Interventions sur "différenciation"

...ivités territoriales et leurs groupements peuvent ainsi déroger pour un objet limité aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences. Cette dérogation pérenne peut être décidée, le cas échéant, après l'expérimentation déjà prévue à l'article 72 de la Constitution. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles s'exercent ces droits. Si la différenciation territoriale n'est pas une nouveauté, la généralisation de ce droit amplifiera les dissonances territoriales. C'est un droit qui continue à masquer les inégalités et les injustices sociales ou fiscales derrière le paravent de la « différence » sans pour autant les réduire ou, au contraire, les assumer. C'est pourquoi nous proposons la suppression de l'article.

...estion corse, car il reviendrait à la banaliser – au sens premier du terme. Quant à votre amendement, monsieur Lachaud, il consiste simplement à réaffirmer le droit en vigueur concernant l'expérimentation. La procédure d'expérimentation ne menace rien ni personne. À preuve : elle n'a été utilisée que quatre fois en quinze ans et plus personne n'en veut. Au contraire, nous faisons le choix de la différenciation territoriale. C'est un choix assumé, affirmé par le Président de la République et soutenu par la majorité et par la plupart des élus locaux, contrairement à ce que vous semblez prétendre. Avis défavorable également.

La spécificité corse existe, monsieur Castellani, et c'est précisément l'objet de l'article 16, qui, pour la première fois, inscrira cette différenciation dans la Constitution. Sur ce sujet, il me semble que nous pouvons nous rejoindre. D'autre part, monsieur Lachaud, il n'est pas question d'organiser la concurrence entre les territoires mais de donner à chacun d'entre eux la capacité de s'organiser. La loi Littoral est précisément une dérogation à la loi collective et aux règles urbanistiques pour tenir compte des spécificités des zones littorale...

Au contraire, il s'agit bel et bien d'une différenciation. La loi Littoral en est un exemple emblématique.

Par définition, elle ne s'applique pas sur l'ensemble du territoire national ; c'est donc bien une différenciation ! De même, les zones peu denses, les zones de montagne, les territoires urbains sont spécifiques et exigent une différenciation de l'ensemble des territoires, comme cela s'est fait avec la loi Littoral.

Cet amendement vise à ériger la subsidiarité en principe constitutionnel afin de clarifier certains points dans les lois à venir. Plusieurs raisons à cela, comme vient de l'illustrer le débat sur la différenciation : tout d'abord, le principe d'égalité donne lieu dans les faits à de nombreuses interprétations différentes, qui l'orientent davantage vers l'égalitarisme que vers l'adoption de moyens différenciés selon les situations. La constitutionnalisation du principe de subsidiarité clarifierait la répartition des compétences entre l'État et les collectivités et concourrait à une meilleure application du p...

Cet amendement vise en quelque sorte à rejeter l'État à la marge en lui laissant les compétences que les collectivités n'exerceraient pas, ce qui n'équivaut pas tout à fait au principe selon lequel les compétences doivent s'exercer au niveau le plus adapté. Le principe de subsidiarité est déjà parfaitement inscrit dans la Constitution en l'état ; pour ce qui est de la différenciation de la Corse, nous y reviendrons à l'article 16. Avis défavorable.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 2 et 3 de l'article 15 qui remettent en question les principes d'unité et d'indivisibilité de la République car ils permettront des différenciations territoriales préjudiciables à nos concitoyens les plus vulnérables. En effet, ils se traduiront par une mise en concurrence des territoires et par la différenciation de la protection sociale et écologique privilégiant le moins-disant au nom de l'attractivité économique. L'exemple que vous avez pris de la loi Littoral apporte la preuve parfaite que la loi nationale sait tenir compte des différe...

...ce d'une collectivité à une autre, sans généralisation aucune. Prenons un exemple concret : à la fin des années 1990, la région Alsace a décidé de gérer elle-même les fonds structurels européens en recourant à la voie de l'expérimentation, raison pour laquelle il a fallu à terme généraliser le transfert de la gestion des fonds structurels européens. Si l'expérience avait été tentée au titre de la différenciation, certaines régions pourraient accepter de gérer les fonds européens qui, dans les autres cas, demeureraient sous la responsabilité de l'État. En quoi cela nuirait-il à l'égalité des citoyens devant la loi ? La différenciation des compétences consiste à examiner les meilleurs modes de gestion selon les territoires et les collectivités.

... départements souhaitent récupérer une partie de la voirie nationale, d'autres non. En quoi les territoires seraient-ils par là mis en concurrence les uns avec les autres ? J'émets donc un avis défavorable tout en revenant sur la loi Littoral, qui est une dérogation pour certaines zones – même si elles sont géographiquement homogènes – à la loi générale en matière d'urbanisme. C'est donc bien une différenciation territoriale par rapport à la norme générale – il suffit de consulter le code de l'urbanisme et le droit applicable aux zones littorales pour s'en convaincre. La différenciation ne doit pas nécessairement se faire qu'en fonction des communes ; elle peut aussi concerner des ensembles homogènes de territoires. Nul besoin de différencier les quelque 35 500 communes de France. Sur des sujets spécifiq...

Lors de l'examen de la loi ELAN, nous avons débattu d'une modification de la loi Littoral concernant les dents creuses – un problème qui diffère selon qu'il s'agit de la Bretagne, de la Corse ou encore de la Côte d'Azur. Le principe de différenciation aurait pu permettre de tenir compte de la particularité de la Bretagne à cet égard sans imposer la modification de la loi à la Côte d'Azur, par exemple. C'est ainsi que nous serions au plus près de la réalité des territoires. Autre sujet : l'enseignement. Il existe en Bretagne des réseaux bilingues performants qui sont au plus près de la population et répondent à des attentes culturelles et soci...

Puisque ce débat suscite une passion croissante, je rappelle un fait simple : partout, les représentants locaux sont élus et méritent autant de respect que nous en exigeons à notre endroit. Par conséquent, lorsque des élus dépositaires de l'intérêt général auront à faire valoir un besoin, une opportunité, une nécessité voire un désir de différenciation pour qu'il soit mieux répondu aux attentes des citoyens, ils le feront en toute responsabilité. Si leur choix s'avérait mauvais, défaillant ou inadapté à l'intérêt général, ils seraient soumis comme à chaque échéance électorale au choix des électeurs, qui les mettraient à la porte. Oublier que des politiques régionales ou départementales sont conduites par des élus tout aussi respectables que nou...

Je comprends votre préoccupation, madame Buffet, mais je rappelle que l'article 15, comme chaque tête de chapitre, précise que la différenciation peut avoir lieu « dans les conditions prévues par la loi organique et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti ». C'est bien de cela qu'il s'agit.

Je retire l'amendement CL366, redondant, pour défendre l'amendement CL346, qui vise à rendre le droit à la différenciation et à la dérogation législative ou réglementaire plus effectif. Actuellement, toute adaptation impose de repasser par la loi. Nos collègues corses pourront en témoigner : leur collectivité a déposé cinquante-deux demandes d'habilitation ; deux d'entre elles seulement ont reçu une réponse – négative – et les autres sont restées sans réponse. Autrement dit, la procédure ne fonctionne pas. C'est pou...

... en compte les « particularités locales » moyennant l'exercice d'un droit différencié, sans toutefois consolider la libre administration des collectivités locales définie par la loi. Malgré les doutes relatifs à la portée de cet article, qui ne seront levés que par la loi organique et sa pratique, la loi constitutionnelle doit placer les collectivités territoriales au coeur de l'initiative de la différenciation. Afin de promouvoir un véritable droit ascendant à la différenciation, cet amendement vise à réécrire l'alinéa 3 de l'article 15 pour faire des collectivités le moteur de leur propre destin car en l'état, le texte – plutôt frileux – semble donner la seule initiative à la loi.

Nous partageons cette logique. À l'évidence, la différenciation territoriale ne doit pas être organisée contre l'avis des collectivités concernées – c'est le principe même sur lequel repose la notion de différenciation territoriale que nous défendons. La procédure ne commencera qu'à l'initiative des collectivités et même, plus précisément, à l'initiative de leurs organes délibérants. C'est ce qui ressort clairement de l'avis du Conseil d'État, ce qui figure d...

En 2003, le droit à l'expérimentation pour une durée et un objet précis a été introduit dans la Constitution. Au terme de l'expérimentation, la mesure était soit généralisée, soit supprimée. Le droit à la différenciation vise à aller plus loin, comme l'a souhaité le Président de la République avec l'avis favorable du Conseil d'État. Ce droit à la différenciation permettra tout d'abord à des collectivités d'exercer des compétences – en nombre limité – dont ne disposent pas les autres collectivités de même catégorie, et d'obtenir des dérogations aux lois et règlements en vigueur. Or, le texte présente une différen...

Nous nous sommes posé la question du non-parallélisme des formes entre l'alinéa relatif à la différenciation des compétences et celui qui concerne la différenciation de l'adaptation des lois et règlements, et nous avons interrogé le Gouvernement ainsi que la direction générale des collectivités locales. À ce stade, nous n'avons pas de réponse claire : les uns considèrent que les groupements, qui procèdent de la volonté des communes, sont ainsi tacitement inclus, mais les autres – comme vous, monsieur Br...

L'article 15 a pour objet d'introduire dans la Constitution le droit à la différenciation et de favoriser l'expérimentation normative pour les collectivités territoriales. Or, le risque serait grand de donner la possibilité au pouvoir central de se défausser de certaines de ses missions sur une partie du territoire sans accord préalable. Par conséquent, il apparaît indispensable que le processus évoqué dans l'alinéa 3 ne puisse se faire à l'insu des collectivités concernées. C'est l'o...

...re volonté, j'y insiste, même si j'émets un avis défavorable à ces deux amendements. L'amendement CL781 entend introduire, à l'alinéa 3, après le mot : « territoriales », les mots « qui, après délibération, en font la demande auprès du Gouvernement » ; or, il peut également s'agir de transferts entre collectivités. Dès lors, votre proposition est imparfaite si vous voulez vraiment que s'exerce la différenciation territoriale entre les collectivités.