Interventions sur "différenciation"

Nous voici partis pour près de quinze jours de discussion, en séance publique, sur ce texte qui touche à la décentralisation, à la déconcentration, à la différenciation et à la simplification. Le Gouvernement a qualifié ce projet de loi depuis plusieurs mois, voire plusieurs années, de grand rendez-vous pour les collectivités territoriales. Ce rendez-vous, manqué tant de fois depuis le début du quinquennat, doit illustrer à quel point ce pouvoir, ce gouvernement et ce président de la République ont compris la France des territoires et la diversité de notre natio...

J'ai tout de même une remarque concernant l'application de l'article : il n'y aura pas de différenciation à l'échelle infradépartementale, puisque le conseil départemental ou, par délibération concordante, plusieurs conseils départementaux devront se positionner pour le département.

Pourtant, vous nous présentez un texte qui ne touche toujours pas à la loi NOTRE – ou qui en modifie une demi-virgule ! Vous dites : « Nous savons que le problème est la loi NOTRE mais nous ne la modifierons pas » : voilà qui est incompréhensible ! Décentralisation, déconcentration, différenciation et simplification, dites-vous. Sur la décentralisation, vous avez fait valoir en commission, madame la ministre, qu'en cherchant bien, on en trouverait un peu – ce sont vos termes. Nous en avons donc cherché attentivement et n'en avons pas trouvé beaucoup, à l'exception de quelques transferts de gestion d'infrastructures – je pense notamment aux routes. Il n'y a donc pas vraiment de mouvement de ...

Le projet de loi entend approfondir les possibilités de différenciation des normes législatives et réglementaires pour les collectivités territoriales. L'amendement vise à éclairer les organes exécutifs et les conseils délibérants des régions tout en détaillant le champ du contrôle du juge administratif, en précisant qu'il est tenu compte des « différences de situations » dans lesquelles se trouvent les collectivités territoriales, « notamment de leur caractère urbai...

...procédure de demande d'expérimentation par délibération motivée du conseil exécutif ou de l'Assemblée de Corse. Après évaluation et passage devant le Parlement, qui fixait la nature et la portée des expérimentations, ainsi que les conditions et délais dans lesquels la collectivité pouvait appliquer ces dispositions, l'expérimentation pouvait donner lieu à une annulation, une généralisation ou une différenciation. Cette disposition avait été jugée anticonstitutionnelle à l'époque, mais c'était avant la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République. Les travaux qui ont précédé cette loi, notamment ceux des rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat, considéraient la disposition introduite par la réforme constitutionnelle comme s'apparentant à la procé...

...ment et proximité », la loi organique relative à la simplification des expérimentations locales, la création de la collectivité européenne d'Alsace et, plus récemment, la réforme de la formation des élus. Ces différents textes ont suivi la même ligne d'action : simplifier l'action publique, lever les freins et les blocages et faciliter la vie des maires et des élus. Le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dit 3DS, vient parachever ce travail. S'il ne bouleverse pas e cadre de la décentralisation, respectant par là même l'engagement pris en début de mandat de ne plus rien modifier en profondeur pour enfin laisser le temps aux élus d'absorber les réformes précédentes, trop nombreuses e...

...oses, ce texte ! Passons sur le titre du projet de loi, qui relève plutôt du packaging législatif, si vous me permettez l'expression, c'est-à-dire de l'art d'emballer ou d'enjoliver le contenant pour faire un peu oublier le contenu. Ce texte dit tellement de choses que chacun y trouvera un peu son compte – et c'est probablement l'essentiel pour le Gouvernement. En tête de gondole, on trouve la « différenciation territoriale » qui consacre un principe de dérogation aux règles établies en matière de compétences. Le principe de différenciation a soulevé bien des espoirs. Si le Sénat a saisi cette occasion pour tenter de détricoter des pans entiers de l'intercommunalité, il n'en demeure pas moins que la rédaction actuelle, qui est revenue sur les excès du Sénat, ne laisse guère entrevoir de traductions conc...

...nt parfaitement ce qui a été fait à leur endroit depuis près de cinq ans. Enfin, il est guidé par la volonté de faire confiance aux territoires : il s'agit de faciliter la vie des collectivités locales, en simplifiant, en levant freins et blocages, en allégeant les contraintes, en clarifiant. Les grandes articulations du texte sont connues, je ne les détaillerai pas : introduction du principe de différenciation avec renforcement des expérimentations dans le respect du principe d'égalité, marque d'une souplesse pragmatique, s'il en est ; nouvelle étape de décentralisation étendue au logement, au transport et à la transition écologique, et renforcement d'un pouvoir réglementaire local ; nouvelle étape de déconcentration, avec le renforcement des pouvoirs du préfet dans certains domaines ; volonté enfin de...

... se plaignent de l'absence de guichets et de la déshumanisation de l'administration. Pour parvenir à régler certaines situations, je suis conduit à bousculer des préfets – cela ne me dérange pas – et des administrations centrales, régionales et départementales, mesurant tous les jours le fossé qui s'est creusé entre les institutions, l'administration française et les citoyens. Vous présentez la différenciation comme une inspiration majeure du projet, mais en êtes-vous sûre, madame la ministre ? Que vont dire le Conseil constitutionnel, le Conseil d'État et la justice administrative ? Je crains que cette réforme ait pour conséquence de tout compliquer. Notre collègue Cubertafon propose même dans son rapport une écriture différente de la différenciation, c'est dire. Quand je vous ai demandé en commissio...

...int l'autonomie financière des départements et des régions, supprimé la taxe d'habitation, dont bénéficiaient les communes. Désormais, les collectivités vivent de subventions ; elles auraient pourtant besoin d'une réelle autonomie fiscale pour consacrer un pacte de confiance mais aussi une éthique de responsabilité. Au-delà de ce constat, une réforme constitutionnelle serait bien nécessaire à la différenciation que ce projet de loi mentionne si souvent sans jamais y tendre, les mesures en ce sens étant le plus souvent purement déclaratives. Au sens où vous l'entendez, la différenciation consiste généralement à donner aux collectivités le droit de faire des propositions qui ne seront jamais ou presque retenues, par exemple celles de l'Assemblée de Corse au Premier ministre : depuis vingt ans, presque tou...

Celle-ci concerne un choix démocratique des élus. Ce dispositif, que le statut particulier de la Corse autorise, devrait – je l'espère – être partagé par d'autres demain, notamment l'Alsace, dont les élus devraient saisir l'occasion plutôt que de dire que c'est inutile. À l'issue de l'expérimentation, au vu du rapport d'évaluation, le Parlement décide des suites à donner : extinction, différenciation ou généralisation. Adopter cette mesure ferait de la Corse un laboratoire utile à toutes les collectivités de France et de Navarre. L'histoire institutionnelle de la Corse, qui bénéficie d'un statut particulier, le permet. Il ne s'agit nullement d'octroyer un pouvoir législatif, ce qui correspondrait à l'accession à l'autonomie. Je suis autonomiste, je demande une réforme constitutionnelle, mais...

...ière collectivité à s'en saisir en adoptant des lois « péyi » adaptant les normes. En dépit de tout cela – on le constate à la faveur de la terrible crise que traverse la Guadeloupe –, a émergé la question de la domiciliation du pouvoir en local. Au-delà des débats institutionnels ou statutaires, j'affirme que le cadre constitutionnel nous offre d'ores et déjà les moyens de répondre au besoin de différenciation. Tout le reste relève d'autres processus constitutionnels et chacun connaît les propositions que nous faisons en la matière. Avant de parler d'autonomie, comme je l'ai entendu faire, je parlerais de démocratie, d'horizontalité, de relégitimation et de considération des élus, ainsi que de renforcement de l'adaptation des lois. Mais encore faut-il que chacun y soit prêt ! En tant qu'élue de terrai...

Nous entamons l'examen du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Attendu depuis plusieurs mois, il vise à donner des marges de manœuvre aux collectivités et aux élus locaux, et devrait ouvrir la voie à une forme de différenciation territoriale dans l'Hexagone et dans les outre-mer. Par un hasard du calendrier, le texte nous est soumis au moment ...

Nous saluons le travail mené par les rapporteurs et les commissions sur le présent projet de loi, ainsi que l'implication des rapporteurs du Sénat, Françoise Gatel et Mathieu Darnaud. Ce texte, en apparence équilibré, présente toutes les dimensions annoncées – différenciation, décentralisation, déconcentration et, dans une moindre mesure, simplification –, autant de principes qui constituent une réponse indispensable aux évolutions des territoires. Toutefois, une lecture plus attentive révèle que certaines mesures sont trop limitées. Le texte comporte ainsi plusieurs manques, notamment en matière de finances locales – or, il n'y a pas de pouvoir de décision sans réel...

 « Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale » : l'intitulé technocratique, contradictoire et incompréhensible de votre texte parle de lui-même. Comment espérer simplifier l'action de l'État, quand le Gouvernement se montre incapable de simplifier l'intitulé d'un projet de loi ? En réalité, plus vous parlez de décentralisation...

...parlez sans cesse de simplification, mais votre projet de loi, à l'exception de quelques dispositions de bon aloi, est un modèle de complexité. Comment entendez-vous simplifier les choses, alors que vous autorisez les délégations de compétences entre collectivités ? Où est la simplification lorsque vous engagez le transfert des routes nationales aux régions plutôt qu'aux départements ? Enfin, la différenciation risque de devenir une nouvelle usine à gaz qui décontenancera encore un peu plus nos concitoyens et les éloignera de la vie démocratique et du suffrage. Pour véritablement simplifier, décentraliser et répondre aux besoins d'égalité des Français, il faudrait réhabiliter le rôle de l'État grâce à une grande loi d'aménagement du territoire ; il faudrait simplifier radicalement les échelons de colle...

Il a été conçu à partir des retours d'expérience du terrain recueillis dans le Nord, notamment par la métropole européenne de Lille, dont je suis élue. Il vise à permettre aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) volontaires d'expérimenter le principe de différenciation introduit par le présent texte de loi, pour une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur. Cette expérimentation offrirait aux acteurs des politiques locales plus d'agilité dans leur action quotidienne ; elle permettrait de réinventer la coconstruction des politiques au plus proche du terrain. Grâce au format de l'expérimentation, nous ne voterions pas une loi à l'aveugle, mais cons...

Il démontre à quel point la différenciation ne veut rien dire. Rien du tout ! Les explications du rapporteur et de la ministre sont parfaites : dans le cadre des EPCI, la différenciation est hors sujet, ou alors elle induit une compétence extralégale. Comme ce fut le cas plus tôt, le présent amendement tend à confier aux EPCI la capacité de sortir de la loi, et non d'exercer une compétence particulière, adaptée au territoire. Par nature, ...

Il vise à reconnaître dans la loi la spécificité des communes insulaires des petites îles métropolitaines, dont la situation est différente de celle des autres collectivités relevant de la même catégorie. Si une telle reconnaissance serait à la fois un symbole fort et la garantie que ces territoires bénéficieront de l'exercice du droit à la différenciation, tel qu'établi par le présent projet de loi en son article 1er , elle n'aurait cependant pas pour conséquence la création d'un statut juridique nouveau propre à ces îles.

...embre de l'Association nationale des élus de montagne (ANEM), je me sens tout à fait à l'aise quand les territoires de montagne sont défendus de manière spécifique dans la loi « montagne ». Si l'on protège de manière spécifique les territoires de montagne ou les territoires ruraux, il n'y a aucune raison pour que la loi ne puisse pas le faire aussi pour les communes insulaires : cela relève de la différenciation.