Interventions sur "différenciation"

Je suis fasciné par la façon dont on dialogue en France. Le Gouvernement avance des projets de loi dans lesquels il prône la décentralisation, la simplification, la différenciation et, dans le même temps, affirme que, puisque le Parlement a voté une loi affirmant qu'il était important que les vélos puissent entrer dans les trains, il faut prescrire aux régions le nombre d'emplacements pour les vélos dans chaque type de trains. Que chacun soit rassuré : je reconnais volontiers qu'il est très important que les vélos puissent entrer dans les trains. Le Gouvernement ne peut pa...

...commune risquerait de nuire à la lisibilité des relations entre les usagers et l'administration. Mais n'est-ce pas précisément ce que le projet de loi nous propose en prévoyant le transfert de la gestion des routes nationales en fonction du bon vouloir des départements, parfois même des métropoles et, éventuellement, à titre expérimental, des régions ? Vous inscrivez dans le texte le principe de différenciation, c'est-à-dire la possibilité de règles à géométrie variable en fonction des territoires, et, lorsque nous vous proposons de renforcer les prérogatives de la commune, instance de démocratie vivante à préserver à tout prix, vous rejetez nos amendements d'un revers de main. Vos arguments ne sont ni pertinents, ni justes. Quant à la loi « engagement et proximité », elle prévoit une délégation de mis...

Nous entamons l'examen des articles du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (no 4406). Lorsque nous aborderons les articles dont l'examen au fond a été délégué à d'autres commissions, nous mettrons directement aux voix, sans discussion, les amendements et articles concernés, puisqu'ils ont été discutés par les commissions compétentes. Je vous rappelle que ...

La différenciation permet de concrétiser le principe de subsidiarité. Avis défavorable.

L'amendement CL359 vise à préciser les fondements de la différenciation. Celle-ci doit tenir compte de la nature rurale ou urbaine des collectivités territoriales. L'expression « différences de situations », à l'article 1er, risque d'être interprétée sous l'angle démographique. Or la différenciation devrait tenir compte des spécificités géographiques des territoires, en particulier la densité de leur population.

L'article 1er inscrit dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) un principe de différenciation territoriale, qui permet de tenir compte, dans l'élaboration des règles relatives à l'attribution et à l'exercice des compétences locales, des différences de situation existant entre des collectivités relevant de la même catégorie. C'est une avancée, mais la rédaction du texte risque de conduire à interpréter ces différences de situation sous l'angle démographique, alors qu'il est nécessaire d'a...

Il s'agit de poser une définition claire du principe de différenciation, notamment dans son rapport avec le principe d'égalité, comme le faisait l'avant-projet de loi.

...îles sont notre histoire et notre géographie. Avec plusieurs députés insulaires, nous vous proposons de rappeler l'attachement de la République à ces petites îles de la Manche et de l'Atlantique, de dire leur importance et de reconnaître leurs spécificités. La démarche est symbolique, mais elle doit aussi garantir la possibilité pour ces communes insulaires de demander à bénéficier du droit à la différenciation. Au-delà de cette question, leur reconnaissance dans la loi rappellera leur existence à chaque acteur public concerné, politique et administratif, lors de sa prise de décision.

Il s'agit d'un amendement de coordination rédactionnelle, proposé par le groupe de travail de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation chargé d'étudier le projet de loi. Il vise à prendre en compte l'inscription du principe de différenciation dans le CGCT.

...de l'expérimentation. L'amendement fixe également les modalités d'information du Parlement sur la mise en œuvre de ces dispositions. Enfin, les mesures prises à titre expérimental par la collectivité cesseront de produire leurs effets au terme du délai fixé si le Parlement, au vu du rapport d'évaluation qui lui est fourni, n'a pas été procédé à leur adoption ou modification. L'expérimentation de différenciation que nous proposons semble réalisable. Même si, par ailleurs, nous sommes de fervents partisans d'un statut particulier d'autonomie pour la Corse, elle marquerait une avancée essentielle. La collectivité a en effet formulé soixante-dix demandes d'adaptations réglementaires et législatives – une a reçu un avis négatif, les autres n'ont pas été traitées.

La rédaction de cet amendement tient compte des conditions d'irrecevabilité découlant de l'article 40 de la Constitution. Il vise à faire en sorte que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport relatif à la spéculation foncière et immobilière en Corse et aux outils de différenciation susceptibles d'être mobilisés pour y faire face, notamment en permettant à la collectivité de Corse d'instaurer et d'exercer, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, un droit de préemption sur les transferts de propriété bâtie ou non bâtie. Cette disposition a été adoptée dans le cadre de la proposition de loi de M. Acquaviva que nous avons examinée en mars – les propositions de loi n...

Il reprend une proposition de France urbaine qui s'inscrit pleinement dans la logique de différenciation puisqu'il vise à permettre aux élus locaux d'accélérer la transition en matière de performance énergétique. Dès lors qu'ils disposent d'un programme de l'habitat exécutoire, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) doivent pouvoir se porter volontaires pour fixer un critère de performance énergétique à respecter plus exigeant que celui prévu par le décret.

L'article L. 4221-1 du CGCT donne au seul conseil régional la compétence pour promouvoir le développement économique. Vous souhaitez donc introduire une mesure de différenciation au profit de la Collectivité européenne d'Alsace. La loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace lui a confié une compétence spécifique en matière de coordination transfrontalière en raison de sa situation géographique singulière. En revanche, je ne vois pas d'élément tangible concernant l'économie touristique et culturelle de la région. Avis défavorable.

Je suis surpris que vous soyez favorable à la suppression de cet article, madame la ministre, car cette disposition était un parfait exemple de ce que devrait être la différenciation. Il convient que l'État puisse différencier les territoires, c'est-à-dire confier des compétences différentes à chacun d'entre eux en fonction des réalités locales, sans passer par des processus administratifs particulièrement longs, et en faisant confiance à ses représentants dans les territoires.

C'est pourtant ce que j'avais cru comprendre. Mais si vous proposez seulement un ajustement technique, faisons au moins en sorte qu'il soit adapté aux territoires. Certains territoires ont de vraies spécificités régionales et je ne suis pas sûr que, tel qu'il est rédigé, l'article adopté par le Sénat garantirait la souplesse et la différenciation nécessaires pour développer des formations ad hoc, notamment dans les métiers d'art. La Lorraine et l'Alsace ont vraiment des spécificités en la matière.

...r se faire, elle a aujourd'hui besoin d'un pouvoir décentralisé pour ne pas se défaire » et pour, ajouterai-je, répondre sur le terrain aux besoins des territoires et de leurs habitants, dans toute leur diversité. Par ailleurs, nous injectons ainsi une dynamique supplémentaire à notre République décentralisée, libérons l'initiative et la créativité sur nos territoires et anticipons en matière de différenciation positive, l'un des aspects clés que vous souhaitez défendre à travers le projet de loi dit 4D – décentralisation, différenciation, déconcentration, décomplexification – qui est en cours d'élaboration et que nous attendons tous car il comporte de nombreuses avancées. Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche votera ce texte aux côtés de ses partenaires et dans la continuité des t...

...tées concernant l'organisation de leurs compétences. Malheureusement, ce projet n'a pas encore vu le jour. Je ne crois pas trahir un grand secret en vous disant que l'ensemble des collectivités territoriales et locales attendent le fruit de vos travaux avec beaucoup d'impatience. Le Premier ministre a lui-même rappelé, dans sa déclaration de politique générale, le 15 juillet 2020, le droit à la différenciation territoriale. C'est ce que vient consacrer ce projet de loi organique. Avec lui, les collectivités locales pourront appliquer dans un cadre expérimental puis, sous certaines conditions, de façon pérenne, des règles relatives à l'exercice de leurs compétences, différentes pour tenir compte de leur spécificité. Afin d'inciter les collectivités territoriales à se saisir davantage de ces expérimenta...

Je remercie ma collègue. Nous sommes tous d'accord pour reconnaître que ce projet de loi organique est un toilettage intéressant du droit d'expérimentation et qu'il ouvre la voie à une différenciation. Mais si nous avons déposé des amendements, c'est bien parce que nous pensons que le saut d'obstacles est encore trop difficile pour que cette expérimentation de la différenciation soit vraiment effective au regard du rythme du débat des sociétés, des territoires et de leur assemblée délibérante, et donc de leurs projets de développement, c'est-à-dire capable d'adapter les lois et les règlements ...

Ces trois amendements visent à conditionner l'expérimentation à une initiative prise par les collectivités locales, considérant que ces dernières seraient les mieux à même d'apprécier, sur leur terrain et au quotidien, ce dont elles ont besoin en matière de différenciation. Cependant la Constitution ne le permet pas, puisqu'elle prévoit bien que c'est la loi ordinaire – ou le règlement – qui ouvre le champ à l'expérimentation. Je considère par ailleurs que ces amendements, dont je peux comprendre les motivations, sont satisfaits dans leur esprit parce qu'on voit bien, comme notre collègue Arnaud Viala l'a dit lors de la discussion générale, qu'il y a une dimension...

Nous serons donc à vos côtés, madame la ministre, si le Gouvernement se décide à réviser l'article 72 de la Constitution et à renforcer la différenciation territoriale, …