Interventions sur "demandeur"

...ous pourrions faire serait de suspendre l'application des dispositions en question ! À cet égard, je donnerai deux exemples. En premier lieu, s'agissant des critères objectifs permettant le placement en rétention, le seul fait de parler de « risque non négligeable » va évidemment autoriser les préfectures à traiter les demandes à la chaîne, sans qu'aucune analyse individuelle de la situation des demandeurs d'asile soit faite.

J'entends de toutes parts des voix faisant état d'un besoin d'humanité. Je l'entends, je le comprends, j'y souscris. La discussion de cette proposition de loi en première lecture nous a permis d'introduire des garanties supplémentaires pour les demandeurs d'asile, notamment quant à la durée de rétention, qui doit être aussi brève que possible, à la prise en compte de l'état de vulnérabilité et à l'obligation d'information. Aujourd'hui, ces garanties ne sont pas remises en cause. J'entends également que le règlement de Dublin n'est pas satisfaisant. Nous sommes plusieurs à avoir pris la parole pour le confirmer. Mais ne nous racontons pas d'histo...

À voir les situations douloureuses des demandeurs d'asile aujourd'hui, on souhaiterait qu'un traitement humain et rapide leur soit apporté. C'est assez qu'ils aient eu à traverser la Méditerranée dans un rafiot à peine flottant. Or on essaie de régler une question en y ajoutant, à mon sens, un flou qui créera du contentieux. Toutes les auditions que nous avons conduites, toutes les rencontres que nous avons eues avec les acteurs du droit d'asi...

... le Sénat, l'article 3 renforce la logique d'un texte qui, sous prétexte de combler des vides juridiques, accentue l'absurdité du système en place. Il y a deux manières de traiter un problème : soit on le règle, soit on l'accentue. Il nous semble que, comme de nombreuses dispositions de cette proposition de loi, l'article 3 accentue l'inefficacité et, en définitive, l'inhumanité du traitement des demandeurs d'asile. Contrairement à ce qu'insinuait notre collègue, nous ne prenons pas ce débat à la légère : nous le prenons au contraire très au sérieux. Ce n'est pas au spectacle des débats de la majorité que nous participons ce soir, mais à un débat parlementaire dans lequel il nous semble que personne n'instruit de procès d'intention sur les motivations de quiconque. Cependant, nous assumons d'avoir...

Depuis le début de l'examen de cette proposition de loi, nous demandons la suppression de l'article 1er, car nous considérons que le principe de proportionnalité posé par le règlement européen du 26 juin 2013 n'est pas respecté. La rédaction actuelle aboutirait à un placement en rétention préventif pour presque tous les étrangers demandeurs d'asile. C'est pourquoi nous insistons pour demander la suppression de l'article.

Nous l'avons dit lors de la discussion générale, nous nous opposons avec la plus grande fermeté à cette proposition de loi, qui marque une étape supplémentaire dans la banalisation de l'enfermement des étrangers, y compris les mineurs, et une nouvelle atteinte aux libertés et aux droits fondamentaux des demandeurs d'asile. Comme le souligne le Défenseur des droits, ce texte constitue un tournant politique déplorable en matière de respect des droits et libertés fondamentaux. En créant un placement en rétention préventif, avant toute décision de transfert, on permet que la rétention ne soit pas fondée sur une décision d'éloignement. On autorise une rétention « de confort », le temps que l'administration dé...

...ue si elle est proportionnée. Quatrièmement, je me dois de rectifier les contrevérités qui ont été dites : la France ne renvoie aucun étranger vers la Grèce, parce qu'elle considère que la Grèce est en défaillance systémique, car elle ne parvient pas à gérer les demandes d'asile qui lui sont adressées. Ceux qui ont voulu, je le crains, effrayer les collègues en prétendant que nous renvoyions les demandeurs vers la Grèce ont proféré une contrevérité.

Monsieur Coquerel, les demandeurs d'asile les plus nombreux en France, ce sont les Albanais ! Par ailleurs, n'oubliez pas que nous sommes une nation qui reçoit de nombreux « flux de rebond ». Notre collègue de la Nouvelle Gauche prétend que nous allons introduire des mesures privatives de liberté, mais ce n'est pas vrai : ces mesures sont déjà incluses dans le droit positif. Vous avez appartenu à la précédente majorité, madame ...

Il ne s'agit pas ici de supprimer l'article, mais de restreindre la rétention au seul cas où le demandeur d'asile s'est vu notifier la décision de transfert. La mesure, ainsi très limitée, correspond bien à la réalité. À un stade antérieur de la procédure, la rétention n'est pas souhaitable. Mon ancien camarade – et toujours collègue – Boudié ne pourra, me semble-t-il, qu'être d'accord avec cet amendement.

Cet amendement tend à supprimer les mots : « non négligeable » à la première phrase de l'alinéa 4. La notion de « risque de fuite » doit en effet être entendue strictement. Des éléments de réponse figurent dans un récent rapport de l'Institut national d'études démographiques. Figurez-vous que, pour une large part d'entre eux, les demandeurs d'asile dont la requête a été déboutée sont finalement admis, à l'usure si j'ose dire, pour un tout autre motif. De cette étude menée entre 2010 et 2016, il ressort que les demandeurs d'asile se voient plus souvent accorder un titre de séjour pour motif familial que dans le cadre de la protection des réfugiés. Les chercheurs vont même jusqu'à constater que les admissions au séjour augmentent av...

Cet amendement ne va pas tout à fait dans le même sens que les deux précédents. Il vise à redonner aux préfets toute latitude sur la mise en rétention des demandeurs d'asile qui font l'objet d'une procédure « Dublin », en substituant le mot « substantiel » aux mots « non négligeable ». Avec ces derniers, on empêche en effet les préfets de prendre une décision éclairée, et l'on instaure une quasi-automaticité de la mise en rétention des demandeurs d'asile. Par cet amendement de repli, nous proposons donc de laisser aux préfets leur libre arbitre quant à la d...

...er l'article 28 du règlement de Dublin, en vertu duquel nous avons à définir la notion de « risque non négligeable ». Pour modifier cette notion, il faudrait que le Gouvernement français négocie un nouveau règlement avec ses partenaires européens ! Permettez-moi de lire un extrait de l'arrêt rendu le 7 février dernier par la Cour de cassation : « Alors que si les États membres peuvent placer les demandeurs d'asile en rétention administrative en vue de garantir les procédures de transfert conformément au règlement [… ] du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 lorsqu'il existe un risque non négligeable de fuite de ces personnes, c'est à la condition que le risque de fuite soit fondé sur des critères objectifs définis par la loi ; qu'en l'absence desdits critères définis par une dispositio...

...une consolation. Face à cette pression migratoire inédite et à ces milliers de gens qui traversent la Méditerranée pour aborder à ses rivages nord, tandis que des centaines, voire des milliers d'entre eux sont morts en route, les gouvernements successifs n'ont jamais pris les mesures qui s'imposaient, notamment en ce qui concerne les déboutés du droit d'asile. Car le vrai problème c'est moins les demandeurs d'asile que ce qu'ils deviennent ensuite, et force est de constater ici la distance des paroles aux actes. En réalité, si le Président de la République a annoncé en octobre 2017 son intention d'expulser les étrangers en situation irrégulière et notamment ceux qui ont commis des délits, le Gouvernement n'y consacre pas les moyens nécessaires, et les crédits consacrés à la lutte contre l'immigrat...

... du Gouvernement. Je déplore déjà que l'asile et l'immigration soit confondus dans un même texte car, vous l'avez dit, ce sont deux choses différentes. Il s'agit donc d'un mauvais signal envoyé à nos concitoyens, ce que confirment les inquiétudes qui grandissent autour du texte, et cette grève – inédite – à la CNDA. Plus précisément, j'aimerais connaître le délai qui s'écoule entre l'entrée d'un demandeur d'asile sur le territoire français et l'enregistrement de sa demande, ainsi que le nombre de personnes qui se trouvent hors du délai de cent vingt jours actuellement en vigueur. Quelle impact aurait, selon vous, la réduction de 120 à 90 jours du délai de dépôt de dossier à l'OFPRA ? Vous nous avez déjà indiqué que le temps moyen d'instruction des dossiers était de trois mois. Le projet de loi en...

Merci avant tout de contribuer comme vous le faites à faire appliquer dans notre pays le droit d'asile, car nous devons être fiers d'être un pays d'accueil. Je m'inquiète néanmoins des conditions dans lesquelles est mis en oeuvre ce droit d'asile lorsque vous parlez de l'accélération des procédures. En effet, la situation des demandeurs d'asile peut être très complexe selon le pays d'où ils viennent. Comment, dans ces cas-là, établissez-vous les critères qui fondent les demandes ? Envoyez-vous des enquêteurs sur place ? Utilisez-vous les médias ou les services des ambassades ? Combien de temps cela nécessite-t-il, et cette volonté de traiter chaque cas individuellement n'est-elle pas incompatible avec l'idée de raccourcir les d...

...ient acceptées. Je m'interroge tout de même. Avez-vous des contacts avec le gouvernement syrien ? Il y a en effet là-bas une guerre – et quoiqu'on pense de Bachar El-Assad, fût-ce le plus grand mal, mais ce n'est pas le sujet – avec des soldats de l'État islamique. Si 97 % des personnes qui arrivent ont l'autorisation de rester, on peut légitimement s'inquiéter sur le fait de savoir si, parmi ces demandeurs d'asile syriens, il n'y aurait pas des anciens combattants de l'État islamique. Vous évoquez des personnes qui représentent un danger pour la nation et auxquelles l'OFPRA peut refuser l'asile. Dans ces conditions, sont-elles soumises à une procédure particulière, remises à un service de police quelconque, ou bien se contente-t-on de leur expliquer qu'elles ne bénéficieront pas de l'asile et les ...

...our les défenseurs du droit d'asile, une horreur absolue puisqu'elle signifie qu'on y enverrait des gens passés par le Niger ou par le Tchad. On a gagné la « bataille de la conviction » en France, ce qui n'est pas le cas à l'échelle européenne. Pouvez-vous nous éclairer ? Ensuite, quelle analyse faites-vous de vos missions au Tchad et au Niger ? Est-ce un bon moyen de prévention de migration des demandeurs d'asile ? Vous avez émis le souhait que soit créé un OFPRA européen. Dès lors, quels seraient les rapports entre ce dernier et l'OFPRA national ? Enfin, vous êtes sous la tutelle exclusive du ministère de l'intérieur, ce qui nous semble un peu baroque si l'on considère l'histoire de l'OFPRA. Est-ce le cas dans les pays étrangers ? Voyez-vous des inconvénients à votre situation actuelle ?

Pourriez-vous nous indiquer s'il existe une contradiction entre l'objectif apparemment très louable de réduction des délais d'instruction des dossiers et un examen approfondi et bienveillant des récits des demandeurs d'asile ? En outre, disposez-vous d'effectifs suffisants pour appliquer la réduction des délais envisagée ? Existe-t-il par ailleurs une procédure concernant les mineurs isolés demandeurs d'asile ?

...s pour améliorer la situation ? En outre, vous avez évoqué la différence de degré de protection entre organisations nationales. Où se situe, de ce point de vue, l'OFPRA par rapport aux autres organisations et quels sont les pays qui posent problème ? Enfin je m'étonne, même si je comprends les considérations philosophiques qui vous animent, que l'OFPRA déploie des moyens pour aller chercher des demandeurs d'asile dans d'autres pays. Je vois, et je m'en réjouis, que nous donnons les moyens nécessaires à l'OFPRA pour assumer sa mission mais je vois aussi que ces moyens, nous ne les donnons pas à nos forces de police : nous ne contrôlons pas nos frontières, nous sommes incapables de contrôler notre immigration et le projet de loi sur l'asile et l'immigration comporte des mesurettes qui ne changeront...

...i craint avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité et de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ». Cette définition, rédigée pendant la guerre froide, période pendant laquelle les réfugiés étaient considérés comme des personnes persécutées par un régime totalitaire, est-elle toujours adaptée, selon vous, à la réalité des demandeurs d'asile ? Comment observer une crainte vécue « avec raison » ? Enfin, concernant les missions de protection avancée au Niger, comme l'a rappelé notre collègue Kokouendo, l'OFPRA se rend directement sur place pour identifier, en coopération avec le HCR – dont vous avez souligné la qualité du travail –, les personnes les plus vulnérables ayant droit à l'asile. Ce dispositif évite des déplacements...