Interventions sur "différenciation"

...endements sont une utile introduction à la philosophie qui nous a inspirés dans la rédaction de l'article 16. Je rappelle que la Corse est une collectivité à statut particulier depuis 1982, dans le pur respect de la Constitution. Cela ne signifie pas que cet article 16 soit inutile, bien au contraire, puisqu'il empêchera un législateur futur de revenir au droit commun, mais que le principe de la différenciation territoriale est admis depuis longtemps pour ce territoire particulier, confronté à des enjeux liés à l'insularité que seuls nos collègues ultramarins sont à même d'apprécier et de comprendre. La possibilité pour la Corse d'adapter sur habilitation la législation ou la réglementation est directement inspirée de ce qui se pratique aujourd'hui dans les départements d'outre-mer, régis par l'article...

...ée. Vous avez dit qu'il s'agissait d'un amendement d'appel. Je comprends que vous exigiez que ce que nous allons écrire dans la Constitution soit traduit, soit dans la loi organique, soit, avec des garanties, dans le droit constitutionnel. Je vous propose que d'ici à la séance, nous sollicitions la garde des Sceaux pour savoir comment elle aborde la question de la mise en oeuvre de ce droit à la différenciation. Mais en l'état actuel des choses, je maintiens mon avis défavorable.

...« En premier lieu, la loi ou le règlement, selon le cas, peut comporter des règles adaptées aux spécificités liées à l'insularité et aux caractéristiques géographiques, économiques ou sociales de la Corse. Le Conseil d'État considère que cette disposition, d'une portée comparable à celle prévue au premier alinéa de l'article 73, offre au législateur et au pouvoir réglementaire des possibilités de différenciation plus étendues que celles permises dans le cadre constitutionnel en vigueur, y compris en matière fiscale, dans le respect des critères qui suivent. »

Cet article prévoit une décentralisation de compétences au bénéfice de la collectivité de Corse. C'est différent de l'objet du projet de loi, qui vise à la différenciation des territoires. De surcroît, si les matières fiscale et foncière peuvent se discuter et pourront éventuellement être transférées grâce au mécanisme voté à l'article 15, ce n'est pas le cas des affaires linguistiques. Avis défavorable.

J'apprécie cet amendement d'appel à la différence de la Lozère. Reconnaissons que vous savez la faire entendre, en commission et dans l'hémicycle… Cela étant, vous posez une question tout à fait valide sur un territoire vraiment particulier du fait de sa faible densité. Il me semble que le droit à la différenciation consacré par l'article 15 est prévu pour résoudre des problèmes tels que ceux que vous évoquez. Vous avez raison de souligner le cumul de facteurs qui font que ce département est dans une situation particulière, mais c'est aussi le cas d'autres départements, pour d'autres motifs. Je ne voudrais pas que nous en venions à créer une collectivité à statut particulier pour chaque département particul...

...ous sommes en train de rater une occasion magnifique. François Mitterrand avait fait évoluer les conceptions de rapport au territoire avec la décentralisation. Jacques Chirac a mis en place des politiques de statuts différenciés, notamment pour l'outre-mer. Puis le jeune président Emmanuel Macron est arrivé. Lorsque j'ai vu qu'il avait emprunté au débat philosophique et culturel la question de la différenciation, j'ai trouvé cela très intéressant et j'ai pensé que ce serait une bonne occasion. Mais vous partez du principe que ce n'est qu'un problème de mécanique juridique ; vous vous trompez totalement. Les peuples ne sont pas identitairement nus : ce sont des populations – si vous ne voulez pas parler de peuple – qui ont une histoire, une manière de concevoir, une culture, une langue. C'est de cela qu'...

Je ne vois pas comment vous pouvez dire que c'est une occasion ratée. Après les phases de décentralisation, qui ont été de bonnes choses, mais dont nous avions atteint les limites, le Président de la République reconnaît pour la première fois le droit à différenciation.

Ne préjugez pas avant d'avoir vu les éléments du texte et les réponses que nous fera la ministre. C'est une avancée par rapport à la situation dans laquelle nous sommes, c'est la reconnaissance du fait que les territoires sont différents, l'idée que l'on pourra s'adapter à la diversité des territoires grâce à la différenciation.

Je salue votre continuité, monsieur Acquaviva, mais tous les combats ne sont pas bons à mener : qui avait demandé, à l'époque, la différenciation, cette fois au mauvais sens du terme, à savoir l'application d'une règle différente à La Réunion ? Ce sont des Réunionnais eux-mêmes. (Exclamations.)

Monsieur Acquaviva, la différenciation territoriale, ce n'est pas seulement une question d'unanimité. Vous-même, vous représentez une partie des Corses…