi majeur pour notre société : dans trente à quarante ans, un tiers de notre population aura plus de soixante ans. Ce retournement démographique touche également l'outre-mer, et notamment La Réunion où, du fait de la pauvreté, la population vieillit très mal. Les rapporteures indiquent que plusieurs départements ont de grandes difficultés à se mettre en conformité avec la loi, alors que d'autres ont développé de bonnes pratiques. Nous aimerions avoir davantage d'informations sur ces bonnes pratiques pour pouvoir saluer ces initiatives, les montrer en exemple. Nous souhaiterions également, par souci de transparence, savoir quels sont les départements qui n'appliquent pas la loi ou ne l'appliquent que par...

La revalorisation de l'APA représente un coût à propos duquel les estimations faites par la CNSA et par les départements peuvent être divergentes. Compte tenu de ce coût, certains départements, comme celui où je suis élue, ont pris la décision de ne revaloriser dans un premier temps l'APA que pour les personnes les plus dépendantes. Nous manquons sans doute encore de recul pour 2017, mais il est probable que, dans certains départements, il sera difficile de revaloriser l'APA dans sa totalité. On a beaucoup évoqué...

...ions aient lieu dans ma circonscription, au domicile des personnes aidées mais également, de manière épisodique, dans des EHPAD. Je confirme qu'il existe un gros déficit d'information et de communication au sujet des dispositifs qui existent, en particulier pour les aidants. En matière de handicap, je pense qu'il est essentiel de travailler sur la notion d'autonomie, et je serais heureux que le département du Nord puisse expérimenter le travail de ces nouveaux « autonomiseurs » qu'a imaginés Pascal Jacob. En ce qui concerne l'assouplissement des conditions permettant de bénéficier du droit au répit ou du congé de proche aidant, se pose la question d'allonger la durée de ces dispositifs dans le temps, voire de les rendre fractionnables. Il faudrait également réfléchir à une forme d'indemnisation, à...

Je souhaite vous livrer un retour d'expérience sur les CDCA. Le département de la Seine-Maritime s'est montré des plus actifs dans l'application de la loi ASV sauf, précisément, concernant le CDCA. Installer une instance avec quatre-vingt-trois membres pour fonctionner, ce n'est tout simplement pas possible. De surcroît, le décret d'application s'est éloigné de l'esprit de ce que devait être le CDCA : une structure où travaillent ensemble les personnes chargées des polit...

...t la responsabilité ne pourra être engagée en raison de dommages que l'ouvrage n'a pas permis de prévenir dès lors que ce dernier a toujours été entretenu dans les règles de l'art. Quatrièmement, la proposition de loi étend à la prévention des inondations les missions d'animation et de concertation prévues par l'article L 211-7 du code de l'environnement, ainsi que l'assistance technique que les départements mettent à la disposition des EPCI ne disposant pas des moyens techniques suffisants pour exercer leurs compétences. Il est important de souligner que cette proposition de loi revêt un indéniable caractère facilitateur pour les élus locaux, qui sont d'ores et déjà confrontés aux impératifs des missions de la GEMAPI. Cette évolution législative est garante d'un avenir meilleur. Il est tout aussi ...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, notre assemblée est saisie aujourd'hui d'un texte qui vise à réintroduire du bon sens plutôt que des principes autoritaires dans l'exercice de la compétence GEMAPI, en permettant notamment aux départements exerçant une ou plusieurs des missions attachées à cette compétence de poursuivre leurs engagements au-delà du 1er janvier 2020. Il s'agit là d'une attente forte de nos territoires. Au nom du groupe Les Républicains, je me réjouis de cette initiative, qui est inspirée par la même philosophie que celle qui a présidé à la naissance de la proposition de loi « eau » et « assainissement », malheureus...

...uros en réparations. Je voulais m'appuyer sur cet exemple pour démontrer que la gestion des risques d'inondations concerne non seulement les fleuves et les rivières, mais aussi les bords de mer. Il y a donc des polders en France, on n'en trouve pas seulement aux Pays-Bas. Pouvoir gérer un tel espace à un niveau supérieur à celui des intercommunalités est très important ; donner la possibilité au département d'y contribuer est essentiel. C'est la raison pour laquelle je voterai l'article 1er de la présente proposition de loi.

...l qui, par définition, n'est pas uniforme. La compétence GEMAPI a été mise en place il y a quelques mois seulement. Si je suis député de la nation, madame la ministre, je suis aussi député de la Haute-Savoie et de la vallée de l'Arve, où le syndicat mixte compétent est le premier à avoir mis en place la taxe GEMAPI dans notre pays. C'est à ce titre que je souhaite saluer la possibilité donnée au département de poursuivre l'exercice de cette compétence. J'ai d'ailleurs déposé plusieurs amendements en ce sens. Je rappelle en outre que la même loi a fait de la région le chef de fil du développement durable au travers du SRDEII – schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation – et du SRADDET – schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des ...

Madame la ministre, il était indispensable de réviser la loi MAPTAM dans laquelle il avait été décidé, sans aucune concertation, d'inscrire le transfert de la compétence GEMAPI vers les seuls EPCI. Je me réjouis de l'initiative de nos collègues et de l'accueil que vous lui réservez. L'article 1er va dans ce sens en permettant aux départements qui exerçaient cette compétence au 1er janvier 2018 de poursuivre cet exercice après 2020 sous réserve de conclure des conventions. Comme l'ont dit nos collègues Acquaviva, Bazin et Saddier à l'instant, restera posée la question du financement. La création d'une taxe est une chose, mais la question des moyens attachés à l'exercice d'une compétence est récurrente. Le texte identifie des collecti...

Au travers des lois MAPTAM en 2014 et NOTRe en 2015 a été autoritairement décidé un transfert non concerté et définitif des compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, les fameuses compétences GEMAPI. Désormais, les collectivités territoriales, les communes et les départements ont jusqu'au 1er janvier 2018 pour transférer ces compétences aux intercommunalités. Sous l'apparence anodine d'un détail technique se cache en fait une véritable vision idéologique des territoires, celle qui consiste à consacrer comme seul niveau celui de l'intercommunalité, véritable superstructure qui n'a aucun sens géographique et qui signe l'arrêt de mort de la démocratie locale. Non seule...

Cet amendement donne une suite au précédent. Dans le département de l'Allier où je suis élu, l'organisation de la distribution de l'eau est particulièrement exemplaire. Elle repose sur l'adhésion de quinze syndicats de communes à un syndicat mixte départemental et fonctionne très bien. C'est pourquoi nous insistons à nouveau sur la nécessité de donner un caractère optionnel au transfert des compétences « eau » et « assainissement ». Pourquoi défaire ce qui fo...

...gions assurant au moins une des missions découlant de la compétence GEMAPI à poursuivre leurs engagements en la matière après le 1er janvier 2020 si elles le souhaitent. L'amendement du Gouvernement va dans le même sens et semble mieux rédigé que le nôtre, car il prend aussi en compte la conclusion d'une convention entre la région et l'EPCI concerné, sur le modèle de celles conclues entre EPCI et départements. Nous retirons donc notre amendement.

Cette proposition de loi vise à rendre aux départements la possibilité d'intervenir sur le financement du grand cycle de l'eau et sur la gestion du trait de côte. Je me félicite, comme tous nos collègues, du consensus dont cette idée issue de l'expérience du terrain fait l'objet, car il permettra une meilleure prise en compte des réalités. Le dispositif conventionnel introduit en commission est équilibré. Il permet d'organiser de façon concertée l'ac...

...onserver la cohérence de l'action publique. Je suis pour ma part très investi dans la gestion du trait de côte, et signataire d'un programme d'actions de prévention des inondations – PAPI. Sans cohérence, les ouvrages que nous créerons manqueront de pertinence. Le littoral picard est impacté par ce qui s'est passé sur la côte normande. Il faut que la future convention, qui dépassera l'échelle du département, permette une certaine cohérence. Je ne suis pas contre le fait de retirer mon amendement, mais nous devons trouver des réponses dans ces conventions. Et comment les trouver si les fonds des départements ne sont pas fléchés sur la cohérence territoriale et la solidarité ?

...compétence. Mais une fois les différents acteurs réunis autour de la table, c'est la question du financement de la compétence qui se pose. En matière d'aménagement des bassins-versants, des territoires hydrographiques, la solidarité territoriale est importante : les recettes fiscales ne sont pas forcément là où les besoins d'investissement sont les plus grands. Cet amendement vise à permettre au département de prévoir des clauses de financement dans la convention. Celle-ci deviendrait alors un outil de solidarité territoriale, puisque le département pourrait y organiser les flux financiers.

Cet amendement permettrait au département de se substituer aux EPCI pour mettre en oeuvre la taxe GEMAPI. Votre souci, si je comprends bien, est d'assurer aux départements les moyens financiers d'exercer leur compétence en matière de GEMAPI, compte tenu des efforts financiers qui leur seront demandés dans les années à venir. Je ne pense pas que le recours à cette taxe soit la meilleure solution. Les modalités de son calcul et son recouv...

Cet amendement permet la substitution du département aux EPCI, ce qui est intéressant du point de vue de la solidarité territoriale. Imaginons un département où les territoires qui nécessitent les plus gros investissements sont gérés par des EPCI de montagne de moins de 15 000 habitants, et où la taxe d'habitation, sur laquelle est calculé le montant de la taxe GEMAPI, est principalement collectée dans les villes, en vallée. La substitution du dépa...

Avec cet amendement, la convention peut prévoir le reversement d'une partie de la taxe GEMAPI au profit du département, toujours dans la logique d'aménagement du territoire.

Cet amendement prévoit que l'EPCI peut reverser une partie de la taxe GEMAPI au département. La commission a prévu que la convention entre le département et les EPCI porterait notamment sur le financement de l'exercice de la compétence. Il me semble préférable de laisser les collectivités s'organiser avec toute la souplesse dont elles ont besoin. C'est ainsi que nous répondrons le mieux à leurs attentes. Par ailleurs, prévoir de telles obligations dans la loi dénaturerait l'outil même d...