Interventions sur "différenciation"

Par cet amendement, le groupe La France insoumise s'oppose à l'article 6 qui ouvre la voie à la différenciation territoriale. Cet article modifie la procédure de sortie des expérimentations, qui s'achèvent actuellement ou bien par leur abandon, ou bien par leur généralisation sur l'ensemble du territoire – la loi est donc la même pour tous. Au contraire, l'article 6 prévoit qu'une expérimentation peut n'être appliquée que dans une partie du territoire. En ce sens, il entraîne une perte d'égalité entre les...

L'article 6 consacre deux options supplémentaires à l'issue d'une expérimentation. Nous proposons de le supprimer car il ouvre la voie à une différenciation durable, à laquelle nous sommes opposés. Le droit à la différenciation tel qu'il est inscrit dans le projet de loi organique fragilise les principes constitutionnels d'égalité, d'unité et d'indivisibilité de la République.

L'article 6 est au coeur du dispositif que nous souhaitons mettre en place puisqu'il offre la possibilité, en fin d'expérimentation, de la maintenir à l'échelle des collectivités territoriales qui l'ont appliquée ou de l'étendre à d'autres, ce qui, en effet, consacre la différenciation – tel est précisément l'esprit du texte. Je connais la position du Parti communiste sur le sujet, qu'il a notamment défendue au Sénat. Tout comme ce soir le groupe La France insoumise, il considère qu'un tel dispositif porte atteinte au principe d'égalité. Nous l'avons souligné tout au long des travaux de la commission et tout à l'heure pendant la discussion générale, le Conseil constitutionnel ...

...us avez tous les deux souligné que l'article 6 était l'article le plus important de ce projet de loi organique. C'est précisément la raison pour laquelle nous souhaitons sa suppression. Nous ne nous sommes pas trompés. Cet article nous pose problème car l'esprit qui l'anime ne correspond pas à notre conception de l'organisation de la République, ce que j'ai déjà eu l'occasion d'expliquer. Sur la différenciation territoriale, nous avons, en effet, un désaccord. L'article 6 soulève par ailleurs une autre difficulté : il modifie le sens donné aux expérimentations. Une expérimentation a pour objectif d'expérimenter un dispositif et éventuellement de l'appliquer à tout le territoire national. C'est en tout cas ainsi que cela se passe aujourd'hui. Notons que certaines expérimentations ont été utilisées pour ...

Vive la différenciation !

Cela ne va pas vous plaire, mais, encore une fois, votre proposition n'entre pas dans le cadre constitutionnel. En effet, l'article 72 de la Constitution dispose que c'est la loi qui régit les conditions de l'expérimentation, sa généralisation et, demain, le champ d'application de ce qui deviendra différenciation. L'avis est donc défavorable.

Il s'agit d'un amendement très girondin, qui ne sera pas frappé d'inconstitutionnalité, madame la ministre. Il vise à ce qu'une expérimentation réussie ne soit pas systématiquement généralisée à tout le territoire, afin de consacrer véritablement la différenciation dans notre pays. Si une expérimentation réussit en Corse, en Gironde ou au Pays basque, il faut la poursuivre sans obligatoirement la généraliser. Au sein de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, nous débattons de la fameuse écotaxe qui n'avait pu être déployée dans tout le pay...

...e situations différentes ou mener des politiques d'intérêt général. Cette précision a-t-elle été apportée pour satisfaire les adeptes du centralisme démocratique ? Je l'ignore. Toujours est-il que nous souhaitons la conserver en l'état afin de permettre un vote conforme. Cela n'est pas neutre, puisque plus vite cette loi s'appliquera, plus vite nous pourrons mener des expérimentations visant à la différenciation dans les territoires. Avis défavorable.

...se des modifications apportées par le texte. En revanche, je rappellerai les principaux points sur lesquels il faut être vigilant si on veut donner à cette réforme une véritable portée concrète. Mme Françoise Gatel, rapporteure du texte au Sénat, a estimé que le projet de loi organique prévoyait des ajustements essentiellement techniques et qu'il ne pourrait pas consacrer un véritable droit à la différenciation. Mon appréciation de la portée de cette réforme est différente. Sans méconnaître le fait qu'une révision constitutionnelle aurait permis de conforter le droit à la différenciation, j'estime que le présent texte peut constituer un véritable progrès si les collectivités territoriales sont vraiment incitées, grâce à des marges de manœuvre importantes, à mettre en œuvre des expérimentations. L'object...

...ans notre République décentralisée. Le projet vient du terrain, et gageons que l'expérimentation ne sera pas qu'une affaire de métropoles : cela peut être aussi une affaire rurale dès lors que de l'ingénierie est apportée à des élus locaux qui ont véritablement envie d'expérimenter et d'avancer face à un problème. Enfin, on anticipera en ce qui concerne un des aspects du projet de loi « 4D », la différenciation positive. Pour toutes ces raisons, le groupe La République en Marche votera ce texte, aux côtés de ses partenaires, et remercie le Sénat pour ses apports utiles. Pourriez-vous préciser, madame la ministre, quelles dispositions du projet de loi « 4D » permettront d'approfondir le droit à la différenciation territoriale que nous appelons de nos vœux pour renforcer encore la dynamique locale ? Je ...

...ut-être d'être encore enrichie. Vous observerez néanmoins que nous n'avons déposé aucun amendement, comme je l'avais dit : nous voterons le texte en l'état. Nous plaçons beaucoup d'espoir dans ce qui suivra cette première étape. Nous attendons avec impatience le plat principal, si je puis dire, à savoir le projet de loi « 4D » qui devrait nous permettre d'aller plus loin, notamment en matière de différenciation. Comme tous les autres orateurs, je suis très vigilant sur la nécessité que les règles de la République s'appliquent de manière égale et équitable sur l'ensemble du territoire. Néanmoins, pour être un élu local, comme beaucoup ici, je me rends bien compte tous les jours que les difficultés et les enjeux ne sont pas les mêmes partout et que nous devons faire en sorte que notre action au service de...

... ou à leur extension à d'autres collectivités, mais aussi que la loi peut modifier les dispositions régissant l'exercice de la compétence ayant fait l'objet d'une expérimentation. Le texte entend faciliter et donc multiplier les expérimentations menées par les collectivités locales. Il simplifiera les conditions d'entrée et de sortie applicables, dans l'objectif de mettre en œuvre le principe de différenciation territoriale. Le projet de loi organique fait suite à une étude demandée par le Premier ministre au Conseil d'État, en 2019, et qui a pour titre : « Les expérimentations : comment innover dans la conduite des politiques publiques ». Aux côtés de l'expérimentation, l'attribution aux collectivités territoriales de compétences différentes ou l'instauration de modalités d'exercice différentes de le...

... paroles : les preuves sont parfois un peu légères, même si nous ne contestons pas qu'il y ait des avancées, notamment en matière de simplification. Par ailleurs, votre façon de procéder manque un peu de lisibilité. Pourquoi ces mesures ne font-elles pas partie du projet de loi « 4D » ? Pour quelles raisons est-il indiqué dans l'exposé des motifs que le texte tend à « illustrer le principe de différenciation territoriale » alors que ses dispositions n'ont pas cette portée ? L'expérimentation n'est pas la même chose que la différenciation territoriale. Nous avons plutôt le sentiment que vous meublez l'agenda gouvernemental en envoyant une petite carte postale aux maires, aux présidents des intercommunalités et à ceux des conseils départementaux et régionaux. Nous tenons à rappeler quelques point...

Ce texte apportera bien une nouvelle pierre à l'édifice que vous construisez, madame la ministre, et il répond à une véritable attente de nos compatriotes et des élus locaux en matière d'expérimentation et de différenciation, dans une période où l'on s'interroge beaucoup sur les rapports entre le centre et la périphérie mais aussi sur l'uniformité de notre système normatif. Le dispositif proposé permettra de multiplier les expérimentations, il en simplifiera les conditions d'entrée et en étoffera les issues possibles. Bref, il créera un cadre, une boîte à outils que le projet de loi « 4D » pourra compléter. Le syst...

...us incitatif, allégera le contrôle de légalité spécifique et modifiera les procédures de sortie des expérimentations, ce qui devrait favoriser leur essor. Ce texte n'a de sens, toutefois, que s'il s'articule bien avec la future loi « 4D ». Nous disposons depuis quelques jours d'un avant-projet : nous constatons combien son champ est étendu en matière de décentralisation, de déconcentration et de différenciation, et nous voyons qu'il ouvre des perspectives d'expérimentation qui peuvent être très larges. Sur ce plan, j'aimerais savoir quelle est la stratégie du Gouvernement dans quatre domaines. Je pense tout d'abord à la gouvernance des Agences régionales de santé (ARS) : il est évident, quand on regarde l'organisation de l'hôpital public et la gestion de la crise sanitaire, qu'il y a un réel problème d...

Nous ne sommes pas favorables à ce texte car, contrairement à ce que vous affirmez, il va accroître les inégalités entre les territoires et donc entre les citoyens. L'article 6, en particulier, ouvre la porte à la différenciation et donc, mécaniquement, à la concurrence entre les territoires – d'où notre amendement de suppression. Par ailleurs, en l'état actuel du droit, les collectivités peuvent faire une demande de participation à une expérimentation après délibération motivée de leur assemblée. Cette demande est ensuite transmise au préfet, qui l'adresse au ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec...

...difications procédurales et administratives qu'apporte le projet de loi organique sont globalement positives, notamment la simplification de la procédure. Néanmoins, le schéma reste très descendant puisque c'est le législateur qui ouvre l'expérimentation et non une ou plusieurs collectivités territoriales qui formulent une proposition. Or il est question d'expérimentations qui peuvent mener à une différenciation, de projets à l'échelle des assemblées délibérantes, de politiques publiques mûries, débattues – y compris avec une expertise d'ingénierie – par les collectivités elles-mêmes. L'intérêt pour l'expérimentation et la différenciation préexiste donc au projet de loi. Nous rencontrons là une difficulté de nature, qui suscite la crainte et des freins que mon collègue Paul Molac a exposés. Je ne doute ...

...imez que c'est un frein aux expérimentations. Nos débats ont souligné que ce qui constitue un frein, c'est à la fois la procédure en amont et l'issue de l'expérimentation en aval – les seules options étant la généralisation ou la fin de cette dernière. Le présent projet de loi vise à lever tous ces freins afin de permettre le développement des expérimentations et la mise en œuvre de politiques de différenciation sur nos territoires. Mon avis sera donc défavorable.

L'amendement vise à clarifier le pouvoir d'initiative des collectivités en matière d'expérimentation en précisant qu'il s'agira d'une délibération motivée de l'assemblée délibérante, transmise au ministre chargé des collectivités territoriales. Cette précision est juridiquement, mais aussi démocratiquement, indispensable, car une expérimentation, ou une différenciation en fin d'expérimentation, est avant tout un projet de politique publique. Cela suppose des allers-retours et un débat contradictoire au sein d'assemblées délibérantes, afin de sortir de la seule relation informelle avec les services.

Chère collègue, mon avis sera bien sûr défavorable car c'est tout l'intérêt du projet de loi : au terme de l'expérimentation, les mesures dérogatoires pourront être maintenues au sein de tout ou partie des collectivités qui les ont expérimentées, mais aussi ouvertes à d'autres collectivités, car nous sommes convaincus que la différenciation est essentielle pour le développement de nos territoires. Enfin, je vous rappelle que, dans son avis sur le présent projet de loi organique, le Conseil d'État a validé le dispositif proposé par le Gouvernement, l'estimant compatible avec le principe d'égalité. La jurisprudence du Conseil constitutionnel va dans le même sens.