Interventions sur "demandeur"

... les cinq mille salariés des OPCA ? Comment éviterez-vous un plan social massif ? Vous avez annoncé un plan d'investissement compétences de 15 milliards, que vous dites vouloir financer par un prélèvement de 0,3 % de la masse salariale, à hauteur de 5 milliards : où sont donc les 10 milliards restants ? Vous vous fixez ensuite pour objectif la formation d'un million de jeunes et d'un million de demandeurs d'emploi pendant le quinquennat. Vous promettez donc un grand Big Bang, pour faire en réalité, permettez-moi de le dire, deux fois moins bien que sous le quinquennat précédent. Vous promettez une assurance chômage, « plus universelle », formulation qui nous éloigne de la promesse d'universalisation de l'assurance chômage faite par le candidat Macron pendant sa campagne électorale. Pour conclur...

La situation de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) est aujourd'hui préoccupante. Il s'agit pourtant d'un acteur majeur de notre système de formation. Elle forme chaque année cent cinquante mille stagiaires, dont près de 60 % de demandeurs d'emploi, et salarie environ huit mille personnes, contre onze mille en 2008. Cet organisme a subi de plein fouet à la fois la décentralisation de la commande publique et de la formation des chômeurs vers les régions, engagée en 2004, et, à partir de 2009, l'ouverture du marché de la formation à la concurrence. Désormais soumise aux procédures d'appels d'offres, l'AFPA s'est progressivement tra...

...il y a un peu loin de la parole aux actes. À dire vrai, on a d'abord été saisi par la modestie de la réforme. Peu de gens entreront dans l'assurance chômage ; on ne sait pas comment le grand plan d'investissement sera financé si ce n'est par de la tuyauterie ; et vous vous engagez à former un million de chômeurs dans les cinq prochaines années, alors qu'il était d'abord question de former 500 000 demandeurs d'emploi en un an. À mon tour, je voudrais revenir sur deux points qui suscitent des inquiétudes : la monétarisation des droits à la formation avec un prix de l'heure de cours estimé à environ 14 euros, et l'individualisation des droits. Contrairement à ce que vous prétendez, dans certaines branches comme celle des industries électriques et gazières, il y aura moins d'heures pour les salariés,...

C'est vraiment une approche maximaliste. Un demandeur d'asile a droit à l'examen de son dossier sans avoir à être placé en centre de rétention. Par conséquent, avis défavorable.

Je n'ignore pas, en effet, qu'il est possible de demander l'asile une fois en rétention, et que le demandeur y demeure alors le temps du traitement de son dossier. Mais ce n'est pas l'hypothèse dans laquelle se place votre amendement puisqu'il concerne des personnes en liberté. Un étranger venu demander l'asile en France doit pouvoir le faire tout en conservant cette liberté.

Cette mesure ne concerne en rien l'ensemble des demandeurs d'asile : elle ne vise que les étrangers reconnus dangereux par la justice pénale et qui ont été condamnés à une interdiction du territoire français, ou ceux identifiés par l'administration comme une menace à l'ordre public justifiant un arrêté d'expulsion. J'émets un avis défavorable.

Par cet amendement CL108, nous proposons la suppression de cet article en apparence généreux mais en réalité très restrictif. Il interdit à un étranger débouté de sa demande d'asile de solliciter un autre titre de séjour, sauf « circonstances nouvelles ». Par ailleurs, il enserre la possibilité de demander un titre de séjour dans un délai restreint : le demandeur d'asile doit effectivement déposer sa demande de titre de séjour concomitamment à sa demande d'asile. Cela aurait pour effet de placer le demandeur d'asile dans une situation moins favorable que les étrangers en situation régulière sollicitant leur admission au séjour, ces derniers déposant leur demande au moment qu'ils jugent le plus propice. Monsieur le ministre d'État, cet article qui interdi...

...usieurs demandes parallèlement, il faut disposer des effectifs nécessaires – nous avons d'ailleurs souvent alerté le ministre d'État sur la question de l'accueil en préfecture. Les délais pourraient donc se trouver considérablement allongés par le dispositif prévu ! Ensuite, comment articuler la demande d'asile et la demande de titre de séjour ? Il existe dix-sept titres de séjour différents. Les demandeurs vont-ils à la fois faire leur demande d'asile et déposer dix-sept demandes de titre de séjour ? Comment cela se passera-t-il concrètement ? Nous notons par ailleurs dans l'étude d'impact l'absence de chiffres fiables sur les demandes de titres de séjour faites par des étrangers déboutés du droit d'asile. Nous ne pouvons donc savoir combien de demandes seraient déposées. Dans quelles conditions ...

Je défends à mon tour un amendement de suppression car si nous comprenons bien la logique administrative – purger toutes les demandes en même temps et orienter les demandeurs vers les différents titres, ce qui peut être plus efficace pour toutes les parties –, j'ai vraiment le sentiment qu'il sera compliqué pour les demandeurs d'asile d'envisager en même temps la demande d'asile, qui est complexe, et les dix-sept autres titres de séjour dont ils seraient informés. En fait, ce qui est compliqué pour nous est totalement impossible pour eux. Selon quelles modalités cela...

Par cet article, il s'agit de lutter contre les manoeuvres dilatoires consistant en demandes successives de titres de séjour mais aussi de faire gagner du temps aux demandeurs d'asile, qui pourraient déposer plusieurs demandes en même temps. Le Conseil d'État a d'ailleurs considéré que cet article était tout à fait justifié mais il a demandé que l'étranger soit informé des voies de droit à sa disposition et qu'il puisse en effet formuler correctement toutes ses demandes. Cela a donc été ajouté dans le projet de loi. Précisons qu'il ne s'agit pas d'édicter une interdic...

L'amendement CL768 est également un amendement de repli. Je propose que l'administration détermine elle-même si la situation de l'étranger lui permet de prétendre à un autre titre de séjour. Au cours d'un entretien, des questions seraient posées au demandeur d'asile. S'il peut prétendre à un autre titre, il en est informé par l'administration. Et s'il s'abstient de formuler cette demande dont il est informé qu'il peut la formuler, il perd le droit de la formuler ultérieurement.

Par l'amendement CL509 nous proposons de garantir le droit à saisine de l'administration par tout administré. Selon les termes de l'étude d'impact, « la réforme a pour objectif de limiter dans le temps la possibilité pour le demandeur de solliciter un autre titre de séjour […]. Elle vise également à proscrire toute demande de titre de séjour sur un autre fondement que celui de l'asile […]. [Cette] modification législative enserre dans un délai […] la possibilité pour le demandeur de solliciter un titre sur un autre fondement ». On voit bien, effectivement, que cette volonté et ces objectifs s'affirment au détriment des possibi...

Proposé par nos collègues Jean-Louis Touraine et Gabriel Attal, il vise à préciser que les circonstances nouvelles permettant de solliciter une admission au séjour peuvent notamment tenir compte de l'état de santé des demandeurs.

Nous proposons de préciser la situation du demandeur qui n'a pas de passeport. Le demandeur doit en effet avoir un passeport pour demander un titre mais toute demande de passeport est considérée comme une volonté de sa part d'être replacé sous la protection de son pays d'origine ou d'en retrouver la nationalité, et conduit à la cessation de l'examen de sa demande par l'OFPRA. Je propose donc que, s'il ne dispose pas d'un passeport au moment de la d...

Votre demande est satisfaite dans la mesure où la rédaction actuelle prévoit qu'une nouvelle demande sera possible en cas de circonstances nouvelles et que l'étranger en est informé. Si la situation du demandeur évolue, il est informé qu'il peut faire une nouvelle demande. Je demande le retrait.

L'amendement a été adopté en commission des Affaires sociales à l'initiative du groupe majoritaire, en particulier de Mme Martine Wonner, sur un sujet très important. Les demandeurs d'asile et les réfugiés sont, du fait de leurs parcours, des personnes particulièrement vulnérables, à même de présenter une souffrance psychique. Cet amendement précise que la visite médicale est effectuée par l'OFII pour prévoir un repérage des troubles psychiques.

L'amendement CL95 vise à permettre aux demandeurs d'asile d'accéder au marché du travail dès l'enregistrement de leur demande. Cela permettra d'intégrer au mieux les personnes. Il n'y a pas de raison de suspecter par principe que leur demande n'est pas fondée.

L'amendement CL41 vise à permettre au demandeur d'asile de travailler dès six mois à compter de l'introduction de leur demande d'asile. Plusieurs pays européens permettent aux demandeurs d'asile d'accéder au marché du travail dès le dépôt de leur demande ou à partir de trois mois, comme l'Allemagne, la Suède, le Portugal ou l'Italie. Aussi, la convergence des législations européennes doit concerner non seulement les délais d'instruction mais é...

...la vie du pays. Pour être effectives, et pour que nous présentions une politique complète aux Français, un comité interministériel suivi d'un plan d'action du Gouvernement est nécessaire parallèlement à la loi que nous étudions aujourd'hui. Nous restons donc dans cette attente. Beaucoup de ces propositions portent sur l'accès à l'emploi car s'intégrer c'est d'abord travailler. Or, s'agissant des demandeurs d'asile, nous avons une des législations les plus restrictives d'Europe. Les demandeurs d'asile doivent en effet attendre neuf mois avant de simplement pouvoir demander l'autorisation de travailler. Avec cet amendement, ils pourraient le faire au bout de six mois, s'il n'a toujours pas été statué sur leur demande pour des raisons qui ne leur sont pas imputables. Ce délai est conforme à l'engagem...

Le projet de loi vise à réduire la durée d'examen de la demande d'asile à six mois. De fait, les demandeurs d'asile visés par une procédure accélérée verraient leur dossier examiné dans ce délai de six mois et, du coup, ne seraient pas concernés par l'autorisation de travail citée par Aurélien Taché. Je propose, par mon sous-amendement CL902, de le préciser.