Interventions sur "demandeur"

...t de plus en plus les bonnes pratiques qui existent chez nos voisins européens, nécessité que vous avez vous-même invoquée à plusieurs reprises, madame la rapporteure, depuis que nous examinons ce texte. Cela peut aussi concerner les dispositifs d'accueil. Ainsi que notre collègue Aurélien Taché l'a suggéré dans son rapport, nous proposons de créer à titre expérimental un dispositif d'accueil de demandeurs d'asile par des particuliers. Cela permettrait de répondre à plusieurs objectifs : mieux impliquer la société civile dans l'accueil et l'accompagnement des demandeurs d'asile et des réfugiés ; donner un cadre légal à des initiatives locales qui existent déjà mais travaillent un peu sous le manteau ; désengorger les CADA en proposant des modes d'hébergement alternatifs ; permettre aux demandeurs ...

Je vous remercie d'avoir déposé cet amendement, dont l'esprit est proche de celui de l'amendement précédent, inspiré de certaines propositions du rapport d'Aurélien Taché sur l'intégration des étrangers arrivant en France. Je considère toutefois que cette proposition doit être précisée avant d'être éventuellement inscrite dans la loi ; rien n'interdit à des Français d'accueillir chez eux des demandeurs d'asile, des associations le proposent, et nous pouvons tous trouver formidable ce système de solidarité. En revanche, l'inscrire dans la loi sans disposer d'une étude d'impact me paraît hasardeux, car il faut s'assurer de la possibilité d'un accompagnement social, et être sûr de la qualité des conditions d'accueil. Un comité interministériel étudiera les possibilités de mises en oeuvre des pr...

Cet amendement se situe dans le prolongement de notre débat sur l'intérêt qu'il pourrait y avoir à instituer une instance départementale de concertation réunissant, sous l'égide du préfet de département et sous la responsabilité du préfet de région, dans le cadre du schéma régional d'accueil des demandeurs d'asile, les élus locaux et les acteurs associatifs et institutionnels. J'ai bien entendu que nous étions nombreux à souhaiter la création d'une telle instance. M. le ministre s'est exprimé et j'ai bien entendu, madame la rapporteure, votre intérêt pour de nouvelles formes d'accueil, dans un cadre structuré pour le bien des demandeurs d'asile comme pour celui des bénévoles volontaires pour les ...

... qui sont sous la tutelle du ministère de la santé, à l'OFII, dépendant du ministère de l'Intérieur. Ce transfert a eu pour conséquence une baisse de 37 %, entre 2016 et 2017 du nombre de titres de séjour pour soins délivrés. J'ai conscience que la demande de rapport ne constitue pas le vecteur idéal, mais je n'ai pas trouvé d'autre biais, comme l'imposition d'un examen clinique systématique des demandeurs, risquant de tomber sous le coup de l'article 40 de la Constitution, ou la modification de la procédure étrangers malades, ressortissant au domaine réglementaire.

Monsieur Di Filippo, cette question du coût des demandeurs d'asile n'est pas recevable. Soit, comme elle l'a toujours fait, la France choisit une politique de demande d'asile, soit elle ne le fait pas. Au-delà du coût, j'aimerais, même si le calcul est plus difficile, que l'on détermine l'apport d'un certain nombre de personnes qui, après avoir demandé l'asile, s'intègrent dans notre pays pour lequel, dans le reste de leur vie, ils font beaucoup de chos...

Il est légitime que le texte vise à refuser le statut de réfugié à un demandeur qui a fait l'objet d'une condamnation pour des faits graves dans un État membre de l'Union européenne. Pourtant, cette limitation exclut des pays européens qui, d'une part, ont une législation et des valeurs démocratiques compatibles avec celles des États membres de l'UE, et qui, d'autre part, sont eux aussi confrontés à l'asile et l'immigration. Ils sont peu nombreux : l'Islande, le Liechtenstei...

La rédaction actuelle du texte fait peser de nombreuses incertitudes sur les demandeurs d'asile eu égard à l'absence d'harmonisation pénale au sein de l'Union européenne. Nous estimons qu'il est d'intérêt public, notamment pour assurer l'entière application des principes constitutionnels de proportionnalité et de légalité des délits et des peines – aux termes de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 –, que le droit pénal français prime sur les dr...

Nous sommes ici pour assurer la protection de personnes opprimées. Je vois une seule restriction possible à cette protection : c'est celle qui concerne la protection de la France elle-même et la sécurité de nos concitoyens. Il est pour moi inimaginable que l'on puisse accueillir des personnes représentant une menace, qu'il s'agisse de demandeurs d'asile ou même de réfugiés, ou encore d'étrangers qui obtiennent un titre de séjour. Nous devrions pouvoir ensemble poser ce principe général : lorsqu'on accueille une personne, en particulier quand c'est pour lui assurer un statut de protection, on ne peut pas par là même mettre en danger nos concitoyens et placer notre pays dans une situation de menace. C'est un principe de bon sens qui appel...

...ance quand on y a commis des faits qui conduisent à une peine de prison. Le fait même d'avoir été condamné en France devrait à mon sens, par principe, exclure du droit d'asile. Admettre qu'il y a potentiellement un droit à l'erreur et considérer qu'une peine de deux ans d'emprisonnement est encore soutenable me semble procéder d'une logique tout à fait cohérente. Mais lorsque l'on est étranger et demandeur d'asile en France et qu'on a été condamné par la France pour un crime ou un délit contre la France, on ne peut prétendre à la protection de la France.

...elon vous, pour reprendre votre expression, une « menace potentielle ». Tout est dans ces termes : chacun de ces individus peut représenter une menace, auquel cas le principe de précaution doit s'appliquer. Si mon amendement était adopté, avez-vous dit, des milliers de personnes pourraient se voir refuser le statut de réfugié. Je vous le demande solennellement : Combien d'étrangers et combien de demandeurs d'asile sont inscrits au FSPRT ? Vous devez ces chiffres à la représentation nationale.

Et combien de demandeurs d'asile ?

L'amendement CL605 a pour objet de compléter l'article 4 en reprenant les préconisations de l'association des avocats du droit d'asile ELENA qui vise à garantir les droits de la défense. Le demandeur doit être avisé de l'existence de la décision de condamnation quand elle a eu lieu – il arrive que ce ne soit pas le cas – et invité à formuler ses observations, dans le respect du principe du contradictoire.

Dans le même esprit que l'amendement précédent, nous demandons ici que le demandeur d'asile qui fait l'objet d'une enquête administrative, puisse consulter les traitements automatisés afin que soient éventuellement recueillies ses observations. Si l'on veut garantir un État de droit, il faut à tout prix garantir les droits de la défense, et ce quels que soient les résultats de l'enquête. Cet amendement, soutenu par de nombreuses associations, vise donc à ce que les autorités cha...

L'article 5 constitue un rabotage inacceptable des droits procéduraux des demandeurs d'asile, et qui n'obéit visiblement qu'à des considérations budgétaires. Faire basculer de nombreux demandeurs d'asile dans une procédure accélérée qui s'apparente à de l'abattage est inacceptable. En voulant diminuer de cent vingt jours à quatre-vingt-dix jours le délai entre l'entrée sur le territoire et le dépôt d'une demande d'asile pour avoir droit à un examen dans le cadre d'une procédure...

Nous sommes inquiets de cet article 5 qui affaiblit les droits fondamentaux des demandeurs d'asile, d'abord parce qu'il raccourcit les délais qui leur sont octroyés pour déposer leur demande, sans tenir aucun compte de leurs parcours, des traumatismes qu'ils ont subis, des difficultés à comprendre les procédures dans une langue qu'ils ne maîtrisent pas, et pas davantage des délais de traitement des dossiers dans les préfectures, très inégaux d'un département à l'autre. Une des conséqu...

Lorsqu'une personne se trouve sur notre territoire pour y demander l'asile, avant d'être inscrite en tant que demandeur d'asile, elle ne bénéficie pas des conditions matérielles d'accueil : elle ne perçoit pas d'allocation et ne se voit pas proposer d'hébergement. Il me semble donc que, pour qu'un migrant puisse au plus vite prétendre à des conditions de vie dignes, tout le monde a intérêt à ce que sa demande d'asile soit introduite le plus rapidement possible et qu'il puisse entrer dans le parcours du demandeur d...

Vous laissez entendre que certaines associations seraient favorables à ce que vous proposez. Il serait intéressant que vous citiez leurs noms et quelle est la nature exacte de ce qu'elles souhaitent. Celles que j'ai entendues pour ma part veulent surtout que soient réduits les délais de réponse. Or ce que réduit cet article 5, ce sont surtout les droits et les garanties des demandeurs d'asile ; soutenir que les associations, y compris à Calais, demandent que l'on réduise les droits et les garanties des demandeurs d'asile, c'est un peu fort de café !

... garantir le droit à une procédure équitable pour le requérant. Enfin, les moyens alloués par la loi de finances pour 2018 vont permettre la création d'une centaine d'emplois à temps plein, qui viendront renforcer les effectifs chargés de l'examen des demandes. Le raccourcissement des procédures se justifie donc pleinement, à deux titres au moins : d'abord pour préserver au mieux la dignité des demandeurs d'asile, ensuite pour assurer l'efficacité qui doit s'attacher à toutes les politiques publiques de la République.

Monsieur le ministre d'État, je ne comprends pas ce que signifie cette idée qu'un demandeur d'asile voudrait gagner du temps. S'il sait que sa demande est légitime et qu'à l'issue de son examen il bénéficiera de la protection à laquelle il a droit, quel est son intérêt à attendre cent vingt jours ?

Il est assez généreux d'affirmer qu'il ne faut pas que les demandeurs d'asile subissent une trop longue attente, mais je pense que la vérité est ailleurs : la vérité, c'est que vous souhaitez plus de procédures accélérées, assumez-le ! Une procédure accélérée, cela signifie un traitement superficiel des dossiers, ce qui permet d'accélérer le rythme. En réduisant les délais, vous allez augmenter mécaniquement le nombre de dossiers hors délai, et donc ces procédures...