Interventions sur "demandeur"

... du 27 juillet. Il s'agit tout d'abord d'appliquer le plus efficacement possible le règlement « Dublin » puis de renégocier au niveau européen, ce qui ne sera pas chose facile compte tenu de la position des pays de l'Est. Précisons ensuite que nous ne faisons que rétablir un outil juridique qui a existé jusqu'au mois de mars dernier. Et nous le faisons en améliorant les protections dont jouit le demandeur d'asile : il saura désormais quels comportements risquent d'entraîner sa mise en rétention, comme le fait de cacher son parcours migratoire. Enfin, je ne comprends pas pourquoi vous remettez en cause l'augmentation de la durée de validité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention pour les visites domiciliaires. Elles permettent de s'assurer de la présence des personnes à leur domic...

Les amendements votés par le Sénat ont conduit à durcir les conditions d'accueil des demandeurs d'asile : augmentation de la durée des rétentions et des assignations à résidence, limitation des recours. Ce sont autant d'atteinte à notre tradition d'accueil des demandeurs d'asile.

...risque de se voir condamnée par la Cour européenne si nous ne supprimions pas cette disposition. En outre, il convient de conserver un parallélisme entre le délai du dépôt du recours et le délai dont dispose le juge compétent pour statuer sur le recours à compter de sa saisine. Je comprends le souhait qui a été exprimé d'un vote conforme. Je m'interroge toutefois sur ce qui va advenir. Certains demandeurs ne disposeront que d'un délai de sept jours alors que si nous revenons par la suite sur cette durée, d'autres disposeront de quinze jours. Ce n'est pas équitable. Nous avons chacun, selon nos sensibilités et nos parcours, une vision propre de la politique migratoire. Cela ne nous empêche pas de mener un travail constructif au sein de la majorité et de faire de la bonne politique car si nous div...

Diminuer de moitié le délai de recours ne me paraît pas constituer un changement mineur. À force de modifier le texte, on aboutit à moins de droits et plus de contraintes, ce qui est un très mauvais signal pour les Français, pour l'Europe et pour les demandeurs d'asile de manière générale.

...ent et non sur l'exégèse – fort pratiquée ce matin – de mes propos ou de ceux de ma famille politique. L'idée de réduire ce délai vient du fait que, pendant toute cette période où il peut y avoir une rétention mais surtout un maintien à domicile, il existe un risque de fuite que l'on ne contrôle absolument pas, et donc un risque d'engorgement et de perte d'efficacité du système, au détriment des demandeurs d'asile légitimes. Cet alinéa ne fait pas courir de risque juridique, contrairement à ce que prétend l'auteur de l'amendement, parce qu'il s'agit d'une procédure visant à examiner la situation du demandeur et non pas d'un procès. Si le demandeur est de bonne foi, il n'a pas besoin de deux semaines pour préparer un dossier ou une défense, il peut l'exprimer spontanément. Soyons clairs : que le ...

...et de loi. Si le système ne fonctionne pas, c'est précisément parce que les délais sont dépassés. Pour que les délais globaux soient tenus, nous devons gagner en réactivité au cours des différentes étapes. Le fait de raccourcir le délai de recours à une semaine permettra de gagner en réactivité. Il faudra bien sûr prévoir des moyens suffisant pour garantir l'exercice des droits et des devoirs des demandeurs.

... coalition, qui vient d'être signé et annoncé en Allemagne, tient compte aussi d'expériences vécues ces dernières années par nos voisins. S'agissant de l'appel à la conscience de chacun, je me permets de rappeler, moi qui viens du vieux monde, que gouverner est difficile, notamment en matière d'asile. Aucun de nous n'est insensible à ce que vivent les migrants, les réfugiés, qu'ils soient ou non demandeurs d'asile. Nous ne sommes pas insensibles à ce qu'ils ont vécu, alors qu'ils viennent de Syrie ou qu'ils ont traversé le désert de Libye et la Méditerranée dans des conditions épouvantables. Nous sommes à l'écoute de l'ensemble des parties : associations, organisations non gouvernementales (ONG), policiers et gendarmes. Mais ce qu'on nous demande c'est d'être pragmatiques, d'appliquer des politiqu...

...z effectué sur ce texte qui sera examiné en séance le jeudi 15 février. Je vous rappelle que, dans l'intervalle, le 12 février, dans la perspective de nos futurs travaux, je vous invite à aller à la rencontre des acteurs qui sont impliqués au quotidien dans ces questions d'immigration et d'asile. Je vous encourage à visiter les centres de rétention, les zones d'attente, les guichets uniques pour demandeurs d'asile (GUDA) de vos circonscriptions. Je vous incite à aller assister à des audiences, à faire tout ce qui pourra enrichir votre connaissance très concrète des réalités de terrain et donc nos débats. Le 14 février, nous aurons un échange de vues sur ces visites, dans le cadre d'une séquence durant laquelle Jean-Michel Clément et Guillaume Larrivé présenteront leur rapport d'évaluation sur la ...

...dans l'espace Schengen. Nous avons tous en mémoire les images insoutenables de migrants traversant les frontières, les mers et les montagnes au péril de leur vie, et nous avons tous conscience que ces événements tragiques n'appartiennent pas qu'au passé ou au présent, car tout laisse à penser qu'ils ne feront que s'accroître dans l'avenir. La France possède une tradition historique d'accueil des demandeurs d'asile. C'est d'ailleurs l'honneur de la République que d'accorder sur ses terres l'asile à toute personne persécutée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social, de ses opinions politiques ou de son combat pour la liberté. Mais cet engagement moral ne doit pas nous empêcher de rester lucides et de regarder la réalité. Cette réalité, c'est qu'...

...ys compétent pour traiter la demande d'asile afin d'éviter qu'un requérant n'en sollicite plusieurs successivement. Le dernier règlement, adopté en 2013 et appelé « Dublin III », fixe plusieurs critères de cette nature. Toutefois, la procédure de détermination du pays responsable de l'examen de la demande d'asile puis le transfert de la personne peuvent prendre plusieurs mois. Durant ce délai, le demandeur peut bénéficier du droit de se maintenir sur le territoire jusqu'à la fin de la procédure. Le règlement Dublin institue donc un principe simple en théorie, mais qui pose de nombreux problèmes en pratique, car il fait reposer toute la prise en charge des demandeurs sur les pays par lesquels ils sont entrés. Or, souvent, ceux-ci ne souhaitent que transiter par ces pays, par exemple l'Italie ou la ...

C'est en permettant à chaque pays d'instruire rapidement les demandes d'asile dont il est responsable, avec des demandeurs physiquement présents, que nous assurerons la pérennité de nos dispositifs d'asile et la dignité des personnes qui ont été jetées sur les routes de la migration.

...une politique globale et sur ce qui manque le plus à notre politique pour être efficace dans ce domaine. Le règlement Dublin établit les critères et les mécanismes permettant de déterminer quel État membre de l'Union européenne est responsable de l'examen d'une demande d'asile. Cette responsabilité relève en tout premier lieu de l'État membre qui a joué le rôle le plus important dans l'entrée du demandeur sur le territoire de l'Union. Les accords conclus définissent plusieurs critères hiérarchisés entre eux pour déterminer l'État responsable du traitement de la demande : pays ayant délivré un visa au demandeur ou dans lequel ce dernier pourrait rejoindre un membre de sa famille, État dont le demandeur a illégalement franchi la frontière, etc. En pratique, cela implique que la responsabilité de la...

...ait en rétention, des critères permettant de dire qu'existe un « risque non négligeable de fuite ». L'article 1er indique ainsi que ce risque peut être considéré comme établi dans un certain nombre de cas. Le verbe « peut » traduit le caractère non limitatif des situations. Cette souplesse peut être utile, mais elle comporte aussi un risque d'extension. Parmi les items visés figure le fait que le demandeur d'asile ait dissimulé des éléments de son identité. Il est toutefois précisé que cela ne peut être présumé au seul motif que l'intéressé ne détient pas de papiers d'identité ou de voyage en règle. Il est clair que, pour un réfugié fuyant la guerre ou la persécution, voire l'esclavage dans un pays tiers, le fait de ne pas disposer de ses papiers ou de n'être pas en règle n'est pas exceptionnel.

...fin, les procédures de réadmission vers les États responsables sont d'ores et déjà peu efficaces : en 2016, 10 % seulement des procédures de transfert ont abouti. Certains États de l'Union n'accomplissent pas les diligences utiles, afin de ne pas avoir à assumer la responsabilité des demandes d'asile. De façon pratique, l'État responsable est souvent celui dans lequel les empreintes digitales du demandeur ont été recueillies en première intention, dès qu'il se déclare ou est soumis à un contrôle visant à établir son identité. Or c'est là que le bât blesse : à peine un quart – 23 % – des franchissements irréguliers d'une frontière extérieure de l'Union aboutissent à un prélèvement d'empreintes digitales. Près des deux tiers des personnes interpellées par la police aux frontières refusent de se soum...

Vous n'êtes pas sans savoir que ces débats inquiètent énormément la société civile et, en premier lieu, les demandeurs d'asile et les acteurs de l'asile. En réalité, cette proposition de loi est une amorce du futur projet de loi du ministre de l'intérieur relatif à l'asile.

...s contraignent à fuir, peu importe qu'ils subissent des atteintes à leurs droits fondamentaux. Et pour ceux qui parviennent malgré tout jusqu'en Europe, leur mise sous contrôle est immédiate. L'espace Schengen, supposé constituer un espace de libre circulation, ne l'est pas pour les migrants. Le règlement Dublin III leur impose un pays chargé d'instruire leur demande, souvent celui par lequel le demandeur a pénétré sur le territoire européen. Le système Dublin est, vous le savez, critiqué par de multiples acteurs : des universitaires, des organisations non gouvernementales, le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe ou encore le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés – le HCR. Ce système est à la fois injuste et inefficace. Il est injuste parce qu'il écarte par pri...

...à vous rappeler que le règlement Dublin III est une pierre angulaire de la politique européenne d'asile et qu'il est un gage du respect du cadre de l'espace de libre circulation. Cette proposition de loi intervient après plusieurs jurisprudences nationales et européennes. La Cour de justice de l'Union européenne a ainsi arrêté, le 15 mars 2017, que tout placement en rétention administrative d'un demandeur d'asile en procédure Dublin est interdit si la notion de risque de fuite n'est pas intégrée dans le droit national de l'État membre. L'article 28 du règlement Dublin III précise : « Les États membres peuvent placer les personnes concernées en rétention en vue de garantir les procédures de transfert conformément au présent règlement lorsqu'il existe un risque non négligeable de fuite de ces person...

...e demander ensuite dans un autre pays de l'Union. Par conséquent, les États européens sont parfaitement fondés à organiser les mécanismes juridiques et pratiques permettant d'appliquer ce système de Dublin, qui a un vrai sens politique : puisque nous formons l'Union européenne, que nous constituons une communauté de droit et que nous partageons un certain nombre de valeurs, il est naturel que le demandeur d'asile venant frapper à la porte de l'Allemagne ou de l'Italie ne puisse pas ensuite venir frapper à la porte de la France. Concrètement, il est normal qu'une personne ayant déposé une demande d'asile dans un autre pays européen que la France et qui vient pourtant dans notre pays soit raccompagnée dans le premier pays ; pour ce faire, il n'est pas anormal qu'elle soit placée provisoirement, par...

...t, un autre État membre est responsable de l'examen de sa demande, soit parce qu'elle a déjà été déboutée d'une première demande dans un autre État membre. La rétention administrative en vue de s'assurer de la personne de l'étranger peut s'avérer nécessaire pour garantir son transfert vers l'État membre chargé d'examiner la demande d'asile. Encore faut-il, selon l'article 28 du règlement, que le demandeur présente un risque non négligeable de fuite. Et encore faut-il, selon l'article 2 du règlement, que ce risque soit fondé sur des critères objectifs définis par la loi. Je ne sais pas si nos cours suprêmes européennes et françaises ont rendu des décisions « hasardeuses », monsieur Larrivé. En tout cas, il convenait pour nous d'y déférer. Au cours de l'année 2017, tant la Cour de justice de l'Unio...

...'immigration. Cela signifie aussi – et c'est là un point essentiel – que nous devons veiller à distinguer la problématique des réfugiés de celle de l'immigration irrégulière. Le succès de cette future politique passera nécessairement par une organisation de l'asile au niveau européen. L'un des textes importants en la matière est le règlement Dublin, qui nous intéresse ce soir et qui concerne les demandeurs d'asile dont la requête a été rejetée une première fois par un pays voisin. Le règlement pose le principe selon lequel un seul État membre est compétent pour l'examen d'une demande d'asile. Une fois cet État identifié, le règlement définit les procédures de prise en charge du demandeur d'asile. En pratique, l'efficacité des procédures de transfert est assez limitée, notamment à cause des fuites...