Interventions sur "dérogation"

...ucoup répété ce soir, a fait défaut à la loi biodiversité de 2016 – on a créé un conseil de surveillance chargé du contrôle de la recherche et de la mise en oeuvre de solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques comportant des néonicotinoïdes. Le présent amendement vise simplement à préciser les compétences de ce comité de surveillance. Celui-ci rend un avis public sur les arrêtés de dérogation proposés par les ministres de l'agriculture et de l'environnement et sur le plan de prévention proposé par la filière de production betteravière, ainsi que sur le programme de recherches.

... néonicotinoïdes. On nous dit qu'il faut trois ans de plus, comme on avait déjà dit en 2018 qu'il fallait deux ans de plus, et comme on nous dira en 2022 qu'il en faut encore cinq. On n'en finit pas, c'est un jour sans fin, une histoire sans fin : parce que l'agriculture industrielle crée, de façon structurelle, ce désastre et ce désordre économique que la chimie ne résoudra jamais, nous irons de dérogation en dérogation, jusqu'à la fin des temps. Ce n'est pas acceptable.

Il a pour objectif de restreindre la possibilité de dérogation à la seule betterave sucrière. Sachant qu'inclure ce nom de plante dans le texte de la loi risquerait de provoquer la censure du Conseil constitutionnel, mon amendement mentionne les deux caractéristiques de la betterave sucrière : d'une part, c'est une plante bisannuelle, qui est donc récoltée avant floraison ; d'autre part, elle ne peut être consommée sans avoir fait au préalable l'objet d'une ...

Avis défavorable. Madame la rapporteure pour avis, nous avons déjà abordé ce sujet en commission, et nous savons quel est l'enjeu du choix des termes qui seront examinés par le Conseil constitutionnel, afin que soit assuré le meilleur encadrement possible de la dérogation pour l'usage des néonicotinoïdes. Pour ma part, j'estime que les mots « betteraves sucrières » permettent d'encadrer parfaitement cette dérogation et qu'ils donnent satisfaction à nombre de nos collègues.

...16, puis en 2018, lorsque l'interdiction a été prononcée dans toute l'Union européenne, nous avions bien mesuré les bénéfices et les risques liés à l'utilisation de ces molécules dont nous connaissons la toxicité, le large spectre et la rémanence. Nous savons que la balance penche définitivement du mauvais côté en raison des effets de ces substances sur le vivant. L'amendement vise à limiter les dérogations aux seuls produits utilisés aujourd'hui dans l'Union européenne.

Cet amendement tend à obliger le demandeur à présenter un plan de prévention et de transition pour obtenir la dérogation souhaitée. En cela, il formalise l'initiative prise par la filière de la betterave sucrière et consolide le rôle du conseil de surveillance, chargé notamment de suivre l'état d'avancement du plan de prévention mis en oeuvre par la filière de production betteravière. Pour la même raison, je propose que le renouvellement de dérogation soit conditionné par le respect de ce plan de prévention.

Les néonicotinoïdes sont présents dans les sols et aussi dans les eaux ; ils s'accumulent et persistent dans les milieux naturels de quelques mois à plus de vingt ans. Cet amendement vise à éviter que des dérogations ne permettent l'utilisation des néonicotinoïdes dans les sites Natura 2000 ainsi que dans les zones humides. Depuis la révision de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, certains points d'eau, dont les chevelus de tête de bassins versants, ont été déclassés et ne sont plus protégés par les périmètres restreignant l'usage de pr...

… laquelle, j'en suis sûr, sera trouvée à plus long terme. C'est justement l'objet de ce texte que de prévoir une dérogation limitée. En revanche, la restriction explicite pour les semences de betteraves sucrières ajoutée en commission à l'article 2 n'est pas sans soulever des interrogations juridiques sérieuses. Chers collègues, sur ce sujet, comme sur tant d'autres, il nous faut sortir des postures et des coups de communication permanents. Nous le devons à celles et ceux qui se battent chaque jour pour produire une ...

...mendement de Frédérique Tuffnell cible les zones humides et les sites Natura 2000, mais aussi les parcs naturels régionaux, les réserves naturelles régionales et nationales et les réserves de biosphère. Dans les régions où la betterave à sucre est très cultivée, il y a dix sites Natura 2000, trois parcs naturels, trois réserves naturelles et j'en passe. Il est donc pertinent de se demander si vos dérogations vont entraîner des mises en cultures avec néonicotinoïdes dans ces espaces censés être protégés.

Cet amendement vise à subordonner les dérogations à une étude scientifique indépendante. Pourquoi un avis scientifique poussé et indépendant est-il vraiment important ? En particulier parce que ces néonicotinoïdes, certes des poisons terribles, viennent aussi avec leur lot de surprises scientifiques extraordinaires. C'est même une histoire passionnante. Qui aurait pu imaginer qu'à des doses d'un milliardième de gramme, on obtienne des effets t...

Je ne voudrais pas que l'on oppose les agriculteurs – qui demandent des solutions pour protéger les cultures, et c'est bien légitime – aux apiculteurs – qui déplorent la surmortalité des abeilles depuis plusieurs décennies – et à l'écologie en général. Il est normal que de nombreux apiculteurs s'inquiètent de la dérogation dont nous discutons ce soir. Nous voulons les rassurer en écrivant noir sur blanc dans le texte qu'ils seront associés aux décisions prises.

...y, d'Eppeville ; aujourd'hui même, dans Le Monde, on apprend que l'usine d'Erstein est en activité partielle et tend vers la fermeture ; la distillerie de Deulep a fermé et l'usine de déshydratation de Puisieulx est mise sous cocon – retenez l'expression. Quelle a été jusqu'ici la réponse des pouvoirs publics ? Rien. Et voilà la jaunisse, un aléa qui fait mal : alors, on décide de recourir à une dérogation déjà systématiquement demandée par onze pays européens depuis 2016. Quel aveu de double langage, après que les industriels de la betterave ont multiplié les pressions contre la loi de 2016. Ce serait un tour de force, disent les chercheurs eux-mêmes, de trouver un remède à la maladie endémique de la jaunisse d'ici à 2023. C'est un texte sans garantie sociale pour les planteurs, pour les salariés...

Au regard des conséquences notoires des néonicotinoïdes sur les écosystèmes, nous aimerions que cette négation du principe de non-régression – pourtant inscrit dans la loi – ne se fasse pas, en outre, en négation des principes fondamentaux du droit de l'environnement. C'est pourquoi nous demandons que les dérogations à l'interdiction des néonicotinoïdes, que le Gouvernement entend délivrer, fassent au moins l'objet d'une évaluation environnementale préalable. Celle-ci permettrait d'évaluer les effets notables que peut avoir la mise en oeuvre de chaque dérogation sur l'environnement, ainsi que des solutions de substitution. S'inscrivant dans la logique du triptyque « éviter, réduire et compenser », elle perm...

...ble ? La réponse est non. Cette éventuelle compensation serait-elle durable ? La réponse est également non. Le choix est donc clair : soit nous votons pour ce texte, et nous avons encore une chance de sauver la filière ; soit nous votons contre lui, et l'ensemble de la filière s'écroule. Les vingt-et-une usines fermeront et nous importerons notre sucre des onze pays qui, eux, ont eu recours à la dérogation prévue par la directive communautaire. Nous importerons même une part croissante de l'alcool industriel et des biocarburants consommés en France, lesquels représentent en tonnage plus de 25 % de la betterave utilisée – point qui n'a pas ou très peu été évoqué. On mettra au chômage les 20 000 salariés dépendant directement ou indirectement de l'industrie sucrière, dont beaucoup sont des travaille...

...nsportés par ruissellement dans les cours d'eau et polluer les nappes phréatiques. Au nom du principe de précaution, à valeur constitutionnelle, et de la loi du 8 août 2016, qui a inscrit le principe de non-régression à l'article 110-1 du code de l'environnement, nous présentons cet amendement de suppression, car l'interdiction des néonicotinoïdes ne doit en aucun cas faire l'objet de la moindre dérogation.

Il vise également à supprimer l'article 1er. Chers collègues, je vous informe d'un fait nouveau : la Commission européenne a fait une déclaration concernant les dérogations. Bruxelles pourrait, conformément à nos souhaits, bloquer la décision récente du Gouvernement français d'autoriser les agriculteurs à utiliser des pesticides à base de néonicotinoïdes, interdits sur les cultures de betterave. Monsieur le ministre, concernant la Pologne, nous considérons que le recours à l'article 53 du règlement no 11072009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009...

...érés comme autorisés en France avec ceux liés aux usages de produits de substitution ou aux méthodes alternatives disponibles. Cet amendement, vous l'aurez compris, vise à nous assurer qu'il n'y a pas d'autre solution que l'utilisation des néonicotinoïdes. En répondant à Jean-Charles Colas-Roy, dont l'excellent amendement, que j'ai voté, fait intervenir le ministère de la santé dans l'arrêté de dérogation, M. le rapporteur a évoqué aussi l'intervention du ministère du travail. Il se trouve que l'ANSES couvre une grande partie de ces sujets. Je vous invite donc à être cohérent, monsieur le rapporteur, et, dans la continuité de l'amendement no 109, à rassurer les Français sur l'utilisation des néonicotinoïdes.

...x, les réserves naturelles et, bien sûr, madame Tuffnell, les zones humides. Dans le cadre d'un véritable processus de construction, de concertation et d'expérimentation, ces territoires permettent d'allier l'activité humaine et la préservation du patrimoine naturel, et contribuent à l'identification de solutions nouvelles. Nous proposons donc qu'ils puissent être exclus, s'ils le souhaitent, des dérogations prévues par le texte.

Le détenteur de l'autorisation de mise sur le marché de produits contenant des néonicotinoïdes, désormais autorisés par dérogation, et l'exploitant agricole qui met en culture des semences enrobées doivent déclarer, auprès de l'autorité administrative, les lieux où sont pratiquées les cultures préalablement au semis. En effet, l'utilisation de ces pesticides peut causer un préjudice à des tiers et à l'environnement. Ces tiers sont bien sûr les apiculteurs, mais pas seulement, puisque les grandes cultures dépendent de la poll...

L'interdiction des néonicotinoïdes, ces tueurs d'abeilles qui sont aussi responsables de bien d'autres maux irréversibles pour la biodiversité et la qualité de nos sols, devait être totale à partir du 1er juillet 2020, avec la fin des dérogations. Mais vous en avez décidé autrement. Les abeilles continueront de mourir, nos sols continueront à être empoisonnés et pendant longtemps. Je rappelle que cette interdiction faisait pourtant partie des engagements de campagne d'Emmanuel Macron. En juin 2017, lors d'un entretien avec le directeur général de WWF – World Wildlife Fund – , il annonçait qu'il ne reviendrait pas sur cette interdiction....