Interventions sur "différenciation"

...e la République en a ouvert la possibilité lors du grand débat, en s'adressant aux élus des territoires. On peut le souhaiter, et déjà des exemples existent, mais ce texte, né de la responsabilité politique des élus alsaciens et de la confiance de l'exécutif, concerne exclusivement l'Alsace. Rappelons également le cadre dans lequel nous travaillons. Il est d'abord constitutionnel. Concernant la différenciation et l'expérimentation territoriales, le cadre, vous le savez, est très contraint puisque la réforme constitutionnelle, qui n'a pu être adoptée jusqu'ici, visait justement à l'élargir. Il n'est donc pas question d'adapter le droit national à des spécificités locales ou régionales. De même, sur le plan institutionnel et juridique, la future collectivité est le regroupement de deux départements dans...

...ur avancer sur cet enjeu majeur. Cela étant dit, respecter la coconstruction dont vous parlez si bien, c'est aussi considérer que l'accord trouvé par les élus locaux fait partie de la solution, même si nous ne devons pas nécessairement faire un copier-coller. Il ne faut pas caricaturer les positions : nous avons tous envie de progresser et d'adopter un texte permettant d'anticiper une logique de différenciation pour notre territoire. C'est une ligne de conduite. Ne caricaturons pas, s'il vous plaît : tous les députés, en particulier les députés alsaciens, étaient présents, avec le Gouvernement – parfois face à lui – , pour affirmer le désir d'Alsace et la nécessité d'un texte. Aujourd'hui, nous allons accomplir une avancée majeure pour l'Alsace comme pour le processus de différenciation des territoires...

Nous ne partageons pas pleinement l'argumentaire de notre collègue, c'est le moins que l'on puisse dire, mais les membres du groupe La France insoumise voteront cette motion de renvoi, pour deux raisons. Premièrement, ce projet de loi est la première application de la différenciation territoriale voulue par Emmanuel Macron, …

Le groupe GDR considère que, depuis de trop nombreuses années, notamment en raison de la loi NOTRe, la carte administrative de notre pays et les politiques publiques sont écartelées, au nom du droit à la différenciation que le Gouvernement veut instaurer. L'État se désengage ainsi sciemment de ses responsabilités en contournant la réalité des inégalités sociales, territoriales et fiscales de notre pays. Pour notre part, nous défendons le principe d'une République une et indivisible, d'une France jacobine et de progrès partout et pour tous. Aussi, nous ne pouvons nous joindre au débat contradictoire entre le Gouv...

Il est dangereux de toucher à l'unité de la République. Tout le monde comprend parfaitement que la règle soit la même pour tous. Le peuple français est très attaché au principe d'égalité. Or le projet de loi vise à appliquer pour la première fois la fameuse « différenciation territoriale » annoncée par le Président après son élection, mais qui ne faisait pas partie de son programme présidentiel : il n'avait pas fait part, en effet, de son intention de démanteler la République, sans quoi on peut gager que nombre de républicains auraient voté différemment.

...nement n'a pas la légitimité démocratique nécessaire pour procéder à cette rupture majeure vis-à-vis de l'esprit de la République tel qu'il est proclamé à l'article 1er de la Constitution. Je vous rappelle que, jusqu'à ce qu'elle soit modifiée, la rédaction actuelle de la Constitution s'applique, et que l'amendement proposé par la majorité pour inscrire dans le texte constitutionnel le droit à la différenciation territoriale n'a pas été voté. Ne faites donc pas comme si c'était le cas ! Voilà qu'il faudrait créer une communauté transfrontalière en Alsace afin de constituer, en quelque sorte, un nouvel espace frontière, destiné, pour reprendre les termes de l'étude d'impact, à « réduire "l'effet frontière" ». Mais qu'en serait-il de la nouvelle frontière avec l'espace frontière ? Faudra-t-il encore en ré...

L'article 1er donne tout son sens à ce projet de loi : on y parle du transfrontalier, du bilinguisme, du transport, de la compétence des activités et un peu du tourisme ; on voit que l'Alsace a besoin de cette différenciation pour pouvoir travailler au quotidien, et c'est particulièrement vrai pour les élus des collectivités territoriales. Cela invite d'ailleurs certains de mes collègues lorrains à être vigilants quant à la possibilité que cela induit de détruire la région Grand Est et de mettre en difficulté nos différents territoires, sachant, comme l'a rappelé Mme Grandjean, que la majorité des travailleurs transfr...

... d'intention pour la métropole du Sillon lorrain, dont vous avez rencontré les représentants dans votre ministère alors que ce projet de loi était en maturation. Comme l'ont très bien dit mes collègues lorrains, en particulier Carole Grandjean, la Lorraine possède trois frontières internationales et connaît des situations problématiques avec le Luxembourg en ce qui concerne la main-d'oeuvre ou la différenciation fiscale. Il conviendra donc de défendre le sillon lorrain, notamment sur la question de la mobilité routière. Il faut prendre en considération que la France est traversée du Nord au Sud par ce sillon qui longe la Moselle et défendre tout autant la Lorraine que les autres territoires. Vous l'avez dit tout à l'heure, mais je tenais à vous rappeler que nous serons très vigilants sur ce point.

...ntaliers, notamment parce que nous avons perdu la connaissance de la langue. Ainsi, en Suisse, certains de ces emplois ont été pourvus par des Allemands parce que les Alsaciens ne pouvaient plus y prétendre, faute de parler assez bien allemand. Ce sont donc des spécificités très particulières et je me réjouis que, pour traiter les spécificités des autres régions, le Gouvernement se dirige vers la différenciation, qui permettra de traiter au plus près les questions de proximité.

Nous proposons la suppression de l'article 1er, pour la simple raison que notre groupe est opposé à l'application de la différenciation territoriale. Nous sommes d'autant plus étonnés par le présent texte que la différenciation territoriale, prévue dans la réforme constitutionnelle, n'a pas encore été discutée au sein du Parlement. Il nous semble difficile de mettre la charrue avant les boeufs ; la réforme aurait dû être faite avant. D'où cet amendement de suppression. Il y a une question de principe : si chaque région a ses spé...

...ison que l'on alourdisse toujours la taxe carbone pour nos automobilistes, qui n'ont pas de solution alternative à la voiture pour se rendre à leur travail, et que l'on soit incapable de faire payer les poids lourds étrangers pour entretenir nos chaussées et pour compenser les dégâts qu'ils causent à l'environnement, sur notre sol. Madame la ministre, vous vous êtes fait le chantre du droit à la différenciation pour les territoires. Or ce texte est le moment de vérité : nous nous interrogeons sur la profondeur des compétences que vous êtes prête à attribuer à nos amis alsaciens mais aussi sur l'étendue de l'ouverture à la différenciation dont vous êtes prête à faire preuve pour l'ensemble de nos territoires, dans un esprit d'équité territoriale. Nous, les Mosellans, qui partageons le concordat et une s...

...ouvernement sera à leur écoute. Les réponses ne seront pas forcément les mêmes, puisqu'elles seront fonction des questions qui se poseront. En tout cas, le Gouvernement envisagera ce qu'il est possible de faire en fonction des initiatives prises par les élus de terrain. Il est un peu contradictoire de demander au Gouvernement de prendre, dans le cadre d'une décentralisation des pouvoirs ou d'une différenciation, des mesures à destination des élus locaux. C'est aux élus des territoires de prendre l'initiative de présenter un projet, une ambition, des problématiques particulières, afin de les faire reconnaître. Ce sera un élément clef de la troisième étape de décentralisation. C'est une manière de vivre les territoires et de les faire respirer différemment. Avis défavorable mais appel aux initiatives. Le...

...alières. Nos amendements ne sont que la traduction de cet étonnement. Puisque ni le Premier ministre ni le président de la région n'ont évoqué ces prérogatives, il revient au Parlement de les introduire dans le débat. Arguer que ce texte est relatif à la Collectivité européenne d'Alsace ne suffira pas à clore la discussion, puisque nous sommes en train de faire la préfiguration de ce que sera la différenciation, Mme la ministre l'a indiqué. Je vous fais part de ma conviction profonde : si la différenciation revient à créer des inégalités entre les territoires, à renoncer à ce que la République contribue à l'égalité entre les citoyens et au bien commun sous prétexte d'agilité des territoires, alors nous n'en serons pas et nous la combattrons. En revanche, si, chaque fois qu'une agilité est donnée à une r...

...e de la présentation de ces amendements ! Je n'ai pas entendu formuler d'objection de fond à mon second amendement, no 105, disposant que si, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, les élus mosellans se prononcent en faveur de ces nouvelles compétences, eux aussi pourront y prétendre. Cela me semble tout à fait sage et relever du principe que vous-même avez défendu s'agissant de la différenciation, sans remettre en cause ce qui est accordé aux uns ou aux autres. Sinon, que faudra-t-il faire pour que nous autres Mosellans et Meurthe-et-Mosellans puissions y prétendre ? Un bras de fer ? Faudra-t-il aller au clash ? Vous voyez bien que tous les élus de Lorraine ici présents sont d'accord pour une évolution similaire !

...ment s'exprimer. En revanche, je reconnais que ce projet de loi ne constitue pas l'alpha et l'oméga : ce n'est qu'un début de réponse. Le Gouvernement, par la voix du Premier ministre, l'a dit clairement en présentant l'acte II du quinquennat : nous irons plus loin dans les réformes territoriales, pour apporter plus de souplesse, plus de flexibilité aux collectivités. Il y a certes le droit à la différenciation, mais il y a aussi la réforme en cours de préparation par Sébastien Lecornu, attendue des élus locaux. Nous commençons cet acte II avec un projet de loi répondant clairement à cette question. Je remercie aussi le Gouvernement d'y avoir répondu par la loi : c'est une reconnaissance forte des spécificités alsaciennes ainsi que des attentes des Alsaciens et des Alsaciennes. Madame la ministre, merc...

Enfin, vous prétendez, avec ce texte, traiter la question de l'Alsace, du désir d'Alsace, et pas seulement de la différenciation. J'espère quant à moi, du fond du coeur, que mes collègues alsaciens, très attachés à leur région, ne se satisferont pas d'une Alsace « Canada Dry » qui, à l'issue de la fusion des deux départements, serait simplement un guichet social amélioré à qui l'on aurait confié, en plus, la gestion d'un grand axe routier. J'ose espérer qu'ils ont une autre ambition pour leur région et leurs compatriotes.

...nt plusieurs années, je peux vous dire que nous avons travaillé dans le cadre d'une assemblée bidépartementale avec la Drôme. Dès lors, nous vous présenterons très prochainement un projet de création d'une nouvelle collectivité à partir de spécificités propres, notamment, à la vallée du Rhône. Vous verrez que nous n'aurons aucune difficulté à les mette en exergue. Je suis extrêmement étonné : la différenciation, que j'appelle de mes voeux, peut s'appliquer, mais je crois que vous êtes en train de porter un grave coup de canif à l'égalité républicaine. Or celle-ci doit demeurer. Le fait de dire à la Moselle « circulez, il n'y a rien à voir, parce que vous n'avez pas pris l'initiative » rejaillira sur vous, tôt ou tard.

c'est du café froid. Ainsi ce texte, du point de vue du Gouvernement, fait de la demande légitime des Alsaciens un moyen de justification de la réforme constitutionnelle à venir et de la mise en place d'un droit à la différenciation. Force est de constater que, loin de servir l'Alsace, cette logique a conduit le Gouvernement à refuser le statut de collectivité à statut particulier pour l'Alsace, qui aurait pourtant eu bien plus de sens qu'une construction administrative qui ne s'énonce pas clairement. Ainsi ce projet de loi ne peut pas être lu comme étant le reflet de ce que veulent les Alsaciens comme j'ai pu l'entendre en...

...es "ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit (…). " » Peut-être le débat sur la réforme constitutionnelle sera-t-il l'occasion de discuter de la différenciation, mais celle-ci est déjà possible à droit constant, dès lors que l'intérêt général est respecté ou qu'il existe des spécificités. Sur la question alsacienne, nous ne sommes donc pas en train de demander quelque chose d'impossible !

… ni une région, que la réforme constitutionnelle visant à étendre la portée du principe de différenciation n'a pas encore été adoptée, mais que, malgré tout, la nouvelle collectivité disposera de réels moyens d'action dans le champ de ses compétences spécifiques. J'émets donc un avis défavorable.