Interventions sur "dette"

... sein de la commission des finances. Sur les collectivités territoriales, vous indiquez dans votre rapport que le dynamisme des concours financiers est favorable au bloc communal et aux régions. L'an dernier, dans votre rapport, vous aviez cité le Jura parmi les départements performants de ce point de vue. Je suis très fière de vous redire que depuis quatre ans, nous avons fait un effort de désendettement extraordinaire, sans changer nos politiques de base. Nous enregistrons une progression de l'épargne brute et de l'épargne nette plus forte encore que ce que vous présentez en moyenne et la capacité de remboursement de notre dette est inférieure au ratio de la strate. Nous avons fait des efforts considérables. Des efforts sur les dépenses de fonctionnement sont donc possibles. J'en viens au n...

...niches fiscales. Dans votre rapport, vous dites que l'effet en sera probablement incomplet. En même temps, lors de votre audition du 26 juin au Sénat, vous avez souligné l'existence de marges de manoeuvre et le fait que quelques ajustements pourraient être faits sur quelques dispositifs fiscaux existants. À quels dispositifs pensez-vous ? Ce matin, nous avons beaucoup parlé de grandes masses, de dette, de fiscalité et de dépenses. Nous savons que les dépenses publiques atteignent 56 % du PIB. C'est un des taux les plus importants au monde et j'ai un sentiment de frustration sur l'aspect qualitatif de nos dépenses publiques. Nous avons vu ce qui s'est passé au moment des « gilets jaunes », où les personnes ne voyaient pas comment les dépenses avaient un effet sur les territoires. Ne pensez-vous...

Je crois que le débat que je voulais soulever a été largement abordé. Sur la dette, je dirai quand même que les critères de Maastricht ont été édictés à une période où le contexte économique n'était pas celui que nous connaissons aujourd'hui. Je pense par exemple au fait qu'il n'y a toujours pas d'inflation, alors que nous avons une politique de quantitative easing. Vraiment, l'environnement économique est en train de changer, d'évoluer. Sans nous endetter davantage, je crois q...

...asile à l'aune de la vitesse à laquelle elle traite ses dossiers ! La même remarque vaut pour le Haut Conseil des finances publiques, dont personne ne se soucie de savoir, après qu'il a rendu ses avis, s'ils sont conformes aux réalités macroéconomiques qu'ils étaient censés prédire. On pourrait également mentionner les indicateurs nommant « performance » la revente, au bénéfice des rentiers de la dette publique, de biens publics essentiels. On voit là le parti pris de ces indicateurs, que vous vous refusez à réformer malgré nos propositions en ce sens, monsieur le ministre. Voilà donc comment s'exerce le pouvoir en Macronie : au bénéfice des riches, au détriment du peuple, dans une opacité qui maintient les citoyens, l'opposition que nous représentons et jusqu'à votre propre majorité dans l'ig...

...rel passe de 2,4 % du PIB en 2017 à 2,3 % en 2018 ; ce niveau de déficit est supérieur de 0,1 point à celui prévu dans la loi de programmation des finances publiques de janvier 2018. D'ailleurs, dans vos prévisions pour 2019, le solde structurel devrait passer à 2 % en 2019, c'est-à-dire une réduction de 0,3 point de PIB. Mais c'est sans compter le ralentissement de l'économie internationale. La dette continue d'augmenter, malgré les règles européennes. Vous ne respectez pas engagements européens de la France. Quant à la baisse des recettes fiscales, ou plus exactement aux mesures de réductions fiscales, elles n'ont pas été compensées par une réduction de la dépense à due concurrence. Les recettes fiscales ont connu une baisse de 13,5 milliards, décidée en loi de finances pour 2018 : je pens...

...ur le Gouvernement de rendre des comptes à la représentation nationale, émanation du peuple, sur le respect des objectifs fixés dans le budget initial et sur le bon emploi des ressources publiques. Or, deux ans après l'accession d'Emmanuel Macron à la fonction présidentielle, force est de constater que les voyants sont au rouge : la dépense publique augmente ; le déficit de l'État se creuse ; la dette s'envole. Cette loi de règlement n'est rien d'autre que le constat d'échec, hélas, de la politique budgétaire de la majorité. Je tire à nouveau la sonnette d'alarme, en premier lieu, sur les dépenses publiques. En effet, contrairement à ce que veut faire croire le Gouvernement, la dépense publique augmente de 0,9 % en volume, soit 24,5 milliards d'euros de plus qu'en 2017, et de 1,9 % en valeur...

...i soit plus juste et plus en phase avec la réalité vécue par les contribuables. Il est, en effet, loisible de penser qu'une imposition plus progressive serait mieux perçue et renforcerait le consentement de nos concitoyens à l'impôt. La baisse des taux d'imposition pour les premières tranches doit ainsi être l'occasion d'une réflexion plus globale sur notre système d'imposition sur le revenu. La dette publique s'est stabilisée, pour la première fois depuis une décennie, à 98,4 % du PIB, comme en 2017. Si nous nous réjouissons de cette stabilisation, il convient de ne pas cesser nos efforts. La dette publique française représente aujourd'hui 2 300 milliards d'euros, soit 80 000 euros par ménage français. La charge de la dette s'élève, quant à elle, à 45 milliards d'euros, soit 1 500 euros par m...

...ience que, pour l'exercice 2018, les recettes de l'État n'ont couvert que neuf mois de dépenses. Donc, à compter du 1er octobre, celui-ci a vécu à crédit jusqu'au 31 décembre. Cela doit réellement nous alerter, tout autant que le fameux jour du dépassement, ce jour où l'humain a consommé l'intégralité des ressources annuelles de notre planète. Sous l'effet de la hausse du déficit, le poids de la dette de l'État s'alourdit de 70 milliards d'euros. Ainsi, la dette de l'ensemble des administrations publiques est stabilisée à 98,4 % du PIB, mais son montant continue d'augmenter pour atteindre 2 315 milliards d'euros, alors que nos voisins européens réduisent la leur depuis déjà plusieurs années. Finalement, même si ce budget exécuté reste relativement maîtrisé, en comptabilité, la situation finan...

... parlementaire d'évaluation, dont on peut regretter l'abandon, de nombreuses autres pistes existent donc pour améliorer l'évaluation. Après ce rapide retour sur le printemps de l'évaluation, j'aimerais souligner les points saillants de l'exercice budgétaire 2018. Étant rapporteure spéciale pour les engagements financiers de l'État, je ne peux pas ne pas commencer par parler de l'évolution de la dette, qui est l'un des enjeux principaux pour la majorité et le Gouvernement. Nos efforts en la matière ne doivent pas s'arrêter à la loi de finances pour 2018. Si la dette a connu, pour la deuxième année consécutive, une réévaluation à la hausse, la charge de la dette, elle, est contenue, ce qui est le signe du caractère exceptionnel des conditions de financement actuelles. Les articles consacrés à ...

...st donc dégradé de 9 milliards. Vous pouvez compter comme vous voulez, la réalité est bien celle-ci : le déficit s'est creusé en volume. Vous avez, en effet, revu à la baisse les principaux indicateurs financiers : abandon du retour à l'équilibre des finances publiques en 2022 – votre nouvel objectif, en termes de déficit, est fixé à 1,2 point du PIB – ; abandon de la réduction de 5 points de la dette publique, pour un nouvel objectif fixé à 1,6 point, et une augmentation de 1,2 point en 2018. C'est une réalité : la dette publique augmente. On ne peut donc pas parler d'amélioration. Concernant enfin la réduction de la dépense publique, votre objectif est désormais de 2,1 points, contre 3,3 points initialement. Si cette majorité considère que ces chiffres sont bons, nous n'en avons pas la même...

...prises et des ménages. Comment nos entreprises peuvent-elles retrouver de la compétitivité pour investir et recruter si la pression fiscale reste pour elles à ce niveau, dans une concurrence internationale farouche ? Comment soutenir durablement le pouvoir d'achat des ménages par une baisse de l'impôt sur le revenu des classes moyennes avec un niveau aussi élevé de prélèvements obligatoires et de dette publique ? Comme vous l'avez dit dans votre propos liminaire, monsieur le ministre, vous avez pourtant bénéficié de recettes supplémentaires de TVA, pour 4,3 milliards d'euros, et de TICPE, pour 2,6 milliards. Le déficit baisse, n'ont de cesse de répéter le Gouvernement et la majorité. La réalité est tout autre : il augmente de 12,3 % en 2018, soit plus que le total des recettes de l'impôt sur l...

...ant, pour la première fois depuis 2014, et après trois ans de quasi-stabilité, le déficit budgétaire de l'État s'est accru en 2018, passant de 67,7 milliards d'euros en 2017 à 76 milliards en 2018, soit 23,4 % des dépenses nettes du budget général, contre 21 % en 2017. En clair, cela signifie que les recettes de la France ne couvrent que neuf mois de dépenses de l'État et que, en 2018, déficit et dette ont continué à augmenter. Rappelons, si vous le permettez, quelques chiffres-clés. La situation nette des comptes de l'État est fortement négative, à hauteur de 1 296 milliards d'euros au 31 décembre 2018. Ce chiffre ne dit pas grand-chose aux néophytes comme moi, mais il représente quatre années de recettes fiscales ! Et il ne cesse de croître si l'on en croit la Cour des comptes, selon laquell...

... les indicateurs actuels sont globalement bons. En effet, pour la première année de plein exercice budgétaire depuis notre arrivée aux responsabilités, les dépenses publiques sont maîtrisées, passant de 55 % à 54,4 % du produit intérieur brut ; le déficit public s'élève à 2,5 % du PIB, contre 2,8 % en 2017 ; les prélèvements obligatoires ont été ramenés de 45,2 % à 45 % du PIB, et le poids de la dette se stabilise enfin. N'oublions pas, en outre, que nous sommes enfin sortis de la procédure pour déficit excessif que 1a Commission européenne avait ouverte contre nous en 2009. Sur le front du pouvoir d'achat, notre politique porte également déjà ses fruits : après avoir atteint 1,2 % en 2018, la hausse devrait être proche de 2 % en 2019. De plus, comme le souligne l'Observatoire français des co...

Mon avis est aussi défavorable qu'en commission et pour les mêmes motifs. Premièrement, votre amendement me semble partiellement satisfait parce que les dettes liées aux partenariats public-privé figurent dans la comptabilité générale de l'État – en page 52 du rapport de présentation se trouve un tableau qui récapitule les paiements minimaux futurs actualisés au titre des principaux contrats immobiliers dans le cadre du partenariat. Deuxièmement, votre amendement relèverait plutôt du niveau d'une loi organique.

Merci Madame la présidente. Les deux vertus du PLFSS 2019 étaient le retour à l'équilibre de la Sécurité sociale (régime de base et solidarité vieillesse) et la confirmation de l'apurement de la totalité de la dette sociale en 2024. Or, selon le rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, le déficit pourrait atteindre 1,7 milliard. Cette situation s'explique du fait de la dégradation de la conjoncture. Ce déficit pourrait même atteindre 4,4 milliards si le Gouvernement ne compense pas les mesures d'urgence prises fin 2018. Quelles mesures le Gouvernement va-t-il prendre pour respecter la tra...

Merci Madame la présidente. Nous avons voté à l'automne dernier un projet de loi de financement de la Sécurité sociale qui devait permettre à la France d'éradiquer le fameux « trou de la sécu ». Cette dette de notre Sécurité sociale, qui s'est formée en 2001, a connu un pic en 2010 après la crise économique et, depuis 2011 est en constante réduction. En 2018, le régime général de retour à l'équilibre était franchement encourageant, même s'il a suivi une décennie d'économies drastiques au sein de l'hôpital public. En effet, la première victime du désendettement de la Sécurité sociale est l'hôpital pu...

...nière loi de financement de la Sécurité sociale, même si nous avons regretté la cure de rigueur demandée à l'hôpital et à l'industrie du médicament au détriment de notre capacité d'innovation en santé. Ce retour des excédents constituait un gage de sérieux budgétaire et permettait de ne pas hypothéquer l'avenir de nos enfants. En particulier, nous pouvons entrevoir la résorption définitive de la dette léguée à la Cades et dégager des marges de manoeuvre indispensables pour les grands chantiers de la dépendance ou des retraites. Mais la crise sociale de grande ampleur appelait une réponse forte de la part du Gouvernement. Nous avons donc, en responsabilité, soutenu le projet de loi portant des mesures d'urgence économiques et sociales en décembre dernier. Nous avons cependant regretté cette pr...

...ar exemple que l'évaluation à laquelle nous nous livrons ne comporte pas d'évaluation précise de la baisse récurrente des cotisations sociales. Rappelons quand même que les cotisations sociales sont la base du financement de la Sécurité sociale. Ainsi, à chaque fois que le Gouvernement réalise des exonérations de ce type, le financement de la Sécurité sociale est réduit. Le Gouvernement creuse la dette volontairement et impose ensuite des réformes néfastes à notre santé en arguant que ces mesures sont nécessaires pour la bonne gestion des finances. C'est notamment pour cela que le Gouvernement a augmenté la CSG, y compris pour les retraités, avant de reculer face à la mobilisation de la population, qui a duré plusieurs mois. C'est ce qui se produit aujourd'hui : de nouvelles exonérations de cot...

... en 2019 puisqu'il est évalué entre 1,7 et 4,4 milliards d'euros. La question est donc de savoir si nos inquiétudes étaient fondées et nous aimerions avoir votre éclairage sur ce point. Ma deuxième question porte sur le financement de la dépendance, sujet que nous allons aborder à l'automne. Le rapport de Dominique Libault a évoqué la possibilité de le financer au travers de la CRDS, puisque la dette et l'action de la Cades devraient se terminer en 2024. Pensez-vous honnêtement que c'est une bonne idée et que la dette sociale sera remboursée en 2024, étant donné qu'un rapport sénatorial dit le contraire ? Merci.

...née. C'est un point important. Le deuxième aspect concerne la question des nouvelles dépenses sociales qui vont intervenir. Le Premier ministre l'a dit : nous allons bientôt être amenés à adopter un plan dépendance au mois de décembre prochain, qui va forcément engager de nouvelles dépenses sociales. Mme Lignot-Leloup a annoncé que nous allions revenir sur le remboursement par anticipation de la dette de l'Acoss. Nous n'allons pas rembourser une dette en creusant une autre dette, ce ne serait pas cohérent. Dont acte sur ce point. Le point qui peut être discuté est la possibilité de revoir le tableau d'amortissement de la dette sociale en général, de 2024 à 2025 par exemple. Est-ce constitutionnellement envisageable, de manière à dégager des marges de manoeuvre financières pour pouvoir engager...