Interventions sur "dépendance"

L'amendement n° 2 vise à décaler d'un an – de 2033 à 2034 – la date limite de remboursement de la dette sociale par la CADES, afin de pouvoir commencer plus tôt à financer la réforme de la dépendance, qui pourrait nécessiter 15 à 16 milliards d'euros. Il s'articule avec un amendement au projet de loi ordinaire visant à ce que l'article 2, qui affecte une part de CSG à la CNSA, entre en vigueur en 2021 au lieu de 2024. En effet, le chantier de la réforme de la dépendance doit débuter dès 2021. On ne peut attendre 2024 ni s'en remettre à une éventuelle conférence de financement, à l'issue incer...

... rassurée, notamment en vue de l'échéance de juillet, face à un risque de retournement des marchés. On peut donc souscrire à la reprise de dette de l'ACOSS mais, puisque ce n'est pas une dette sociale, il conviendrait d'en charger l'État, tout en allongeant, comme le propose l'amendement n° 8, la durée d'amortissement de la dette sociale de trois ans pour répondre à l'urgence du financement de la dépendance. On ne peut attendre l'extinction de la dette actuelle de la CADES, en 2024. Il n'est pas incohérent de demander la réduction de la durée de vie de la CADES si l'amendement au projet de loi ordinaire refusant le transfert des 136 milliards était voté.

...se sanitaire du covid-19 n'était pas passée par là, le Gouvernement et la majorité ne proposeraient certainement pas la création de ce cinquième risque ! La crise a mis en exergue les difficultés de nos établissements, contre lesquelles beaucoup de nos collègues se battent depuis des années. Nous avions déjà interrogé la ministre pour savoir quand serait présenté un véritable projet de loi sur la dépendance, permettant de faire face au besoin d'autonomie de nos concitoyens. Le sujet a toujours été reporté et, désormais, dans une certaine précipitation, on nous annonce la création d'une cinquième branche, sans que nous puissions débattre de son périmètre et de son financement. Si vous continuez dans cette direction, nous ne pourrons pas vous suivre. Ce serait dommage. L'unanimité ne peut se faire sur...

Personne ne vous reproche de vouloir mettre de l'argent dans l'autonomie et la dépendance ! Mais, à vous écouter, on se demande à quoi sert de légiférer : les décisions sont déjà prises et le chiffrage effectué sur la base du rapport Libault. Pour ne prendre qu'un exemple, quand le rapport que j'ai rédigé avec Mme Iborra préconise de passer de 0,2 à 0,6 soignant par résident, correspondant à une heure et demie de soins, le rapport Libault plaide pour une augmentation de 0,54 à 0,6 pe...

Vous évoquez le manque de clarté des contours du projet de cinquième risque ou de cinquième branche. C'est pourtant la situation actuelle qui manque de clarté : nous ne votons aucun agrégat sur la dépendance en PLFSS, les annexes sont insuffisamment documentées – quand elles n'arrivent pas trop tardivement – et les liens entre la CNSA et la sécurité sociale sont confus. Par ailleurs, le rapporteur général Thomas Mesnier, ainsi que plusieurs groupes – dont le mien – entendent clarifier l'article 4 du projet de loi afin de créer un véritable cinquième risque, reconnu comme tel et indépendant du risque...

...i aura inscrit l'effort de la sécurité sociale en faveur de l'autonomie dans le marbre de la loi. Que va apporter la création d'une branche et la reconnaissance d'un risque ? En premier lieu, une meilleure identification de l'effort national réalisé par la puissance publique en faveur de cette prise en charge. Nous connaissons tous la complexité du financement de ce qu'on appelle communément la dépendance, qui associe l'État, la sécurité sociale, notamment la CNSA et, bien sûr, les départements. La branche « autonomie » se caractérisera par un ensemble de dépenses et de recettes, et donc par la construction d'un solde, qui permettra au législateur, chaque année, d'estimer l'effort de la sécurité sociale en faveur de l'autonomie. La construction d'une branche, ensuite, impliquera une nouvelle arch...

..., et à propos duquel nous sommes nombreux à nous être mobilisés. Ce problème de société n'est pas apparu avec la crise sanitaire : voilà un moment qu'un certain nombre de personnes appellent l'attention sur la situation des EHPAD et, plus généralement, sur la question de la prise en charge de la perte d'autonomie. Comment allons-nous y répondre ? Nous pouvons nous mettre d'accord pour dire que la dépendance devrait relever d'une prise en charge par la sécurité sociale ; et celle-ci devrait être selon moi beaucoup plus forte qu'elle ne l'est actuellement. Quelle sera notre philosophie ? En effet, la vieillesse n'est pas une maladie. Cependant, quand on vieillit, le risque augmente de tomber malade ou de perdre de l'autonomie, même si tout le monde n'en passe pas par là. Il faut beaucoup mieux prendr...

...aboutissement d'un long travail : il s'appuie sur les rapports Libault et El Khomri et sur les auditions que nous avons menées autour de ce projet de loi. Pour la première fois depuis 1944, une loi vient créer une nouvelle branche dans le code de la sécurité sociale : c'est un acte fort. Maintes fois promise, et toujours repoussée, la création d'une branche en faveur des personnes en situation de dépendance sera enfin gravée dans le marbre. Elle obligera le Gouvernement à trouver des moyens de financement à la hauteur des enjeux. Ce projet de loi est une première pierre et nous devrons poursuivre cet effort en faveur de l'autonomie. Pour l'heure, nous pouvons nous réjouir que cet engagement maintes fois repoussé soit enfin tenu.

Nous pensons qu'il faut davantage qu'un rapport : pour reprendre les mots de M. Bernard Perrut, nous voulons savoir qui fait quoi, qui paie quoi et pourquoi. Nous proposons donc par notre amendement n° 50 d'inscrire dans la loi que « le Gouvernement organise une concertation pour la mise en œuvre d'une cinquième branche de la sécurité sociale sur la dépendance, rassemblant l'ensemble des acteurs concernés et pilotée par les organismes gestionnaires des différentes banches de la sécurité sociale ». La démocratie sociale est une caractéristique importante de la gestion de notre sécurité sociale : elle doit pouvoir s'exprimer, non seulement sur son financement, mais sur tous les aspects de son fonctionnement.

Il s'agit d'un amendement d'appel, qui doit servir à ouvrir la discussion – déjà entamée – sur ce cinquième risque ou cinquième branche. Je souhaiterais d'abord davantage de clarté s'agissant des terminologies utilisées : dépendance et perte d'autonomie ne sont pas synonymes. La dépendance, c'est l'impossibilité, partielle ou totale, d'accomplir seul des actes de la vie quotidienne, alors que l'autonomie renvoie au droit de chacun de choisir ce qui est bon pour soi. Confondre les deux termes et les utiliser indifféremment, entretient l'idée qu'être dépendant revient à ne plus être capable de choisir ce qui est bon pour soi, ...

Je comprends bien l'état d'esprit qui préside à votre amendement d'appel, mais il ne s'agit pas du bon véhicule. Votre amendement propose de compléter l'article législatif ordinaire L. 200-2 du code de la sécurité sociale, pour ajouter une branche « dépendance ». Cet ajout est évidemment le bienvenu, et Thomas Mesnier, moi-même ainsi que plusieurs groupes le proposeront dans la loi ordinaire. Il n'est pas possible de le faire dans le présent texte : au point 10 de son avis, le Conseil d'État précise en effet que « la création d'un nouveau risque ou d'une nouvelle branche de la sécurité sociale ne relève pas, par nature, du législateur organique...

Il ne faut pas, à côté des personnes âgées, oublier les personnes handicapées. Jusqu'à présent avait prévalu une théorie causaliste ; nous revenons à la théorie finaliste : il s'agit d'aider toutes les personnes en situation de dépendance. Si j'entends, chers collègues, le problème financier, pensez-vous qu'au moment de voter les ordonnances de 1945 portant organisation de la sécurité sociale, nos prédécesseurs se doutaient que, quelques décennies plus tard, 470 milliards d'euros seraient dépensés tous les ans ? Non. Sans un peu de folie et d'imagination, on ne ferait rien. S'il nous faudra construire cet édifice ensemble, nous ...

Monsieur le rapporteur, je regrette que le II de votre amendement ait repris la notion de prise en charge de la perte d'autonomie et non celle qui avait été retenue dans le texte originel du projet de loi : l'aide à l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Ou bien on parle de prise en charge de la dépendance, ou bien on parle d'aide à l'autonomie, mais pas de prise en charge de la perte d'autonomie ! Cela revient à dire que vous voulez prendre en charge la perte d'un droit. J'invite tout le monde à regarder ce qu'est la définition de l'autonomie.

...métiers du grand âge. Il faudra en simplifier la gouvernance et préciser qui pilote les politiques : cela est important pour les acteurs comme pour les familles. Enfin, peut-être pourrez-vous apporter quelques précisions sur ce qui a manqué ? Nous vieillissons, c'est la vie. Une politique de prévention permettrait-elle, dans les années à venir, d'avoir moins besoin de réformes sur le sujet de la dépendance ?

...des lieux d'accueil pour les personnes les moins autonomes, afin de mailler tout le territoire. Votre volonté de faire des départements les premiers acteurs en la matière permettra l'émergence d'une véritable gouvernance au niveau local. Cependant, il serait souhaitable de faire évoluer l'offre d'accompagnement en limitant les intervenants et en réorganisant les métiers. En effet, le poids de la dépendance pèse sur les EHPAD, en sous-capacité d'encadrement. Par ailleurs, le déficit d'attractivité des métiers soignants en EHPAD fait l'objet d'un constat partagé de l'ensemble des acteurs. Au regard des enjeux d'évolution de prise en charge et de transformation des métiers, les acteurs appellent d'ailleurs à mobiliser l'ensemble des leviers figurant dans les propositions de Dominique Libault, rapport...

...gérer cette masse démographique. Sachant que l'on ne pourra pas construire demain 1 500 EHPAD supplémentaires, il faudra maintenir à domicile près de 1,6 million de personnes âgées dépendantes supplémentaires, voire, vraisemblablement, les y hospitaliser. Il y a donc tout un système à bâtir, en prenant en compte trois éléments majeurs : tout d'abord, l'instauration d'un guichet unique. Lorsque la dépendance survient, les familles sont dans une situation tragique car il leur faut organiser tout un système et frapper à trente-six portes. C'est très compliqué. Ensuite, il faut combler les trous dans la raquette : beaucoup de métiers ne sont toujours pas exercés en libéral et à domicile, comme celui d'aide-soignant, si bien que ce sont souvent les infirmières qui sont obligées d'assumer ce type de tâche...

J'ajoute, madame la ministre, que vous n'êtes pas, à ce jour, responsable de cette situation. Existe-t-il un document d'information qui permettrait aux résidents et à leurs familles de comprendre précisément la part de chacun dans la prise en charge ? Il existe plusieurs sections tarifaires : l'hébergement, la dépendance et le soin, qui relèvent respectivement de la famille du résident, du département et de l'État. Un document pédagogique explique-t-il ce découpage aux familles ? Ma deuxième question concerne le droit du travail. Les rémunérations relèvent d'une convention collective. Là où je vis, en Bretagne, on me parle souvent de la convention collective de 1951, qui devrait être rénovée et actualisée. Proje...

À mesure que la population mondiale croît et que l'espérance de vie s'allonge, le vieillissement de la population s'amplifie. Au niveau mondial, la population de plus de 65 ans devrait passer de 9,3 % à 15,9 % de la population totale d'ici à 2050, avec, bien sûr, des chiffres beaucoup plus élevés en Europe. Se pose légitimement la question de la dépendance et de la place des EHPAD dans l'accompagnement des personnes âgées. Nous savons tous que la situation est critique dans ces établissements. Dans ma circonscription, plusieurs EHPAD, mais aussi des familles de résidents, m'ont interpellé à ce sujet. Les moyens financiers et humains manquent. Le reste à charge pour les familles pèse de plus en plus dans un pays où de nombreux retraités perçoivent ...

...urs entraîné la fermeture du service de réanimation pédiatrique de l'hôpital du Mans. Il faut agir. Comment changer les procédures d'admission en EPHAD pour pallier le manque récurrent de médecins ? Peut-être en innovant à travers les pratiques avancées pour ne pas laisser nos concitoyens sans réponse ? Quels moyens réels seront alloués, plus particulièrement en Sarthe, pour l'hôpital et pour la dépendance dans les mois à venir ?

En 2070, la France comptera 14 millions de personnes de plus de 75 ans, dont 2,5 millions de personnes en situation de grande dépendance. Les EHPAD cristallisent l'urgence de la situation et imposent qu'un travail soit engagé pour évaluer précisément les besoins des personnes âgées. Je recense trois axes prioritaires d'action. Le premier est d'ordre quantitatif : il concerne le taux d'encadrement des aidants et soignants dans les EHPAD. Ce dernier doit être établi relativement aux nombres de résidents, et non en fonction de la na...