Interventions sur "différenciation"

... ont perdu en 2015, fussent-elles timidement renforcées dans le domaine de la coopération transfrontalière – domaine dans lequel il faudra passer sous les fourches caudines de la région – de l'enseignement de la langue régionale – il faudra, là, passer sous celles du rectorat – , du tourisme et de la gestion des routes et des autoroutes. D'aucuns diront que nous sommes ici dans un cas typique de différenciation en faveur de l'Alsace.

...és. D'abord, ce département est également confronté à une problématique avec le Luxembourg et sa seule partie limitrophe de l'Allemagne touche la Sarre. De plus, il dispose déjà, par rapport à l'Alsace, de ce que l'on appelle la « Grande Région », accord juridique, économique et de coopération renforcée avec la Belgique, le Luxembourg et la Sarre et la Rhénanie-Palatinat. Il existe donc déjà des différenciations sur le territoire mosellan, qu'il faut renforcer. J'ai d'ailleurs lancé tout à l'heure un appel au président Patrick Weiten et je compte sur M. Di Filippo pour m'accompagner demain afin de négocier avec lui la future différenciation du territoire mosellan.

...nsfert à la CEA de la gestion des routes et des autoroutes non concédées : nous demandons d'ailleurs que l'ensemble des régions bénéficie d'un tel transfert. Nous soutenons la proposition de permettre à la CEA d'instaurer une écotaxe poids lourds et souhaiterions d'ailleurs que cette possibilité soit étendue à l'ensemble des régions sur la base du volontariat. C'est l'essence même du principe de différenciation que l'action publique doive s'adapter au plus près des réalités territoriales, et non l'inverse. Si la Bretagne, région péninsulaire, n'a pas souhaité voir l'écotaxe appliquée sur son territoire, c'est parce qu'elle l'estimait pénalisante pour son tissu économique et sa production. Il n'en va pas de même pour les régions frontalières comme l'Alsace qui supportent un trafic routier international i...

...et du Haut-Rhin. Tout d'abord, on ne peut que s'interroger sur l'opportunité de légiférer aujourd'hui sur le cas alsacien, quatre ans après l'adoption de la loi NOTRe et le redécoupage des régions, dont vous avez souligné, à juste titre, combien il avait fait fi de la démocratie de proximité, et alors que la future réforme constitutionnelle doit précisément prévoir les conditions d'un droit à la différenciation – auquel, madame la ministre, nous nous opposerons. Ensuite, cette évolution est présentée comme le fruit d'un consensus des élus alsaciens autour d'un désir d'Alsace. Somme toute, il n'est pas interdit de penser que ce projet vise à réintroduire celui qui, pour les raisons qui ont été exposées, n'a pas pu aboutir en avril 2013. En recourant aujourd'hui à une procédure qui ne requiert plus expli...

S'agissant des nouvelles attributions qui seront accordées à la nouvelle collectivité, elles préfigurent, je l'ai dit, le principe de différenciation. Nous y sommes opposés. Le droit à la différenciation, qui ne trouve pas grâce à nos yeux, amplifie les dissonances territoriales. Derrière le paravent de la différence se cache en réalité la volonté de masquer les inégalités et les injustices sociales et fiscales territoriales, sans chercher à les réduire. Il s'agit clairement là d'un désengagement de la part de l'État. Chers collègues, vous av...

… permettra à chaque territoire de faire valoir ses particularismes. Pour cela, il faudra, bien entendu, que tous les acteurs locaux se mettent autour de la table, avec en tête un seul intérêt, celui de leur territoire et de ses habitants. Il ne peut en effet y avoir d'envie de différenciation qui s'exprime contre l'avis des citoyens. Cela permettra aux autres départements de la région Grand Est de faire valoir leurs différences, leurs atouts et leurs points communs, au sein d'un ensemble communautaire et partagé. Nous partageons beaucoup dans cette grande région.

D'où ce besoin de différenciation concernant les questions transfrontalières, le tourisme ou l'attractivité économique. La Moselle et la Meurthe-et-Moselle, avec l'autoroute A31, tout comme les deux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, avec l'autoroute A35, sont des corridors européens très fréquentés. D'ailleurs les Lorrains ont été des précurseurs en matière de différenciation, avec le Sillon lorrain.

...même de la République et, au-delà, c'est celle de l'universalisme. Personne aujourd'hui n'opposera la mémoire héroïque de Victor Schoelcher et celle d'Henri Grégoire ; personne n'opposera la mémoire de tous ceux qui, issus de nos régions, ont contribué au dessein universel de la France. Ces mémoires, nous devons les mêler, les associer. Ma seule question, en cet instant, est de savoir comment la différenciation peut aboutir à plus de République et plus d'universalisme.

C'est parce que nous n'avons pas trouvé trace de cet équilibre que nous serons critiques en défendant chacun de nos amendements, mesures d'équivalence et de pédagogie d'une différenciation profondément respectueuse de la République. Encore un mot, madame la présidente : on nous demande souvent de choisir, dualité cornélienne, entre notre mère et la justice. Pour ma part, je ne choisirai jamais entre notre soeur l'Alsace et la République.

...arce qu'elle répond aux défis de son temps. Elle fait écho, à travers sa dimension européenne et transfrontalière, à la volonté de renforcer la coopération franco-allemande inscrite dans le traité d'Aix-la-Chapelle. Elle répond au souhait de renforcer les politiques de proximité qui s'est cristallisé, et parfois exprimé avec force, à l'occasion du grand débat. Elle se projette dans la logique de différenciation que le Président de la République souhaite voir inscrite dans la Constitution. Non, la Collectivité européenne d'Alsace n'est pas un avatar du projet soumis au referendum en 2013 : c'est bel et bien un projet nouveau, qui devra être mis en oeuvre à partir de 2021. À ceux qui ne souhaitent y voir qu'un « département plus », je réponds que toute l'originalité de la démarche réside précisément dans...

...cher d'autres territoires, où qu'ils se trouvent en France, dans la région Grand Est ou ailleurs, d'exercer les mêmes compétences, ou d'autres encore si leurs représentants en expriment la volonté. Je le dis donc tout net : ce texte ne lèse aucun territoire, ne retire aucune possibilité à personne. Il doit être compris, et c'est ainsi que le groupe majoritaire le comprend, comme un signal que la différenciation est possible et comme un encouragement à se mettre d'accord sur les moyens de répondre aux enjeux particuliers d'un territoire. Se différencier, nous y insistons, ce n'est pas s'éloigner ou couper les liens qui font la nation française : c'est agir au plus près du terrain et de ses spécificités ; c'est faire valoir l'intelligence des territoires. Les compétences dont se verra dotée la nouvelle C...

... développement économique et d'innovation. Je tenais à le rappeler. Sur le fond, et pour réagir aux positions qui se sont exprimées, cet article relatif à la vocation européenne d'une collectivité européenne d'Alsace fixe un certain niveau d'ambition, qui est tout à fait positif. Soyons clairs cependant, monsieur Viry : il va falloir faire un choix. Si, en effet, nous entrons dans une logique de différenciation, en acceptant que l'Alsace ait des spécificités – par exemple que, compte tenu de son caractère frontalier avec l'Allemagne et des enjeux que cela représente, il soit légitime qu'elle ait des spécificités et des responsabilités particulières dans le domaine du transfrontalier – , il ne s'agit pas d'une décentralisation uniforme, dans laquelle telle compétence serait décentralisée de manière homog...

Les débats sont déjà vifs alors que l'article 1er A ne concerne que le nom de la future collectivité alsacienne : « Collectivité européenne d'Alsace » ! Je rappelle à notre collègue Straumann que cette collectivité s'inscrira dans le cadre de la région Grand Est, mais avec son particularisme, et donc avec une différenciation. Comme je l'ai dit en commission, nous partagerons à plusieurs les problèmes transfrontaliers : la Moselle avec le Luxembourg et l'Allemagne, la Meurthe-et-Moselle avec la Belgique et le Luxembourg, les Ardennes avec la Belgique… C'est pourquoi, demain, vous serez un exemple à suivre pour le reste de la région en matière de différenciation, mais dans le cadre de la région Grand Est. Le désir d'A...

...tivité européenne. Or subsiste une ambiguïté sur le mot « collectivité » : il s'agit en fait d'un département. Et, je le dis avec beaucoup de respect, ce département n'est ni plus ni moins européen que ceux de la Lorraine, que ceux de la Champagne-Ardenne, que les départements occitans voisins de l'Espagne, etc. Ce qui sera décidé aujourd'hui pour l'Alsace a-t-il vocation à préfigurer une loi de différenciation ? Dans ce cas, il faut imaginer l'extension de cette différenciation à tous les départements pourvus des mêmes caractéristiques. Je vous interpelle donc, madame la ministre, sur la cohérence de l'action à venir. Le présent texte est-il le laboratoire de la future loi de décentralisation ? Puisque doit prévaloir un principe d'égalité dans la République, on appellerait dès lors « européen » un futu...

Cette discussion est symptomatique du fait que l'on a tendance à regarder l'objet « Collectivité européenne d'Alsace » comme si la logique de la différenciation n'existait pas. En réalité, les responsabilités, qu'il s'agisse par exemple de l'enseignement de la langue régionale – en l'espèce, de la langue du voisin, l'allemand – , des politiques transfrontalières ou du transfert d'autoroutes nationales, peuvent, comme le nom, évoluer dans le cadre législatif actuel. Du reste, le Conseil d'État indique que beaucoup de choses sont d'ores et déjà possibles e...

...istre, peut-on considérer que le département qui le souhaite pourra se nommer « territoire », comme Belfort, ou « collectivité », et se qualifier d'européen ? De fait, beaucoup – dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou la région Auvergne-Rhône-Alpes notamment – peuvent prétendre à une telle dimension – et c'est sans aucun doute le cas des Lorrains. Ce texte est-il un laboratoire de la loi de différenciation ? Autrement dit, tout ce qui est acquis par la collectivité d'Alsace a-t-il vocation à s'appliquer à tous les départements dans une situation équivalente, ou s'agit-il d'un leurre politique qui créera de la confusion au sein de notre République et de la déception en Alsace ?

Comme l'a bien souligné M. Waserman, nous sommes face à un problème dont la solution, évidente, consistait à créer une collectivité à statut particulier. Ainsi, nous aurions eu toute liberté nécessaire pour créer l'accord politique formalisé dans la déclaration de Matignon. Mais, comme le Gouvernement veut absolument justifier l'introduction dans la Constitution d'une différenciation – qui, au demeurant, n'est pas utile si l'on crée des collectivités à statut particulier – nous sommes bloqués. On ne veut pas autre chose qu'un département, au motif qu'il va y avoir la différenciation – peut-être ! Car, pour l'instant, ce n'est qu'un pari sur la discussion à venir d'une révision constitutionnelle. Et tous ceux qui étaient là l'an dernier savent à quoi peut ressembler une discu...

... cela, le Gouvernement s'est prononcé ; il a déposé ce projet de loi, texte de consensus. Par définition, il ne conviendra parfaitement à personne – c'est dans la nature d'un compromis. Il n'en justifie pas moins que l'on respecte les deux départements, qui ont pris des engagements et à qui des promesses ont été faites à propos de certaines compétences. Ce texte illustrera notre réflexion sur la différenciation. Celle-ci n'est pas pour tout de suite, mais nous, membres du groupe La République en Marche, l'appelons de nos voeux. Elle donnera des compétences ou des capacités spécifiques à des territoires qui en auront le projet. C'est exactement ce que les Alsaciens proposent. Respectons-les donc ; approuvons leur projet ! Nous voterons, pour notre part, les amendements et les articles qui leur permettron...

...llectivité, l'Alsace exercera des compétences particulières pour régler un certain nombre de questions touchant au bilinguisme, aux transports, à la coopération transfrontalière, etc. C'est le coeur du dispositif. Nous examinons le premier texte de la législature – sans doute pas le dernier, monsieur Acquaviva – avec lequel nous partons des réalités locales, du terrain, pour mettre en oeuvre une différenciation. Nous essayons de concevoir une solution sur-mesure qui réponde aux problèmes spécifiques d'un territoire. Ce n'est pas là un objet particulièrement déroutant, c'est simplement un outil juridique qui redonne une dimension institutionnelle à l'Alsace pour permettre aux élus locaux de régler eux-mêmes un certain nombre de sujets. Pour le reste, je vous renvoie à la déclaration commune, qui précise...

Monsieur le rapporteur, vous n'avez répondu à aucune de mes deux questions. En fait de réponse, vous avez même tenu des propos dangereux : vous dites qu'il s'agit là de la première expression du droit à la différenciation alors que celui-ci n'a pas été inscrit dans la Constitution. Je crains donc que votre réponse ne soit utilisée à l'appui d'une saisine du Conseil constitutionnel. Tant que la Constitution est ce qu'elle est, l'Alsace doit être rangée dans une case : soit c'est une collectivité à statut particulier, soit c'est un département. Si c'est un département, de quel droit relèvent ces extensions de compét...