Interventions sur "dette"

...n est quasiment à effectif constant. Vous avez tenté de différer une série d'augmentations, monsieur le ministre, mais le protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » représente une bombe que vous ont léguée ceux qui vous ont précédé. Le problème survient dès la loi de règlement 2017, et ne fera que s'amplifier en 2018 et en 2019. Un petit mot également sur le problème de la dette. Je voudrais reprendre ce que j'ai dit tout à l'heure en réponse à nos collègues de la France insoumise : il y a une limite à la dette. Ceux qui croient qu'on peut s'endetter de façon illimitée ignorent complètement l'histoire économique. Vous pouvez citer le Japon, qui en est, je crois, à 210 % de son PIB, ou l'Italie, à 170 % ; mais n'avez-vous pas remarqué que les deux pays qui se sont le plus...

...sion de très nombreux contrats aidés. J'en passe et des meilleurs. Emmanuel Macron a décidé de conduire une politique de Robin des Bois à l'envers en prenant l'argent à ceux qui en ont pourtant le plus besoin pour le verser dans la poche de ceux qui en ont le moins besoin. À cette fin, vous ne cessez de jouer la petite musique de fond, que nous entendons sur de nombreux bancs de l'Assemblée : la dette, la dette, la dette ! Au nom de la résorption de la dette, les logiques économiques et budgétaires à l'oeuvre produisent non seulement des inégalités sociales et territoriales, mais également de la récession économique. Vous avez déclaré dans votre intervention, monsieur le ministre, que nous ne tenons pas les traités européens, regrettant que la fameuse règle d'or ne soit pas encore totalement ...

...ent octroyés sans aucune contrepartie, démontent en réalité votre gestion prétendument vertueuse des finances de l'État. Nous sommes en effet très loin du compte, considérant votre choix assumé de mettre nos finances publiques au service du secteur marchand et non au service du plus grand nombre, symbole de votre ADN politique. Les conséquences sont lourdes : cette politique conduit l'État à s'endetter toujours plus, et la dette publique vient alimenter un secteur financier déjà en situation d'hypertrophie. La charge de la dette, qui s'élève à 41,7 milliards d'euros, représente ni plus ni moins que le deuxième budget de l'État, peu ou prou à égalité avec le budget de la défense. Il nous apparaît donc profondément irresponsable d'appuyer sur la pédale d'accélérateur de cette politique de cadeau...

...i à nos partenaires européens. Impossible de dire, en effet, qu'il fallait remettre de l'argent public dans AREVA, que les politiques pour l'emploi reposaient sur des emplois précaires et financés par l'État, que nos dépenses publiques allaient être lourdement affectées par une augmentation de la masse salariale des agents publics ou qu'une taxe sur les entreprises créée pour dissimuler une autre dette, plus ancienne, était juridiquement bancale. Impossible de le dire aux Français sans perdre le peu de confiance qui leur restait dans le gouvernement de l'époque. Impossible de le dire à l'Union européenne, sous peine de se voir retourner sa copie. Impossible de nous le dire à nous, majorité, aujourd'hui encore. Alors, forcément, quand nous sommes arrivés, en 2017, au milieu d'une année dont le...

... contributions ont été créées, assises sur l'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises. La Cour des comptes a reconnu dans son dernier rapport en date du mois de mai 2018 que les craintes exprimées l'été dernier se sont malheureusement intégralement réalisées. Nous finissons tous par nous lasser de ces rapports qui nous alertent systématiquement sur le déficit chronique, le piège de la dette et le risque de perdre le contrôle de nos finances publiques. Quarante-quatre années ininterrompues de gestion irresponsable ont fini par diluer ce discours funeste. La France témoigne du fait qu'elle tient ses engagements européens avec un déficit public qui s'établit à 2,6 % du PIB, soit 59 milliards d'euros. Il s'agit là de son plus bas niveau depuis 2008. Cela nous a permis de sortir de la p...

...ort important de maîtrise des dépenses, permettra en même temps de mettre en place un environnement favorable à l'activité économique et de réduire durablement le déficit public. Conformément au programme de stabilité nous visons l'objectif de 2,3 % de déficit en 2018 pour un excédent de 0,3 % en 2022. Nous visons une réduction des dépenses publiques de trois points de PIB et une réduction de la dette publique de cinq points. Ces efforts permettront de financer une diminution sensible des prélèvements obligatoires, d'un point au cours du quinquennat, favorisant la croissance de long terme de notre économie. Le Gouvernement a fait des choix forts en mettant en oeuvre une diminution de plus de 10 milliards d'euros de la fiscalité. Ce mouvement sera poursuivi en 2019, au travers notamment d'une ...

Étonnamment, le montant des primes d'émissions nettes de décote, dont je rappelle qu'elles permettent de diminuer le montant à refinancer sur la dette, apparaît sous la forme d'un chiffre rond – 10 milliards d'euros – dans le projet de loi de règlement. C'est la première fois que ce montant apparaît sous la forme d'un chiffre rond dans une loi de règlement. Par cet amendement, nous demandons un rapport détaillant le montant de ces primes – mais si le ministre pouvait nous répondre immédiatement, ce serait encore mieux et je le retirerais.

Les éléments de réponse figurent dans des documents annexés au projet de loi de règlement tels que le rapport annuel de performance relatif à la mission « Engagements financiers de l'État » ou le compte de commerce « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État », sans parler des éléments d'information complémentaires de la Cour des comptes et des rapporteurs spéciaux. Je ne vois donc pas vraiment l'intérêt d'un rapport supplémentaire. Avis défavorable.

...ers de l'État. En effet, les crédits de la mission sont en sur-exécution à hauteur de 210 millions en autorisations d'engagement et de 250 millions en crédits de paiement, là où les exercices antérieurs faisaient apparaître depuis 2013 une forte sous-exécution de la dépense, à hauteur de plus de deux milliards d'euros. Cette évolution tient principalement aux résultats en matière de charge de la dette et de la trésorerie de l'État, qui sont supérieurs de 150 millions à la prévision de la loi de finances initiale et ressortent en augmentation de 250 millions par rapport à 2016. Cela est principalement dû à une inflation plus forte qu'anticipé, entraînant un surcoût de 0,7 milliard du fait des titres indexés sur l'inflation. Au total, le programme 117 Charge de la dette et trésorerie de l'État ...

Je vais pour ma part vous présenter notre thème d'évaluation qui a consisté à examiner la gestion des différentes dettes publiques. En premier lieu, nous nous sommes intéressées à la gestion des dettes garanties par l'État, correspondant au programme 114 de notre mission. À la fin de l'année 2017, l'encours total sur lequel portent les garanties de l'État s'élevait à 757 milliards, en augmentation de 19 milliards par rapport à la fin de l'année 2016. Si l'octroi de ces garanties vise à répondre à un objectif, lé...

Les rapporteures spéciales proposent, de façon très opportune, une réflexion sur la rationalisation de la gestion des différentes dettes publiques. En effet, nous pourrions réfléchir à transférer à l'Agence France Trésor (AFT) la gestion de différentes dettes pour le compte d'autres organismes, comme elle a commencé à le faire depuis octobre 2017 pour la dette sociale, auparavant gérée par la CADES. Pensez-vous que le pôle d'excellence d'émission des titres publics français regroupé au sein de l'AFT pourrait prendre en charge l...

Nous en venons aux missions Participations financières de l'État ; Participation de la France au désendettement de la Grèce ; Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics.

...ur l'innovation ? Par ailleurs, le rapport annuel de performances (RAP) que vous nous avez remis, contient des indicateurs appelant plusieurs commentaires. Plusieurs d'entre eux ne sont pas renseignés pour 2017, telle la rentabilité opérationnelle des capitaux employés, qui ne l'est ni en prévision, ni en prévision actualisée, ni en exécution. Il en va de même pour la maîtrise et le suivi de l'endettement. À la page 22, un indicateur extrêmement intéressant vise à comparer le prix des cessions que vous avez faites – au nombre de quatre en 2017, dont trois sous votre autorité – avec le prix de l'action de l'entreprise concernée, au cours des six mois précédents et suivants. Pardonnez ma franchise, mais l'année 2017 affiche le plus mauvais bilan : l'écart entre le prix de cession et la cotation...

...direction générale du Trésor et la direction de la législation fiscale. Il regroupe essentiellement deux types de dépenses : la rémunération des prestations réalisées par la Banque de France pour le compte de l'État, et les crédits de personnel de la DGT et de la DLF. La Banque de France réalise certaines prestations pour le compte de l'État, en particulier le secrétariat des commissions de surendettement, qui représentent une grande partie du coût de ces prestations. Afin d'en compenser le coût, la Banque de France reçoit une rémunération de la part de l'État qui s'établit à 249 millions en 2017. Or, l'exécution 2017 prolonge une tendance de baisse de la compensation accordée par l'État à la Banque de France, observée depuis 2013, et qui a abouti à une sous-compensation du coût supporté par l...

Je reviens à la modernisation engagée par la Banque de France, que suivent de très près nos deux rapporteurs spéciaux, notamment du point de vue des missions qu'elle remplit en matière de surendettement des particuliers. La modernisation du réseau à l'horizon 2020, la simplification et l'accélération du traitement du surendettement, la dématérialisation des dossiers de surendettement… tout cela a valu à la Banque de France un satisfecit de la Cour des comptes, puisque les coûts s'en sont trouvés réduits. Le rapport annuel de performances présente un objectif avec trois indicateurs qui perme...

...ous que le déficit public repasse sous la barre des 3 % du PIB et que la France sorte de la procédure de déficit excessif dont elle fait l'objet depuis 2009. Cela étant, les résultats du seul budget de l'État sont moins bons. Vous indiquez d'ailleurs clairement que son déficit budgétaire ne se réduit pas significativement et reste supérieur de 22 milliards à celui qui permettrait de stabiliser la dette en points de PIB. Pouvez-vous être plus précis et rappeler pour quelle raison l'État reste la dernière catégorie d'administration publique encore en déficit ? Je songe en particulier à la problématique des allégements de cotisations sociales pris en charge par l'État, au pacte de responsabilité et de solidarité adopté au cours de la précédente législature ou au financement de la compensation de l...

...s à la hauteur de ce que nous pourrions attendre d'elle. Vous avez aussi souligné le risque grandissant auquel nous exposerait – nous en parlons depuis un certain temps – une hausse des taux d'intérêt. Une augmentation d'un point conduirait à une augmentation de nos dépenses de 19 milliards dans dix ans. C'est évidemment de nature à nous inquiéter. La France reste dans l'incapacité de réduire sa dette. Celle-ci a continué à augmenter cette année, avec des dépenses supérieures de 22 milliards au niveau auquel nous pourrions stabiliser notre dette exprimée en points de PIB. Les prélèvements obligatoires ont augmenté de 0,7 point de PIB entre 2016 et 2017, passant de 44,6 % à 45,3 %. Or le programme de stabilité adopté au début de l'année, prévoit un taux de prélèvements obligatoires de 44,3 % d...

La balance commerciale est un élément de faiblesse dans la situation économique de la France. Quel a été le montant des exportations de la France vers l'Iran en 2017, plusieurs entreprises ayant déclaré vouloir se retirer sous la pression des États-Unis ? Par ailleurs, la dette a augmenté en 2017. Quelle est la part des détenteurs français de cette dette, par rapport à 2016 ?

...nsieur le Premier président, pour votre exposé clair et précis. Si une entreprise gérait ses finances comme l'État gère les siennes, elle mettrait rapidement la clé sous la porte... Certes, le déficit public de 2017 est inférieur à 3 % ; heureusement que la croissance est là, ce qui permet des recettes supplémentaires. Sinon, c'est toujours la même musique : les dépenses publiques augmentent, la dette publique augmente, avec des taux d'intérêt très bas – et au bout de la dixième année c'est, si j'ai bien compris, plus 19 milliards d'euros s'il y a un point de plus –, la mise en réserve des crédits est détournée, on constate des sous-budgétisations, et j'en passe. Dans le même temps, nos concitoyens subissent le poids d'une pression fiscale croissante, qu'elle soit directe ou indirecte. Peut-on...

J'ai relu tout à l'heure les notes que j'avais prises lors de l'audition du ministre des comptes publics sur l'exécution budgétaire de 2017. Sur le périmètre du budget de l'État, il parlait de remise en ordre des finances publiques grâce à des mesures de redressement et à l'apurement de notre dette. Or, votre tableau en page 23 sur l'évolution des dépenses des ministères montre une hausse inédite depuis 2007. C'est très loin de ce que communique le Gouvernement, qui parle d'une amélioration de tous les postes. L'amélioration, vous l'avez souligné, porte sur le déficit public global, mais tous les autres indicateurs montrent une dégradation. Vous pointez l'évolution des dépenses fiscales ho...