Interventions sur "département"

Monsieur Abad, vous mettez le doigt sur une erreur d'interprétation commise cette année par la DGFIP. Pour les départements, cet abattement s'est arrêté en 2016. Une compensation exceptionnelle a été appliquée, mais elle n'aurait pas dû l'être. Maintenant que l'abattement n'existe plus, il n'y a aucune raison de pérenniser cette compensation. Avis défavorable.

Nous adhérons totalement à cet amendement. En effet, les départements exercent une compétence majeure dans le domaine de l'habitat. Ils sont des partenaires à part entière des contrats urbains de cohésion sociale. Ils sont souvent sollicités pour apporter des garanties d'emprunt, notamment dans le cadre des politiques de rénovation urbaine. Ils sont également sollicités pour participer à des missions d'accompagnement social sur la gestion du patrimoine des bailleu...

Monsieur le rapporteur spécial, autant ce que vous avez dit en commission élargie nous convenait, autant ce que je viens d'entendre en séance publique ne nous convient pas du tout. Comme l'a dit Hubert Wulfranc, les départements sont des acteurs à part entière de la politique du logement, notamment du logement social. Certains sont encore compétents en matière d'aides à la pierre – c'est notamment le cas de l'Ain. Il me semble donc important que les départements ne fassent pas l'objet d'un traitement différent de celui des communes. Par ailleurs, l'adoption de cet amendement compenserait le fait que le fonds d'urgence ...

Monsieur Abad, il n'est peut-être pas utile de recommencer le débat que nous avons déjà eu lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances : ce serait tourner en rond ! À en croire l'exposé sommaire de votre amendement, l'exercice de ces compétences coûtait 800 millions d'euros par an aux départements : on peut donc dire que les départements ont gagné 800 millions d'euros supplémentaires. Vous devriez trouver cela formidable : les départements viennent de récupérer 800 millions d'euros ! Évidemment, ce n'est pas le cas. Vous savez que ce chèque de 450 millions d'euros était un chèque en bois, exceptionnel : il a donc été décidé de ne pas reconduire le fonds de soutien au développement économ...

Monsieur le ministre d'État, allons jusqu'au bout de la logique. Pourriez-vous envisager une mesure similaire au profit des départements, à qui serait versée une fraction de la CSG pour faire face, notamment, à la montée en charge des allocations individuelles de solidarité ? Puisque cette logique semble prévaloir, allons jusqu'au bout !

...es régions voulaient être chargées du développement économique ; aujourd'hui, elles ne remettent pas en cause l'exercice de cette compétence. Il va falloir y réfléchir ! Quand on prend des compétences, on prend aussi la fiscalité qui va avec – en l'occurrence, elle sera dynamique dans les prochaines années – , mais on prend aussi quelques contraintes. Lorsque nous avions évoqué avec les conseils départementaux les compétences transférées aux régions en matière de développement économique, il était difficile d'évaluer le budget correspondant. Il avait alors été décidé de trouver une solution intermédiaire, mais pas durable – je pense que tout le monde peut le dire et le comprendre. Aujourd'hui, la solution est durable. Sur le FPIC comme sur d'autres mécanismes, en effet, nous ferons en sorte, comme ...

Pour les départements, la question est ouverte. Vous savez en effet que leur fiscalité pose problème. Ils vont cependant avoir aussi une discussion sur la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations – GEMAPI – , que certains acceptent et que d'autres refusent. Cette question a une incidence financière, à laquelle nous avons tout intérêt à réfléchir. Sinon, nous aurons la même discussion l'année proch...

...isé au détriment des collectivités qui sont bonnes gestionnaires au profit de celles qui dilapideraient l'argent public. Cela revient à oublier qu'il existe dans notre pays des inégalités socio-économiques et que tous les territoires n'ont pas les mêmes capacités fiscales ni les mêmes moyens pour répondre aux besoins de la population. Je citerai à ce propos l'exemple des Hauts-de-Seine, deuxième département le plus riche de France, dont le président se plaint à chaque examen de son budget primitif, lorsqu'il constate que l'État lui demande de participer à cette péréquation qui, in fine, vient en aide à certains territoires de Seine-Saint-Denis. En outre, avec la baisse des dotations, les collectivités les plus fragiles paient l'austérité au prix fort : la baisse des crédits qui leur sont accordés p...

... et en bien-être social. Les secteurs de l'action sociale, de la culture, de la jeunesse et des sports, entre autres, vont en souffrir. Dans le secteur sportif, par exemple l'Association nationale des élus en charge du sport – ANDES – a averti que la part des communes et intercommunalités envisageant de réduire leurs subventions aux associations sportives avait augmenté, atteignant 26 %. Dans le département de l'Oise, représentatif de tant d'autres, on évoque des subventions en diminution de 40 % pour la culture. Ces coupes budgétaires s'ajoutent à la saignée subie par les contrats aidés. Nous demandons donc des informations détaillées et exhaustives, afin que le Parlement puisse réellement apprécier les conséquences des efforts d'austérité demandés aux collectivités territoriales.

J'ai déposé un amendement quasi identique à celui de Véronique Louwagie, le no 444, qui vise également à ce que la DSIL soit constituée d'une enveloppe unique. Cela paraît beaucoup plus juste, notamment envers les départements ruraux, qui n'auraient pas été concernés par la seconde enveloppe de la DSIL. Par exemple, dans le département de l'Orne, seul le conseil départemental aurait été concerné par le pacte de confiance que 319 collectivités sont appelées à signer. En quelque sorte, nous n'aurions pas vu la couleur de cette seconde enveloppe ! Avec une enveloppe unique, les préfets des départements ruraux disposeront...

...état de cause inférieur à celui de 2017. Pour revenir à la DETR, je vous remercie, monsieur le ministre d'État, d'avoir accédé à la demande, ancienne, d'abaisser le seuil d'examen des dossiers. C'est une bonne mesure, qui permettra de doubler le nombre de dossiers examinés – à titre d'exemple, le nombre de dossiers de subvention d'un montant supérieur à 150 000 euros n'était que de douze dans le département du Puy-de-Dôme. Pour ce qui est de la commission compétente en matière de DETR, la procédure prévue pour la désignation des parlementaires appelés à y siéger pose visiblement quelques soucis à tous les groupes politiques.

Dans un souci d'apaisement – j'espère que nous nous rallierons tous au bon sens – , je propose, par un amendement que je défendrai ultérieurement, que tous les parlementaires du département soient invités à y siéger en tant que membres de droit. Toutefois, dans les départements où le nombre de parlementaires est supérieur à cinq, afin d'éviter une surreprésentation desdits parlementaires et, partant, un déséquilibre au sein de la commission, le préfet procéderait à un tirage au sort pour désigner cinq parlementaires qui disposeraient d'une voix délibérative.

...000 euros le seuil d'examen des dossiers de subvention au titre de la DETR ; c'est une bonne nouvelle. S'agissant de la commission compétente en matière de DETR, j'ai bien entendu, monsieur le ministre d'État, que vous donneriez des consignes pour que les préfets transmettent les dossiers aux parlementaires. Toutefois, ce n'est pas suffisant : il est très important que tous les parlementaires du département soient présents lors de l'examen des dossiers par la commission et soient associés à cet examen, sans nécessairement qu'ils disposent tous d'un droit de vote. Nous avons déposé un certain nombre d'amendements en ce sens. J'espère que vous leur donnerez un avis favorable lorsque nous les examinerons.

...ts distribués au titre de la réserve parlementaire seront transférés dans l'enveloppe de la DETR, et que les parlementaires qui ne siégeront pas ne pourront pas émettre d'avis sur les subventions. Quant à l'information que vous appelez de vos voeux, je sais, pour avoir été membre de la commission DETR en tant qu'élu local pendant des années, et pour l'avoir même présidée pendant dix ans dans mon département, qu'elle consiste en un catalogue de chiffres particulièrement illisible transmis par les préfets. Je ne vois pas comment ils peuvent faire mieux.

...voir recours à des montages compliqués, en s'appuyant sur des EPCI ou des communes, parce que les syndicats ne sont pas éligibles. Il y a plusieurs types de syndicats, et, si j'ai bien compris, vous allez préciser cela par voie réglementaire. Êtes-vous sûr que votre réponse est assurée sur le plan juridique ? Que ferez-vous des syndicats mixtes créés par des communes, des intercommunalités et des départements ? Dans notre département, on s'est heurté à de tels problèmes. Pourriez-vous préciser un peu votre pensée, monsieur le ministre ?

Monsieur le ministre, vous faites certes un effort, mais il est insuffisant. En n'invitant pas l'ensemble des parlementaires à participer aux commissions DETR, on va créer deux catégories de parlementaires au regard du sujet central qu'est le soutien aux investissements publics locaux. Vous avez pris un exemple extrême : les départements ne sont pas toujours représentés par un nombre aussi élevé de parlementaires – dont, du reste, vous allez diminuer le nombre. De surcroît, vous savez comme moi que tout le monde ne vient pas aux réunions de la commission. Les inviter tous relève donc de l'égalité de traitement des parlementaires.

Par son montant et par la composition de la commission, le nouveau fonds se distingue complètement de la réserve parlementaire et répond à des objectifs que nous partageons tous : le soutien de l'investissement dans les départements les plus ruraux, et le transfert de la capacité de décision à une commission, qui fonctionne très bien aujourd'hui, car sa composition est équilibrée et les élus locaux y sont davantage représentés.

...oncière ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Il aurait été plus pertinent, à mon sens, d'aller au bout du processus de révision des valeurs locatives. Je me dois de pointer les travers de cette réforme. Les gains seront très inégaux selon les communes. D'après l'Observatoire français des conjonctures économiques, le gain moyen par redevable nouvellement exonéré peut aller, d'un département à un autre, de 387 à 814 euros. Rapporté au décile de niveau de vie, cet écart va même de 1 à 10 selon les départements ! Je m'inquiète également du nombre de contribuables qui, d'une année à l'autre, entreront dans le champ du dégrèvement ou en sortiront. Le dispositif de lissage a le mérite d'exister, mais il concernera moins de 2 % du nombre total de foyers, ce qui est peu. De plus, cette ré...

... catégories de parlementaires en permettant à chacun d'entre nous, sinon de siéger, du moins d'être invité dans les commissions DETR. C'est d'une logique imparable. Ces deux amendements feront l'objet d'un scrutin public. Enfin, monsieur le président – vous pouvez constater notre efficacité – , l'amendement no 534 vise à faire siéger dans la commission d'attribution de la DETR un représentant du département, ce qui n'est pas le cas alors même que cette commission traite de nombreux sujets qui le concernent. Tels sont les objets de ces amendements.

La ligne budgétaire de la dotation de soutien à l'investissement local monte en puissance. C'est pourquoi sa mobilisation sur le territoire devrait être mieux encadrée. Alors que la DETR, qui s'occupe des critères d'attribution et des montants, est encadrée par une commission départementale composée de parlementaires – nous voudrions que tous puissent y siéger – et des élus locaux, l'attribution de la DSIL se fait à la discrétion du préfet. Dans la mesure où les montants mis à la disposition des territoires seront revus à la hausse, mais aussi qu'une complémentarité entre les dossiers doit être assurée entre la DETR et les DSIL – qui, je le rappelle peuvent se cumuler – , il ser...