Interventions sur "différenciation"

L'article 15 prévoit un droit à la différenciation territoriale. La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation approuve bien sûr cette volonté et a d'ailleurs mené une mission sur le sujet. Aussi, dans le prolongement de ses travaux, nous proposons d'apporter, par le biais de l'amendement CL1175, une précision sur l'origine des compétences concernées par la différenciation. Il pourra s'agir de compétences aussi bien trans...

...ste dans la Constitution. Il ne saurait donc être question, entre collectivités, d'oeuvrer différemment. Il me semble par ailleurs que votre proposition, même si, je l'ai déjà dit, j'en partage la philosophie, relève de la loi organique. Demande de retrait ou avis défavorable. Ensuite, les deux amendements identiques de MM. Castellani et Molac me semblent satisfaits par la rédaction actuelle. La différenciation, caractérisée par l'exercice de compétences différentes par des collectivités d'un même niveau, pourra résulter soit d'un transfert venu des collectivités de taille supérieure parmi lesquelles l'État, soit d'un transfert de collectivités de taille inférieure si elles s'y accordent. Or, la rédaction que vous proposez présente le risque d'une interprétation selon laquelle la différenciation ne pour...

Il s'agit à mon avis de propositions de rang constitutionnel. S'il n'est pas clairement précisé dans la Constitution que l'État peut transférer des compétences aux collectivités territoriales ou que ce transfert peut avoir lieu entre collectivités si elles s'accordent, on considère qu'il n'est pas possible, dans l'exercice du droit à la différenciation, de peaufiner le statut et les compétences. Or, c'est un noeud gordien. En effet, à ne considérer que le fameux débat sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les collectivités – parmi lesquelles la Corse – sont soumises à un effet ciseaux : il y a eu un transfert de compétences pendant trente-cinq ans sans transfert des dotations – elles ont même diminué. Or, s'il n'y a pas d'avancées sur les tr...

Il me semble, monsieur Acquaviva, que le texte – dans ses articles 15 et 16 notamment – envisage les dispositions constitutionnelles nécessaires à la réalisation de la différenciation territoriale. Je pensais que sur ce point au moins nous étions d'accord.

Il est évident que la question du transfert de compétences est posée entre l'État et les collectivités et entre les collectivités entre elles – sinon de quelle différenciation parlerions-nous ? C'est la logique même des choses, sinon il était inutile de prévoir un article 15. Nous reviendrons ensuite sur la loi organique. Mais le principe est posé et le Conseil d'État, le Gouvernement le soulignent bien. Il n'est pas utile d'alourdir la Constitution dès lors que la volonté du constituant est aussi claire.

Comme indiqué précédemment, la différenciation du droit commun suppose des adaptations par rapport à ce qui demeurerait un droit commun globalement intelligible – y compris par les citoyens, d'ailleurs. Il ne s'agit pas d'imaginer que des départements pourraient vider la région qu'ils composent de ses compétences – ou l'inverse dans une autre région –, mais bien d'adapter, en fonction de spécificités territoriales, les compétences exercées. ...

Avis défavorable. La fiscalité locale française est complexe et il ne paraît pas nécessaire de la compliquer davantage. Pour ce qui est de la question corse, nous allons plus loin dans la différenciation et c'est à l'occasion de l'examen de l'article 16 que nous pourrons en discuter. En outre, l'expression « compétence réglementaire » n'a pas grand sens dans la mesure où toutes les collectivités peuvent d'ores et déjà prendre des arrêtés et disposent donc déjà d'un pouvoir réglementaire.

Il y a quelque chose d'un peu paradoxal dans votre amendement puisque vous dites à la fois que la différenciation territoriale est nécessaire et, dans le même temps, que les collectivités ou l'État pourraient agir contrairement à l'intérêt général. Or, nous espérons bien que les collectivités et l'État agissent pour l'intérêt général. L'article 15 du présent texte prévoit par ailleurs une limite à ces exercices de différenciation en ce qu'ils doivent respecter les conditions d'exercice d'une liberté publique...

L'amendement CL1176 est la traduction de la première partie de la proposition n° 5 de la mission de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur l'expérimentation et la différenciation territoriale. S'il existe des lois pour la montagne » ou des lois pour le littoral, il semble possible d'améliorer la prise en compte des spécificités de l'ensemble des territoires. C'est pourquoi le présent amendement vise à introduire dans la Constitution une obligation pour le législateur et pour le pouvoir réglementaire, à chaque fois qu'ils édictent une norme s'imposant aux collectivités ou ...

..., les fleuves, l'insularité qui sont autant de spécificités également. J'y ajouterai les activités polluantes, la présence de zones protégées, l'existence d'espèces animales en danger – et j'interromps la liste ici. Vous voyez que la liste des spécificités objectives est sans fin et qu'aucune loi sur les collectivités ne pourrait être constitutionnelle. Aussi, plutôt qu'un mécanisme juridique de différenciation, que la Constitution permet d'ailleurs déjà, je vous invite à privilégier une procédure politique : que les députés et sénateurs des territoires concernés fassent connaître à leurs collègues ces éléments objectifs qui pourraient justifier une adaptation spécifique par la loi. Demande de retrait ou avis défavorable pour ces deux amendements.

J'ai déjà répondu sur la philosophie générale de la différenciation. Donc, pour le même motif que précédemment, j'émets un avis défavorable.

Certains de ces amendements visent à étendre à l'article 15 les dispositifs relatifs aux départements et régions d'outre-mer prévus à l'article 17. Or, la différenciation doit être une première étape et l'extension de son périmètre à ce qui est prévu pour l'outre-mer ne me paraît pas fondée. Ensuite, concernant l'expression « objet limité », M. Acquaviva propose, lui, un objet illimité ou du moins limité au seul intérêt des populations ou des collectivités locales… C'est là notre différence : nous estimons que la Constitution doit préciser qu'il s'agit d'une habi...

...prouvé son inefficacité… précisément sur cet ancien mécanisme. De surcroît, l'avis du Conseil d'État a suggéré une réforme du régime d'expérimentation qui pourrait donner lieu à une dérogation pérenne et non plus seulement à une généralisation ou à un abandon. Il faudra nous expliquer la différence, pas simplement conceptuelle, entre une expérimentation qui deviendrait permanente et le droit à la différenciation. Tous ces éléments, du point de vue de la logique, du droit et de la pratique commandent la suppression de la référence à l'expérimentation.

J'ai l'impression que nous ne comprenons pas l'article 15 de la même manière. L'expérimentation et la différenciation sont les deux faces d'une même pièce : la première a vocation à rester temporaire tandis que la seconde serait pérenne. L'expérimentation imaginée en 2003 était vouée à l'échec précisément parce qu'elle ne pouvait être que temporaire et donner lieu, à terme, soit à un abandon, soit à une généralisation. Nous entendons ici combler ce manque en proposant l'issue de la pérennisation. Dans cette op...

L'expérimentation a échoué par le passé parce que c'était une usine à gaz. Nous craignons un échec de la différenciation pour les mêmes raisons.

Je ne vois pas de risque d'une usine à gaz, puisque le texte ouvre seulement la possibilité de cette différenciation. Les collectivités peuvent opter d'emblée pour un dispositif pérenne. Vous n'avez aucune crainte à avoir.

La défiance des territoires n'est pas née aujourd'hui. Mais la différenciation leur ouvre des perspectives. Il reste à en mesurer la faisabilité dans la loi organique. En tout cas, la loi NOTRe a créé des espaces où les communes ne se retrouvent pas. Nous voulons au contraire réentendre la voix des territoires.

... financière. Sans être démagogue, reconnaissons qu'un effort considérable a été demandé aux collectivités concernant la dotation globale de fonctionnement. De mémoire, on leur a pris de façon unilatérale près de 12 milliards d'euros : le saut est extrêmement raide ! Disons que tout cela a été un peu trop automatique. Comme vous le disiez, monsieur Habib, on aurait aimé que s'exerce un droit à la différenciation qui n'a pas été mis en place au-delà, en dehors des questions de péréquation. Trois questions se posent finalement : celle de l'autonomie au sens financier du terme, celle des transferts et de la relation entre l'État et les collectivités – quels moyens l'État consacrait à un secteur et quels moyens les collectivités veulent-elles y consacrer ? –, et celle des transferts de normes et de charges ...

Sans me prononcer sur le fond de ce que viennent de dire nos collègues élus dans des circonscriptions corses, et je les ai écoutés avec attention, je rappelle que le projet de loi constitutionnelle porte sur un périmètre qui comprend des questions relatives à la différenciation et la capacité des territoires à porter un certain nombre d'initiatives. J'ai également souligné au début de nos travaux une dimension un peu inhibitrice de nos débats : si nous voulons que ce que nous adoptons puisse devenir réalité, il faut que cela ait un minimum de chance de recueillir un avis conforme de nos collègues sénateurs. Nous pouvons évidemment adopter tout ce que nous estimons posi...

...ncident qui vient de se produire. Ce sont des sujets importants et il faut respecter un minimum de bienséance lorsque l'on modifie la Constitution. Longtemps, j'ai espéré que l'on puisse tenir compte de la situation de la Corse et des outre-mer de manière spécifique et que cette réforme serait l'occasion de donner un sens à ce qu'on appelle les identités particulières, aux cultures locales, à la différenciation. M. Macron, d'ailleurs, a utilisé à bon escient le terme différenciation, mais sans lui donner de contenu éthique, moral et politique. Je le regrette profondément. J'aurais voté, s'il m'était permis de le faire, l'amendement de M. Castellani visant à reconnaître la population corse au sein des peuples de France, car il me semble très important. Il est tout de même assez grave de soumettre la lib...