Interventions sur "différenciation"

Cher collègue de Courson, je le dis pour la troisième fois : le nom « Collectivité européenne d'Alsace » a été donné par un décret. Nous avons simplement décidé, c'est une volonté politique, d'affirmer plus fortement que la nouvelle collectivité portera le nom de Collectivité européenne d'Alsace. Par ailleurs, le droit en vigueur permet une différenciation. Il serait sans doute souhaitable d'aller plus loin, et de reconnaître un droit encore plus fort, mais nous pouvons déjà traiter différemment des situations différentes. C'est en ce sens que je parlais du premier projet de la législature qui a trait à la différenciation – l'Alsace, avec son droit local tout à fait spécifique, n'en connaît pas moins la différenciation depuis longtemps. Nous souha...

... su les permettre, les cultiver, les accompagner. N'en demeure pas moins un socle commun qui, avec l'universalité, a guidé les textes fondateurs de notre République, les textes qui font la force et la grandeur de notre pays, tout en nous préservant d'une compétition entre collectivités qui serait exacerbée par un droit à géométrie variable. Vous l'avez dit : c'est la première pierre du droit à la différenciation et vous voulez que, demain, cette différenciation puisse procéder d'une initiative locale et non plus législative. Par ailleurs, cette « collectivité européenne » sera-t-elle un département ? Si c'est un département, l'appellation retenue est trompeuse ; elle instaure une confusion malvenue avec les collectivités à statut particulier. Il aurait plutôt fallu parler d'un département européen d'Als...

Nous sommes pour la différenciation ; vous n'y êtes pas favorable. Chacun sait que nos points de vue sont différents. Cela étant, ne parlez pas du « département de Belfort » car le département en question porte bel et bien le nom de Territoire de Belfort. Il est donc déjà un département qui s'appelle autrement que « département », pour des raisons historiques sur lesquelles je vous propose de ne pas revenir aujourd'hui.

Nous nous opposerons évidemment à cet amendement de suppression. Lorsque nous aurons adopté ce texte, nous aurons démontré qu'il est en réalité inutile d'inscrire le droit à la différenciation dans la Constitution. Le Gouvernement et la majorité refusant que la Collectivité européenne d'Alsace soit une collectivité à statut particulier, ils font tout pour que les spécificités qui justifient l'exercice de compétences différentes puissent entrer dans le cadre légal d'un département. La différenciation théorisée par le Gouvernement est justifiée par l'existence de spécificités locales – ...

J'entends dire qu'il n'est pas nécessaire d'inscrire la différenciation dans la Constitution. Si nous sommes d'accord sur le fait qu'il faut juridiquement sécuriser la loi et anticiper la position du Conseil constitutionnel concernant une collectivité à statut particulier, il faut être clair sur ce dont nous discutons ici : un objet juridique qui permette le transfert de certaines compétences de gestion. Il ne s'agit aucunement d'adapter les lois et les règlements. N...

Avant d'inscrire la différenciation dans la Constitution, il est d'ores et déjà possible de mettre en place avec les territoires des formes d'organisation variées – je pense notamment au pacte Ardennes, dispositif léger adapté aux besoins spécifiques de la population locale. Il s'agit de faire du cousu-main car nous rejetons toute forme de centralisme démocratique. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons soutenir cet amendeme...

...cocasses. Je me demande comment expliquer aux Alsaciens ce qui est créé car, pour ce qui me concerne, je n'ai toujours pas compris. Nous avons une entité institutionnelle nouvelle, qui n'est pas tout à fait un département – même si elle en a toutes les caractéristiques – mais qui s'en rapproche. Ce n'est pas non plus une collectivité à statut particulier. Et nous ne sommes pas dans le cadre de la différenciation. Bref, que créons-nous ? Je ne suis pas le seul à me poser la question puisque le Conseil d'État, lui-même, estime que la dénomination choisie « est susceptible d'engendrer une double méprise sur la nature juridique de la nouvelle collectivité ». Nous devons être clairs à l'égard des Alsaciens : sans l'être moi-même, je considère que c'est notre devoir d'élus de la Nation. Pour en revenir à l'av...

Cet amendement s'inscrit dans la logique de la différenciation. Je tiens à le signaler à M. Jean-Félix Acquaviva : je ne suis pas contre la différenciation. Mais je pense que, derrière le débat sur l'introduction de la différenciation dans la Constitution, il y a une mise en scène que ce texte vient en partie démonter. Ce projet de loi a été conçu en fonction des spécificités de l'Alsace, de son positionnement territorial et de son histoire. Il n'y a donc p...

...e, les Vosges et la Moselle. Or, les collectivités ont pu s'organiser entre elles sans passer par la loi. N'oublions pas que ce projet de loi découle de la déclaration commune de Matignon et qu'il ne concerne que l'Alsace. Vouloir y inclure tous les départements de la région, c'est encourir une menace d'inconstitutionnalité. Demain, la réforme constitutionnelle et la reconnaissance du droit à la différenciation ouvriront les mêmes possibilités aux autres départements. Mais nous ne devons pas nous précipiter. Je le redis : certaines problématiques sont les mêmes en Moselle qu'en Alsace, notamment la question des schémas transfrontaliers, mais nous parvenons à avancer parce que les différentes collectivités – la métropole de Metz, le département de la Moselle et la région – se parlent pour progresser main...

Nous ne sommes pas sur le modèle corse et nous n'avons pas encore adopté la réforme constitutionnelle qui nous permettrait d'appliquer la différenciation.

Il me semble que cet amendement est en partie satisfait parce que rien n'empêche aujourd'hui une collectivité de faire des propositions au Gouvernement. Par ailleurs, la commission du droit local d'Alsace-Moselle peut également formuler des demandes concernant l'aménagement ou la modification du droit local. En ce qui concerne les différenciations réglementaires et normatives, le préfet dispose en Alsace des prérogatives l'autorisant à faire de la différenciation.

Le Mosellan que je suis se sent concerné par cette question. Je rappelle que le processus de Sarrebrück ne concerne pas que l'Alsace mais aussi la Moselle et une partie de la Lorraine. Les accords ont été signés avec Pôle emploi en Alsace et en Lorraine ainsi qu'avec les Länder de Rhénanie-Palatinat, de Bade-Wurtemberg et de Sarre. Il pourrait résulter de ces amendements une différenciation profonde, voire un traitement inégal, entre la collectivité d'Alsace et la Moselle qui continuera de relever de la région Grand Est. Il me semble donc que l'apprentissage doit demeurer la compétence de la région, et non passer sous la responsabilité de la collectivité européenne d'Alsace, faute de quoi l'ensemble du processus de Sarrebrück serait mis en danger. Rappelons que la première universi...

...és de la fréquentation croissante de poids lourds. Le cadre est consigné dans l'accord de Matignon, pour reprendre une formule qui vous est chère, madame la ministre. Il ne saurait être amendé qu'à la marge tant il tient l'équilibre. C'est toutefois notre travail de le parfaire, de le rendre possible et de donner un signe à d'autres territoires qui, sur des bases comparables, dans le cadre de la différenciation territoriale qui sera au coeur de la révision constitutionnelle, souhaiteraient saisir l'occasion d'élaborer un nouveau projet territorial. Le message est clair. Ils devront d'abord trouver en eux-mêmes la force et la volonté commune de se lancer et savoir que l'accord de l'État sera exigeant parce que le projet nouveau doit apporter un plus par rapport à l'existant : mieux servir l'intérêt géné...

En premier lieu, je veux saluer l'attitude du Gouvernement qui a accompagné les acteurs locaux dans leur projet ainsi que la méthode déployée qui a permis d'aboutir à ce texte. Je ne doute pas qu'elle fasse école et que d'autres territoires bénéficieront dans le cadre de la République de ce droit à la différenciation que nous voulons introduire dans notre constitution. Une collectivité territoriale constitutionnellement reconnue, le département, va recevoir des compétences adaptées aux circonstances locales. Je souligne que nous ne créons pas une nouvelle catégorie de collectivités territoriales. Nous permettons à un département d'exercer des compétences particulières qui lui sont nécessaires. Nous avons là...

...stion du bilinguisme, à l'instar des amendements défendus par le Sénat. La collectivité alsacienne doit pouvoir exercer des compétences en matière d'économie de proximité et les fédérations culturelles, sportives et professionnelles doivent disposer d'une organisation à l'échelle alsacienne qui satisfasse le besoin de proximité inhérent à nos territoires. Je ne souhaiterais pas que le droit à la différenciation, tel que vous le concevez, serve finalement à réduire la capacité d'innovation des territoires et à centraliser la décentralisation, en restreignant le nombre des cas susceptibles d'en bénéficier, quand nous souhaitons les multiplier. C'est pourquoi nous demandons avant tout une collectivité à statut particulier.

..., rien que les accords de Matignon, mais tous les accords de Matignon. Je vous fais entièrement confiance, madame la ministre, pour prospérer ensemble dans cette voie, en améliorant le texte là où c'est possible et en montrant à nos collègues qu'il ne s'agit pas d'une loi à destination de la seule Alsace, mais qu'elle préfigure ce que nous souhaitons faire à titre expérimental dans le cadre de la différenciation, demain, pour d'autres régions.

...e désir, au risque de faire naître quelques frustrations… Or ce texte nous paraît bien insuffisant. Pour créer une collectivité à statut particulier, la région doit accepter d'abandonner quelques compétences et l'État doit également faire quelques concessions. Or ni l'une ni l'autre ne font les efforts nécessaires. Le texte démontre, d'une certaine façon, que si l'on parle beaucoup du droit à la différenciation, de l'expérimentation ou de l'évolution de la décentralisation, qui sont souhaités localement, en réalité, l'État en a peur et continue à se recroqueviller sur des pratiques de plus en plus centralisatrices. Cela conduit à une sorte de manipulation institutionnelle : on nous explique qu'on va créer une collectivité nouvelle, alors qu'en réalité il s'agit d'une simple fusion de départements, dont ...

Ma question est d'ordre assez général. La loi va vraisemblablement permettre l'émergence d'une collectivité d'un nouveau type en Alsace ; cela constitue, de fait, un prélude au débat sur la différenciation. Croyez-vous qu'à terme cela puisse aboutir à une grande diversité de compétences des futures collectivités et pensez-vous nécessaire de prévoir un encadrement de la différenciation ?

La dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution a été introduite par la révision constitutionnelle de 2003, afin de marquer l'importance des actes successifs de décentralisation opérés depuis 1982. La présente révision constitutionnelle franchit un pas supplémentaire, en créant un droit à la différenciation. Décentralisation et différenciation sont des principes qui visent à permettre la prise en considération des réalités propres à chaque territoire. Le présent amendement a pour objet de poursuivre cette évolution, en reconnaissant à l'article 1er de la Constitution la diversité des territoires de la République française.

...publique, alors qu'elle n'y figure qu'imparfaitement jusqu'à aujourd'hui, puisque ce principe, quand il est mentionné, ne vise que les outre-mer ou a trait à l'intégrité territoriale – ce dernier sujet n'ayant pas de lien direct avec notre objectif. Deuxièmement, nous entendons faire reconnaître la diversité des territoires, en tirant d'une certaine façon par avance les conséquences du droit à la différenciation, inscrit ou approfondi – car on ne part pas de rien – dans les articles 15, 16 et 17 du projet de loi, que nous examinerons, je l'espère, dans quelques jours. Ce droit à la différenciation a pour objet de permettre à nos collectivités locales de mieux adapter la répartition de leurs compétences ou l'exercice de celles-ci à la réalité locale. Troisièmement, nous voulons lier la volonté de reconnai...