Interventions sur "département"

...ectivités locales, il est logique que, par parallélisme des formes, nous posions sur celle-ci des questions de même nature que sur la DETR : les élus doivent pouvoir, à un moment ou un autre, porter un regard sur l'attribution de la DSIL. Ce n'est pas tant l'absence de transparence qu'une difficulté de communication sur la DSIL qui pose problème. Je me souviens d'un appel à projet lancé dans mon département : les maires s'y étaient engouffrés, parce qu'ils croyaient que les règles d'attribution de la DSIL étaient similaires à celles de la DETR. Il y a eu beaucoup d'appelé, peu d'élus et un grand nombre de déçus. Monsieur le ministre d'État, au-delà même de cette commission, une meilleure communication sur la DSIL serait nécessaire. Cette dotation a un objet précis : il conviendrait de mieux informe...

...entaires y soient plus nombreux que les élus locaux. Nous voulons tous la même chose : que les personnes concernées par les sujets qui y sont traités puissent siéger dans la commission. C'est pourquoi je vous invite à examiner avec intérêt l'amendement no 1471 portant article additionnel après l'article 59, qui me semble raisonnable. Cet amendement vise à permettre à tous les parlementaires d'un département d'être membres de droit de la commission DETR mais plafonne à cinq le nombre de parlementaires ayant voix délibérative, en cas de présence effective d'un nombre supérieur de parlementaires – je rejoins les propos de Joël Giraud sur ce point. Ces parlementaires seront désignés par le préfet par tirage au sort. Ainsi, il ne pourront jamais être plus nombreux que les autres membres de la commission....

Restons à notre place de législateurs : nous avons un pouvoir d'évaluation et de suivi de l'application des politiques publiques. Il est très important de respecter les rôles de chacun. Enfin, cette commission d'élus locaux doit le rester. Ce sont aux élus locaux de décider les critères par département et, à la fin, d'évaluer les attributions. C'est la raison pour laquelle je trouve logique l'absence d'un représentant du département : les fonds DETR sont destinés, non pas au département, mais aux collectivités du bloc communal. Avis défavorable à tous ces amendements. J'interviendrai sur la DSIL par la suite.

...rincipe. Soit les parlementaires en sont totalement écartés pour des raisons constitutionnelles, soit, s'ils y sont introduits, il convient de respecter différents principes. Est en question la représentativité. Celle-ci est abordée aujourd'hui d'un point de vue politique – vous l'envisagez à l'échelle nationale – , alors qu'en réalité le problème est d'ordre géographique. Je prends l'exemple du département du Vaucluse, où je suis élu dans la moitié du département qui représente un tiers des communes. Je suis donc un député largement issu de la ruralité. Un autre député, issu d'une zone plus urbaine, serait sans doute bien en peine d'avoir une plus-value pour décider, entre deux projets d'investissement dans des communes rurales, lequel est le plus pertinent. De la même manière, je serais bien en pe...

...lions d'euros pour couvrir précisément l'exonération en 2017 de ces mêmes foyers. Comment s'articulent ces 35 millions d'euros avec les crédits prévus à l'article 3 ter ? À quoi correspondent les 60 millions d'euros de cet article : à l'exonération de la taxe d'habitation de ces personnes en 2017 ou aux dégrèvements à 100 % de ces mêmes personnes en 2018 et en 2019 ? Actuellement, les directions départementales des finances publiques – DDFIP – notifient aux collectivités les bases de la taxe d'habitation pour 2017, qui sont souvent en baisse par rapport aux bases prévisionnelles, comme si elles prenaient d'ores et déjà en compte le maintien de l'exonération pour 2017 alors que la disposition n'a pas encore été définitivement adoptée. Un doute se répand donc dans les rangs de plusieurs collectivités ...

Par ailleurs, monsieur le rapporteur spécial, vous avez affirmé que les commissions DETR fonctionnaient. En quoi le fait d'y inviter tous les parlementaires d'un département empêcherait-il ces commissions de fonctionner ? Je vous rappelle qu'il existe, dans les départements, des commissions départementales de coopération intercommunale – CDCI – , qui rassemblent plusieurs parlementaires autour de la table. Vous avez également répondu que les élus locaux devaient rester prépondérants au sein des commissions DETR. Nous répondons à votre demande, dans la mesure où nous...

… et je trouve regrettable que ces commissions ne comptent pas de représentant des conseils départementaux, même avec une voix consultative. Dans le département de la Marne, nous nous sommes mis d'accord avec le préfet sur deux choses. D'une part, nous avons mis en place le dossier unique, afin d'éviter aux communes de remplir un dossier DETR, un dossier DSIL et un autre dossier pour le conseil départemental. D'autre part, nous nous sommes mis d'accord sur les domaines d'intervention et les règles ...

Il s'agit de bien articuler les choses et de se mettre d'accord sur un dossier unique. Cela existe déjà dans certains départements, mais pas partout : il y a autant de situations que de départements ! Monsieur le ministre d'État, il serait utile d'encadrer ces pratiques.

Mon cher collègue, je n'étais pas membre de la majorité socialiste sous la précédente législature : je ne me sens donc aucunement responsable de l'héritage laissé par la majorité précédente. Mais je vois que vous allez encore plus loin ! Sur la forme, je veux mettre les pieds dans le plat. Plusieurs collègues m'ont dit que, dans certains départements – je ne sais pas si c'est le cas dans le mien – , des listes sont en cours de préparation pour composer les commissions DETR, et que ces listes sont uniquement composées de parlementaires de la majorité…

...députés amenés à siéger dans ces commissions soient désignés à la proportionnelle – c'est ce que nous a dit le président de notre assemblée – , mais cette proportionnelle sera appliquée à l'échelle nationale. Or, pour l'allocation des crédits de la DETR, il convient de prendre en compte le territoire ; si l'on veut appliquer la règle de la proportionnelle, il faut au moins le faire à l'échelle du département.

Par ailleurs, je rappelle que la réserve parlementaire a été supprimée par la loi de moralisation de la vie publique – qui traitait donc des questions morales. Cela signifie, en d'autres termes, que la réserve parlementaire était distribuée de façon immorale. Chacun d'entre nous connaît la configuration de son département : est-il aujourd'hui plus moral que, sur les dix députés que compte le mien, deux puissent à la fois avoir un droit de regard sur cette enveloppe et donner un avis sur l'ensemble des projets de territoire qui n'appartiennent pas à leur circonscription et qu'ils connaissent donc, en principe, un peu moins bien ?

Cet amendement tend à ce que la commission qui examine les dossiers soumis au titre de la DETR examine également ceux qui sont soumis au titre de la DSIL. Le préfet de département me semble en effet plus à même que le préfet de région de connaître ces dossiers, surtout dans nos grandes régions.

Madame Pires Beaune, nous avons largement débattu de la DSIL et de ces éléments. La DSIL a une vocation différente de celle de la DETR : elle s'applique au niveau régional et à des compétences spécifiques. Avis défavorable, donc, par définition, car ce dispositif ne se situe pas au niveau départemental. L'amendement soulève cependant la question de la répartition de la DSIL, mais M. le ministre répondra aux différentes interrogations à ce propos.

... France parvient à nommer les maires qui la représentent au sein de la commission, les parlementaires que nous sommes devraient, je l'espère, y parvenir aussi. Je ne connais pas les modalités de cette nomination, mais n'oublions pas que tous les maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – ne sont pas membres de toutes les commissions, même des commissions départementales de coopération intercommunale. Les maires parviennent à s'auto-nommer et ceux qui siègent représentent l'ensemble des autres élus. Avis défavorable à cet amendement.

… et on sait bien quelle est la situation de votre majorité pléthorique. Il faudrait, en fait, dans chaque territoire, dans chaque département, tenir compte de la majorité départementale actuelle. Cela répondrait également aux spécificités de la ruralité. Aujourd'hui, en France, comme vous le savez très bien, la répartition politique diverge selon que vous êtes en milieu urbain ou rural. Allez donc au bout de votre démarche et accompagnez les territoires ruraux pour parvenir à une représentation par des élus ruraux élus par des ruraux.

Je ferai écho aux propos de Mme Dalloz : si vous vous référez à l'exemple de l'Association des maires de France – AMF – , allez jusqu'au bout et adoptez une proportionnelle départementale. Nous aurons alors une représentation au niveau des territoires. C'était le sens des propos de M. Jacob, qui a raison : si on veut un parallélisme des formes, il faut aller jusqu'au bout de ce parallélisme.

M. Abad a dit ce que je voulais dire. L'exemple des maires est bon, car leur représentation est définie par un scrutin proportionnel à partir de listes établies par l'Association des maires de France et qui respectent l'ensemble des composantes des départements concernés. Suivons donc cet exemple. Sur le fond, je regrette de ne pas avoir eu de réponse. Est-il vrai que, dans certains départements, des commissions ont déjà fait l'objet de désignations ? Je vous mets également en garde quant au risque important que certains territoires ruraux aient le sentiment de ne pas être traités à égalité avec d'autres territoires de la République, par exemple que l...

Je partage totalement les propos de Mme Genevard, il s'agit bien d'un enjeu de représentation territoriale. Il peut s'avérer que certains équilibres politiques à l'échelle nationale conduisent, à l'échelle locale, à exclure des parties de territoires – au hasard, dans un département avec un centre urbain important, des territoires ruraux seraient complètement exclus de la représentativité. S'agissant de la notion de seuil des projets qui seront présentés à la commission DETR, je suis favorable à un seuil le plus bas possible : c'est une question de visibilité des projets. La DETR est sûrement le fonds d'investissement le mieux consommé, et pour cause : il est le plus connu ...

Il ne faut pas oublier d'où l'on vient : le plancher pour avoir un droit de regard était de 150 000 euros et les modalités d'information n'étaient pas clairement précisées – certains départements vous informaient, d'autres pas. Le ministre a précisé un certain nombre de choses et, puisque l'on découvre tout d'un coup le nombre de parlementaires, nous passons de deux parlementaires à quatre. Je ne dis pas que le système est parfait, mais regardons d'où nous venons et regardons où nous allons : il me semble que nous allons plutôt dans le bon sens pour les élus locaux et même pour les parle...

Dans mon département, qui comptait quatre députés, nous sommes trois désormais, et nous ne serons sans doute plus que deux demain.