Interventions sur "demandeur"

Cet amendement a deux objets. Premièrement, il introduit la possibilité pour le demandeur d'asile de formuler un souhait relatif à sa région d'accueil ; deuxièmement, il vise à ce que l'OFII satisfasse ce souhait lorsqu'il est motivé par le fait que le demandeur dispose d'un hébergement par ses propres moyens. Cette proposition va dans le sens d'une meilleure intégration du demandeur et d'un plus grand respect des projets des personnes souhaitant s'installer en France.

Le but de l'hébergement directif est de permettre une meilleure répartition des demandeurs sur le territoire. Ce que vous dites n'est pas tout à fait conforme à la directive, qui ne prévoit pas la possibilité de choix pour le demandeur. Je répète que la vulnérabilité et la situation personnelle et familiale du demandeur sont déjà prises en compte, ce qui n'est pas le cas dans d'autres pays. Je me suis récemment rendue à Berlin, où j'ai pu constater que l'hébergement directif est mis ...

...oir s'instaurer une sorte d'assignation à région. Cependant, en ouvrant le droit à circulation, comme nous l'avons fait tout à l'heure, et en faisant en sorte que l'autorisation de circuler soit délivrée par l'OFII dans les plus brefs délais – elle peut même se faire sans autorisation en cas de motif impérieux –, nous maintenons l'équilibre entre, d'une part, la nécessité de répartir au mieux les demandeurs sur le territoire national et, d'autre part, la possibilité de circulation des demandeurs sur le territoire, par exemple pour rejoindre leur famille dans une autre région.

Le sous-amendement CL925 vise à privilégier les normes relatives à l'accompagnement social et administratif dispensé dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), car ceux-ci constituent le pilier du dispositif national d'accueil. Actuellement, un grand nombre de demandeurs d'asile sont orientés vers d'autres types de structures, qui devraient normalement être temporaires, mais ont tendance à se multiplier face à l'apparition de nouvelles urgences. Face à ce qui constitue désormais un véritable millefeuille, le dispositif national d'accuei...

L'amendement CL915 vise à harmoniser les différentes structures d'hébergement. Dans la rédaction actuelle du CESEDA, les hébergements visés à l'article L. 744-3 – les centres d'accueil de demandeurs d'asile (CADA) – sont en effet destinés à l'accueil des seuls demandeurs d'asile, tandis que d'autres structures sont prévues pour les personnes placées en procédure accélérée ou en procédure « Dublin » : on trouve, au 2° de cet article, un empilement de structures d'urgence créées au cours des dernières années. Vous proposez que tout soit harmonisé sur le modèle du CADA, ce qui serait un objec...

En réalité, notre sous-amendement ne définit pas uniquement les CADA, mais vise à « rapprocher progressivement les conditions de prise en charge dans ces structures de celles prévues dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés au 1° ». Nous ne souhaitons pas graver dans le marbre l'idée selon laquelle il n'y aurait plus que des CADA, mais proposons que l'on tende progressivement vers cet objectif – ce qui va dans le sens de la cohérence souhaitée par M. le ministre.

Vous parlez de typologies, monsieur le ministre : justement, notre proposition concerne les demandeurs d'asile.

Cet amendement vise à garantir aux étrangers déboutés de leur demande d'asile et hébergés dans un lieu prévu à effet le bénéfice de la trêve hivernale. En effet, la loi portant réforme de l'asile du 29 juillet 2015 a introduit une procédure dérogatoire au droit commun en matière d'expulsion des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile, qui s'applique notamment aux personnes déboutées de l'asile. Ainsi, le juge administratif, saisi en référé sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, peut adopter une ordonnance immédiatement exécutoire, quelle que soit la saison. Le Conseil d'État a considéré que ce bénéfice, garanti sur le fondement de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d...

Je rappelle que l'objectif du dispositif national d'accueil (DNA) est d'accueillir des demandeurs d'asile et de maintenir un taux de rotation assez élevé, permettant de fournir le plus rapidement possible un hébergement à chaque nouveau demandeur, puis aux personnes admises au titre du statut de réfugié. J'insiste sur le fait que le DNA n'a pas vocation à fournir un abri aux déboutés du droit d'asile. Cela dit, le dispositif est mis en oeuvre dans des conditions aussi humaines que possible e...

...éas 7 et 8, derrière lesquels se profile l'ombre inquiétante de la circulaire du 12 décembre 2017 – la seule différence, c'est qu'ici les informations sur les personnes hébergées ne sont pas obtenues en demandant à des agents des préfectures et de l'OFII de se rendre auprès des structures d'hébergement, mais au moyen de listes envoyées par les SIAO. Si je comprends l'idée consistant à ce que les demandeurs d'asile intègrent des hébergements décents, j'ai du mal à admettre que l'on veuille inscrire dans une loi sur le droit d'asile des dispositions de contrôle relevant du champ réglementaire – d'autant que ces dispositions figurent déjà dans le code de l'action sociale et des familles à l'article D. 348-6 créé par le décret n° 2007-1300 du 31 août 2007, selon lequel la convention prévue par l'artic...

Les informations recueillies sont extrêmement importantes pour permettre un suivi adapté, tant des demandeurs d'asile que des réfugiés qui se trouvent dans des structures où ils ne bénéficient justement pas de ce suivi. M. Didier Leschi, directeur général de l'OFII, nous a dit lors de son audition qu'en 2017, grâce aux visites effectuées dans les centres d'hébergement d'urgence, ses services ont pu prendre en charge 17 000 personnes qui, soit étaient demandeurs d'asile mais n'avaient pas accès aux condi...

Nous proposons une rédaction alternative de l'alinéa 21, précisant que la décision de retrait des conditions matérielles d'accueil peut faire l'objet d'un recours suspensif. Que le Gouvernement cherche à conférer un caractère immédiat aux décisions de suspension, de retrait ou de refus placera nécessairement des demandeurs d'asile dans une situation de grande difficulté, quand bien même une procédure contradictoire serait prévue pour les contester a posteriori. Le projet de loi n'apporte aucune garantie au demandeur d'asile pour se prémunir d'éventuelles décisions arbitraires de l'administration, contrairement à ce que prévoit le droit en vigueur.

Il y a déjà un recours possible contre le retrait des conditions matérielles d'accueil devant le juge administratif : 746 recours ont été formés en 2017. Par ailleurs, lorsqu'il est mis fin au bénéfice de son allocation, le demandeur d'asile la perçoit quand même jusqu'au mois suivant. Il ne se retrouve donc pas tout de suite dans une situation précaire. Pendant cette période, il peut demander le rétablissement des conditions matérielles d'accueil auprès de l'OFII, comme cela est prévu à l'article L. 744-8 du CESEDA. Avis défavorable.

Cet amendement vise à lancer une expérimentation pour remédier à l'insuffisance manifeste, dénoncée par le Conseil d'Etat, du montant de l'ADA. Rappelons les conditions dans lesquelles les préfets peuvent exercer leur compétence discrétionnaire en matière d'utilisation et de fongibilisation des crédits pour faire face à la misère matérielle des demandeurs et demandeuses d'asile n'ayant pas pu être logés, ce alors même que le Conseil d'État a récemment jugé que le complément d'allocation pour le logement était insuffisant pour trouver à se loger dans le parc privé. Nous proposons une grille de lecture permettant au préfet d'apprécier l'opportunité d'utiliser son pouvoir discrétionnaire pour remédier à cette situation préjudiciable et de permettre ...

Il est important de maintenir un principe d'égalité de traitement pour tous les demandeurs d'asile. Il y aura une répartition des demandeurs d'asile en fonction des places disponibles, mais pas de modulation de l'ADA en fonction des territoires. Cette orientation directive, qui permet de mieux héberger et de mieux orienter les demandeurs partout sur le territoire, permettra également de mieux prendre en compte ces conditions matérielles. Avis défavorable.

... en phase avec Mme Obono, je voudrais insister sur un point, étant donné que Mme la rapporteure vient de parler d'égalité de traitement. Le texte qui nous est proposé entraînera quand même une forme d'inégalité que je regrette puisque selon que la décision de la CNDA interviendra le 1er ou le 29 du mois, les conséquences sur le versement de l'ADA ne seront pas du même ordre. Il sera compliqué aux demandeurs de se retourner et de trouver une solution le 29 du mois. J'aurais préféré que l'amendement défendu par Mme Wonner soit retenu et peut-être qu'on aurait pu imaginer une solution intermédiaire pour offrir à tous les demandeurs une équité de traitement.

...surtout de garder un lien fort avec les membres de leur famille, dont ils sont séparés. Le numérique offre par ailleurs de formidables opportunités pour dématérialiser et simplifier les procédures d'asile. Le projet de loi permet ainsi à l'OFPRA de communiquer ses décisions et d'adresser ses convocations par « tout moyen », y compris électronique. Nous devons nous poser la question de l'accès des demandeurs d'asile à internet : cela reste compliqué, même après l'arrivée en France. Faute de moyens, tous les CADA ne sont pas nécessairement dotés d'une connexion. Une réflexion doit donc avoir lieu sur l'accès à l'internet mobile.

Mon amendement CL136 part d'un double constat. Sur le terrain, tout d'abord, on voit bien qu'il y a très peu de parcours d'intégration pour les demandeurs d'asile et qu'ils sont très succincts lorsqu'ils existent. On met bien davantage l'accent sur l'intégration de ceux qui ont obtenu le statut de réfugié, ce qui a d'ailleurs une certaine logique. Ensuite, comme l'a souligné la présidente de la commission des Affaires étrangères dans son rapport pour avis sur ce texte, on pourrait avoir davantage de moyens et de liant grâce une meilleure coordinat...

Cet amendement est particulièrement intéressant : il permet de commencer l'apprentissage du français et de notre culture dès le stade de l'accueil des demandeurs d'asile. On nous objectera peut-être qu'une partie d'entre eux vont être déboutés par la suite, mais nous ferons tout de même oeuvre utile à un double niveau. Pour ceux qui obtiennent le statut de réfugié, on aura gagné du temps. Il faut d'ailleurs savoir que les demandeurs d'asile apprennent le français avec une extrême rapidité – c'est souvent la preuve d'une volonté de s'intégrer en France et...

J'aimerais compléter cet éclairage par deux exemples concrets. Il ne s'agit pas seulement d'apprendre le français. Parmi les demandeurs d'asile, il peut y avoir des ingénieurs dont notre dispositif d'aide au développement a besoin. On sait par ailleurs que la période séparant la demande d'asile et la décision finalement prise est anxiogène et pathogène, y compris pour l'environnement des demandeurs d'asile, car elle est marquée par l'ennui : on tourne en rond, on apprend le français mais pas avec des professionnels. Nous souhait...