Interventions sur "demandeur"

...eux où nous ne pouvons renvoyer quiconque – refusent le retour de personnes déboutées du droit d'asile ? J'avoue que je ne le comprends pas. Que fait l'OFPRA si le pays d'origine refuse le retour après le rejet de la demande de droit d'asile ? Cette question a déjà été posée de différentes manières par mes collègues mais vous n'y avez que partiellement répondu. A-t-on des chiffres précis sur les demandeurs en fonction de leur nationalité, de leur âge, de leur sexe, de leur religion. La question des mineurs est très intéressante. J'aimerais aussi savoir si vous avez des données sur les minorités religieuses persécutées. Comment abordez-vous ces questions ?

Merci, monsieur le directeur général, pour votre exposé fort intéressant. L'Albanie est le pays d'où provient le plus grand nombre de demandeurs d'asile en France : 7 630 Albanais ont déposé une demande en 2017 mais seulement 6 % d'entre eux ont obtenu satisfaction, alors que le statut a été accordé à 83 % des 5 987 Afghans qui l'ont demandé. Rappelons que l'Albanie ne cache pas son souhait de rejoindre l'Union européenne et que le processus de candidature devrait être examiné courant 2018. Quels critères ouvrent le droit d'asile pour d...

Merci beaucoup, monsieur le directeur général, pour votre exposé très clair et pour la grande sincérité dont vous avez fait preuve en détaillant les failles et insuffisances de notre dispositif. Ma première question porte sur un paradoxe qui concerne les demandeurs d'asile lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT). À plusieurs reprises, vous avez fait état de ce type de situation. En France, on n'a techniquement pas à prouver son orientation sexuelle quand on est demandeur d'asile LGBT ; on doit prouver les risques qui pèsent sur soi en cas de retour au pays. Pourtant, l'éventuel rejet se fait au motif que ces craintes n'ont pas pu être établies, c...

...ur une remarque de notre collègue Laurence Dumont concernant la loi asile et immigration. À mon sens, il est impensable de dissocier l'asile de l'immigration. D'un point de vue administratif et technique, nous avons besoin de votre rigueur qui consiste à traiter au cas par cas. D'un point de vue politique et humain, je pense que nous devons regarder le sujet de manière globale. Prenons le cas de demandeurs d'asile arrivés sur notre territoire sans préparation, en ayant laissé une partie de leur famille dans leur pays d'origine. Au moment de l'instruction de leur demande, je suppose qu'ils doivent interroger vos services sur ce qu'il peut advenir de leurs proches qui, souvent, ne pourront pas bénéficier du droit d'asile. Vous avez évoqué les bureaux déportés de l'OFPRA en Afrique. Il n'est pas néc...

Monsieur le directeur général, je m'associe aux compliments qui ont déjà été faits sur votre exposé. Je souhaiterais revenir sur le cas de l'Albanie, premier pays d'origine des demandeurs d'asile : 7 630 demandes répertoriées dans notre pays en 2017, un chiffre hausse de 66 %, selon les chiffres de l'OFPRA. Les indicateurs économiques de l'Albanie sont inquiétants : le taux de chômage atteint plus de 33 % chez les jeunes de moins de vingt-cinq ans, et le salaire moyen s'élève à quelque 350 euros par mois, selon la Banque mondiale. Dans un tiers à la moitié des dossiers, les dema...

Je me permets de reformuler ma question qui concernait les demandeurs d'asile qui ont des proches – enfants ou conjoints – qui, eux, ne relèvent pas du droit d'asile : comment gérez-vous ce type de dossier ?

...régime de l'assignation à résidence de l'étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire : l'assignation à résidence sans limitation de temps ne pourra pas être prolongée sans motivation. Deux amendements ont été déposés par notre collègue Erwan Balanant. Le groupe MODEM soutient le premier d'entre eux, qui concerne le délai, réduit par le Sénat à sept jours, pendant lequel les demandeurs d'asile peuvent déposer un recours. Nous estimons que le délai adopté en première lecture, à savoir quinze jours, était le bon. En revanche, nous ne soutiendrons pas le second amendement, qui vise à supprimer les critères ajoutés par le Sénat pour la détermination d'un risque non négligeable de fuite – le parcours migratoire, la situation familiale et les demandes d'asile antérieures. Le Sénat a...

... dont je salue le travail. Ces efforts conjoints ont conduit à l'adoption d'amendements significatifs, qui visent à prendre la juste mesure de l'application concrète des critères de « risque non négligeable de fuite » à la spécificité des demandes d'asile. Nous avons ainsi donné à ce texte technique – et nécessaire – une dimension plus digne. Nous avons également souhaité que la vulnérabilité des demandeurs d'asile puisse être mieux prise en compte, d'une manière spécifique : le placement en rétention ne pourra pas avoir lieu lors de l'enregistrement de la demande d'asile, il ne pourra intervenir qu'après une évaluation personnelle de la situation du demandeur, et il sera conditionné à une exigence de proportionnalité et à l'inefficacité de toute autre mesure. Le Sénat, comme le rapporteur l'a sou...

Cette proposition de loi apporte des réponses pertinentes à un problème majeur qui est lié à la faillite du système « Dublin III ». Quelques chiffres suffisent à résumer les difficultés – et c'est un mot bien faible : 25 963 demandeurs d'asile ont fait l'objet d'une procédure « Dublin » en 2016, 14 308 ont reçu un accord de prise en charge par un autre État membre, et seulement 1 293 ont été effectivement transférés. On voit bien que le système ne fonctionne plus. Le texte apporte des réponses qui vont dans le bon sens, même si le groupe Les Républicains estime qu'elles ne sont pas suffisantes, à elles seules, pour impulser l...

...que nécessite une action rapide. Le projet de loi relatif à l'asile et à l'immigration sera examiné en conseil des ministres le 21 février prochain, puis examiné à l'Assemblée au début du mois d'avril : il ne sera donc pas adopté avant l'été. Plusieurs mois s'écouleront avant la discussion longue que nous aurons. Dans la situation antérieure à la proposition de loi, les critères de rétention des demandeurs d'asile sont par ailleurs calés sur le droit commun des étrangers. Ce texte établit au contraire des critères spécifiques pour la situation très particulière – et que nous souhaitons protéger – des demandeurs d'asile.

Cet amendement vise à limiter la possibilité de rétention aux seuls cas exprès de notification au demandeur d'asile d'une décision de transfert. La rétention ne nous paraît pas souhaitable à un stade antérieur de la procédure. Toute autre position reviendrait à étendre le champ de cette mesure privative de liberté qu'est la rétention de manière excessive et non proportionnelle par rapport à la lettre et à l'esprit du règlement européen.

...il constitutionnel pour que puisse être ratifié l'accord de Schengen : le garde des Sceaux de l'époque, Pierre Méhaignerie, rappelait que le droit souverain de l'État à examiner une demande d'asile prend le pas sur le droit subjectif de l'individu à se revendiquer combattant de la liberté. Depuis cette date au moins, notre Constitution ne fait donc pas obligation à l'État d'accorder l'aide à tout demandeur se présentant sous la bannière du combat pour la liberté. Dans ces conditions, je vous assure que la proposition de loi est constitutionnelle ; avis défavorable.

...t proportionnel et que d'autres mesures moins coercitives ne puissent pas être effectivement appliquées. Par un arrêt du 15 mars 2017, la Cour de justice de l'Union européenne a interprété le règlement en considérant qu'il « impose aux États membres de fixer, dans une disposition contraignante de portée générale, les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite du demandeur ». Les éléments susceptibles de constituer un risque non négligeable de fuite doivent donc être clairement définis par la loi. Cet amendement vise à supprimer la précision ajoutée par le Sénat – « , de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d'asile » – qui, à mon sens, détruit l'équilibre que nous avions trouvé en première lecture. Elle présente en effe...

...t instruire le dossier de demande d'asile ? C'est précisément lors de l'instruction que ce travail d'expertise et d'investigation visant à détecter une intention de dissimuler doit être mené ; il ne pourra jamais incomber au préfet. C'est la preuve manifeste que le système « Dublin III » est complètement obsolète, et qu'il présente des difficultés telles que les États en viennent à se refiler le demandeur d'asile comme une patate chaude. Puisque les demandeurs sont là et que vous édifiez une cathédrale administrative pour déterminer s'ils doivent ou non être renvoyés, instruisons donc le dossier ! Je prône la simplification ; évitons les mesures sous forme de parenthèses qui seront très complexes pour l'administration et tout à fait délétères concernant l'accueil que nous devons réserver aux deman...

Nos collègues du groupe Les Républicains mélangent tout. Votre discours porte sur la question, au demeurant très importante, des flux migratoires et de la pression migratoire qui, à l'évidence, est massive et pose un problème qui, loin d'être résolu, est en fait devant nous. Aujourd'hui, cependant, nous débattons de la question très précise des personnes qui relèvent du statut de demandeur d'asile qui ont fait l'objet d'une décision de transfert, la question étant de savoir si, pour préparer l'éloignement, elles peuvent être ou non placées en rétention administrative. Il est vrai que le critère ajouté par le Sénat va au-delà de l'équilibre que nous avions atteint avec le Gouvernement et le rapporteur en première lecture. Dans certaines situations, la pression psychologique qui pès...

Cet amendement vise à garantir au demandeur d'asile le droit à une procédure équitable en posant la condition qu'il soit informé de la procédure dans une langue qu'il comprend. Les conséquences de son refus doivent lui être expliquées en toute clarté et de façon réellement contradictoire. Il doit savoir pourquoi il a été privé de la liberté d'aller et venir.

L'amendement est satisfait par l'article 1er bis, que nous avons adopté en première lecture : « Tout demandeur reçoit, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, une information sur ses droits et obligations, en application dudit règlement ». En première lecture, souvenez-vous, je vous avais montré des exemplaires de la brochure remise par la préfecture à chaque demandeur d'asile, dans sa langue. Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, madame ...

... domiciliaires, allongement qui ne me semble pas répondre à l'objectif du texte. Cela dit, j'ai entendu les arguments plaidant en faveur d'un vote conforme de la proposition de loi, compte tenu de la nécessité de combler les vides juridiques actuels. Je vais donc retirer l'amendement CL14 tout comme, à l'article 2, l'amendement CL13 qui prévoit de rétablir le délai de recours à quinze jours, les demandeurs ayant besoin d'un délai raisonnable pour faire valoir leurs droits. Je tenais cependant, de manière un peu solennelle, à préciser que nous serons beaucoup à nous montrer particulièrement vigilants durant les débats sur la loi relative à l'asile et à l'immigration : nous devrons parvenir à un texte global et équilibré, ce qui nécessite de repenser nombre de dispositifs de manière à garantir des ...

Les modifications apportées par le Sénat me paraissent justifiées : elles permettent d'ajuster les délais pour donner plus de moyens à l'autorité administrative face à l'augmentation du nombre de demandeurs d'asile. Pour sauver le régime du droit d'asile auquel nous tenons, il faut profondément le réformer, sans angélisme.

...se le régime même du droit d'asile – lorsque j'entends certains propos de M. Di Filippo, je prends un peu peur – et sans nier non plus l'existence de phénomènes d'appel d'air, nourris par les logiques de marché à l'oeuvre dans les filières de passeurs. Nous allons faire des propositions équilibrées de façon à maintenir le droit d'asile – car le droit d'asile, c'est la France – et à permettre aux demandeurs de développer un projet de vie dans notre pays en étant accueillis dans les meilleures conditions possibles au lieu de rester dans des situations d'entre-deux qui ne leur sont pas favorables et qui ne sont pas à l'honneur de notre pays. Trouver le bon équilibre, selon le fameux principe du « en même temps » – un principe dont nous sommes fiers –, nous occupera dans les prochains mois.