Interventions sur "dette"

...ant en 2019 : 40 milliards d'euros alloués sans contrepartie, sans condition, sans ciblage. Voilà donc un bref aperçu de la manière dont sont gérées les finances publiques dans notre pays : elles sont privatisées, mises au service du projet libéral que j'évoquais plus tôt. Les chiffres montrent bien que ce n'est pas la dépense publique, mais ces énormes cadeaux fiscaux qui sont à l'origine de la dette publique. Ils montrent également que notre pays a les moyens d'une autre politique. Le cadrage budgétaire pour 2020 et les mesures fiscales ne sont pas encore connus dans leur intégralité. Nous savons d'ores et déjà qu'une baisse de l'impôt sur le revenu de 5 milliards d'euros est prévue. Diminuer, enfin, la fiscalité pesant sur les classes moyennes : nous y sommes favorables. Mais vous semblez ...

...i nous attend pour 2019 et au-delà n'est guère plus encourageant. La Cour vous met en effet en garde sur plusieurs évolutions préoccupantes : l'ajustement structurel serait limité à 0,1 point en 2019 comme en 2018, en deçà des règles européennes, et le déficit structurel – encore supérieur à 2 points de PIB en 2019 – resterait largement éloigné de l'objectif de moyen terme. Quant au montant de la dette publique rapporté au PIB, il croîtrait à nouveau cette année. Là encore, une telle évolution est à rebours de celle que connaissent la majorité de nos partenaires européens : ainsi, la dette allemande poursuit sa décrue, dépassant à peine 60 points de PIB en 2018. Si cette évolution tient pour partie à l'impact temporaire de la transformation du CICE en baisse de cotisations sociales, elle ne fa...

...et n'est donc pas un objet à plat, mécanique et dénué de sens politique. Au contraire : face à des entreprises qui dominent le monde et les esprits, il demeure, pour des États dont le rôle tend à s'amoindrir, l'outil le plus puissant dont ils disposent. Dans les quelques minutes qui me restent, je souhaiterais évoquer deux questions qui exigent des choix politiques forts : la soutenabilité de la dette et celle du budget. Quelle sera la nature de la prochaine crise de la dette ? Sera-t-elle celle des dettes publiques tout court, ou celle des dettes publiques ne venant financer que partiellement des investissements permettant de préparer l'avenir pour faire face aux enjeux climatiques et démographiques ? La crise financière et économique est inéluctable, même si la date à laquelle elle surviend...

… c'est ce qui explique la légère modification de la trajectoire du déficit, qui reste une courbe baissière. Il en est de même pour la dette. Je trouve assez cocasse d'entendre les représentants des anciennes majorités, notamment de celle qui a fait passer la dette publique de 60 % à 100 % du PIB en cinq ans, nous reprocher aujourd'hui de ne pas respecter notre trajectoire alors que l'écart de solde se limite à 0,2 point sur une année. Il faut rester cohérent, avoir un peu de bon sens et bien faire comprendre aux Français que cet écar...

...des réductions de dépenses présentées dans le programme de stabilité mais non justifiées. En matière de dépenses publiques, l'effort est de nouveau repoussé. Quatrièmement, notre décrochage au niveau européen est relativement inquiétant, car la France n'a pas amorcé la décrue des dépenses publiques alors que les autres pays se sont engagés dans la voie des efforts. Cinquièmement, notre ratio de dette devrait augmenter à nouveau, en 2019, de 0,5 point de PIB, après s'être stabilisé en 2018. Sixièmement, l'État est le plus mauvais élève car, si notre solde public a été ramené de 2,8 % en 2017 à 2,5 % en 2018, c'est uniquement grâce aux collectivités territoriales, qu'il nous faut remercier, et à la sécurité sociale. En effet, le déficit de l'État représente 125 % du déficit public, comme l'a d...

...t justement le problème. Arrêtons avec l'écologie punitive ne passant que par les taxes et les normes. Adoptons enfin une écologie positive et incitative. Certes, le report de la suppression de la taxe d'habitation pour les 20 % de Français les plus aisés, prévue initialement pour 2022 et décalée d'un an devrait générer 3,7 milliards d'euros d'économies sur deux ans. De surcroît, la charge de la dette baisse, ce qui permet selon la Cour des comptes d'escompter jusqu'à 4 milliards d'euros d'économies supplémentaires l'an prochain et selon le rapporteur général, un gain de 11,9 milliards d'euros à l'horizon 2022 au regard de la prévision de 2017. En revanche, la dette publique continue d'augmenter. De 2 188,5 milliards d'euros en 2016, elle est passée à 2 315,3 milliards d'euros fin 2018, soit u...

 « La France vit au-dessus de ses moyens », disait déjà le Premier ministre en 1976. Cette formule, énoncée à une époque où la dette atteignait à peine 20 % du PIB, est toujours d'actualité quarante-trois ans plus tard. Elle prend même un sens plus fort à l'heure où notre dette, sous votre responsabilité, approche les 100 % du PIB. Certains irresponsables estiment que ce résultat ne serait pas si grave en comparaison des États-Unis, qui ont déjà dépassé ce taux, ou du Japon, où la dette atteint 250 % de son PIB. Rappelons les...

...ffet, tout comme l'on ne subit pas un examen radiographique pour le plaisir de regarder les photos, on ne discute pas de budget pour celui d'aligner les chiffres. Les budgets sont des textes éminemment politiques, pas seulement parce qu'ils sont amendés, discutés et votés par la représentation nationale, mais parce qu'en intégrant le poids de l'héritage – près d'une année de richesse nationale de dette publique – , ces textes affirment des choix et tracent des perspectives d'avenir pour notre pays et nos territoires. Les perspectives d'avenir concernent en particulier notre jeunesse, laquelle peine parfois à trouver sa place dans un monde sans grille de lecture figée et nous presse, à raison, de mettre toutes les politiques publiques au service de l'urgence écologique. C'est pourquoi il est co...

...lus efficace qu'elle mobilise des budgets croissants. La modification des règles d'indemnisation de l'assurance chômage, dont les dispositions seront mises en place entre novembre 2019 et janvier 2020, vise à inciter à la reprise de l'emploi pour que jamais l'emploi ne paye moins que l'inactivité ; elle doit permettre de poursuivre la baisse du chômage tout en préservant notre système par le désendettement de l'UNEDIC, à hauteur de 3,4 milliards d'euros sur la période 2019-2021, soit en moyenne 1,13 milliard d'euros par an. La politique de l'emploi est donc au coeur des chantiers de transformation de la majorité, y compris la politique de l'emploi de qualité puisque nous voulons renforcer la part des embauches en CDI, enfin en hausse historique depuis notre arrivée aux responsabilités après de...

... voyons bien que l'effort structurel, en tout cas l'effort global, est plutôt réalisé sur les recettes, et non sur les dépenses. L'impact de l'inflation est important : quand il n'y a pas d'inflation, le volume vaut quelle que soit la mesure de l'indice ; quand il y a de l'inflation, nous voyons bien qu'elle résout en partie la question. C'est donc un vrai sujet. Mon troisième point porte sur la dette. Un débat est en train de s'installer, qu'on peut résumer de façon simple : « Ce n'est pas très grave, quand il y a des taux bas, nous pouvons laisser filer la dette. Il faut surtout s'endetter maintenant. » C'est ce que peut faire un ménage, quand il se dit : « je n'achetais pas ma maison jusqu'alors, mais je peux peut-être l'acheter désormais, parce que je la paierai plus facilement. » Certes, ...

...s risques et les aléas qui pèsent sur la trajectoire des finances publiques. Je relève que vous nous alertez beaucoup sur les effets anesthésiants des taux d'intérêt bas. Permettez-moi de vous dire que c'est un point de vue totalement partagé par moi-même et par cette majorité. Ce n'est pas parce que les taux d'intérêt sont bas que nous devons renoncer ou que nous avons renoncé à faire baisser la dette publique. Par ailleurs, j'observe que vous nous donnez acte que la dette publique va commencer à baisser de manière durable et significative, même si vous regrettez que ce soit – je reprends vos propos – « trop peu ». Je voudrais rappeler qu'il faut quand même remonter à 2007 pour retrouver une stabilisation du ratio de la dette publique. J'estime que dans ces conditions, nous sommes indéniablem...

...stables et ne diminueraient pas. Pouvez-vous préciser ce point ? Comme nous l'avons vu avec le résultat du prélèvement forfaitaire unique cette année, une diminution des prélèvements obligatoires n'est pas toujours synonyme de forte baisse de recettes, parce que nous ne prenons pas forcément en considération les comportements des acteurs économiques. Pour revenir sur le débat sur la charge de la dette et les taux d'intérêt négatifs qui anime aujourd'hui les économistes, notre commission et le Parlement, je partage l'analyse de la Cour des comptes selon laquelle la France, fortement endettée, doit arrêter ce recours massif à l'endettement. Néanmoins, ce que proposent certains économistes n'est pas de dire qu'il faut continuer à s'endetter, parce que les taux sont bas. Ce que j'ai compris est qu...

Merci, monsieur le Premier président, de ce moment de vérité. Il est vrai qu'au-delà des propos, des messages que le Gouvernement veut rassurants, vous nous faites aujourd'hui la démonstration que nous pouvons « épingler » le Gouvernement quant à une situation très inquiétante des finances publiques – comme l'atteste le dernier tableau que vous nous avez présenté, avec l'écart entre la dette publique prévue dans la loi de programmation des finances publiques en janvier 2018 et le dernier programme de stabilité. L'écart est énorme. Tous les voyants sont en fait au rouge. Le déficit structurel est loin d'être résorbé, alors que de nombreux pays voisins sont intervenus sur leur déficit structurel. Sur la dette, vous l'avez dit, le ratio de dette va continuer à augmenter de 0,5 point. N...

...our des raisons politiciennes attiser les peurs, plutôt qu'accompagner le pays dans le travail de réforme entrepris. Je reviens maintenant sur la situation globale de nos finances publiques et leur trajectoire. En 2018, c'est une réduction modérée des déficits. C'est également une situation plus dégradée que nos voisins européens, vous l'avez relevé. En 2019, c'est une hausse du déficit et de la dette publique. Si nous pouvons nous attarder légèrement sur cette hausse de la dette publique, c'est un peu comme le bon et le mauvais cholestérol. Il y a la bonne dette et la mauvaise dette. Quand on finance des investissements longs, il est bon de s'endetter. En revanche, financer par de la dette et de l'emprunt des frais de fonctionnement est inacceptable. Pour 2019-2022, vous relevez une trajecto...

...sse entre 2011 et 2016, qui était de 0,5 point. Concernant les mesures de pouvoir d'achat de fin 2018 et après le Grand débat, nous aurions pu croire qu'elles seraient compensées par une simple annulation des mesures les plus injustes de ce début de mandat, mais c'est sans compter sur cet acharnement à rendre les riches toujours plus riches. Le Gouvernement compense, en creusant le déficit et la dette, si ce n'est une annonce de 1,5 milliard d'euros d'économies en 2019, économies d'ailleurs non identifiées, non inscrites dans une loi de finances rectificative. D'ailleurs, monsieur le Premier président, vous nous dites : « Cette annonce de principe sans traduction rapide dans un texte soumis à l'approbation et à la rectification du Parlement conduit à remettre en cause les efforts entrepris à c...

...ble question. En l'état, la Cour des comptes constate que ce financement n'est pas du tout assuré, alors qu'il était prévu que l'essentiel de la baisse de l'impôt sur le revenu soit financé par la suppression de niches fiscales et sociales. Seul 1 milliard d'euros serait financé de la sorte. Qu'en est-il des quatre autres milliards ? Comment seront-ils financés ? Par des mesures d'économie, de la dette ? Nous avons une solution solide : le rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune et la suppression du prélèvement forfaitaire unique. Vous indiquez également que des économies devraient être réalisées, compte tenu du « délai nécessaire de montée en charge de France compétences, créée en 2019 pour réguler et financer la formation professionnelle et l'apprentissage ». Pourriez-vous nou...

... ? La croissance des dépenses des budgets annexes locaux est également largement inférieure à 1,2 %. Surtout, sur les questions que vous vous posiez sur l'utilisation par les collectivités des marges de manoeuvre dégagées, ne sommes-nous pas dans un « en même temps » assez vertueux ? Nous constatons une augmentation des investissements locaux, ce qui est une bonne nouvelle, et une stabilité de la dette. Pour les collectivités territoriales qui ont contracté, la dette a diminué de 1 milliard d'euros. C'est une baisse significative. Nous constatons également une baisse inédite, pour un certain nombre d'entre elles, des taux de la taxe foncière et donc une petite baisse de la pression fiscale. Pensez-vous qu'il faut être plus contraignant dans la future loi ou le dispositif vous semble-t-il à ce s...

Notre dette brûle et nous regardons ailleurs. J'ai bien noté entre les lignes de votre rapport que vous avez pointé l'énorme écart de dette entre l'Allemagne et la France, avec 60 % contre 98 % du PIB. Est-ce que cela ne fait pas penser un peu à l'époque dite de la gauche plurielle, sous Lionel Jospin, lorsque la plupart des économies européennes avaient fait des efforts en haut de cycle, pour améliorer la s...

...nsieur le Premier président, je voudrais vous remercier pour l'exposé de ce matin et surtout le travail de la Cour concernant la situation de nos finances publiques. Je voudrais revenir sur un autre sujet qui n'est pas le sujet même de votre rapport, mais qui peut tout de même avoir une incidence sur l'évolution de la situation française. Je m'explique : vous vous êtes évidemment focalisé sur la dette publique et vous indiquez clairement que cette dette publique est à son plus haut niveau aujourd'hui. Par ailleurs, nous avons une autre dette, la dette privée, celle des ménages et celle des entreprises. Nous savons qu'entre 2007 et aujourd'hui, la dette privée est passée d'un peu moins de 100 % du PIB à plus de 133 % du PIB. Il y a là un effet combiné : la dette cumulée du public et du privé n'...

Les résultats encourageants en termes de stabilisation de l'endettement sont en partie le fait des taux d'intérêt accommodants. Cela a déjà été évoqué. Je souligne que pour certains économistes comme Jean Pisani-Ferry, cette situation ne durera pas éternellement et nous sommes parfois invités à consacrer cette aubaine à l'investissement plutôt qu'à des dépenses courantes. Nous le savons tous, cela nous oblige à une rigueur absolue dans l'élaboration du PLF et le ...