Interventions sur "dette"

Je tenais à vous remercier pour la clarté des réponses. On voit que des débats sont encore ouverts sur la question de la non-compensation, de l'apurement de la dette sociale et du financement des mesures sociales à venir et nous y reviendrons. Ici au Parlement, la Commission des affaires sociales est sensible à cette question, ce qui est tout à fait normal. Nous travaillons en bonne intelligence avec l'exécutif dans la préparation du prochain budget de la Sécurité sociale. Je pense que nous aurons des débats très importants et je vois le prochain PLFSS comme ...

...otre rapport, qui porte sur le seul budget de l'État, pointe donc – et c'est normal – l'augmentation de son déficit, qui passe de 67,7 à 76 milliards d'euros. Pour autant, et c'est là le paradoxe de cette loi de règlement, la situation des finances publiques s'est améliorée en 2018, toutes administrations publiques confondues : le déficit public a diminué de 0,3 point de PIB et, parallèlement, la dette publique s'est stabilisée. Le paradoxe, qui n'est qu'apparent, s'explique simplement. Depuis que je suis rapporteur général, je souligne dans tous mes rapports que l'État porte l'essentiel du déficit public. C'est encore plus net cette année, puisque le déficit de l'État est désormais supérieur au déficit public. Cette situation résulte du fait que l'État supporte seul l'essentiel des baisses de...

...r un cercle vertueux entre les baisses d'impôts pour les particuliers et les entreprises, d'une part, et l'assainissement des comptes de l'État, d'autre part. Pour la première fois en dix ans, le déficit s'établit à 2,5 %, en deçà non seulement de la barre des 3 %, mais aussi de notre propre prévision de 2,8 % en loi de finances initiale ; la dépense publique baisse de 12 milliards d'euros ; l'endettement est contenu en deçà de 100 % du PIB. Là où les précédentes majorités avaient tantôt usé du rabot pour tenter de maîtriser la dépense publique, tantôt procédé à des coupes aveugles qui ont déstabilisé nombre de services publics, auxquels les Français sont attachés – ils nous l'ont rappelé récemment – , nous ne sacrifions rien des engagements que nous avons pris : nous parvenons à augmenter le...

...rimètre constant, elles ont augmenté de 0,3 % par rapport à 2017, contre une hausse de 3,2 % entre 2016 et 2017. C'est le signe d'une maîtrise de la dépense publique et d'une gestion améliorée dont témoignent des mises en réserve et des sous-budgétisations en forte baisse, sans pour autant céder à une prétendue politique d'austérité. Le panorama est cependant plus sombre si l'on s'intéresse à la dette. En effet, après une forte hausse à la fin des années 2000 en raison de la crise financière et du nécessaire plan de relance qui l'avait suivie, puis une hausse faible mais quasi continue pendant la dernière décennie, qui marquait une absence totale de volonté politique de la juguler, la dette publique a été stabilisée en 2018 à un niveau proche des 100 % du PIB, c'est-à-dire à près de 2 300 mill...

...nt supérieur à celui des recettes de l'impôt sur le revenu ou même aux dépenses de la mission « Enseignement scolaire ». Ainsi, le besoin de financement de l'État a continué d'augmenter en 2018, pour atteindre 191,9 milliards d'euros. Le bilan à la fin de 2018 montre que la situation nette de l'État, en comptabilité générale, s'est encore dégradée par rapport à 2017, alors même que le poids de la dette de l'État continue, lui aussi, de s'aggraver sous l'effet de la hausse du déficit. Le rapport de la Cour met donc en évidence que la situation financière de notre pays ne s'est pas améliorée et qu'il nous faut désormais agir plus vite et plus fort sur la nécessaire maîtrise de nos dépenses si l'on veut tenir l'engagement du Président de la République et du Gouvernement de redresser les finances ...

...a suppose naturellement des choix douloureux et apparaît évidemment socialement difficile. Le schéma de cette trajectoire est malheureusement assez prévisible et inévitable. Avec des dépenses qui continuent d'augmenter, à 325,2 milliards, et des recettes qui diminuent, à 248,3 milliards, le déficit continue mécaniquement de se creuser. Le cadre budgétaire est ainsi fortement contraint, avec un endettement cumulé qui se rapproche dangereusement des 100 %, alors même que le niveau de la pression fiscale ne laisse plus de marge de manoeuvre. Volens nolens, l'État doit donc revoir sa copie en termes de priorité, de réduction des dépenses, de remise à plat de tout l'édifice, de révision des niches, d'évitement fiscal, de parachutes dorés ou encore de retraites abusives. Lors de votre audition en c...

...qu'il connaît la misère, qu'il doit cesser de dépenser inconsidérément, admettez que 9 milliards donnés à l'Union européenne, c'est une dépense ostentatoire, qui est au-dessus de nos moyens. Bref, ma première conclusion, qui a été validée par ce que j'ai lu dans votre rapport, est que deux choses nous coûtent horriblement cher : les riches et l'Union européenne. On nous dira encore une fois « la dette publique, ceci, la dette publique, cela », mais personne ne s'intéresse au contenu de la dette : est-ce de l'investissement ou pas ? Une chose est sûre : la dette sur le temps long, en France, ne tombe pas du ciel et ne provient pas d'un abus de dépense. L'unification allemande a coûté à notre pays, à l'époque, plus de 100 milliards. En effet, les Français ont dû courir derrière la Banque central...

...té de 6,3 % en 2018 – c'est la progression la plus forte de ces trois dernières années. Les dépenses d'investissement ont, quant à elles, grimpé de 6,4 % l'an dernier. Cette augmentation a été soutenue par des dotations de soutien à l'investissement local et par la dotation globale de fonctionnement – DGF – , dont le niveau global a été maintenu. Pour la première fois depuis 2003, l'encours de la dette des collectivités territoriales se stabilise. La majorité a tenu ses engagements vis-à-vis des collectivités en maintenant les dotations ; les collectivités ont tenu leurs engagements vis-à-vis de l'État en maîtrisant leurs dépenses. Tout le monde y gagne. Nous sommes sur le chemin de la confiance retrouvée, à un moment où la contractualisation s'intègre dans un ensemble plus vaste de pactes ter...

... la baisse des aides au logement et qui, en bout de chaîne, pénalise directement les Français les plus modestes qui peinent à se loger. Et je ne parle pas du coût exorbitant de l'immigration, qui pour la seule aide médicale d'État, réservée aux clandestins, s'élève à près d'un milliard d'euros et ne cesse d'augmenter. Nous admettons bien volontiers qu'il n'est pas sain pour un État d'avoir un endettement aussi élevé et que cette dette devra in fine être supportée par les générations à venir, mais la rationalisation des dépenses publiques doit se faire dans un esprit de justice et d'équité, au profit de nos compatriotes en priorité et au service de l'ensemble des territoires, notamment ruraux. Cette philosophie n'est pas celle du Président de la République et de sa majorité. Les Français l'on...

...ent de la Cour des comptes est assez sévère ; il se rapproche, en tout cas, des commentaires que l'opposition avait formulés au ministre, la semaine dernière. Le déficit de l'État augmente de 12 %, un fait suffisamment rare pour être relevé. S'il est moins important que prévu, la réalité est qu'il y a, entre 2017 et 2018, une forte augmentation du déficit de l'État. Le constat et le même pour la dette financière de l'État. S'agissant des dépenses fiscales, un sujet sensible que nous abordons souvent, vous indiquez qu'elles sont en augmentation et qu'elles ne sont pas pilotées. En ce qui concerne l'augmentation de la dépense, vous notez, à juste titre, un ralentissement de cette augmentation. Cependant, au vu de l'avis du Haut Conseil relatif à l'ensemble des dépenses publiques – et non pas u...

...déficit de l'État diverge de celle de l'ensemble des administrations publiques, l'État compensant les baisses de prélèvements qu'il leur impose – la taxe d'habitation en est un exemple très concret. De ce fait, il porte l'essentiel du coût net des baisses de prélèvements opérées sur l'ensemble des recettes des administrations publiques, ainsi que la charge d'intérêt portant sur près de 80 % de la dette publique. Or l'État n'est pas à même de réduire ses propres dépenses à due concurrence des baisses de prélèvements opérées sur l'ensemble des administrations publiques. Je vous cite : « Ces baisses doivent s'accompagner d'efforts de réduction des dépenses sur l'ensemble du champ des administrations publiques et non du seul État. » Pourriez-vous nous préciser les réductions de dépenses auxquelle...

...s 2018, grâce certainement à de meilleures recettes – environ 11 milliards d'euros de plus – mais pourtant en hausse par rapport à 2017, contrairement à celui de l'ensemble des administrations publiques. Le déficit de l'État est attendu à 76 milliards d'euros, soit une hausse de 8,3 milliards d'euros par rapport à 2017. C'est la première fois depuis 2014 que le déficit augmente. S'agissant de la dette, elle a progressé de 70,3 milliards d'euros, plus de 4,2 % entre 2017 et 2018, mais le niveau exceptionnellement bas, heureusement, des taux d'intérêt, a permis à l'État de stabiliser sa charge à 40,5 milliards d'euros. Je résume : un effort de baisse de dépenses complètement insuffisant, 0,2 point de PIB ; des recettes de l'État qui diminuent de 1,2 milliard d'euros par rapport à 2017, en raiso...

...e ralenti, mais continuent de progresser. Ce qui m'amène au deuxième constat : les efforts pour rétablir les finances publiques ont été insuffisants en 2018. Après trois ans de quasi-stabilité, le déficit budgétaire de l'État est en hausse, atteignant 76 milliards d'euros, contre 67 milliards d'euros en 2017 ; il a excédé de 33,3 milliards d'euros le niveau qui lui aurait permis de stabiliser la dette, rapportée au PIB, contre 23,4 milliards d'euros en 2017. Même si la dette de l'ensemble des administrations publiques et stabilisée en ratio de PIB, elle poursuit sa progression en valeur, exposant l'État, en cas de remontée future des taux d'intérêt. La situation financière de l'État a continué de se détériorer en 2018, alors même que nos voisins européens, depuis plusieurs années déjà, réduis...

Monsieur le premier président, mes questions concernent la dette publique. Vous indiquez, page 53 du rapport, que nous sommes fortement exposés au risque de remontée des taux d'intérêt de notre dette. Une hausse de 1 point des taux augmenterait le service de la dette de 2 milliards d'euros la première année, de 4,7 milliards d'euros la deuxième année, de 18,8 milliards d'euros au bout de dix ans. Ce risque est bien réel et compromet la possibilité, pour les g...

Merci beaucoup, monsieur le ministre, mais permettez-moi une réaction « à chaud ». Je confirme ce que j'avais dit : les déficits augmentent, les dépenses augmentent et la dette de l'État augmente. En 2018, le déficit de l'État se creuse de 8,3 milliards d'euros ; son montant est supérieur de 12 % à ce qu'il était l'année précédente. Certes, objectivement, c'est mieux que ce que vous aviez prévu – vous aviez prévu à peu près deux fois plus –, mais c'est quand même moins bien que l'exécution précédente. C'est d'ailleurs assez conforme avec la trajectoire présentée dans l...

Nous n'avons pas le temps d'un débat, monsieur le ministre. J'ai bien entendu que l'État, avec 30 % de la dépense et 120 % du déficit, était une sorte de lieu de convergence de dépenses et de recettes, mais c'est le choix politique de l'État, non celui des autres administrations publiques. Quant à la dette, si les taux sont très faibles, elle n'en est pas moins élevée, et vous avez raison de considérer qu'il faut être extrêmement prudent.

Il me paraît intéressant de resituer la France dans la zone euro. De 2017 à 2018, dette et déficit publics se sont réduits dans la zone euro. S'élevant à 87,1 % du PIB à la fin de l'année 2017, la dette a été ramenée à 85,1 %, le déficit de 1 % à 0,5 % du PIB. Force est de constater que la France est un mauvais élève. Elle compte parmi les quatorze États dont la dette est supérieure à 60 % du PIB – le ratio autorisé par les traités ; atteignant 98,4 % du PIB, la dette française pès...

... – honoraires, salaires – sur les dividendes, augmentation de 3,5 milliards d'euros du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, diminution du taux de l'impôt sur les sociétés et suppression de la taxe à 3 % sur les dividendes. Cette politique de baisse de recettes au profit des plus riches affaiblit l'État. L'une des preuves qu'elle ne fonctionne pas est la diminution de la charge de la dette. Elle est liée à la baisse des taux d'intérêt mais aussi au fait que le mouvement des « gilets jaunes » vous a obligés à mettre 10 milliards de plus dans la consommation populaire – sous des formes que nous contestons –, ce qui explique les bons résultats de la France au premier trimestre 2019 par rapport à ses voisins européens. Cela montre que l'on peut faire une politique de relance de la cons...

...amélioration de 9,7 milliards d'euros, nous pouvons vous le concéder. Toutefois, le fait qu'il y ait eu 8,8 milliards de recettes supplémentaires atténue nettement cet effet d'annonce. En 2018, le déficit budgétaire est de 76 milliards d'euros alors qu'en 2017, il était de 67,7 milliards d'euros : je n'appelle pas cela une amélioration d'autant qu'il y a eu ces recettes supplémentaires et que la dette a augmenté de façon inquiétante. J'aimerais avoir une précision. À la page 19, dans le tableau intitulé « Bilan 2018 », on note une très forte progression des immobilisations incorporelles et corporelles ainsi que des immobilisations financières, qui représente près de 28 milliards d'euros au total. Pourriez-vous nous donner des précisions à ce sujet ? Cette évolution a son importance car elle e...

Merci beaucoup pour ce tour d'horizon très complet. Je souhaiterais poser trois questions avant de passer la parole au rapporteur général. La politique de la BCE aboutit à des taux très faibles et de façon durable, depuis un certain temps maintenant. Par ailleurs, le niveau de dette est élevé, ce qui semble assez naturel dans ces conditions. Est-ce que cette situation ne fragilise pas le tissu bancaire que nous devons par ailleurs tenter de consolider ? Les banques ont beaucoup de difficultés à fonctionner avec des niveaux de taux aussi faibles. Cette situation conduit également à bien d'autres conséquences. Les taux négatifs que nous pouvons parfois même observer n'ont aucu...