Interventions sur "dette"

...ter tout cela. Dans le même temps, nous entendons que les prélèvements obligatoires vont baisser, alors qu'est en cours une réforme de la fiscalité locale qui ne semble pas pouvoir être menée à bien sans nouvelle taxe. Et ce n'est pas la suppression annoncée des petites taxes, pour un montant de 200 millions d'euros, qui permettra de faire baisser les prélèvements. Le vrai sujet est celui de la dette publique. Vous annoncez la poursuite du désendettement public, à un rythme de 0,3 point de PIB. En 2020, la baisse est censée être plus accentuée, mais l'État reprendra – « en même temps » – 25 milliards de dette de la SNCF... Quelle incohérence ! Venons-en aux suppressions de postes. L'État en annonce 50 000 dans sa propre fonction publique et demande aux collectivités territoriales d'en suppri...

Assurément, comme mes collègues, je suis impressionnée par ces belles courbes qui nous mènent jusqu'en 2022 et traduisent des objectifs ambitieux, notamment de désendettement. Manifestement, tout va bien se passer... Mais comment ne pas voir qu'à tous les sujets pendants depuis le début du quinquennat s'en ajoutent de nouveaux puisqu'on nous annonce que la taxe d'habitation sera totalement supprimée et que l'État va reprendre la dette de la SNCF ? Pour autant, quelles que soient les charges nouvelles, la belle courbe du désendettement ne s'infléchit pas. S'agiss...

...issance sur le déficit public. Vous trouverez sa réponse dans mon rapport qui sera mis en ligne ce soir : une baisse de 1 point de la croissance aggraverait le déficit public de 0,5 ou 0,6 point du PIB ; une croissance de 1,7 % au lieu de 2 % augmenterait le déficit de 0,2 point de PIB, et une révision de 1,9 % à 1,7 % augmenterait le déficit d'environ 0,1 point du PIB. Que se passera-t-il si la dette de la SNCF n'est pas requalifiée en dette d'administration publique ? Parce qu'il me semblait difficile d'aborder la question à la va-vite à l'occasion de la réforme ferroviaire, j'ai consacré un encadré complet aux différents scenarii dans mon rapport sur le programme de stabilité. En 2018, les risques de dépassement des objectifs de dépenses s'établissent à 1,9 milliard d'euros, contre 5,6 mil...

... approfondir l'Union économique et monétaire. La position franco-allemande se structure autour de quatre axes qui ont été évoqués lors des différents entretiens que nous avons eus à Berlin. Ils seront finalisés et précisés d'ici décembre prochain. Le premier concerne le Mécanisme européen de stabilité (MES), dispositif qui aide les États membres de l'Union à conserver un accès aux marchés de la dette souveraine ou à accéder de nouveau à ce marché. Certains États ont pu accéder de nouveau au marché de la dette grâce au MES. Tout le monde a en tête l'exemple de la Grèce. La France et l'Allemagne souhaitent améliorer l'efficacité des instruments de précaution, qui peuvent être mobilisés en cas de risque d'endettement trop important. Une ligne de crédit de précaution pourrait être accordée par l...

... 50 % de cet impôt. Quelle est votre opinion en la matière ? On finance d'une certaine manière des dépenses fiscales pérennes par des ressources conjoncturelles liées à la croissance. Le Gouvernement proposera peut-être cet automne des mesures de réduction de la dépense – nous attendons avec impatience « Action publique 2022 », mais on ne les voit pas arriver. Tout cela est hors traitement de la dette de la SNCF, y compris en termes de déficit. Si la SNCF est considérée comme une administration publique, le déficit de SNCF Réseau sera intégré dans notre déficit maastrichtien. Une autre question se pose s'agissant du respect du solde structurel. La Cour et l'Union européenne fondent un grand nombre de leurs analyses sur le déficit structurel, mais on s'aperçoit qu'il s'améliore assez peu. La C...

...dent, de cette présentation. Ce que je trouve très intéressant, c'est de constater, malgré un déficit en points de PIB du même niveau, en 2017, qu'en 2007, les prélèvements obligatoires ont substantiellement progressé : 3 points, ce n'est quand même pas anodin. Il serait intéressant d'examiner précisément à quels moments ils ont progressé. Quels furent les pics de cette progression ? Quant à la dette, elle a progressé de 32,3 points, pour atteindre 96,8 points de PIB. Le groupe Les Républicains le dit depuis maintenant quelques mois : certes, nous pouvons nous féliciter d'être passés sous le seuil d'alerte des 3 %, mais il ne faudrait pas que les autres indicateurs se dégradent. Or, c'est un peu ce que vous pointez du doigt. J'ai deux questions. En page 90 de votre rapport, vous évoquez « u...

...e du Haut Conseil est plutôt à moitié vide dans le rapport de la Cour des comptes. Vous insistiez sur le caractère réaliste des hypothèses de croissance, vous en dénoncez aujourd'hui la fragilité. À mon avis, vous êtes plus dans le vrai aujourd'hui qu'hier, et la rupture que comporte le programme qui nous a été soumis est assez insuffisante. Et je voudrais quand même savoir ce qu'il en est de la dette de la SNCF et de la suppression de la taxe d'habitation ! Vous avez évoqué celle-ci en termes prudents, indiquant que l'on passerait de l'excédent à l'équilibre. En réalité, on pouvait douter de l'excédent, on peut maintenant douter de l'équilibre. Je suis très préoccupé à l'idée que la suppression de la taxe d'habitation serait gagée par des économies hypothétiques, c'est-à-dire par des déficits...

...s 2012, mais rappelons aussi que ce résultat est obtenu au prix de souffrances endurées par des hommes mais aussi par des territoires – je ne reviens pas sur les mesures liées aux décrets d'avance. Certes, c'est un bon résultat, et nous sommes effectivement revenus au déficit de 2007, mais les dépenses publiques et les prélèvements obligatoires ont progressé, dans le même temps, de 3 points et la dette reste très inquiétante, à 96,8 % du PIB. Restons donc humbles, comme nous y invitait un précédent orateur. Quant au budget 2017 et aux annulations de crédits, il y a clairement un problème pour plusieurs missions. Les 340 millions de crédits non utilisés et annulés de l'administration pénitentiaire auraient peut-être pu être reportés, notamment pour des investissements dans des établissements ex...

Ce type d'exercice est toujours un peu compliqué pour moi, car nous ne regardons pas la réalité avec les mêmes lunettes. Quand on considère la situation économique et l'état de nos finances publiques en ne retenant comme perspective que l'ampleur du déficit public et de la dette, on se contente de craindre ou d'observer les retournements économiques. Lorsque l'on ne comprend pas que les cycles du capitalisme financiarisé que nous connaissons aujourd'hui, et qui expliquent la bulle spéculative de 2007, sont justement dus aux politiques d'austérité, au transfert des richesses du travail vers le capital et au libre-échange, on se limite à observer que la conjoncture est par...

Je ne vous poserai qu'une question, pour ma part : combien de temps cela va-t-il encore durer ? Car on entend toujours les mêmes mots : dette, déficits, réduction des dépenses, fragilités, efforts... Il faudrait ainsi, une fois de plus, réduire les dépenses publiques. C'est tantôt à cause des déficits publics, tantôt à cause de la dette, et parfois même pour ces deux raisons à la fois. Tout cela dure depuis quarante ans. On répète toujours le même mot d'ordre, la réduction de la dépense publique, sans que jamais on n'envisage d'augment...

...9, je pense en revanche qu'il existe une insincérité, sur le plan des recettes comme sur celui des dépenses. S'il n'y a pas l'élasticité annoncée et le gain de croissance cranté en 2017, il manquera 14 ou 15 milliards d'euros de recettes. Quant aux dépenses, vous avez eu raison de rappeler qu'il y a un risque lié aux 20 % de la taxe d'habitation qui resteront en 2020 mais aussi à la reprise de la dette de la SNCF, et à son coût. Cela représente une trentaine de milliards si l'on ajoute les risques portant sur les recettes à ceux relatifs aux dépenses. J'inclus dans ce total les collectivités territoriales : même si 228 sur les 322 concernées ont conclu un contrat avec l'État, cela ne signifie pas que l'objectif de 1,2 % sera respecté à la lettre. Il y a donc une crainte de dérapage des financ...

Merci de votre exposé très clair, très précis, qui reflète la réalité. Ce n'est pas de votre fait, mais j'ai l'impression que nous entendons la même chose chaque année : augmentation de la dépense publique de l'État, augmentation de la dette. La nouveauté est que la croissance est au rendez-vous, ce qui permet de voir le déficit pour 2017 s'établir à 2,6 % du PIB, mais la dépense publique continue d'augmenter. Si la croissance n'est pas au rendez-vous, ou si elle est faible, si les taux d'intérêt remontent, et si les dépenses d'État continuent à augmenter, que ferons-nous ? Contrairement à ce que disent certains de mes collègues, v...

Merci pour la clarté de votre exposé et la précision de vos réponses aux questions que nous vous avons soumises. Le déficit public observé en 2017 revient à un niveau comparable à celui du milieu des années 2000 mais, dans l'intervalle, la dette s'est accrue de plus de 30 points, et la part des dépenses publiques dans le PIB et le taux des prélèvements obligatoires ont également fortement augmenté, chacun de 3 points de PIB par rapport à 2007. Vous apportez une preuve supplémentaire de la violence de la crise des subprimes en 2008 et de celle des dettes souveraines en 2010 et 2011 à ceux qui ont pu la nier ou la sous-estimer. Compte ten...

...es rectificatives. Au total, les économies réalisées au cours du second semestre permettent un quasi-respect des règles de dépenses applicables à l'État. Ainsi, sur le périmètre en valeur, les dépenses sont supérieures de 400 millions d'euros, tandis que, sur le périmètre en volume, l'exécution 2017 ressort à 390,9 milliards d'euros, en ligne avec la prévision de la loi de finances initiale. L'endettement de l'État a poursuivi sa progression : il s'établit à 1 686 milliards d'euros à la fin de l'année 2017. Au-delà de l'augmentation de l'encours de la dette, que nous devons surveiller, l'exercice 2017 marque une rupture de tendance avec une progression de la charge de la dette. Celle-ci avait diminué de façon continue depuis 2012, en raison du niveau historiquement bas des taux d'intérêt et du...

...r d'achat. Il n'en a rien été, et pour cause ! Vous avez finalement décidé d'utiliser ces recettes pour améliorer le solde budgétaire, conformément aux injonctions de Bruxelles. Mais je sais bien, en évoquant cette alternative que nous défendons avec La France insoumise, que, sur tous les bancs de cet hémicycle, on se plie à l'orthodoxie budgétaire qui n'admet comme seuls critères valables que la dette et le déficit, qu'il s'agit de ramener forcément en dessous de 3 %, ainsi que le veut la règle d'or, sans même analyser la nature de la dette. On ne fait pas la différence entre une dette pour les générations à venir ou celle contractée en 2008, qui a servi à recapitaliser les banques après la crise des subprimes, qui continue de coûter très cher à l'économie française. Vu l'importance des coups...

...logent dans des casernes souvent louées aux collectivités territoriales ; de sorte que l'on sait que l'on aura, au cours de trois, six, neuf ou cinquante prochaines années, des loyers, budgétaires ou privés, à payer. Il faudrait donc mettre, en face, des autorisations d'engagement. Où sont-elles ? Nulle part. Si la gendarmerie nationale peut aujourd'hui fonctionner, c'est parce qu'elle a créé une dette fictive sur ses dépenses de loyer, afin de « faire tourner la boutique ». C'est vous dire que, pour les chiffres que l'on nous donne, si l'ordre de grandeur est juste, les choses sont un peu plus compliquées dans le détail. Il fallait que je vous fasse part du sujet, compte tenu de l'étonnement qu'il a suscité chez moi lorsque je suis arrivé sur ces bancs. Quelqu'un va bien finir par dire, pensai...

... vous avez dit à juste titre que les 3 % n'étaient pas sérieux. J'ai toujours défendu cette thèse : je n'en changerai pas pour vous faire plaisir. Quel est l'ordre de grandeur du taux de déficit public que la France peut se permettre ? Je ne sais pas si vous vous êtes posé cette question. Pour y répondre, deux approches sont possibles. La première consiste à dire que l'on n'a pas le droit de s'endetter pour financer des dépenses de fonctionnement, seulement pour des dépenses d'investissement.

La seconde approche consiste à envisager le niveau de déficit dit stabilisant, c'est-à-dire tel que la dette publique n'augmente plus, en pourcentage du PIB.

...uction à la marge, soit une baisse de 1,4 milliard d'euros par rapport au solde constaté en 2016, bien loin des effets d'annonce triomphants de l'exécutif ces dernières semaines. Même en baisse, le déficit reste élevé, dans la mesure où il représente plus de 20 % des dépenses nettes du budget général et qu'il est supérieur de près de 22 milliards d'euros au niveau qui permettrait de stabiliser la dette dans le produit intérieur brut. Parallèlement, tous les autres indicateurs financiers se sont dégradés. Notre pays a besoin de réformes structurelles en profondeur, pour maîtriser sa dépense et rééquilibrer ses comptes. Monsieur le ministre, le texte que vous nous présentez n'est pas de nature à nous rassurer, ni quant à la bonne utilisation des deniers publics, ni quant à l'efficience de la dép...

...ritoriales. Cette diminution du déficit public nous permet de sortir de la procédure de déficit excessif dans laquelle nous étions engagés depuis 2009 ; il faut le voir comme une première étape nécessaire sur le chemin du retour à l'équilibre. Cet équilibre n'est nullement recherché par orthodoxie, c'est au contraire un objectif vers lequel nous tendons par pragmatisme. En effet, la charge de la dette représente aujourd'hui 42 milliards d'euros par an, et cette somme pourrait augmenter si les taux d'intérêt remontent. Ces 42 milliards seraient mieux utilisés ailleurs : dans le financement de la dépendance et de l'accompagnement de nos personnes âgées, dans la jeunesse et l'éducation, ou encore dans le soutien aux associations. Ainsi – il est important de le souligner – , le fait de retrouver l...