Interventions sur "demandeur"

Il est proposé que le demandeur d'asile puisse accéder au marché du travail sous les conditions de droit commun, notamment avec autorisation des services du ministère du travail, dès le dépôt de sa demande d'asile mais uniquement si son dossier n'est pas traité en procédure accélérée. Le travail permet de garder la tête haute, de ne pas sombrer dans l'oisiveté ultra-stressante pendant tous ces mois d'attente, d'offrir ses compé...

L'amendement CL446 abaisse la limite pour commencer à travailler de neuf à six mois pour les demandeurs d'asile mais aussi pour les réfugiés. Cet abaissement du seuil facilite de manière effective l'accès au marché du travail des demandeurs d'asile ; il convient également de lever pour eux l'obligation de présenter à l'employeur l'autorisation prévue par le code du travail. L'accomplissement de cette démarche prévue à l'article L. 5221-5 de ce code allonge en effet les procédures et, de fait, cont...

Par l'amendement CL94, nous proposons de substituer six mois à neuf mois car l'accès au marché du travail pour les étrangers, qui est une exigence du droit de l'Union européenne rappelée par le Défenseur des droits dans son avis du 15 mars dernier, est une condition essentielle pour qu'un demandeur d'asile puisse s'intégrer dans la société française. Rien ne justifie de lui en interdire l'accès pendant une durée aussi longue que neuf mois. De manière plus générale, nous avons eu l'occasion d'échanger en séance avec le ministre au moment du budget sur les crédits de l'intégration. Le programme était globalement en augmentation mais les montants dédiés à l'intégration des migrants, notamment...

L'amendement CL43 vise à permettre une expérimentation autorisant l'accès au marché du travail des demandeurs d'asile dès l'introduction de la demande d'asile.

Nouveau doublon : l'amendement CL887 est identique à celui de la commission des Affaires sociales. Une expérimentation pourrait être utile dans le cadre de procédures spécifiques telles que les relocalisations, où l'asile est accordé à 90 %. Point n'est besoin de faire attendre les demandeurs six mois dans ce cas.

L'amendement CL575 propose que les demandeurs d'asile puissent être autorisés à travailler dès l'enregistrement de leur demande d'asile. Aujourd'hui, l'allocation pour demandeur d'asile est de 6,80 euros par jour, auxquels vient s'ajouter un versement de 5,40 euros par jour si l'État n'a pu assurer un hébergement. Je rappelle que le Conseil d'État avait annulé un décret du Gouvernement, en 2016, qui fixait à 4,20 euros par jour l'indemnité ...

Si nous voulons intégrer les demandeurs d'asile au coeur de la République au lieu de les laisser à ses marges comme nous l'avons trop fait jusqu'à présent, il est fondamental de favoriser la formation et l'accès à l'éducation. À l'heure actuelle, l'apprentissage constitue une voie privilégiée pour cette intégration, notamment via les certificats d'aptitude professionnelle (CAP) en alternance ou les contrats de professionnalisation, p...

L'amendement CL519 prévoit une expérimentation de deux ans pour permettre aux demandeurs d'accéder au marché du travail dès le mois qui suit l'introduction de la demande. Elle aurait lieu sur des territoires à faible taux de chômage et porterait sur des métiers en tension. Dans plusieurs régions, les entreprises ont du mal à recruter pour certaines catégories de métier et pour les emplois saisonniers. C'est le cas en Maine-et-Loire. Il serait intéressant que la répartition des dema...

Plusieurs possibilités ont été évoquées à travers ces amendements. Il y a d'abord la possibilité donnée aux demandeurs d'asile de travailler au bout de six mois et non plus neuf. C'est un sujet qui nous occupe depuis longtemps. Lors de la discussion de la loi de finances pour 2018, j'avais interrogé le ministre d'État sur cet aménagement, d'autant plus pertinent dans la perspective de la réduction du délai de traitement de la demande d'asile. Lors de la présentation du rapport de notre collègue Aurélien Taché, ...

Je remercie M. le ministre d'avoir rappelé son ambition en matière de politique d'intégration et d'avoir insisté sur le caractère global qu'elle devait revêtir. S'agissant du raccourcissement du délai pour l'accès au travail, je comprends parfaitement la préoccupation du Gouvernement qu'il n'y ait pas un régime plus favorable pour les demandeurs d'asile que pour les personnes arrivant légalement en France au titre de l'immigration professionnelle. Il faudra également réfléchir aux moyens d'éviter que la procédure de délivrance de l'APT par les DIRECCTE n'empêche pas les demandeurs d'asile de travailler en temps voulu. Nous savons en effet que la durée actuelle d'instruction est si longue qu'elle rend, dans les faits, l'accès au travail ...

J'aimerais, au nom des Républicains, vous faire part d'une préoccupation. L'ouverture du marché du travail aux demandeurs d'asile six mois seulement après le dépôt de leur demande conduira nécessairement, hélas ! à accroître le rythme et le nombre des régularisations des déboutés du droit d'asile. Soyons très concrets. Il y aura recrutement du demandeur d'asile au bout de six mois, même si l'opposabilité de la situation de l'emploi peut être invoquée et que l'autorisation provisoire de travail est maintenue. Mais ...

J'ai une question pour le ministre d'État et pour les auteurs de ces amendements, car le fond m'inquiète. Il y a toujours un statut pour le demandeur d'asile, un cadre qui lui permet pendant une période de pouvoir vivre le mieux possible, pour ne pas dire dignement. Nous savons qu'il y a par ailleurs des situations où certains demandeurs d'asile trouvent du travail, notamment dans le Sud et l'Est au moment des vendanges. J'ai pu le constater de mes yeux, lors de la visite d'un centre où nous hébergions des demandeurs d'asile ou des réfugiés qu...

Je voudrais répondre à une crainte exprimée par notre collègue Larrivé. Si cette procédure est raccourcie, il n'y aura pas, même si l'autorisation de travail était accordée plus rapidement, des milliers de demandeurs d'asile qui trouveront un emploi, car il existe bien d'autres freins. Un recruteur doit payer des taxes extrêmement élevées pour embaucher un étranger, et cela vaut aussi pour les demandeurs d'asile. Ne vous inquiétez pas : les verrous existent et ce type de mesure ne provoquera aucun appel d'air. Nous espérons que certains auront la chance de trouver un emploi mais ce ne sera pas la majorité, p...

Afin de limiter les possibilités de fraude et de maintien sur le territoire français à l'expiration des cartes d'entrée « visiteur », le projet de loi prévoit un durcissement des conditions d'octroi concernant la possession d'une assurance maladie et la preuve de l'autonomie financière du demandeur. Ces dispositions doivent être accueillies favorablement dans la mesure où elles permettent de limiter les fraudes, mais elles ne doivent pas pour autant interdire à des personnes de bonne foi d'obtenir ce type de carte. On pense notamment aux personnes qui viennent régulièrement visiter leur famille. C'est pourquoi cet amendement propose d'accorder aux préfets le pouvoir discrétionnaire de donn...

Il s'agit d'enrichir le rapport annuel sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration en y ajoutant la mention de la politique d'asile ainsi que des données quantitatives relatives aux mineurs non accompagnés, aux mineurs placés en centre de rétention administrative (CRA), des données qualitatives du respect des orientations fixées par le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile, et la participation du Délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des demandeurs d'asile. En effet, lors de son audition par la rapporteure, le délégué interministériel à l'accueil et à l'intégration des réfugiés avait insisté sur la nécessité de disposer d'un rapport plus complet sur les politiques d'asile, d'immigration et d'intégration. Je m'associe à cette dem...

Vous l'avez relevé, monsieur le ministre, l'apprentissage du français constitue un élément clé du parcours d'intégration des demandeurs d'asile. Cet amendement introduit dans la loi les conditions dans lesquelles la formation du français est organisée dans le cadre du contrat d'intégration républicaine, prévue par l'article R. 311-24 du CESEDA. Le dernier alinéa de cet article précise que la durée de la formation peut être modulée en fonction du degré d'apprentissage du français par l'intéressé sans dépasser sa durée maximale....

...enu de la situation sociale et économique du pays, il est souhaitable de le restreindre aujourd'hui. Le regroupement familial a permis l'entrée en France de 12 000 étrangers en 2015, auquel s'ajoutent les 2 000 conjoints étrangers, les 2 200 parents d'enfants scolarisés et les 16 000 admis au titre des liens personnels et familiaux. Le regroupement familial est soumis à certaines conditions. Le demandeur doit avoir une résidence régulière de dix-huit mois en France et des conditions d'accueil stables et suffisantes – seuil minimum de ressources et logement adéquat. Son conjoint doit être âgé de dix-huit ans au moins à la date du dépôt de la demande. Il n'y a en revanche pas de condition de durée du mariage. Les enfants mineurs doivent être âgés de moins de dix-huit ans. L'enfant dont il s'agit ...

...FII), en ce moment, ne fait plus passer de diplôme d'études en langue française (DELF) parce qu'il n'en a plus les moyens. Nous devons, lorsque la possibilité se présente, utiliser la période qui va du dépôt de la demande d'asile à son règlement, en recourant à tous les moyens dont l'État dispose, en particulier ceux qui ne sont pas mis en oeuvre de manière cohérente aujourd'hui, pour former les demandeurs d'asile. Nous avons tous relevé la relation évidente qui existe entre l'action extérieure de l'État et les migrations, et nous avons ici l'occasion d'utiliser cette cohérence pour faire oeuvre utile sur ce sujet extrêmement précis. La phase d'attente passive pourrait être utilisée pour former le demandeur d'asile, pas uniquement à la langue française, mais aussi à l'entrepreneuriat. L'État et ...

Tel qu'il est libellé, le titre du projet de loi ne met pas suffisamment en avant le volet social permettant une meilleure intégration des demandeurs d'asile. Les mesures prévues pour favoriser l'intégration sont nombreuses. Le Gouvernement a souhaité un équilibre, et il serait opportun que cela apparaisse dans l'intitulé de ce texte, dont le titre III rassemble les dispositions visant à améliorer les conditions d'intégration et d'accueil des étrangers en situation régulière. De plus, le Gouvernement s'est engagé à mettre en oeuvre certaine...

...ne s'installent durablement sur notre territoire, ce qui rend leur éloignement beaucoup plus difficile. Vous évoquez une durée d'un an pour l'examen des demandes déposées devant l'OFPRA. Nous savons que la durée totale de toutes les procédures est, dans la réalité, proche de cinq ans à partir du refus de la demande d'asile. Je rappelais hier soir toutes les voies de contestation dont peut user un demandeur : l'OQTF décidée par l'autorité administrative après le refus de la CNDA peut faire l'objet de recours devant les tribunaux administratifs et devant les cours administratives d'appel. Le tableau que m'a dressé un conseiller d'État montre qu'il existe des dizaines de possibilités de recours, avec, en fin de parcours, un retour devant l'OFPRA. Notre amendement vise à mettre un terme à cette situat...