Interventions sur "demandeur"

… « mettre fin au détournement de l'allocation » ou encore « pour que le versement ne soit pas détourné par des personnes qui demanderaient l'asile tout en sachant qu'elles seront déboutées », cela montre qu'en la personne du demandeur d'asile, vous voyez d'abord un fraudeur.

Vous l'avez dit précédemment : « dissuader les faux demandeurs d'asile », telle est votre obsession et telle est la suspicion généralisée qui plane sur ce débat.

Il est question de l'ADA qui est visée par cet amendement. Vous laissez croire que le demandeur d'asile, grâce à l'ADA, disposerait d'une capacité à épargner. L'ADA s'élève à 204 euros par mois. Pensez-vous sincèrement qu'un individu qui perçoit 204 euros d'aide mensuelle peut épargner ? Il faut en effet éviter d'entretenir un climat de suspicion.

...e ou la femme qu'ils pourraient être un jour. Le défi des migrations à venir est l'affaire de tous – c'est du réalisme – , et nos concitoyens en ont conscience. La délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes propose, grâce au dispositif faisant l'objet du présent amendement, de mieux impliquer la société civile dans l'accueil et l'accompagnement des demandeurs d'asile et des réfugiés, mais aussi d'augmenter le parc d'hébergement – les CADA étant engorgés – et de nous doter d'une approche inclusive de l'intégration. Nous n'inventons rien ; nous souhaitons simplement apporter, par cet amendement, un cadre légal aux initiatives locales déjà existantes et de plus en plus nombreuses, qui fonctionnent très bien. Les avantages de ce type d'accueil sont mult...

Nous en avons discuté en commission, et je comprends cette générosité. Un certain nombre d'associations proposent d'ailleurs que des particuliers hébergent des demandeurs d'asile, ce qui peut se faire assez facilement. En revanche, il est plus compliqué d'institutionnaliser un tel dispositif en l'inscrivant dans la loi, parce que cela requerrait – ces associations le disent elles-mêmes – certaines compétences de professionnels. Avis défavorable.

La loi de 2015 rend difficile de contester devant le tribunal administratif le placement à tort d'un demandeur d'asile en procédure accélérée, même dans le cas d'une erreur de la préfecture ou de l'OFPRA – Office français de protection des réfugiés et apatrides. Nous proposons donc l'écriture suivante de l'article L. 723-2 du CESEDA – code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Dans tous les cas, l'office procède à un examen individuel de chaque demande dans le respect des garantie...

Il s'agit d'un amendement d'appel qui vise à renforcer les garanties offertes aux demandeurs d'asile en ajoutant explicitement les demandeurs LGBTI – lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexe – aux catégories identifiées de personnes vulnérables. Certains demandeurs se trouvent en effet dans un état de fragilité et la durée de la procédure doit être compatible avec leur vulnérabilité. La loi du 20 juillet 2015 prévoit que l'OFPRA peut statuer par priorité ou apprécier les de...

Je souhaite évoquer un cas de droit, qui nous éloignera des questions idéologiques qui animent beaucoup nos débats. En 1945, dans son arrêt Aramu le Conseil d'État a consacré le droit de la défense comme principe général du droit. Aujourd'hui, lorsque les demandeurs d'asile ont commis une infraction dans un autre pays, ils n'ont pas accès à leur dossier. Ils ne disposent donc pas des éléments nécessaires pour défendre leur dossier de demande d'asile et pour motiver leur recours. Je souhaite donc que le droit de la défense soit respecté à ce stade du recours.

...es réfugiés et apatrides – OFPRA – de refuser le statut de réfugié ou d'y mettre fin en cas de condamnation pour faits graves. Au même titre que l'association des avocats du droit d'asile ELENA, nous jugeons le présent article incomplet. L'amendement vise donc à compléter les faiblesses juridiques existantes en accordant les droits nécessaires à la défense, notamment en donnant la possibilité aux demandeurs d'être informés de cette condamnation. Il s'agit de respecter les droits de la défense, parmi lesquels figure le principe du contradictoire, que tout le monde connaît ici. Pour garantir ce droit, il incombera aux autorités chargées de l'examen des demandes d'asile de faire procéder à la traduction du document relatant la condamnation par un expert assermenté. Dans un État de droit, il apparaît ...

L'amendement propose de supprimer l'alinéa 5 de l'article. En effet, le projet de loi donne la possibilité à l'OFPRA d'adresser au demandeur d'asile la convocation à l'entretien individuel et de notifier ses décisions écrites « par tout moyen », ouvrant ainsi la possibilité d'un envoi par voie dématérialisée. Toutefois, au regard de la situation particulière de vulnérabilité des demandeurs d'asile, il ne nous semble pas possible d'apporter les garanties adéquates à de telles notifications, notamment en matière de confidentialité et de...

...on a adopté des amendements précisément pour garantir que cette notification « par tout moyen » se fasse de façon personnelle. L'exécution de cette exigence suppose certes tout un travail technique, mais celui-ci est largement entamé. En effet, Pascal Brice nous a expliqué en audition que l'OFPRA travaillait à la création d'une plateforme électronique, sachant que les plates-formes d'accueil pour demandeurs d'asile – PADA – , qui assurent aujourd'hui la mission de domiciliation, offrent l'accès à des ordinateurs. L'idée est de garantir une réception personnelle via ces plates-formes électroniques, grâce au suivi par les PADA. Avec notre amendement et le travail fait par l'OFPRA, je pense que votre exigence – que je comprends – sera satisfaite. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à dé...

J'entends les arguments de la rapporteuse sur la création d'un système qui permettrait à l'OFPRA de bien notifier ses décisions aux demandeurs. J'avais déposé un amendement en commission, qui, par je ne sais quelle énigme parlementaire, n'a pas été accepté sur le fondement de l'article 40.

Pour revenir au fond, je proposais que le demandeur puisse prendre connaissance des modes de notification et choisir celui qui lui convient : garder la lettre avec accusé de réception s'il a une adresse ; sinon, basculer dans le droit commun, à savoir l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration, qui spécifie : « Lorsque l'administration doit notifier un document à une personne par lettre recommandée, cette formali...

... cumul d'enquêtes administratives portant notamment sur des données d'infraction, avec la communication directe et moins encadrée de données collectées, pouvait aussi poser un certain nombre de problèmes. Plus généralement, il nous semble que de telles dispositions contribuent au climat de suspicion : on le verra bientôt avec l'amendement no 1141 rectifié du Gouvernement, qui vise l'ensemble des demandeurs de statut et de droit au séjour, et non plus seulement les réfugiés. C'est là un point très problématique du point de vue, non seulement des droits et des libertés individuelles, mais aussi de la manière dont ce projet de loi envisage la question des réfugiés et des migrants.

Cet amendement est très proche du précédent : « L'office convoque par tout moyen le demandeur à un entretien personnel et s'assure par tout moyen de la réception personnelle de la convocation. » Nous sommes bien conscients de la difficulté à vérifier que la convocation est bien arrivée et des complications que cela peut engendrer ; il faut absolument mettre en place une procédure sûre qui garantisse la bonne réception. Je rejoins Mme Jeanine Dubié sur la nécessité d'adopter ces amendement...

...ut s'assurer de la bonne réception des notifications, mais lorsqu'on discute avec les officiers de protection, ils affirment que la plupart des personnes qui viennent en entretien ont reçu la convocation par SMS. On ne peut évidemment pas s'en contenter dans la loi, mais les moyens électroniques – via une plate-forme électronique ou le téléphone – représentent la meilleure voie pour contacter les demandeurs d'asile. Il me semble donc que les garanties sont préservées. Avis défavorable.

Il s'agit de la même question. Nous proposons de substituer aux mots « par tout moyen » les mots « selon le ou les moyens choisis par ce dernier ». Le Conseil d'État lui-même vous a mis en garde au sujet des effets que pourrait avoir cette mesure, car tout dépend des conditions matérielles dans lesquelles vivent les demandeurs d'asile : ils n'ont pas toujours un accès continu aux moyens de communication modernes – téléphone portable, internet. Voici ce qu'écrit le Conseil d'État : « Le plus grand soin devra être apporté au choix des moyens techniques de sorte qu'une notification par voie dématérialisée ne puisse être opposée que dans la mesure où il est démontré qu'elle a été opérée personnellement et qu'il est possi...

...lles qui veulent abusivement bénéficier du statut de réfugié. Nous n'avons pas à rougir de faire cette distinction entre les personnes qui cherchent à juste titre la protection de notre pays parce qu'elles craignent pour leur vie et celles qui migrent pour d'autres raisons. Cette distinction est absolument fondamentale pour contrôler notre flux migratoire et accueillir plus sereinement les vrais demandeurs d'asile. J'irai même plus loin. Le recours à de telles enquêtes administratives en amont améliorerait aussi la qualité des décisions rendues par l'OFPRA. Il faut rappeler que la décision d'octroyer l'asile à une personne relève aussi d'une appréciation subjective puisque, je le rappelle, elle se fonde sur l'intime conviction. Autant dire que, si cette dernière peut être guidée par des éléments ...

...vocation « par tout moyen » entraîne une insécurité juridique, sachant que les exilés sont vulnérables et souvent matériellement dépourvus. Ils n'ont pas d'accès direct à internet, et partagent souvent des téléphones mobiles. Par ailleurs leurs conditions d'hébergement sont précaires. Insérer l'expression « par tout moyen » dans la loi revient à refuser de définir les modalités de convocation du demandeur d'asile. Cette formule ne permet pas le contrôle de l'envoi ni de la réception de la convocation, alors même que l'entretien à l'OFPRA est une étape essentielle de l'instruction d'une demande d'asile garantissant le respect des droits de la défense, reconnus tant par le CESEDA que par les directives européennes, la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – et donc par la Cour de just...

...nt et de la faiblesse du texte. La France a été frappée ces dernières années par de nombreux attentats terroristes et, au vu des différentes enquêtes auxquelles ils ont donné lieu, il est clairement avéré que leurs auteurs sont arrivés sur notre territoire avec les vagues de migrants. Plusieurs attentats ayant frappé les pays voisins ont d'ailleurs montré que les auteurs pouvaient aussi être des demandeurs d'asile. Le présent amendement vise donc à rendre obligatoire une enquête administrative avant tout octroi de la protection subsidiaire. Il s'agit là, pour nous, d'appliquer un principe de précaution pour protéger les Français.