Interventions sur "demandeur"

Selon vous, en réduisant le délai à 90 jours, on forcera la personne à aller plus vite. Elle déposera une demande le quatre-vingt-neuvième jour. Quelle idée vous faites-vous des demandeurs d'asile ? Si vous leur faites déposer des dossiers sous la contrainte, que se passera-t-il ? Rien ne changera. Il y aura seulement plus de gens qui tomberont sous le coup de la procédure accélérée. C'est en réalité ce que vous voulez : on appliquera cette procédure parce que vous ne débloquez pas les moyens nécessaires pour traiter leur demande en temps et en heure.

...rigine arrivent d'abord sur le territoire national et demandent ensuite la protection de la République. Mais croyez-vous qu'ils se contenteront longtemps de l'incertitude ? Au contraire ! Aussitôt qu'ils arrivent, ils ont envie d'être rassurés sur leur sort. C'est même leur première préoccupation. Cela ne me choque en rien que l'on adapte notre cadre réglementaire à la première préoccupation des demandeurs d'asile. Nous ne parlons pas d'immigrés que l'on présuppose dans une grande fragilité économique, mais de gens persécutés sur leur territoire et qui viennent en France pour qu'on les protège, ce qui, je le répète, est leur premier souci. En ce sens, 90 jours, c'est mieux que 120, mais c'est toujours trop.

...i la réduction du délai d'un mois à quinze jours ne désorganisera pas tout le fonctionnement de la CNDA. La procédure normale durant neuf mois, est-il bien utile de gagner là quinze jours ? Notre crainte, monsieur le ministre d'État, c'est que que le raccourcissement du délai de recours n'allonge, in fine, les délais d'instruction. J'ajoute que les décisions de rejet de l'OFPRA que reçoivent les demandeurs d'asile ne sont pas traduites. Il faut aussi tenir compte, comme cela a été rappelé, de la précarité dans laquelle ils se trouvent. Quinze jours, cela peut être bien trop court ; aussi proposons-nous de maintenir le délai d'un mois. On n'a pas précisé, par ailleurs, que 30 % des demandeurs d'asile ne sollicitent pas l'aide juridictionnelle. Au final, votre disposition n'incitera-t-elle pas à un ...

La confiance exige du temps. Ce temps, nous devons le laisser aux demandeurs d'asile. J'entends continuellement répéter dans ce débat que l'asile, c'est bien, et que notre pays s'honore en l'accordant dans les meilleures conditions possible. Pour cela, il faut laisser du temps à celui qui arrive dans notre pays, afin qu'il dépose sa demande en toute confiance, en ayant assumé une partie de son traumatisme. De nombreux cas ont été cités lorsque nous avons abordé l'articl...

Mettez-vous à la place du demandeur d'asile !

Allez-vous imposer aux demandeurs d'asile d'envoyer leur demande la veille de leur arrivée ?

...nés précédemment tant par le ministre d'État que par Mme Pinel, pour défendre son amendement, démontrent clairement qu'en réalité, tout cela ne sert à rien. Que le délai de recours soit d'un mois, de quinze jours, de sept jours, de trente-deux jours ou que sais-je encore, il est complètement neutralisé, vous l'avez dit vous-même, monsieur le ministre d'État, d'une part par la possibilité pour le demandeur de toujours compléter son recours, et d'autre part par l'aide juridictionnelle qui, dans 80 % des cas, interrompt le délai. Au bout du compte, nous débattrons durant des heures pour ne réaliser que des micro-ajustements. Cela rappelle beaucoup les termes du débat d'il y a six mois sur les perquisitions administratives remplacées par les visites domiciliaires : on fait semblant ! En l'occurrence...

L'un dans l'autre, cette disposition ne sera qu'un tout petit changement, qui n'aura pas d'impact puissant, ni sur la situation des demandeurs d'asile, ni sur le droit de la France à choisir qui elle veut accueillir sur son territoire.

...er dispose de quinze jours et la seconde de cinq semaines, contre, respectivement, six mois et cinq mois en procédure normale. Un délai raccourci ne permet pas de bien traiter les dossiers. D'autre part, dans ce cas, la décision est prise par un juge unique, et non par une formation collégiale. Enfin, le Défenseur des droits a rappelé avec insistance qu'il était important de laisser du temps au demandeur d'asile pour qu'il constitue un dossier, rassemble les éléments et prépare sa défense. Un délai trop court ne lui permet pas de le faire correctement. Par ailleurs, il compromet le traitement de son dossier. Tel qu'il est rédigé, l'article ne garantit ni un traitement normal ni une procédure équitable. C'est pourquoi nous proposons d'abroger l'article L. 723-2.

...ublique : son objectif n'est pas de réduire le délai des procédures à six mois – il s'agit là d'un moyen qu'il nous a fixé – mais d'éviter qu'en France, des êtres humains vivent dans les rues, soient parqués dans des hôtels, vivent dans des camps de fortune. Il est d'éviter que notre république soit une machine à produire des sans-papiers. Avec un délai de recours de quinze jours, une partie des demandeurs sortiront de la procédure. Ce que cela produira, c'est des personnes en situation illégale, des sans-papiers qui se retrouveront dans les rues, erreront dans les hôtels ou seront parqués dans des camps de fortune. C'est l'inverse de l'objectif que le Président de la République nous a fixé !

...emps pour marcher – vous le savez, monsieur le ministre d'État – et avancer sur un chemin de reconstruction. Tous ceux qui ont affaire à ces femmes, à ces hommes et à ces enfants le savent et le disent : les procédures accélérées ne doivent être utilisées qu'avec la plus grande prudence, et lorsque toutes les règles ont été respectées. La question des délais est donc essentielle. La majorité des demandeurs ne sont pas reçus dans des délais respectueux des droits compte tenu du nombre limité d'agents, lesquels traitent pourtant les dossiers au mieux, avec compétence et bienveillance. Nous proposons donc de conditionner la procédure accélérée, qui nous inquiète tout de même, au respect du délai réglementaire pour recevoir un demandeur d'asile, à savoir trois à dix jours suivant la demande de rendez-...

...s documents frauduleux. Cette procédure distincte constitue une marge de manoeuvre qu'il importe de préserver. À n'importe quel stade de la procédure – en préfecture, devant l'OFPRA et même devant la CNDA – , des motifs légitimes peuvent cependant être invoqués, je le rappelle, comme l'introduction tardive d'une demande du fait de l'administration et de l'engorgement en préfecture. En ce cas, le demandeur peut alors être renvoyé vers la procédure normale. Avis défavorable à l'ensemble de ces amendements.

Le but est que les décisions soient prises le plus tôt possible et que l'immigration soit contrôlée de façon plus efficace. Les droits procéduraux des demandeurs d'asile seront toujours respectés.

Il n'est absolument pas question de retirer aux demandeurs d'asile le droit élémentaire et constitutionnel de déposer un recours, mais uniquement d'en réduire le délai. Les arguments utilisés pour justifier des délais plus longs peuvent facilement être écartés : pour les personnes non francophones, les interprètes sont là, celles peu scolarisées ou analphabètes peuvent être assistées par les associations et les dossiers peuvent de surcroît être complét...

Une demande d'asile, par définition, est un acte lourd et réfléchi. Par conséquent, une fois débouté, le demandeur n'a pas besoin d'un délai pour décider de faire un recours. Cela me semble une évidence. C'est la raison pour laquelle, convaincue par les excellents arguments de Stéphane Mazars, je pense que même quinze jours sont trop longs. Sept jours sont largement suffisants,

Je veux apporter quelques précisions pour répondre à M. le ministre d'État. Oui, c'est bien dans la loi de 2015 que nous avons introduit la procédure accélérée, mais celle-ci se substituait alors à une procédure dite « prioritaire ». Cette procédure accélérée, de surcroît, fut encadrée, l'OFPRA ayant la possibilité de revenir à la procédure normale. Surtout, le demandeur d'asile était protégé puisque, en cas de décision défavorable de l'OFPRA, le recours était suspensif dès la saisine de la CNDA. La procédure accélérée a donc bien été créée en 2015, mais elle fut encadrée de façon à protéger les droits des demandeurs d'asile.

...e a été rappelée, je n'y reviens pas ; reste que la loi de finances pour 2018, cela ne vous aura pas échappé, contient des dispositions importantes pour améliorer les conditions d'accueil. Et ces dispositions sont indissociables de ce que nous allons voter aujourd'hui et de ce dont nous parlerons à l'article 19 : je veux parler des 8 000 places, en sus des 80 000 actuelles, pour l'hébergement des demandeurs d'asile. Pour la moitié d'entre elles, ce sont des places en CADA ou en CAES, assorties d'un accompagnement, d'un traitement des demandes et d'une invitation à régulariser les situations auprès des préfectures. Cela induit également des emplois supplémentaires en préfecture, afin que les demandes, une fois déposées, soient traitées plus rapidement. L'objet d'une circulaire que beaucoup d'entre ...

...enir l'argumentaire de Stéphane Mazars – qu'il ne se sente pas trop isolé ! – et rassurer nos collègues de la majorité. Cet article ne présente en effet aucune atteinte aux droits de la défense. Il faut donc raison garder, sachant notamment que dans 80 % des cas, une demande d'aide juridictionnelle est introduite. Cela signifie que dans 80 % des cas, des avocats seront présents pour assister les demandeurs dans le cadre de la procédure. Or un avocat qui veut déposer un recours l'introduit immédiatement ! Ce délai de recours de quinze jours est donc acceptable, d'autant que la législation est protectrice des droits des demandeurs. Ainsi, dans le cas d'une obligation de quitter le territoire français, il est possible de saisir le tribunal administratif français, puis la cour administrative d'appel,...

...océdure normale est déjà relativement court, je l'ai dit tout à l'heure. Zéro, un ou deux mois, c'est évidemment mieux que trois ou quatre mois. Mais, pour tenir ces délais, il faut améliorer l'organisation, et non diminuer les droits. Le délai légal de trois jours entre la présentation en PADA et le rendez-vous au GUDA est aujourd'hui dépassé dans de nombreuses régions. Nous considérons que les demandeurs n'ont pas à subir les défaillances de l'organisation administrative. En ce sens, l'amendement vise à prévoir que la date de présentation en PADA compte pour la présentation de la demande au GUDA, de façon que la procédure accélérée ne soit pas enclenchée faute d'une réponse administrative dans les délais.

Du fait des déploiements des CAES, de la prise en charge et de l'inscription plus rapide des demandeurs au GUDA, l'étape PADA, qui a en effet pu contribuer à allonger les délais avant le pré-accueil, sera de moins en moins fréquente. Elle n'a au demeurant pas d'existence légale, si bien qu'il serait moins sécurisant d'y faire mention dans la loi. Puisque le demandeur peut invoquer un motif légitime tout au long de la procédure, il ne sera jamais placé en procédure accélérée faute d'avoir été insc...