Interventions sur "diffusion"

Avec cet amendement, j'ouvre la possibilité de référé devant les tribunaux territorialement compétents et non plus devant le seul TGI de Paris. Nos auditions nous ont conduits à réfléchir à la situation des candidats confrontés à la diffusion de fausses informations alors qu'ils sont en train de mener campagne. Pour leur permettre de venir à l'audience, tout en tenant compte des contraintes propres à une campagne électorale, notamment en outre-mer, je propose de leur laisser le choix de saisir le TGI de Paris, qui centraliserait par conséquent une partie de ce contentieux, ou le tribunal territorialement compétent.

... introduit par ce texte, et le fait que la presse n'en soit pas exclue, créera, si ce n'est de la censure, de l'autocensure chez les médias, soit par connivence, soit parce qu'ils sont hyperconcentrés dans les mains de quelques-uns, soit parce qu'ils sont dépendants de subventions extrêmement fragiles. Protégeons-nous de cela ! Je ne vois pas comment ce texte ne donnerait pas un coup d'arrêt à la diffusion d'un document tel que celui publié par Mediapart.

...ion en dur, comme vous le prévoyez ici, madame Faucillon, car cela risquerait d'exclure certains médias – ou qui se disent médias – extrêmement peu scrupuleux, notamment des médias étrangers. Je préfère le critère selon lequel celui qui diffuse une information délibérément en sachant qu'elle est fausse peut être poursuivi, sachant que ce n'est même pas l'objet du texte, qui est de faire cesser la diffusion d'une fausse information par le FAI ou l'hébergeur.

La proposition de loi prévoit une peine d'emprisonnement d'un an et 75 000 euros d'amende pour des faits de diffusion de fausses informations en période électorale. Pour des faits de même nature, la loi de 1881 prévoit actuellement une amende de 45 000 euros. Je vous propose de prévoir la même peine pour des faits identiques, à savoir un an d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

...ains territoires : nous créons un dispositif visant à protéger notre démocratie lorsqu'il s'agit d'élections nationales ou européennes ; dans le cas des élections locales ou départementales, qui sont beaucoup moins importantes, débrouillez-vous si vous êtes victimes de fausses informations ! Pour l'avoir vécu de très près, je peux vous dire que des élections législatives peuvent donner lieu à la diffusion de fausses informations. Si elle n'est pas forcément massive puisqu'elle est circonscrite à l'échelle de la circonscription, cette diffusion peut néanmoins avoir des conséquences extrêmement graves. Madame la rapporteure, je comprends vos difficultés à intégrer ces dispositions mais, sur le fond, je suis d'accord avec la proposition de notre collègue. Il ne faut pas oublier les scrutins locaux e...

... à un moment donné, a beaucoup caricaturé ce qui se passait en France et a menti : Fox News. Cette chaîne a raconté que Paris était à feu et à sang, en diffusant de fausses images. Lorsqu'il s'est rendu aux États-Unis, le Président de la République a jugé bon de donner une interview à Fox News. Faut-il que les journalistes de Fox News soient sanctionnés et mis à l'amende pour avoir participé à la diffusion de fausses informations ? Vous voyez que tout ça n'est pas très sérieux, en vérité, quand on y regarde de près.

Vos arguments sont légitimes mais on ne peut pas laisser penser qu'un scrutin local ne peut pas donner lieu à la diffusion d'une fausse information. Non seulement le cas peut se produire mais, en plus, une fausse information peut être plus difficile à étouffer localement que sur le plan national. Vous avez peut-être raison de vouloir procéder par étapes. Cependant, au nom du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés, je demande que cette question soit posée et que nous puissions évaluer le dispositif. Nous allons ...

...ple : quand vous avez plusieurs intérêts – parfois contradictoires – en balance, il faut trouver un équilibre. En l'occurrence, vous avez, d'une part, la liberté d'expression, et, d'autre part, le droit de chaque électeur à disposer d'une information claire et transparente. Nous examinons chacune des mesures que nous proposons en fonction de ces deux intérêts. Nous avons rencontré ce problème de diffusion de fausses informations lors de scrutins d'une ampleur nationale : les élections présidentielles et les référendums. Ce texte est une première étape. Je ne dis pas que les élections locales sont moins importantes, je dis qu'elles ont moins d'ampleur. À l'avenir, si la diffusion massive de fausses informations risquait d'altérer la sincérité du scrutin lors d'élections locales, le législateur pour...

Nous sommes évidemment tout à fait favorables à l'obligation de rendre publics les moyens que les plateformes et les fournisseurs d'accès consacrent à la lutte contre la diffusion de fausses informations. En revanche, il nous semble que cela présente un risque de les obliger à informer promptement les autorités publiques compétentes de toute activité de diffusion de ces fausses informations qui leur seraient signalée. Pour se mettre à l'abri de poursuites, ces plateformes pourraient pratiquer une forme d'autocensure. Le fait de vouloir les responsabiliser pourrait conduire...

...ion de transmission des contenus signalés comme fausses informations aux autorités. Je suis défavorable à l'amendement CL28. La mise en place par les hébergeurs et les FAI d'un dispositif de signalement des fausses informations facilitera la détection de ces contenus par leurs utilisateurs. Alertés par les internautes, les hébergeurs et les FAI pourront avoir une vue d'ensemble des stratégies de diffusion de fausses informations, grâce aux contenus signalés comme tels qui seraient portés à leur connaissance à l'aide de dispositifs de signalement visibles et facilement accessibles. Il s'agit donc d'un outil utile à la lutte globale contre la diffusion de fausses informations sur internet.

Ces amendements traitent de l'impact que les algorithmes de recommandations ou de référencement peuvent avoir sur la diffusion de fausses nouvelles. À mon avis, ce sujet n'est pas assez traité dans le dispositif proposé. Nous savons que nous ne pouvons pas aller jusqu'à demander la transparence absolue des algorithmes, en raison du secret des affaires. Néanmoins, nous pouvons peut-être avancer vers la publication des statistiques agrégées des résultats de ces algorithmes afin de comprendre les biais qu'ils peuvent indui...

Je vous propose de changer le titre en remplaçant « les fausses informations » par « la manipulation de l'information ». Cette proposition de loi vise bien à lutter contre la manipulation de l'information car son objectif est de prévenir et de faire cesser la diffusion d'informations volontairement falsifiées pour troubler le processus électoral.

C'est le titre. La question que nous avons posée est celle-ci : comment peut-on manipuler la diffusion d'une information ? Le changement de titre me paraît tout à fait légitime. On précise ce qui n'est, malgré tout, que le titre.

...par certains à des fins exclusivement politiques. C'est précisément contre ces fausses informations que les propositions de loi entendent agir, et c'est la raison pour laquelle les mesures les plus fortes du texte se concentrent sur la période électorale, propice à la manipulation la plus éhontée. Le but du texte n'est pas de limiter l'émission de fausses informations, mais bien de limiter leur diffusion. En effet, il n'est nullement souhaitable, dans une démocratie, d'empêcher les citoyens de partager les informations qu'ils souhaitent, qu'elles soient vraies ou fausses. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) l'a très clairement indiqué en 2005 : même s'il est légitime, en période électorale, de rechercher les moyens de fournir à nos concitoyens des informations authentiques, cela ne sa...

...u sur l'indépendance de la Catalogne sont autant d'exemples qui justifient, qui imposent que le législateur se saisisse du sujet. Tous ceux qui ont été auditionnés, et ils sont nombreux – plus d'une cinquantaine de personnes : journalistes, opérateurs de plateformes, fournisseurs d'accès à internet, avocats, magistrats ou professeurs de droit –, affirment qu'il est nécessaire de lutter contre la diffusion des fausses informations. C'est ce que nous faisons avec les deux propositions de loi qui vous seront soumises. Je le dis d'emblée, c'est un premier outil de travail que nous proposons et la loi, à elle seule, ne résoudra pas tout. D'autres instruments devront être mis en place ou renforcés, c'est indispensable pour parvenir à nos objectifs : il faut notamment une meilleure gouvernance de l'inte...

L'actualité électorale récente a démontré l'existence de campagnes massives de diffusion de fausses informations destinées à modifier le cours normal du processus électoral par l'intermédiaire des services de communication en ligne : sites, plateformes, chaînes télévisuelles en ligne… C'est pourquoi le groupe La République en Marche a souhaité qu'une proposition de loi s'empare rapidement du sujet de la lutte contre les fausses informations, qui a été, je le rappelle, un engagement d...

...i a instauré une loi obligeant les réseaux sociaux à supprimer dans les vingt-quatre heures les contenus litigieux. La proposition de loi met en place à la fois des dispositifs de prévention pour éclairer les utilisateurs des plateformes en ligne et des dispositifs de sanction pour endiguer la propagation de fausses nouvelles. Elle poursuit trois objectifs principaux. Le premier est d'éviter la diffusion de fausses informations sur les plateformes en ligne dans les périodes cruciales pour notre démocratie que sont les périodes électorales. Le second est de renforcer le pouvoir de contrôle du CSA sur les chaînes qui diffusent des informations susceptibles de déstabiliser nos institutions ou de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation par la diffusion de fausses nouvelles. Enfin, elle...

...atie, ce sont les élections libres. Jeter le discrédit sur une élection, c'est risquer de voir la démocratie s'effondrer tel un château de cartes. Les enjeux, nous en sommes tous d'accord, sont donc considérables. Bien sûr, en France, le droit positif n'est pas muet, s'agissant de la lutte contre la diffamation, l'injure, la provocation, mais, comme le Conseil d'État le précise dans son avis, la diffusion de fausses informations s'effectue désormais selon des logiques et des vecteurs nouveaux que la législation en vigueur ne parvient pas à appréhender dans toute leur diversité. Dans cette perspective, et dans cette perspective d'abord, la nécessité de légiférer semble donc s'imposer. Cela étant, les vraies difficultés ne font que commencer. Sur quelle base juridique se fondent les nouvelles oblig...

...acement. Néanmoins, nous aurons également besoin d'une réponse coordonnée au niveau européen. De manière très pratique et concrète, je voudrais vous poser quelques questions. La création d'une nouvelle procédure de référé ouverte uniquement pendant les périodes électorales précédant les scrutins d'ampleur nationale, afin d'enjoindre aux hébergeurs et fournisseurs d'accès à internet de stopper la diffusion d'une fausse information, part d'une bonne intention, mais comment s'assurer de l'effectivité de cette procédure lorsqu'on sait qu'un contenu peut, par la magie de la viralité, être partagé par plusieurs millions de personnes en même temps en quelques heures ? Deuxièmement, si le juge des référés doit se pencher sur le vrai du faux, si j'ose dire, hormis les cas les plus flagrants, n'y a-t-il pa...

...aissance, aux réflexions, aux échanges, mais aussi une manière de mettre au goût du jour de vieilles lunes, des recettes fantaisistes, de colporter des rumeurs inacceptables ou des propos haineux. Il est donc important d'endiguer l'avalanche de désinformation. Nous trouvons dommage que, face à un problème si important, la proposition de loi se cantonne à quelque chose de très précis, à savoir la diffusion de fausses informations en période de campagne électorale. Par ailleurs, comme c'est une proposition de loi, nous n'avons pas d'étude d'impact et notamment pas de bilan précis de l'application des lois existantes, loi de 1881, loi de 2004, loi de 2014… Nous aurions aimé savoir précisément ce qui manque sur le terrain avant de légiférer à nouveau. Nous avons du mal à apprécier l'intérêt de cette n...