Interventions sur "dépendance"

Ma question portera sur l'option de financement à long terme que vous préconisez, monsieur Libault, en lieu et place de l'actuelle CRDS, dont l'extinction est programmée pour 2024, et à assiette comparable. Cette contribution serait en mesure de financer votre plan de 9 milliards d'euros pour la dépendance. Elle aurait toutefois pour principal défaut de relever le niveau de nos dépenses publiques au sens des critères de convergence du traité de Maastricht. Sur quelles sources d'économies des dépenses publiques recommandez-vous de travailler pour respecter la promesse de ne pas augmenter le niveau des prélèvements obligatoires et pour éviter de rehausser le déficit public au sens des critères de Maa...

Je me réjouis que votre rapport, monsieur Libault, accorde une attention soutenue aux aidants et reprenne des sujets que nous avons pu aborder par le passé. J'aimerais recueillir votre avis sur les contrats assurantiels et les contrats d'assurance dépendance individuels. Risquons-nous de voir s'installer un système à deux vitesses, relativement pénalisant ? Par ailleurs, je souhaiterais vous entendre sur la formation des aidants. Les rencontres et les auditions que je mène depuis plusieurs années m'ont appris que la formation au rôle d'aidant – indispensable pour ne pas commettre, sans le savoir, des actes de maltraitance – devait être doublée d'un ...

...curité sociale. Après le plan d'urgence de 10 milliards d'euros, toutefois, je doute qu'il reste quelque excédent. La non-indexation des pensions en 2020 est également évoquée. Or de nombreux ministres ont affirmé qu'une telle disposition ne sera pas retenue. Quant à la ponction sur le fonds de réserve pour les retraites, celui-ci a vocation à garantir l'équilibre des retraites et non celui de la dépendance. Vous avez enfin évoqué l'avenir de la CRDS. Quel est votre sentiment sur ces différents aspects ?

Votre rapport, monsieur Libault, préconise de mobiliser les prélèvements obligatoires existants, comme la CRDS. Rappelons que celle-ci a été prolongée par une loi organique jusqu'en 2024. L'introduction du risque de dépendance à échéance de 2024 pose la question de la loi organique. Du point de vue de cette dernière en effet, il s'agirait d'un impôt et non d'une prestation sociale. Quelle est la justification constitutionnelle de cette proposition de transfert d'un impôt vers une prestation sociale ?

Monsieur Libault, je vous adresse un remerciement très sincère pour ce rapport qui aborde sous toutes ses facettes la question du vieillissement de la population avec incapacité. Le sujet de la dépendance me tient particulièrement à coeur ; j'en ai d'ailleurs témoigné à l'occasion du grand débat national. Votre rapport évoque des chiffres qui doivent nous faire réfléchir. À partir de 2030, nous devrons prendre en charge chaque année 40 000 personnes supplémentaires en situation de dépendance. Inquiet de cette situation, le groupe Libertés et Territoires est fort intéressé par vos propositions, no...

...sur le plan émotionnel que financier, et attendent des réponses que nous ne pouvons encore leur fournir. Devenir un proche aidant, c'est faire des sacrifices dans sa vie immédiate mais aussi dans sa carrière professionnelle. Je souscris pleinement aux propositions que vous formulez pour accompagner les aidants sur le plan financier ainsi que dans leurs démarches. Une réforme du grand âge et de la dépendance ne sera réussie que si elle intègre pleinement les besoins des aidants familiaux. Je vous remercie pour votre implication en la matière.

...vous remercie. « La vieillesse bien comprise est l'âge de l'espérance » écrivait Victor Hugo. Pour la grande majorité de nos aînés, l'espérance est de bien vieillir chez soi. Je ne reviendrai pas sur la valorisation des métiers du grand âge, qui a déjà été largement évoquée. Mon propos se concentrera sur la prévention. Chez les personnes âgées, les chutes sont souvent une porte d'entrée vers la dépendance. Elles donnent lieu à des hospitalisations qui, si elles s'allongent, accroissent cette même dépendance. Certains pays proposent des démarches de prévention intéressantes en la matière. Aux Pays-Bas par exemple, des associations apprennent aux aînés à amortir les chutes. Comment pourrions-nous valoriser le rôle des associations dans la prévention de la dépendance – à l'égard des chutes notamment ...

...préfigurer ce qui pourrait être mis en place dans la France tout entière. J'ajoute que plus l'âge avance, plus la santé décline et plus les dépenses de santé progressent. Une proposition intéressante réside dans la généralisation de la pratique du « sport santé » pour les personnes âgées, avec prise en charge par la sécurité sociale, étant admis que la pratique d'un sport diminue les effets de la dépendance.

...e globale de la perte d'autonomie, au sein de laquelle serait traitée la question des proches aidants, mais d'élaborer un texte exclusivement consacré aux proches aidants : tel est l'objet de cette proposition de loi. Nous avons bien conscience que les travaux actuellement menés par le Gouvernement dans le cadre de la concertation grand âge et autonomie doivent aboutir à une grande réforme de la dépendance. Je comprends tout à fait l'argument selon lequel il convient d'attendre une loi globale sur ce sujet. Pourtant, dans le même temps, le Gouvernement propose d'intégrer certaines mesures en faveur des proches aidants dans le PLFSS – projet de loi de financement de la sécurité sociale – pour 2020. Où est la cohérence intellectuelle d'ensemble ? Par ailleurs le calendrier de cette réforme de la dép...

...e nous comprenions les motivations de ce vote. Je rappelle qu'elle a été adoptée à l'unanimité par les sénateurs et qu'elle vise à traiter l'ensemble des volets de la protection sociale des aidants. À ce titre, elle aborde le sujet de l'« aidance » comme un enjeu propre, c'est-à-dire en ne le considérant pas de manière incidente à d'autres sujets, qu'il s'agisse du handicap, du grand âge ou de la dépendance. Ce serait donc déjà un pas symbolique – et, dans une République, on a besoin de symboles, on l'oublie trop souvent – vers une plus grande reconnaissance de la dette considérable de notre société tout entière envers les aidants. Vous connaissez les dispositions du texte. L'article 1er vise à intégrer au champ obligatoire de la négociation collective de branche le thème de la conciliation entre ...

.... En résumé, il s'agit pour nous d'une proposition de loi étayée et fouillée, qui répond avec justesse aux besoins des aidants. Son rejet en bloc par la majorité nous a rendus d'autant plus interdits, alors que le contexte actuel devrait dessiller un certain nombre d'yeux. Cette proposition de loi ne conviendrait pas pour des raisons de temporalité, un chantier de réforme de notre modèle de la dépendance comportant notamment un atelier consacré à la situation des aidants. On peut s'interroger sur le bien-fondé de cet argument, alors que le Gouvernement ne cesse de reporter les projets de loi annoncés et que rien ne nous assure qu'ils seront examinés. Nous vous proposons plutôt d'inscrire ces mesures dans la loi, quitte à les modifier ensuite au moment de l'examen du projet de loi relatif à la d...

...entue fortement et où la carence en services publics isole chaque jour davantage des communes de plus en plus nombreuses, la solidarité est plus que jamais nécessaire. Le groupe Libertés et territoires, attaché à améliorer la situation de ces communes oubliées, est particulièrement attentif à la question des proches aidants, derniers remparts contre l'isolement total des personnes en situation de dépendance. Médecin, de surcroît élu d'une circonscription rurale et montagneuse au sein d'un territoire insulaire où la population vieillissante et les déserts médicaux sont une réalité, je suis particulièrement sensible à cette question. Je le suis aussi car le groupe auquel j'appartiens est particulièrement concerné par le manque de professionnels de santé et la perte d'autonomie des personnes âgées dan...

...e en situation de maladie ou de perte d'autonomie. Ce chiffre ne fait que progresser, et pour cause : l'espérance de vie a augmenté au cours des dernières décennies et, si nous vivons plus longtemps, nous sommes aussi dépendants plus longtemps. Cette évolution fait partie des raisons qui obligent nombre de nos concitoyens à soutenir au quotidien, et de façon constante, des proches en situation de dépendance à cause de leur âge, d'une maladie ou d'un handicap. Un aidant, ce peut être une épouse qui prend soin de son conjoint atteint de la maladie d'Alzheimer ; ce sont aussi des parents qui élèvent un enfant autiste, ou encore un collègue de bureau qui veille sur un parent en perte d'autonomie. Les aidants sont le symbole de la solidarité intergénérationnelle au sein de notre société. Nous pouvons ai...

Pour la troisième fois depuis le début de la législature, notre assemblée a l'occasion de témoigner son soutien aux proches aidants que compte notre pays. Cette question est majeure : cela a été dit, on dénombre en France 8,3 millions de personnes qui aident régulièrement l'un de leurs proches ou aînés. Dans 48 % des cas, cette aide quotidienne résulte d'une dépendance liée à l'âge, à la maladie ou au handicap. Cela représente cinq heures par semaine pour 38 % des aidants, mais peut aller jusqu'à plus de quarante heures pour 9 % d'entre eux. Cet engagement de tous les instants peut avoir des retentissements importants sur la vie personnelle de l'aidant, sa santé et ses finances. L'aide non rémunérée qu'apportent les proches aidants est évaluée à 14 milliards pa...

...onnelles et professionnelles des salariés proches aidants ou encore de sécuriser les droits sociaux des aidants de notre pays. Toutes les avancées, toutes les initiatives, si modestes soient-elles, méritent d'être soutenues lorsqu'elles visent à améliorer la vie quotidienne des proches aidants. Bien sûr, nous appelons de nos voeux une réforme d'ampleur, et nous nous réjouissons qu'une loi sur la dépendance soit en cours de préparation, qui traitera du sujet des aidants dans sa globalité, tant celui-ci est vaste et tant les enjeux sont colossaux. Il faudra notamment porter une attention toute particulière aux enfants aidants et prévoir pour eux des mesures spécifiques. Toutefois, la concertation en cours et la réforme à venir ne doivent pas nous empêcher aujourd'hui de faire ces petits pas vers une ...

...financement des congés pour les proches aidants ne saurait reposer sur plus d'imposition pour les Français ainsi que le texte le propose. Au contraire, pour éviter une nouvelle mesure fiscale grevant le pouvoir d'achat de nos compatriotes, nous faisons le choix d'une prise en charge par le biais de l'excédent de la branche famille de la sécurité sociale. Nous voulons que la prise en charge de la dépendance relève de la solidarité nationale permettant ainsi la création de nouveaux droits indispensables pour faire face à l'augmentation des besoins en la matière. Rappelons que tous les territoires ne sont pas touchés de la même manière par le vieillissement : la gérontocroissance affecte inégalement les zones les plus rurales, qui sont susceptibles à terme d'être les plus exposées à ce phénomène, et ...

...es ? Si cette proposition de loi présente des limites qui me semblent problématiques, notamment sur la question des liens entre les aidants et l'entreprise, elle n'en a pas moins le mérite de rappeler à notre assemblée la nécessité de continuer à avancer sur ce sujet et d'indiquer le devoir qui incombera à chacun d'entre nous, dès l'année prochaine, lors de l'examen du projet de loi relatif à la dépendance, d'inscrire dans le marbre de notre droit l'approche véritablement globale que réclament nos aidants, pour pouvoir enfin pleinement concilier vie professionnelle et vie familiale.

C'est une réalité partagée : chaque famille française est aujourd'hui concernée, de près ou de loin, par l'accompagnement d'un proche en situation de dépendance. Notre pays compte actuellement 1,3 million de personnes âgées dépendantes, et ce nombre va inévitablement évoluer dans les prochaines années, à mesure que se poursuit le vieillissement de la population. Selon l'INSEE, la part de la population de plus de 75 ans devrait augmenter de 72 % d'ici à 2060 ; le nombre de personnes de plus de 85 ans devrait, quant à lui, tripler. La même étude nous appr...

...usieurs phases, qui aboutira à un projet de loi annoncé depuis plusieurs mois et attendu dans le courant de l'année prochaine. Dès lors, il apparaît que la temporalité de la proposition de loi n'est pas en adéquation avec la conduite des travaux précités, qui mobilisent depuis plusieurs mois près de 250 personnes, représentant l'ensemble des acteurs concernés par l'accompagnement de l'âge, de la dépendance et de la fragilité. Ce texte propose de bonnes mesures, essentiellement dans son article premier, qui vise à insérer dans le champ obligatoire de la négociation collective de branche la conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle. Toutefois, j'appelle votre attention sur le risque que présente une négociation au niveau de la branche : les entreprises pourraient se désengager...

Au regard de la question majeure des proches aidants, de leur engagement de tous les instants, du besoin de les reconnaître et de les soutenir, de l'augmentation de la durée de vie, de l'absence de structures d'hébergement alternatives et de leur contribution à l'allègement des charges de la dépendance qui incomberaient à défaut à l'État, il nous revient de leur témoigner notre soutien et de ne pas laisser s'intensifier le sentiment d'abandon qu'ils peuvent ressentir. Votre choix d'un renvoi en commission vaut en fait rejet du texte, puisqu'il ne sera jamais réinscrit à l'ordre du jour de la commission, à moins que sa présidente n'en prenne l'engagement. Ce renvoi ne semble d'ailleurs plus li...