Interventions sur "dette"

...utes et tous nous en féliciter et en être fiers. Cette politique de sérieux budgétaire ouvre la perspective d'une sortie de la France de la procédure pour déficit excessif à l'horizon de l'été 2018. Le Gouvernement doit poursuivre ses efforts dans ce sens ; les résultats sont, et seront, au rendez-vous. Concrètement, le programme de stabilité se fonde sur une trajectoire nette et assumée de désendettement. En même temps que le niveau des prélèvements obligatoires est réduit, le poids de la dépense publique, et donc à terme celui de la dette publique, est maîtrisé et limité. La France sort enfin de sa dépendance chronique à l'argent public, et c'est tant mieux. Par sa politique responsable, associée à un scénario crédible de désendettement et à une relance vigoureuse de notre économie, le Gouv...

...é et à la loi de programmation de cet automne, le taux de croissance a été revu à la hausse : il sera de 2 % du PIB en 2018 et de 1,9 % en 2019 ; il stagnera ensuite à 1,7 % jusqu'en 2022. Ce scénario de croissance devrait permettre aux comptes cumulés de l'État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales de redevenir excédentaires, à hauteur de 0,3 % du PIB, et de réduire ainsi la dette, qui passera de 96,4 % du PIB en 2018 à 89,2 % en 2022, soit presque 8 points de moins sur le quinquennat. N'oublions pas que la dette fragilise notre économie, notre croissance. Réduire la dette, c'est libérer de la croissance et protéger les générations futures. N'oublions pas qu'un point de taux d'intérêt en plus, c'est plus de 2 milliards de dépenses supplémentaires. C'est pourquoi cela ne p...

...profit de l'État. » Nous avons bien évidemment respecté cette disposition dans la loi de finances pour 2018 en prévoyant que les éventuels surplus soient « utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire ». La loi de finances pour 2017 prévoyait déjà, mot pour mot, le même mécanisme. Ce n'est pas gâcher les éventuelles bonnes surprises, c'est prendre conscience que tant que notre dette sera équivalente à 97 % de notre PIB et que notre déficit ne sera pas résorbé, il ne peut y avoir de « surprise ».

...e programme de stabilité. Les hypothèses révisées du Gouvernement ont fait l'objet d'un avis particulièrement positif du Haut conseil des finances publiques, qui les a jugées réalistes, atteignables et raisonnables, ce qui, dans le champ lexical du Haut conseil, est un satisfecit absolu. L'amélioration de la conjoncture a conduit le Gouvernement à revoir positivement les objectifs de solde et de dette publics. Mais, pour le reste, les moyens et les objectifs sont inchangés. Le rythme d'ajustement structurel adopté dans la loi de programmation est maintenu pour les années 2018 à 2022, de même que la baisse des prélèvements obligatoires de 1 point de PIB sur le quinquennat, même si le point de départ s'avère plus haut que prévu en raison d'une évolution spontanée plus forte que celle qui était e...

Par ailleurs, la reprise de la dette par l'État pourrait accroître le déficit public. J'examine différentes hypothèses dans mon rapport pour mesurer l'impact sur la trajectoire des finances publiques du traitement comptable de la dette de SNCF Réseau. Dans le scénario le plus défavorable, le déficit public pourrait être accru de 2 points de PIB l'année de reprise de la dette. Mais la question ne se posera qu'à partir de 2020 et il ...

...on tour saluer le caractère ambitieux de la trajectoire financière proposée, qui témoigne du souci de la France de respecter ses engagements européens. La recommandation du Conseil visant à un retour à un déficit de 2,8 % en 2017 sera ainsi largement dépassée, puisque le solde, en 2017, a atteint - 2,6 % du PIB. Les administrations publiques françaises retrouveront un léger excédent en 2022 et la dette publique française retombera sous les 90 % du PIB au même horizon. Parce qu'il ne peut y avoir de politique ambitieuse de justice sociale sans des finances publiques solides, je ne peux que me féliciter de ces objectifs exigeants et réalistes. Les administrations de sécurité sociale – ASSO – , qui incluent les régimes obligatoires de sécurité sociale, mais aussi d'assurance chômage et de retrait...

Dimanche dernier, le Président de la République s'est exprimé sur la reprise progressive, à partir de 2020, de la dette de la SNCF. Nous attendons de vous, mesdames, messieurs, que vous nous informiez, dans vos propos liminaires, sur l'origine, la soutenabilité, le coût, les frais et les options de résorption de cette dette, avant que ne s'engage une session de questions réponses avec les commissaires.

L'expérience de reprise de dette de 8 milliards d'euros en 2007 avec le SAAD, évoquée par Mme Verdier, me paraît extrêmement intéressante. Il est en effet question aujourd'hui de savoir selon quelles modalités s'effectuera la récupération de la dette, en oubliant assez souvent que le cas s'est déjà produit concrètement. Peut-être serait-il opportun de revenir en détail sur la manière dont le dispositif a fonctionné, les conséque...

Il est assez frustrant que la loi ferroviaire ait été votée hier sans que ce débat ait pu avoir lieu au préalable. Une audition présente néanmoins toujours une utilité : le pacte de stabilité étant discuté aujourd'hui, nous sommes finalement dans le timing pour ce qui est de la problématique de la stabilité, extrêmement importante au regard de la dette de SNCF Réseau. Le système décrit est très complexe, notamment pour ce qui concerne le classement comptable de SNCF Réseau et de sa dette. Je vous invite donc à consulter le rapport que j'ai présenté sur le programme de stabilité (PSTAB) et qui vient d'être mis en ligne. Il comporte notamment un encart pédagogique à ce propos. SNCF Réseau est, ainsi que l'a rappelé M. Houdebine, classée en compt...

Ma première question s'adressait à SNCF Réseau, mais vous y avez partiellement répondu en indiquant que la dette se composait d'une part des grands projets ferroviaires, d'autre part de déficits structurels en raison des charges plus élevées rencontrées dans cette entreprise. Le contrat de performance conclu le 20 avril 2017 entre l'État et SNCF Réseau prévoyait la poursuite de l'augmentation de la dette pendant dix ans, jusqu'à une quasi-stabilisation à 61 milliards d'euros en 2026. Le nouveau pacte ferrov...

...péages à hauteur de 50 %. Dans le contrat de performance, cette proportion était de 54 %, puis descendait à 51 % en 2020, avant de remonter entre 53 % et 55 % ensuite. Comme nous le savons, ce contrat va être modifié suite à la loi de réforme ferroviaire actuelle, avec des discussions sur les péages et leur indexation, ainsi que sur la productivité, importante dans le cadre de cette reprise de la dette. Comme le soulignait Martin Vial, il faut avoir en tête que, reprise de dette ou pas, nous sommes en déficit structurel, qu'il faut résorber. Il ne faut pas recréer de la dette ultérieurement. Une autre question portait sur les contrats de concession et les partenariats public-privé (PPP). Il existe effectivement dans ces documents des clauses liées au changement de statut d'EPIC en société anon...

Comment SNCF Réseau envisage-t-elle ses investissements futurs ? Comment compte-t-elle structurer la dette certainement générée par les investissements à venir ? À quels taux ? Dans quelles conditions ? Comment faire en sorte que cette reprise graduelle, complexe et substantielle soit un événement isolé et ne soit pas amené à se répéter par manque de gestion futur ? Quelles leçons pouvons-nous tirer aujourd'hui pour l'avenir ?

Le groupe des Républicains attendait cette audition avec beaucoup d'impatience. Je dois malheureusement vous faire part de sa déception. Nous n'avons, lors des débats relatifs au projet de loi ferroviaire, eu de cesse de poser des questions sur la structure de la dette, les modalités de sa reprise par l'État, le calendrier. Or nous n'avons, au travers de cette audition, obtenu aucune réponse. J'ajoute que je trouve inadmissible, pour un sujet de cette ampleur, d'effectuer une présentation sans document nous permettant d'examiner plus précisément la structuration de cette dette. Il m'apparaît par ailleurs que le fait de ne disposer que d'une minute de temps de ...

Je pense que l'on ne peut parler de la dette sans évoquer l'actif. Cela me semble plus que nécessaire et est retracé dans les 152 pages des comptes du groupe SNCF pour l'année 2017. Je vous renvoie précisément à la page 147 et dois vous avouer être plus qu'inquiet. La dette est-elle certaine et correctement évaluée ? Il est en effet préférable, lorsque l'on reprend une dette, de disposer de l'exhaustivité de la somme. L'actif est-il réel ? ...

...avons voté un amendement, concernant la transformation des trois EPIC en SA : or il ne peut y avoir de société anonyme sans des capitaux propres au moins positifs. Quel est le montant des capitaux propres négatifs de SNCF Réseau, monsieur le président directeur général ? Il est de 12 milliards d'euros à fin 2017. Le minimum est donc de reprendre ce montant. Il reste encore 46 milliards d'euros de dette IRFS nette, ce qui correspond en brut à 55 milliards d'euros, sans compter la dette « grise », c'est-à-dire la valeur actualisée des déficits futurs sur les lignes LGV, qui ont été financées dans des conditions déséquilibrées. Cela représente, sur la valeur d'usage, un différentiel de 9 milliards d'euros. Mes deux questions sont très simples : quel est le montant de la dette de SNCF Réseau, voir...

Je partage la colère qui vient d'être exprimée par mes collègues. Vous ne pouvez vous présenter devant notre commission des finances sans avoir un tableau précis vous permettant de nous indiquer le montant actuel de la dette incluse dans la dette maastrichtienne et le montant qui serait inclus dans la dette maastrichtienne selon les différents scénarios envisagés. Or nous savons aujourd'hui que la SNCF paie 1,5 milliard d'euros d'intérêts par an. En cas de transfert de dette, cette somme sera-t-elle payée ou non par l'État ? Il s'agit d'un montant important. La seconde question, très justement posée par mon collègue...

J'espère que la vidéo de cette séance va être largement diffusée, car elle me semble très éclairante. On nous explique en effet la loi ferroviaire au nom de la dette. Je pense que la responsabilité n'incombe pas exclusivement aux fonctionnaires de l'État ici présents ou aux représentants de la SNCF, mais aussi aux responsables politiques. Nous ne sommes en effet absolument pas éclairés par vos explications. Vous remarquerez d'ailleurs que cette appréciation est transversale en termes d'opinions politiques. Il apparaît en outre que, selon l'analyse faite de la...

Je tiens tout d'abord à exprimer ma solidarité avec les cheminots qui luttent et qui, au vu de ce qui se passe ce matin, ont encore du grain à moudre. Il a été fait état d'une dette de 45,2 milliards d'euros : je souhaiterais savoir qui détient cette dette et à qui nous versons 1,5 milliard d'euros. Vous avez déclaré, monsieur Jeantet, que le statut des cheminots n'était pas la seule raison pour laquelle la SNCF était plus chère, mais qu'il entrait en jeu pour un bon tiers et que la réforme allait permettre davantage de flexibilité. Vous confirmez donc avoir l'intention de ...

Bien évidemment, nous vous transmettrons tous les documents nécessaires, avec l'ensemble des chiffres demandés et exposés aujourd'hui. Concernant votre question sur la prospective, je pense qu'il est vital, à l'occasion de ce sujet de la reprise de la dette, que le futur de SNCF Réseau soit assuré. C'est là l'objet de travaux menés actuellement entre SNCF Réseau et l'État pour envisager tous les éléments du business plan futur de SNCF Réseau, incluant les niveaux de péages, la productivité et les investissements. En 2017, nous avions 2 milliards d'euros de cash flow négatif structurel, 1,1 milliard d'euros de frais financiers et 900 millions d'euros...

...ssentons un petit pincement, au lendemain du vote d'un texte que nous avons soutenu très majoritairement : lorsqu'il s'agit de suivre des amendements de 200 000 euros, cela est passé au microscope électronique de Bercy, mais lorsqu'il s'agit de 60 milliards d'euros, il n'y a plus de problème. Pourquoi 60 milliards ? Parce qu'il faut ajouter, à 46 milliards, les 8 milliards de SNCF Mobilités et la dette grise, ce qui fait 63 milliards, sans compter la dérive. J'ai écouté avec beaucoup d'attention le président Jeantet ce matin sur le groupe Radio France, qui indiquait qu'il pensait encore qu'il y aurait une reprise complète de la dette. Il s'agit donc de 60 milliards d'euros pour donner la capacité au navire amiral de la SNCF de retrouver un avenir positif. À combien doit, au minimum, s'élever la...