Interventions sur "dépendance"

...reté, fixé à 1 015 euros par mois pour une personne seule. Pire encore : la réforme accentuera la prise en compte des ressources du conjoint ou de la conjointe, pour aligner progressivement l'allocation sur les autres minima sociaux. Or, les associations demandent depuis des années que les revenus du conjoint n'entrent pas dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés, afin d'assurer l'indépendance et l'autonomie des personnes bénéficiaires. Une allocation d'autonomie pour des personnes qui, en raison de leur handicap, ne peuvent exercer une activité normale doit garantir l'autonomie de ces personnes, quelle que soit leur situation familiale. Malheureusement, la prise en compte de ce critère ne constitue ni plus ni moins qu'une discrimination, parfois un frein au mariage et, surtout, une p...

Monsieur le secrétaire d'État, si aujourd'hui la vie est chère partout en France, à la suite de décennies de politiques ultralibérales, elle l'est davantage encore en outre-mer, où des siècles de pacte colonial ont forgé une économie d'abus et de dépendance. Malgré la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, celle du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer et celle du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer, les situations scandaleuses demeurent. L'alimentation subit un surcoût de 38 % par rapport à la France, malgré le bouclier qualité-prix instauré par la loi Lurel. Les mêmes discriminati...

...és. Le décret publié en 2017 en application de la loi de 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement – loi ASV – a produit une réforme de la tarification qui, pour le moins, s'avère d'application difficile, puisque, sur votre demande madame la ministre, elle nécessite l'intervention d'un médiateur. On sait aujourd'hui que cette réforme aggrave les inégalités en raison du forfait dépendance, financé par les conseils départementaux, dispositif dont la mission demande d'ailleurs la suspension. Qu'en est-il aujourd'hui ? La mission flash dont j'ai été rapporteure en septembre 2017 a permis d'auditionner plus de vingt groupes d'acteurs et conduit à des propositions qui ont été suivies par le Gouvernement, notamment dans la loi de financement de la sécurité sociale. Conformément au dia...

...confettis. Ça servira à la caisse du chat. On dirait d'ailleurs que les rapporteures redoutent elles-mêmes ce funeste sort. Dès la page 13, qui retrace l'histoire des EHPAD, on lit cet intertitre : « Des débats, des rapports : pas de décision ». Et, en dessous, ces quelques lignes, désabusées d'avance : « Ces quinze dernières années se sont distinguées par la densité du débat sur les questions de dépendance, donnant lieu à de nombreuses propositions, dont la mission regrette que peu d'entre elles aient été mises en oeuvre. » Et, sans vous, c'est assuré, c'est garanti : rien ne sera mis en oeuvre. Mme Buzyn l'a d'ailleurs confirmé à sa manière, c'est-à-dire avec tout son tact et toute sa courtoisie. Ce rapport qui dénonce noir sur blanc, je l'ai dit, des sous-effectifs considérables qui engendrent u...

...ximal d'autonomie. Pour répondre aux besoins, il faut amorcer un mouvement de croissance et de conquête pour des établissements de nouvelle génération, un grand plan d'investissement accompagné d'un grand plan de formation, de qualification et de recrutement. C'est déjà une urgence aujourd'hui alors que la population est appelée à vieillir et que l'on annonce que le nombre d'aînés en situation de dépendance sera multiplié par trois d'ici à 2060. Ces métiers, en majorité assumés aujourd'hui par des femmes, doivent cesser d'être déconsidérés et mal rémunérés. Il y a chez ceux qui l'exercent du dévouement, bien sûr, mais aussi de la souffrance, de la colère, de la révolte. Le manque de moyens débouche sur un gâchis et leur dévouement mérite mieux. Pour respecter nos anciens, il faut commencer par resp...

...articulière aux plus vulnérables est un combat digne, citoyen et rassembleur. La manière dont nous considérons nos aînés reflète notre perception de notre propre humanité. L'avancée en âge ne doit pas être seulement considérée comme une charge pour notre société, encore moins comme une maladie. Le vieillissement est universel ; il peut aller de pair avec une longévité heureuse, mais aussi avec la dépendance. Le vieillissement traverse toutes les classes sociales. La réponse se doit donc d'être collective et républicaine. Le fait de mettre en perspective le vieillissement au moment où seuls sa précarité et son coût occupent tous les espaces médiatiques nous fournit l'occasion de nous interroger dans l'hémicycle sur la place que nous voulons donner aux personnes âgées dans notre société. Depuis trop...

... plus dépendants et avec des pathologies diverses. Si la loi de 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a apporté quelques améliorations en matière de maintien à domicile et d'aide aux aidants, elle n'a pas résolu la situation des personnes âgées dépendantes en attente urgente de place en EHPAD. Elle n'a pas résolu non plus les problèmes de la tarification relative au forfait dépendance : il existe d'importantes inégalités en fonction des départements. Elle n'a pas plus résolu le problème du coût de journée, trop élevé, de l'inflation des normes, inadaptées à la réalité des EHPAD, du manque de personnel formé aux différentes pathologies. En résumé, la loi de 2015 n'a pas pris en compte l'évolution des différents publics accueillis et n'a pas prévu les financements nécessaires à ...

La question du vieillissement et de la dépendance constitue un défi aux multiples facettes. C'est un défi pour la cohésion sociale, tout d'abord : alors que la population des plus de quatre-vingt-cinq ans devrait quadrupler d'ici à 2060, la qualité de notre modèle social se mesurera à sa capacité à garantir la dignité des personnes âgées et dépendantes. C'est ensuite un défi budgétaire, parce qu'il faut financer ce modèle social et par conséquen...

...notre devoir de redorer le blason de ces professions dont nous avons besoin, afin d'encourager les jeunes générations d'infirmiers et d'aides-soignants à exercer dans ces structures, de façon concomitante avec la réflexion sur l'EHPAD de demain. La proposition no 31 du rapport a pour objet d'organiser un transfert de charges depuis le forfait « hébergement » vers les deux autres : « soins » et « dépendance ». S'il est évidemment nécessaire de réduire le reste à charge, qui engendre de l'anxiété et des tensions au sein des familles, il est avant tout fondamental de réunir toutes les parties prenantes autour de la table pour déterminer, ensemble, les conditions d'un financement pérenne et soutenable de la dépendance. À ce stade, la question de la tarification en trois branches peut se poser. Pourquo...

...sonnes âgées dépendantes. Nous le percevons à travers les situations tendues de nombreux établissements de nos départements et à travers le malaise du personnel, exprimé lors des deux journées nationales de grève des 30 janvier et 15 mars derniers. En approfondissant cette discussion, nous savons qu'au-delà des EHPAD, l'enjeu appelle un débat de société plus large quant à la prise en charge de la dépendance et de l'accompagnement de nos aînés, en particulier en établissement, avec tout ce qui en découle en matière d'emplois, de financement et de pilotage. Avant d'aller plus loin, je souhaiterais rappeler trois constats inéluctables. Le vieillissement de la population progresse et continuera de progresser, pour atteindre 5 millions de personnes âgées de plus de quatre-vingt-cinq ans en 2050. L'ensem...

Prenant en charge la dépendance via l'APA et une partie de l'hébergement par le biais de l'aide sociale, les départements doivent demeurer des acteurs clés. Pour plusieurs raisons, la suggestion d'une reprise par les communautés de communes ne me semble pas pertinente. Dans ce cas, pourquoi vouloir écarter les conseils départementaux alors qu'il suffirait que l'État finance à hauteur des besoins, ce qui n'est pas le cas aujourd...

Oui, madame la ministre, il nous faut repenser tout le système de tarification décidée dans le cadre de la loi d'adaptation de la société au vieillissement de la population, une loi qui en annonçait une autre sur ce qu'il est convenu d'appeler « le cinquième risque », celui de la dépendance, dont les coûts très importants vont croissant. Cette réforme, annoncée par tous les gouvernements, n'a jamais vu le jour, faute de moyens à la hauteur des besoins financiers. Dès lors, madame la ministre, comment comptez-vous faire face à ces nouveaux besoins liés à la dépendance pendant les quatre années à venir ? J'entends les propositions dont vous nous faites part, mais je reste convaincu q...

La question du vieillissement et de la dépendance recouvre de multiples défis, le principal demeurant sans doute son financement, comme cela vient d'être relevé. En effet, si les plus de soixante ans sont actuellement 15 millions, ils seront 20 millions en 2030 et près de 24 millions en 2060 compte tenu d'un allongement significatif de l'espérance de vie – et, espérons-le, une espérance de vie réussie et en pleine santé. D'autre part, 1,2 milli...

...allons à l'essentiel. Ma première question est simple : envisagez-vous, madame la ministre, de revoir vos choix budgétaires et d'intégrer cette dépense indispensable pour nos personnes âgées ? Il est aussi proposé de procéder à une consultation à domicile gratuite, prise en charge par l'assurance maladie, à l'âge de soixante-cinq ans puis de soixante-dix ans, afin d'évaluer l'état de santé et de dépendance de nos concitoyens. Madame la ministre, vous qui êtes comme moi attachée à la prévention en matière de santé, pouvez-vous nous dire si nous disposons d'un chiffrage pour une telle mesure ? Envisagez d'intégrer cette dépense au budget de la sécurité sociale pour l'année 2019 ? Enfin, la proposition no 31 prévoit de réduire le reste à charge pour les personnes âgées, en faisant supporter par les d...

...sser. En 2050, un tiers de la population française aura plus de soixante ans. Ce chiffre élevé nous invite à prendre à bras-le-corps la question du vieillissement, ce qui était bien l'ambition de la loi ASV. Il convient de rappeler la longue concertation qui a précédé la promulgation de cette loi, concertation menée par Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des personnes âgées et de la dépendance, puis de Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées, et de l'autonomie. Le débat parlementaire s'est clôturé par un accord en commission mixte paritaire, montrant ainsi la convergence des deux assemblées dont les majorités politiques étaient pourtant opposées. L'objectif principal de la loi ASV est de permettre le maintien aussi longtemps que possible d...

...cle 101, sur l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), et à l'article 86, sur l'évaluation de la mise en oeuvre de la loi. Une fois cet examen achevé, nous avons souhaité dépasser la simple analyse arithmétique des décrets pour dresser, dès aujourd'hui, le tableau des faits saillants et des conséquences d'une réforme qui a modifié en profondeur des pans entiers de notre politique de dépendance. Nous nous sommes penchées, l'été dernier, sur la réforme de la tarification des EHPAD, afin de tirer les conséquences d'une réforme largement partagée dans son principe – celui de la convergence tarifaire –, mais ayant conduit à des transferts peu anticipés du public vers le privé. À cette occasion, nous avons formulé des propositions concrètes, transmises à la présidente de la commission et à ...

... ces crédits. Madame la ministre, nous confirmez-vous la reconduction des crédits engagés à ce titre au-delà de l'année prochaine ? Ils sont indispensables au déploiement de la conférence des financeurs. Les premiers retours d'expérience de la conférence des financeurs montrent également qu'il est nécessaire de coordonner l'intervention des acteurs mobilisés dans l'adaptation des logements à la dépendance. L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) est membre de la conférence des financeurs tout en finançant ses propres projets d'adaptation. Le choix des actions à financer manque donc encore de cohérence et de fluidité. Nous formulons une proposition visant à conforter la conférence des financeurs dans sa position d'instance pivot de l'adaptation des logements à la perte d'autonomie. Les programmes d...

...es acteurs. Si la CNSA peut jouer ce rôle avec une feuille de route élargie, cela nous convient. Nous ne souhaitons pas créer une structure de plus. Mais en termes de logement, par exemple, nous voyons bien qu'il serait possible d'aller plus loin dans l'aménagement avec une vraie articulation entre les intervenants. Enfin, je n'attendais pas de vous une réponse immédiate sur le financement de la dépendance. Je voulais appeler l'attention sur ce qui constitue sans doute l'écueil de la loi ASV. C'est un sujet dont nous parlons depuis des années mais que nous n'avons jamais pris à bras-le-corps. Plus nous attendons, plus l'effet boomerang sera fort. Cette question doit animer nos travaux dans les semaines et les mois à venir.

Merci, mesdames, pour ce rapport, qui, près de deux ans après la loi d'adaptation de la société au vieillissement, paraissait indispensable. J'avais voté cette loi, même si je continue de considérer qu'elle doit être complétée par un volet sur la dépendance des personnes âgées – Mme la ministre nous l'a confirmé il y a quelques instants. Notre pays assume mal cette dépendance, car nous continuons, dans certaines de nos régions, à cruellement manquer de lits d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Les résidences autonomie décidées par la loi ASV ne remplissent pas cette fonction ; ce n'était d'ailleurs pas la raison de leur création. Par ail...

...ès ou de loin, à la question du grand âge, qui constitue un défi aux multiples visages. Alors que la population de plus de soixante-quinze ans devrait doubler en nombre et en proportion d'ici à 2050, la qualité de notre modèle de solidarité sociale se mesurera à sa capacité à garantir la dignité des personnes âgées et dépendantes. En outre le reste à charge pour la couverture des frais liés à la dépendance atteint parfois des niveaux insoutenables pour les familles. Il fallait donc garantir une prise en charge de qualité, simplifier le véritable parcours du combattant auquel sont confrontées les personnes dépendantes, et mieux accompagner tant les familles que les aidants. Lors de la précédente législature, le groupe UDI avait regretté la méthode choisie par le Gouvernement dans l'élaboration du p...