Interventions sur "demandeur"

...ais bien de la procédure de droit commun, qui s'appliquera en matière de demande d'asile. Je rappelle que ce projet de loi doit nous permettre d'abaisser le délai d'instruction des demandes d'asile de quatorze à six mois, ce qui implique de faire preuve de célérité à toutes les étapes du parcours. Pour cela, il faut agir dès l'entrée sur le territoire, en organisant une meilleure orientation des demandeurs d'asile, ce qui se fera notamment grâce aux cent cinquante ETP votés dans le cadre du dernier PLF, mais également grâce au développement des CAES qui doit permettre d'éviter que les demandeurs d'asile soient dispersés dans différents lieux d'hébergement, pas toujours appropriés. Dans cette perspective de contenir l'ensemble de la procédure dans un délai de six mois, le fait d'imposer un délai ma...

...rite dans la loi de 2015, c'est précisément parce que nous considérions qu'elle était protectrice. Ce n'est donc en rien une sous-procédure, et une décision de refus de l'OFPRA peut toujours faire l'objet d'un recours devant la CNDA. Il est donc indispensable de remettre ce délai de quatre-vingt-dix jours dans la perspective de tout ce que fait l'État par ailleurs pour améliorer la situation des demandeurs d'asile avant leur enregistrement en préfecture.

...t soigner les jeunes enfants, et tout cela dans un pays inconnu et sans forcément connaître la langue. Il faut surtout trouver la plateforme PADA ou un CAES accessible rapidement, ce qui est loin d'être le cas. Tout cela demande du temps. Comme l'a rappelé très justement le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, les obstacles linguistiques et matériels auxquels se heurtent les demandeurs d'asile à leur arrivée sur le territoire, la nécessité de bénéficier d'un accompagnement juridique et social pour constituer les différents dossiers, rédiger la demande, sans oublier les difficultés que rencontrent certains d'entre eux pour accéder aux plateformes d'accueil, tout cela fait que les délais sont difficilement tenables. Voilà pourquoi nous insistons pour que l'on revienne aux 120 jo...

...rivant en France n'est pas toujours informé des démarches qu'il doit entamer afin de déposer une demande d'asile. L'obtention de ces informations peut lui prendre du temps, notamment lorsqu'on ne parle pas français et qu'on ne connaît pas le pays. Il est déjà difficile pour les Français eux-mêmes de comprendre les procédures de notre système administratif. On peut imaginer ce qu'il en est pour un demandeur d'asile. Les retardataires éventuels au dépôt de la demande d'asile se retrouveront parmi les plus vulnérables, les plus démunis, les moins aidés, les moins informés. Et ce sont ceux-là qui verraient leur demande étudiée en procédure accélérée, considérée comme expéditive par la plupart des avocats ? En réalité, ce sont eux qui ont le plus besoin de protection. La réduction des délais d'instruc...

Je le répète : réduire les délais, c'est permettre aux étrangers qui souhaitent demander l'asile de rentrer dans le dispositif national d'accueil, donc de se voir proposer un hébergement et une allocation pour demandeur d'asile. Réduire ce délai, c'est plus d'humanité. La procédure accélérée n'est pas une sous-justice, mais un coupe-file : la demande est étudiée plus rapidement par l'OFPRA, mais dans les mêmes conditions de qualité et avec la même attention – entretien individuel, etc. Stéphane Peu a pris tout à l'heure l'Allemagne en exemple. Dans ce pays, la demande est introduite entre trois et dix jours et...

Le débat glisse sur le principe même de la procédure accélérée. Mais il faut se rappeler les cas qui peuvent donner lieu à une procédure accélérée : demandes de réexamen et demandeurs issus de pays sûrs, pour ceux qui respectent les délais. Mais au-delà de cela, il faut avoir conscience que la procédure accélérée protège le droit des ressortissants. Si un ressortissant veut contester le classement par la préfecture en procédure accélérée, il doit en faire la demande à l'OFPRA et lui apporter tous les éléments qui lui permettront, comme c'est prévu dans le CESEDA, d'obtenir l...

...pide et la plus précise possible. Mais je suis convaincu qu'en multipliant les procédures différenciées, on risque de multiplier les contentieux. Comme M. Boudié vient de le dire, il est possible de revenir plusieurs fois sur la procédure ; mais c'est précisément tout cela qui empêche notre administration de traiter rapidement les dossiers. Je repose donc la question : quel est l'intérêt, pour un demandeur d'asile qui veut obtenir l'asile en France, d'attendre 120 jours ? Aucun. Pourquoi dès lors le faire passer à 90 jours ?

En effet, en Allemagne, le délai n'a rien à voir avec le classement en procédure normale ou en procédure accélérée. Si les étrangers sont très vite pris en charge pour être très vite inscrits en tant que demandeurs d'asile, c'est pour des raisons d'humanité. Et c'est pour pouvoir identifier le plus rapidement possible qui veut être demandeur d'asile que cette procédure a été mise en place. Enfin, madame Karamanli, tout le monde ne va pas passer par un coupe-file : en 90 jours, on a le temps de pouvoir déposer une demande d'asile.

Cet amendement est dans le même esprit que les précédents : l'application des procédures accélérées apparaît manifestement incompatible avec la possibilité, pour les demandeurs d'asile, de préparer correctement leur demande. Les procédures accélérées conduisent à un traitement superficiel par l'OFPRA, et en cas de recours par la CNDA, l'audience devra se tenir dans les cinq semaines contre cinq mois dans le cadre d'une procédure normale. Ajoutons qu'en amont, bon nombre de préfectures ne disposent pas de moyens humains suffisants pour traiter les dossiers. L'article ...

Une procédure accélérée est indispensable, notamment pour les ressortissants de pays comme l'Albanie, qui constituent la deuxième population la plus importante de demandeurs d'asile et sont très peu protégés au terme de l'étude de leur demande. Et, je le répète, quelle que soit la procédure, tous les dossiers sont attentivement étudiés par les officiers de protection de l'OFPRA. La procédure accélérée est parfaitement justifiée. Pour le reste, nous avons déjà eu ce débat. Avis défavorable.

... : c'est parce qu'ils sont insuffisants que vous cherchez à augmenter à tout prix le nombre des procédures accélérées alors qu'elles représentent déjà 40 % des procédures. J'ajoute que les personnes qui sont obligées de traiter ces procédures accélérées sont en grande souffrance. On peut vouloir le nier, mais c'est une réalité. Si ce n'était pas le cas je m'en réjouirais, et je conseillerais aux demandeurs d'asile d'attendre 91 jours pour pouvoir bénéficier de la procédure accélérée…

... démocratique, ne peut assurer la sûreté de la totalité de ses citoyens, surtout ceux qui risquent d'être ciblés par des discriminations. Mais surtout, cette procédure repose sur un objectif de gestion des flux humains pleinement assumé : gagner du temps. C'est d'ailleurs en ce sens que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés a exprimé à plusieurs reprises la crainte de voir des demandeurs d'asile de pays jugés d'origine sûrs automatiquement rejetés sans avoir la possibilité de se défendre.

Nous partageons la volonté de raccourcir les délais, tout en souhaitant que soit maintenue une procédure qui garantisse les droits des demandeurs. Le présent amendement a ainsi pour objet de supprimer du II de l'article L. 723-2 du CESEDA, qui énumère les cas dans lesquels une demande peut être examinée selon la procédure accélérée, les éléments qui peuvent être considérés comme subjectifs afin que la méthode d'évaluation de la demande d'asile repose sur des critères objectifs. Tout d'abord, les demandeurs ayant rarement pu voyager dans ...

Cet amendement a pour objet d'éviter que les demandeurs d'asile ne soient pénalisés par la longueur de certains délais liée aux difficultés d'organisation de l'administration. En effet, nous avons tous pu constater sur le terrain qu'il existait, en la matière, d'importantes disparités entre les départements. Dans certaines préfectures, plateformes d'accueil ou guichets uniques, les délais d'attente sont extrêmement longs. Dans la perspective d'une ré...

Pour avoir constaté à plusieurs reprises ces dysfonctionnements au moment du pré-accueil, c'est-à-dire avant l'enregistrement en tant que demandeur d'asile, je comprends votre préoccupation. Toutefois, l'article L. 723-2 du CESEDA, qui dispose que la demande d'asile doit être déposée dans un délai de 120 jours – délai que nous souhaitons ramener à 90 jours –, précise bien que la procédure accélérée ne s'applique que si la demande n'a pas été déposée dans ce délai sans motif légitime. Autrement dit, on n'est pas placé en procédure accélérée s...

Nous venons d'évoquer en long, en large et en travers les modalités de recours à la procédure accélérée. L'intérêt de cette procédure, qui constitue un coupe-file, réside dans le fait que tout le monde n'y est pas soumis. Or, si l'on réduit à trente jours le délai au-delà duquel la demande est examinée selon cette procédure, ce ne sont pas quelques demandeurs, mais l'ensemble d'entre eux, qui y seront soumis ; la procédure accélérée deviendra le droit commun. La procédure serait alors enrayée, anéantie, et les objectifs poursuivis par le texte ne seraient pas atteints. Il est donc préférable, comme l'a dit la rapporteure, de maintenir à 90 jours le délai au-delà duquel la demande est examinée selon la procédure accélérée.

Avis défavorable. Le demandeur doit avoir connaissance des décisions de l'administration.

...té reste purement incantatoire. Les mineurs isolés doivent pourtant bénéficier de temps pour préparer leur dossier et doivent être entendus par une juridiction collégiale. Ces impératifs sont donc incompatibles avec leur placement en procédure accélérée. » En effet, contrairement à ce qui a pu être dit tout à l'heure, la procédure accélérée n'est pas une procédure normale un peu plus rapide : le demandeur a moins de temps pour préparer son dossier, rassembler les pièces et bénéficier d'une aide juridique. De fait, il s'agit d'une procédure dégradée, et particulièrement inappropriée dans le cas des mineurs isolés.

Afin de réduire les délais d'examen des dossiers de demande, il convient de faciliter le travail de l'OFPRA en lui permettant de convoquer et de notifier une décision plus facilement. Nous proposons donc, par cet amendement, de conserver le principe de la notification par tout moyen écrit, pourvu qu'il soit traçable et garantisse la confidentialité, et, surtout, de permettre au demandeur de choisir, lors du dépôt de sa demande, le moyen par lequel il souhaite être informé d'une convocation ou d'une notification : courrier simple, mèl ou SMS. À défaut d'un choix émis par le demandeur, la convocation ou la notification pourrait avoir lieu par tout moyen. Nous savons en effet que tous n'ont pas accès à internet, donc aux courriers électroniques, et que tous n'ont pas une adresse po...

...ariat extrêmement lourdes. Si nous partageons l'objectif d'une réduction du délai de traitement de la demande d'asile, nous pouvons également nous accorder sur le fait qu'il s'agit de réduire les délais logistiques sans affecter la qualité du traitement. Lors de son audition, M. Pascal Brice nous a indiqué qu'il travaillait actuellement à la création d'une plateforme électronique, à laquelle les demandeurs d'asile pourraient accéder à l'aide d'un numéro confidentiel, pour vérifier la traçabilité des notifications de l'Office et s'assurer que le demandeur d'asile peut en prendre connaissance. Par ailleurs, les PADA peuvent, dans le cadre de leur mission d'accompagnement, proposer une domiciliation aux demandeurs qui permet à ces derniers de recevoir leur courrier et de se connecter à cette platefor...