Interventions sur "demandeur"

La commission a également adopté un amendement qui vise à encourager le Gouvernement à mettre fin à l'empilement des structures chargées de l'hébergement des demandeurs d'asile que nous avons connu au cours de ces dernières années et à clarifier et à harmoniser par le haut les prestations et les services rendus dans les lieux d'hébergement. La dignité, l'humanité exigent aussi d'intégrer mieux, beaucoup mieux que nous ne le faisons aujourd'hui, les étrangers qui disposent d'un titre de séjour. Nous avons d'ailleurs adopté en commission un amendement du groupe ...

S'agissant de l'hébergement des réfugiés, nous avons adopté un amendement qui lie le lieu d'hébergement provisoire du réfugié à celui qu'il avait en tant que demandeur d'asile. D'autre part, le projet de loi comporte aujourd'hui des mesures permettant de mieux accueillir les talents et les compétences.

Elle a consacré l'existence du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, l'OFII, qui permet la délivrance des titres de séjour « étranger malade ». Elle a amélioré la situation des femmes victimes de violences conjugales et des femmes dont l'ordonnance de protection a expiré. Reste à discuter de la question essentielle des conditions dans lesquelles le demandeur d'asile peut être autorisé à travailler pendant le temps d'examen de sa demande. Ce sera l'objet d'amendements en séance publique. Mais nous ne serons à la hauteur de cette dignité et de cette humanité, que nous devons aux demandeurs d'asile et aux étrangers qui disposent d'un titre de séjour, que si nous assumons d'être inflexibles avec les personnes qui ne remplissent pas les conditions de séj...

...ors de la crise migratoire de 2015. Les dirigeants européens n'ont su ni anticiper, ni gérer la situation, malgré un arsenal juridique élaboré – je pense au mécanisme d'alerte rapide ou à la protection temporaire, qui n'ont pas même été déclenchés. Cette incapacité à gérer la crise migratoire a eu les effets que nous savons : l'inquiétude des opinions européennes s'est renforcée. Si l'accueil des demandeurs d'asile, en particulier des Syriens, s'était fait dans un cadre concerté et organisé, l'acceptation par les opinions publiques aurait été plus élevée et les réfugiés syriens accueillis dans notre pays plus nombreux. Trois années plus tard, et faute de convergence, nous faisons toujours face à de graves défaillances dans le régime européen d'asile. Les délais de traitement, les conditions d'accu...

La durée moyenne globale de traitement d'une demande d'asile reste supérieure à un an en France, contre moins de sept mois en Allemagne. C'est pourquoi je soutiens sans réserve l'objectif du Gouvernement de réduire à six mois les délais dans notre pays, car c'est d'abord une question d'humanité pour les demandeurs d'asile. Selon Eurostat, le rapport entre les départs effectifs d'étrangers sous obligation de quitter le territoire d'un État membre et le nombre des obligations délivrées a été, entre 2010 et 2016, de 23 % en France, contre 44 % en moyenne européenne, 71 % en Suède, et 89 % au Royaume-Uni et en Allemagne, où les retours volontaires sont très largement pratiqués. Ajoutons enfin que le système ...

Il y a bien là un dévoiement de la procédure et du droit d'asile. Une seule solution est envisageable pour y mettre un terme : harmoniser nos pratiques. Nous devons faire converger nos politiques nationales en ce qui concerne le délai de traitement des demandes d'asile, le taux de reconnaissance des principales nationalités et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile. Nous devons établir, enfin, une liste européenne des pays d'origine sûrs…

À mes yeux, jamais un acte de solidarité désintéressée ne devrait être sanctionné. Vous l'avez dit, monsieur le ministre d'État, notre pays doit aujourd'hui faire face à des flux migratoires d'une ampleur incontestable et à une hausse conséquente du nombre de demandeurs d'asile. Au-delà des chiffres et des statistiques, sur le terrain, les difficultés sont bien présentes et cela nous oblige à réagir – j'en ai été frappée en allant au contact des administrations et des associations d'accueil, notamment dans mon département du Val-d'Oise. Le projet de loi présenté par le Gouvernement vise à répondre de manière opérationnelle à ces défis, en renforçant l'efficacit...

...e. C'est cette conviction qui m'a amenée à auditionner des acteurs de la formation professionnelle et de l'emploi, qui ont tous souligné l'incroyable potentiel des réfugiés que nous accueillons aujourd'hui pour notre tissu économique. Lors de l'examen du texte en commission des affaires sociales, comme en commission des lois, nous avons longuement débattu de la question de l'accès au travail des demandeurs d'asile. C'est un sujet important, et je ne doute pas que nous aurons l'occasion d'en reparler longuement au cours de nos débats. Je tiens à rappeler qu'en France, le délai d'accès au marché du travail est parmi les plus longs d'Europe ; ce délai d'inactivité prolongée ne fait que des perdants. Nous devons avancer sur la question essentielle de l'accès au travail des demandeurs d'asile. Je tiens...

...nçais, pourrons nous enorgueillir de répondre présents à cet immense défi que sont les migrations présentes et à venir dans un monde bousculé, où le dérèglement climatique a pour conséquence de ne plus permettre à des régions entières de nourrir les populations qui y vivent et qui abandonnent donc ces terres devenues stériles ou infertiles. Pour toutes ces personnes arrivant sur le sol français, demandeurs d'asile ou migrants économiques, le parcours aura été périlleux, toujours difficile, parfois inhumain. Il est consensuel de dire que ces parcours migratoires sont infiniment plus risqués pour les personnes vulnérables, dont les femmes, que pour les autres migrants. Toujours plus exposées à toutes les étapes de leur trajet, aux violences, physiques et surtout sexuelles, à l'exploitation, au harcè...

...roupe Les Républicains, nous débattrons des mesures que vous proposez, bien sûr. Et nous vous avertirons des effets pervers de certaines d'entre elles – je pense notamment à la déraisonnable extension de la réunification familiale des réfugiés, à la multiplication des cartes de séjour pluriannuelles ou à la marche arrière que constitue l'abrogation partielle de la loi du 20 mars 2018 relative aux demandeurs d'asile relevant du système de Dublin… C'est d'ailleurs là une bizarrerie que je tiens à dénoncer ici très directement : moins d'un mois après l'entrée en vigueur d'une loi que l'actuelle majorité a votée, vous vous apprêtez à en abroger une partie, en acceptant des amendements de l'aile post-socialiste du groupe majoritaire. C'est sans doute cela le nouveau monde ! Vous êtes fidèles en cela à ...

... présence des personnes ayant le droit de résider en France, comme les cartes pluriannuelles, l'extension des « passeports talent » ou encore l'élargissement du regroupement familial aux frères et soeurs, s'inscrivent dans une logique de simplification et d'inclusion à laquelle le groupe MODEM souscrit pleinement. De même, nous sommes persuadés que permettre l'accès au marché du travail pour les demandeurs d'asile six mois après le dépôt de leur demande est une bonne mesure. Pour ces raisons, le groupe MODEM votera contre cette motion de rejet préalable.

… ce texte qui traite l'étranger en délinquant, l'enfant en adulte, le malade en imposteur et le demandeur d'asile en fraudeur, ce texte qui ajoute l'indignité à la précarité et à la souffrance, ce texte qui généralise la suspicion et fait peser sur ces personnes le poids des insuffisances de notre administration. C'est de cela, monsieur le ministre d'État, que vous devriez vous occuper.

C'est dans un contexte de forte pression migratoire que nous examinons le présent texte. Vous avez d'ailleurs rappelé à juste titre, monsieur le ministre d'État, que « certaines régions sont en train de se déconstruire parce qu'elles sont submergées par les flux de demandeurs d'asile ». Pourtant, comme l'a observé notre collègue Éric Ciotti, le texte que vous nous présentez ce soir porte des ambitions bien modestes au regard des défis à relever. En effet, si nous le comparons à vos propos – lesquels expriment lucidement votre inquiétude quant à la crise migratoire inédite que traversent notre continent et notre pays – , il ne transformera qu'à la marge la politique ...

Mais il ne permet pas d'accueillir comme nous le voudrions ceux qui ont droit à notre protection. Il pénalise même les demandeurs de bonne foi, …

... l'immigration irrégulière. De même, sous l'effet des exodes économiques, notre politique de l'asile est fortement pressurée par des demandes qui n'ont parfois aucune chance d'aboutir à l'obtention du statut de réfugié. Ces demandes, nous devons toutes les traiter, équitablement : c'est le principe d'inconditionnalité attaché au droit d'asile. Mais nous voulons le faire en six mois, car, pour le demandeur d'asile, qu'il soit de bonne ou de mauvaise foi, la célérité avec laquelle nous répondons à son espoir de protection relève d'une exigence de dignité et de décence. Nous voulons mieux protéger ceux qui relèvent de l'asile, qui ont fui les persécutions, les exactions, les zones de conflit. Mais nous voulons aussi indiquer clairement à celles et à ceux qui ont été déboutés du droit d'asile, et qui...

...ans le laisser-aller du gouvernement précédent, en traitant le sujet de l'immigration par le tout petit bout de la lorgnette que constitue le droit d'asile, cet accueil humanitaire qui ne représente que 15 % des premiers titres de séjour délivrés par la France. Or, monsieur le ministre d'État, le problème de l'immigration en France ne se réduit pas à une question de gestion technique des flux de demandeurs d'asile : c'est que vous placez notre pays dans une posture de résignation, où l'immigration demeure subie, et non choisie, où la France n'est pas proactive, mais reste au contraire soumise aux désordres du monde et aux filières de trafiquants d'êtres humains. Derrière vos mots se cache une réalité : votre politique en matière d'immigration est permissive. Vous pourrez toujours montrer les musc...

...forcer les moyens humains sur le terrain. On a pu reprocher au texte son aspect parfois un peu trop technique, mais il est heureux que le législateur aille dans le détail, car c'est à ce niveau que se situent les véritables besoins. Notre groupe partage les objectifs affichés du texte : accélérer le traitement des demandes d'asile ; améliorer ainsi les conditions d'accueil et mieux répartir les demandeurs sur le territoire ; lutter contre l'immigration irrégulière ; améliorer les conditions d'intégration et d'accueil des étrangers en situation régulière. En nous plaçant sur ces différents plans, et en considérant, en parallèle, l'aide publique au développement à destination des pays de départ et le renforcement des moyens budgétaires alloués à la mission « Immigration, asile et intégration » dan...

...ions requises de confidentialité. Par ailleurs, nous soutenons le maintien du caractère suspensif du recours devant la CNDA pour les requérants issus de pays d'origine sûrs ou effectuant une demande de réexamen, afin d'éviter la formation d'un contentieux supplémentaire devant les juridictions administratives. Nous serons également attentifs aux orientations du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile, qui nous semblent devoir privilégier le modèle des centres d'accueil pour les demandeurs d'asile, les CADA. Nous avons d'ailleurs noté qu'un amendement du Gouvernement portait sur ce schéma. Nous formulerons aussi des propositions sur la rétention administrative, notamment celle des mineurs. Nous présenterons enfin une nouvelle rédaction concernant le bien mal nommé « délit de solidar...

...rs fois d'employeur ou de métier au cours de leur vie professionnelle, d'où l'importance de leur permettre de se former indépendamment du souhait de leur employeur. Il convient également de clarifier le rôle de chaque acteur de la formation : aux entreprises la responsabilité d'y investir pour assurer leur compétitivité et l'adaptation de leurs salariés ; à l'État et aux régions de permettre aux demandeurs d'emploi de construire un projet professionnel viable et de le réaliser ; aux salariés la possibilité d'engranger de nouvelles compétences tout au long de leur vie professionnelle. Cette réalité appelle une refondation du système, qui donne une vraie marge de manoeuvre aux individus dans la conduite de leur projet professionnel. Là aussi, les mesures annoncées vont résolument dans la bonne dire...

...ge et faire de la formation un droit accessible à tous, lancer les emplois francs sont autant d'initiatives qui vont dans ce sens. De même, la refonte de l'assurance chômage, avec un régime véritablement universel, qui ouvre des droits nouveaux – et impose donc des devoirs à proportion – et dont la gouvernance et le financement seront revus en profondeur, permet un accompagnement au plus près des demandeurs d'emploi. Favoriser enfin un emploi de qualité, en CDI, s'inscrit dans la même perspective. Vous avez mentionné cette catégorie particulière de travailleurs que sont les travailleurs indépendants travaillant pour des plateformes. On sait que la loi du 8 août 2016 a constitué une première étape en reconnaissant la responsabilité sociale de ces plateformes et en précisant les droits de ces travai...