Interventions sur "différenciation"

... intervient avant la délibération des collectivités, habilite l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale à déterminer les suites à donner à l'expérimentation, parmi différentes possibilités limitativement énumérées. Cela donnerait à cette dernière, ainsi qu'à ses élus de terrain, démocratiquement désignés par les citoyens, la possibilité de mûrir ses projets d'expérimentations et de différenciation. Cela permettrait de libérer l'énergie des territoires, et leurs réflexions bien sûr.

Votre amendement est totalement satisfait, mais je vous le confirme très officiellement ! D'autres collectivités que celles initialement dans le périmètre de l'expérimentation peuvent ensuite y adhérer et bénéficier d'une différenciation.

...oriales », qui viennent de nous être présentés de manière très exhaustive. L'usage, à la commission des Lois, est que le rapporteur pour avis mette plutôt l'accent sur une politique publique, une thématique que les crédits présentés permettent de financer. Je pense que le thème retenu cette année vous plaira tout particulièrement, madame la ministre, puisque je me suis intéressée aux enjeux de la différenciation de compétences des collectivités territoriales. Pour répondre aux besoins de plus grande proximité et de plus grande lisibilité de l'action publique exprimée par les élus locaux et nos concitoyens, notamment lors du grand débat national, et alors que la crise sanitaire nous rappelle chaque jour la difficulté d'apporter des réponses uniformes à l'ensemble du pays, il est temps de faire un pas en ...

... la crise, grâce à leur souplesse d'organisation, à leur inventivité, à leur créativité, aux libertés d'action dont elles jouissent et à leur capacité d'adapter l'action publique à une échelle pertinente. Au demeurant, vous-même en convenez, puisque vous promettez depuis trois ans une réforme des collectivités territoriales visant à renforcer la décentralisation, et même à introduire une possible différenciation. Pourtant, votre stratégie fiscale est à rebours de ce discours, puisqu'elle rend les collectivités territoriales captives de logiques de dotation et de fléchage. D'un point de vue strictement budgétaire, on peut se réjouir que d'importants fonds du plan de relance soient consacrés aux collectivités territoriales ; encore faut-il préciser que c'est sûrement un des moyens les plus efficaces pour ...

...issement des collectivités territoriales va dans le bon sens, et suit une trajectoire indispensable pour restaurer la confiance dans le tissu économique local. La diminution des impôts de production participe de cette logique d'ensemble. De ce point de vue, l'action menée est tout à fait louable. Nous nous réjouissons également de l'examen prochain d'un projet de loi ouvrant la possibilité d'une différenciation territoriale, dont Mme la rapporteure a fait état. La crise sanitaire, désormais sociale, a démontré que la différenciation entre les territoires peut constituer une réponse adaptée à nos problèmes, même si cela ne va pas sans difficultés. Manifestement, il est souhaitable, et notre groupe y est tout à fait favorable, de développer un droit permettant de différencier les collectivités, en donnan...

...artements sans leur donner les moyens de les exercer, ce qui s'est finalement traduit par une reconcentration. Certes, le pourcentage de recettes fiscales issues de l'État est modeste, mais cela n'empêche pas l'affaiblissement des moyens des collectivités, donc l'accroissement des disparités entre les collectivités. Au demeurant, le projet de loi « 3D », dont vous vous félicitez, sous couvert de différenciation, s'apparente de notre point de vue à une forme d'institutionnalisation d'un séparatisme territorial. Tout porte à craindre, et d'autres l'ont relevé, qu'il n'en résulte une aggravation des inégalités, d'autant plus qu'elle sera validée par les nouveaux principes que vous souhaitez inscrire dans la loi. Enfin, du point de vue de la stratégie environnementale, le compte n'y est pas. Le projet de l...

Je remercie Mme la ministre d'avoir confirmé que, dans le cadre de la différenciation, l'État pourrait reprendre certaines compétences des départements. S'agissant du RSA, ce serait une réponse financière à l'effet « de ciseaux » frappant les départements, qui ne peuvent plus pourvoir aux dépenses du RSA en raison de l'augmentation significative des demandes et de la perte de ressources. S'agissant du versement mobilité, la compensation de la perte de recettes sera-t-elle équival...

Les Français plébiscitent la décentralisation, comme on le voit tous les jours, depuis la crise des gilets jaunes, et comme la crise sanitaire le montre à nouveau. Ils nous demandent toujours plus de différenciation, de territorialisation. On ne peut évidemment pas comparer la situation d'une métropole à celle d'une ville moyenne ou d'une commune rurale, comme on ne peut pas mettre sur le même plan une ville du littoral et une ville de montagne ou du centre de la France. C'est pourquoi il me semble nécessaire d'adapter certains crédits. Je pense aux fonds dédiés à la politique de la ville, qui pourrait être ...

...ités et a compensé pour partie les dépenses qu'elles ont engagées dans le cadre de l'épidémie de covid, notamment en matière d'équipement. Toutefois, les retours des élus mettent en avant des pertes financières – sans toujours décompter les recettes ou les économies liées aux charges non consommées ou aux manifestations non réalisées. Alors que s'ouvre la perspective d'un approfondissement de la différenciation, de la déconcentration et de la décentralisation, comment comptez-vous prendre en compte la demande forte d'autonomie ou la crainte de perte d'autonomie des élus, ainsi que leur volonté de s'engager et d'assumer leurs responsabilités financières dans leurs domaines de compétence ? Dans le cadre de l'expérimentation et de la différenciation, comment entendez-vous gérer les écarts entre des collec...

...ement la souplesse et la volonté de simplification dont le Gouvernement témoigne dans ce texte. Ce dernier laisse place à l'intelligence des territoires en permettant aux collectivités territoriales de forger elles-mêmes les dispositifs dont elles ont besoin pour répondre aux enjeux qui sont les leurs. L'heure est au travail parlementaire sur ce premier chantier qui nous permet d'avancer vers la différenciation territoriale, à périmètre constitutionnel identique – à moins que d'autres changements surviennent dans l'intervalle. Vous aviez annoncé en juillet lors de votre audition devant la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation que le projet « 3D » serait examiné à la rentrée. Or nous y sommes, la session ordinaire commençant le 1er octobre. Nous ne toucherons pas au cadre ...

Nous sommes heureux que vous ayez rappelé les trois volets complémentaires du projet de loi « 3D ». Il a beaucoup été question de déconcentration, notamment du couple préfet-maire, mais il fallait rappeler aussi l'importance de la différenciation et de la décentralisation – c'est-à-dire de compétences nouvelles en matière de logement, de mobilité, ou de transition écologique. Lors de la crise du Covid-19, qui n'est pas terminée, beaucoup ont mis en cause la gestion des ARS, jugée éloignée des réalités du terrain. Il fallait selon eux donner davantage de compétences aux territoires et aux collectivités. Certains mêmes proposent que les AR...

Je suis député de la Seine-Saint-Denis. Un rapport parlementaire l'a attesté, notre département connaît la différenciation depuis très longtemps.

... de l'État en Seine-Saint-Denis, qui a été approuvé sur tous nos bancs, montre que, depuis plusieurs années, un habitant de ce département a moins d'enseignants, de magistrats, de policiers et d'officiers de police judiciaire (OPJ) qu'un habitant d'un autre département à ratio équivalent de population. Il y a une rupture d'égalité républicaine. Nous souhaitons, quant à nous, non pas creuser cette différenciation mais au contraire aller vers une égalité républicaine effective. La crise du Covid-19 a en outre révélé qu'en plus d'avoir le plus fort taux de mortalité, nous avions trois fois moins de lits de réanimation dans les hôpitaux publics que les Hauts-de-Seine ou le Val-de-Marne. Cette expérience négative de la différenciation nous a conduits à déposer le rapport parlementaire précité, pour une égal...

Au moment où l'on évoque la différenciation, la déconcentration et la décentralisation, il y a lieu de s'interroger aussi sur le champ de l'État. L'État apporte la stabilité, l'égalité d'accès et diffuse une culture républicaine. Or avec la disparition de grands services de l'État, nécessaire peut-être pour s'adapter au XXIe siècle, la culture républicaine paraît beaucoup moins partagée et plus partisane. C'est l'une de mes préoccupations....

...as en avant, puis quatre en arrière, dans ces débats. En témoigne l'élan porté par la loi de 2003 relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales, qui n'a rien donné. En effet, la conception juridique de l'expérimentation qu'elle sous-tendait était une telle usine à gaz – par peur, par dogmatisme – que personne ne pouvait s'en saisir. Nous en dressons le bilan pour aller vers une différenciation simplifiée. Dans l'intervalle, nous avons perdu du temps et de la capacité à libérer les énergies. J'entends les peurs qui s'expriment concernant la présence de l'État. En ce qui me concerne, autonomiste convaincu, je suis favorable à ce que l'État joue bien son rôle sur tous les territoires, y compris en Corse. Cependant, il est paradoxal de voir l'État vouloir être partout – allant jusqu'à fin...

Madame la ministre, merci d'avoir plaidé en faveur de l'arrêt de la saignée des effectifs qui sévissait dans les préfectures depuis plus de dix ans. Avez-vous eu écho de difficultés éventuelles concernant la mise en œuvre de la collectivité européenne d'Alsace ? Les questions des moyens de transport et des infrastructures restent notamment en suspens. Cela montre bien que la différenciation n'est pas toujours facile à concrétiser, même dans le cadre d'un projet majeur comme celui-ci dont nous espérons justement qu'il pourra réussir dans les meilleures conditions pour montrer l'inventivité des acteurs du territoire et leur capacité à faire réussir une approche territoriale de l'organisation.

Je regrette que nous n'ayons pas pu aller au terme de la révision constitutionnelle qui aurait conféré une assise juridique autrement plus forte à la différenciation. S'agissant de la déconcentration, la crise a montré que l'échelon départemental était plus performant que l'échelon régional dans certains domaines. Les préfectures ont ainsi rempli pleinement leur rôle là où les ARS ont parfois failli. Vous avez évoqué la décentralisation et les compétences susceptibles d'être acquises par les différentes collectivités. Je voudrais que vous examiniez égalemen...

Madame la Ministre, l'actualité des territoires est dense. Le Président de la République a annoncé une nouvelle étape de la décentralisation et le Premier ministre Jean Castex est connu comme un homme des territoires, dans ses interventions et, plus encore, dans ses actes. Vous présenterez la semaine prochaine en conseil des ministres un projet de loi organique sur le droit à la différenciation pour donner un nouveau cadre aux expérimentations menées par les collectivités, projet sur lequel nous souhaiterions vous entendre. Mais l'actualité est riche d'autres sujets comme le projet de loi « 3D », la Conférence nationale des territoires, les contrats de relance et de développement écologique et le « pack rebond » à destination des territoires d'industrie.

La différenciation ira-t-elle jusqu'à une possible modification de l'organisation territoriale institutionnelle, autrement dit à une fusion éventuelle entre différentes strates de collectivités territoriales ? Quel est le calendrier de la part supplémentaire d'1 milliard d'euros de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) , annoncée par le Gouvernement et fléchée vers les sujets environnementa...

La DSIL ayant un effet multiplicateur de cinq pour un, ce sont pratiquement 5 milliards qui pourront dès à présent être engagés par les collectivités locales dans leurs projets. Elles ont donc tout intérêt à se mobiliser pour bénéficier de cette manne. Nous voyons que beaucoup de travail nous attend, vous comme nous. Nous poursuivrons notamment celui que nous avons engagés sur la différenciation, dans la perspective du projet de loi « 3D ». Nous sommes ravis que les territoires se trouvent au cœur de la stratégie de ce nouveau gouvernement et sommes tout disposés à apporter notre contribution lors des 600 jours qui sont devant nous. Merci beaucoup.