Interventions sur "diffusion"

Cet article rassemble, dans un souci de clarification, l'ensemble des obligations applicables aux opérateurs de plateformes pour la mise en oeuvre de leur devoir de coopération dans la lutte contre les fausses informations. Comme nous le souhaitons tous, en effet, les plateformes sont au coeur même de la diffusion de fausses informations et, malgré les mesures qu'elles annoncent, leur simple autorégulation ne suffit pas. Comme le révèle l'enquête Eurobaromètre publiée en mars 2018, 83 % des personnes interrogées déclaraient que les fausses informations représentaient un danger pour la démocratie. Les participants à l'enquête étaient particulièrement préoccupés par la désinformation délibérée visant à influ...

...r de la véracité de l'information, ce sont les plateformes qui vont devenir elles-mêmes les régulatrices de l'information sur internet. Cette disposition nous semble dangereuse à deux égards. D'une part, la loi de 1881 relative à la liberté de la presse permet aujourd'hui de faire appel à des juridictions indépendantes des pouvoirs financiers et étatiques pour faire cesser des troubles liés à la diffusion d'une information insultante ou diffamante. Cela suffit, les plateformes n'ayant pas vocation à se substituer aux juridictions. D'autre part, les plateformes abusent déjà de leur pouvoir de censure de façon préventive et très large, afin de se prémunir contre d'éventuels recours contre elles. C'est le propre des plateformes qui ne peuvent pas contrôler l'ensemble des contenus qu'elles hébergent ...

... CSA par ce futur conseil de déontologie qui, lui, pourrait être composé de professionnels et de citoyens. Il faudrait étudier de quelle manière ils seraient nommés pour garantir le respect de la déontologie des professionnels mais aussi des utilisateurs des médias que sont nos concitoyens, afin qu'ils puissent rendre des décisions aussi importantes que celles de restreindre ou même d'empêcher la diffusion d'informations. Tel est le sens de notre amendement : remplacer le CSA par ce futur conseil de déontologie. Nous espérons pouvoir nous rassembler sur ce point dans les meilleurs délais.

Lors de la discussion sur l'article 9 en commission, j'avais défendu un amendement visant à rendre systématique l'envoi par le CSA de recommandations aux plateformes pour lutter contre la diffusion de fausses informations. Sur votre proposition, monsieur le rapporteur, j'ai retravaillé mon amendement pour éviter des recommandations non justifiées : l'envoi de recommandations par le CSA serait donc fait en cas de nécessité.

En première lecture, nous avions tous reconnu qu'il serait important de travailler sur la transparence des algorithmes pour lutter contre la diffusion des fake news. Nous étions convenus de mettre en place un dispositif de régulation par la donnée, c'est-à-dire une obligation de publication en open data des résultats des algorithmes de recommandation par les différentes plateformes, afin de permettre à des institutions indépendantes, à des chercheurs, à des régulateurs, à des associations, à des citoyens engagés d'en étudier les biais, dont la ...

...férer afin que toutes sortes d'organisations journalistiques, quelles qu'elles soient, puissent conclure des accords de coopération pour lutter contre les fausses informations. Parmi ces organisations, vous visez les éditeurs de communication audiovisuelle, les annonceurs, les organisations représentatives des journalistes ou toute autre organisation susceptible de contribuer à la lutte contre la diffusion de fausses informations. Ces organisations ne sont-elles pas suffisamment libres pour envisager elles-mêmes ces accords ? De plus, cela relève-t-il réellement du domaine de la loi ? Vous nous opposez souvent cet argument quand nous proposons des amendements. Si cette proposition de loi le propose, n'y a-t-il pas un risque pour que, à terme, la loi l'impose ? La question mérite d'être posée, car c...

Au bout du débat, on arrive à un texte qui permet de gérer des situations précises et qui promet d'être opérationnel. Il autorise également des avancées importantes en matière d'éducation grâce à des dispositions saluées par tous. En entrant dans le capot de la machine pour nous attaquer au problème d'algorithmes et à la gestion de la diffusion de l'information par les plateformes, nous faisons un pas important pour prendre en compte la réalité d'aujourd'hui. La loi de 1881, qui s'attache à sanctionner les personnes coupables de diffamation, reste caractéristique de son époque – qui n'offrait pas la possibilité de diffuser les fausses informations de manière artificielle et massive. En parant à ce nouveau problème, nous avons contribué ...

Nous nous sommes déjà beaucoup exprimés pour faire part de notre sentiment partagé sur ce texte. De nombreuses dispositions, telles que le titre II bis sur le devoir de coopération des opérateurs de plateformes en matière de lutte contre la diffusion de fausses informations ou l'ajout d'une formation au numérique et à l'analyse critique, très importante dans les enseignements scolaires, nous paraissent représenter de réelles avancées. Mais les débats n'ont pas réussi à dissiper nos doutes sur la pertinence de la nouvelle procédure de référé et nous regrettons l'absence d'engagement clair, de la part du Gouvernement, de faire évaluer ce dispos...

...e. Quant au concept de sincérité du scrutin, l'ancienne vie du président Macron dans le secteur bancaire lui aura peut-être fait confondre vote et cours de bourse. En effet, le code monétaire et financier punit bien, en son article L. 465-3-2, de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende astronomique de 100 millions d'euros, ce montant pouvant être porté jusqu'au décuple de l'avantage retiré, la diffusion de toute fausse information influant artificiellement sur les cours de bourse. Mais qu'en est-il d'un scrutin national ? Comment prouver qu'une information, fût-elle erronée, puisse être la cause d'un transfert de voix quantifiable ? C'est tout simplement impossible, à moins que la loi ne vise le trouble psychologique à la paix publique. Mais la jurisprudence relative à l'article 97 ancien du cod...

...porte aussi un risque de censure des publications en ligne, y compris des sites de presse en ligne. En outre, au-delà de la censure, je crains l'autocensure, parce que je crois aussi cette procédure inefficace. En effet, la réforme paraît impossible à appliquer, la charge de la preuve incombant à celui qui réclame l'exécution d'une obligation, c'est-à-dire le demandeur, celui qui estimera que la diffusion d'une fausse information est de nature à altérer la sincérité du scrutin. C'est lui qui devra en apporter la preuve – or, il paraît extrêmement compliqué, voire impossible, de l'apporter en moins de quarante-huit heures. Il y a vraiment un risque de multiplication des contentieux.

Je partage un certain nombre des arguments exposés. Une fausse information se propage très rapidement. En tout état de cause, sa diffusion est beaucoup plus rapide que le délai nécessaire à un juge pour la qualifier ou non de fausse information. Cet amendement a pour objet de supprimer les alinéas créant cette procédure de référé. Nous nous fondons, d'ailleurs, sur l'analyse du Conseil d'État lui-même, qui a souligné les difficultés de cette nouvelle procédure et évoqué son « efficacité incertaine ». Il sera extrêmement difficile, ...

...vec le référé, nous protégeons l'intérêt général contre ceux qui se cachent, et nous le faisons avec discernement, car la mesure qui vous est proposée est ajustée et précisément proportionnée. Au coeur de nos débats, se pose cette question centrale : la loi de 1881, et en particulier son article 27 relatif au mécanisme des fausses nouvelles, suffisent-ils à atteindre l'objectif de lutte contre la diffusion des fausses informations ? La réponse est clairement non. Entre la loi de 1881 et la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, entre la fausse nouvelle et la fausse information, ce sont 137 années d'évolution, de changement de nos habitudes et de nos modes de communication dont il nous faut tenir compte : c'est plus d'un siècle, qui nous a transportés de la rumeur calfeutrée, quasiment ...

...s nouvelles sont de toute façon condamnées. C'est le cas depuis longtemps, ce n'est pas nouveau. Laissons donc cela de côté. Ce n'est pas l'auteur que l'on poursuivra, car le poursuivre reviendrait à porter un jugement sur une opinion : après tout, une fausse nouvelle peut être une information interprétée. Laissons également cela de côté. Qui sera donc poursuivi ? Ceux qui utilisent des moyens de diffusion de masse. Vous n'êtes pas sortis de l'auberge ! Croyez-vous que ceux qui diffusent de fausses nouvelles par des moyens de masse ont la sottise de s'avancer en se faisant connaître ? Nous souffrons déjà de campagnes de bashing – pour utiliser un mot anglais – , c'est-à-dire de dénigrement, sur les réseaux sociaux. Je vous garantis qu'il est rare qu'elles proviennent d'une source unique. Vous n'en ...

Dès lors qu'il caractérise l'existence d'une fausse information, le juge peut prendre, aux termes de l'alinéa 12, « toutes mesures proportionnées et nécessaires pour faire cesser [sa] diffusion ». Cette rédaction me semble quelque peu limitative quant aux pouvoirs que l'on donne au juge des référés. Par le présent amendement, je propose de préciser la rédaction de l'alinéa 12 de telle sorte que celui-ci puisse prendre « toutes mesures proportionnées et nécessaires pour prévenir ou faire cesser le trouble manifeste ou l'atteinte à une liberté fondamentale ». L'objectif est double : d'une...

Le coeur du dispositif du présent texte consiste en la création d'une action en référé devant le juge civil qui permettra à celui-ci, statuant dans les quarante-huit heures, d'ordonner le déréférencement d'un site, le retrait du contenu en cause ainsi que l'interdiction de sa remise en ligne, la fermeture du compte d'un utilisateur ayant contribué à la diffusion de ce contenu, voire le blocage de l'accès au site internet, lorsque de fausses informations sont diffusées artificiellement et massivement lors d'une campagne électorale générale. Or, dans sa rédaction actuelle, le nouvel article L. 163-2 du code électoral ne vise que les fausses informations « de nature à altérer la sincérité du scrutin », critère généralement apprécié a posteriori par le juge...

...nt par le Conseil constitutionnel, mais cela n'en fait pas un principe constitutionnel en tant que tel. En outre, l'ajout de ce critère reviendrait à permettre la mise en oeuvre du référé en dehors du cadre de la prévention des atteintes à la sincérité du scrutin, ce qui n'est pas l'objet de la présente proposition de loi. Enfin, pour revenir sur l'argument que vous avez soulevé, le critère de la diffusion « artificielle et massive » n'est pas suffisant, à lui seul, pour caractériser la mauvaise foi. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement. S'agissant de l'amendement no 227, la commission des lois a souhaité clarifier un critère implicite pour la mise en oeuvre du référé, celui de la « mauvaise foi » du diffuseur de la fausse information, c'est-à-dire la conscience de son caractère men...

... loi est inapplicable. J'espère d'ailleurs qu'elle ne passera pas l'étape du contrôle de constitutionnalité, car on n'a jamais rien vu de tel ! Certes, comme vous l'avez dit, vous ne cherchez pas à punir le « coupable », mais vous cherchez à fermer des sites internet en pleine campagne électorale, exactement comme le monarque d'Ancien Régime saisissait les livres qui le gênaient, afin d'éviter la diffusion des idées. Cela montre bien votre motivation, mais aussi l'impasse dans laquelle vous vous trouvez et votre incapacité à aller au bout de votre logique. J'espère que l'État de droit prévaudra. Dire que certains critiquent la Pologne et la Russie alors que nous assistons à une discussion surréaliste dans laquelle vous cherchez le mot juste pour travestir la réalité de la politique que vous menez à...

J'ai beaucoup de respect pour M. Dupont-Aignan, mais vous ne pouvez tout de même pas applaudir les propos qu'il vient de tenir, monsieur Mélenchon ! En l'espèce, le juge de l'évidence devra se prononcer sur une plainte. Avec cette procédure, comme vient de le rappeler Mme la ministre, nous cherchons non pas à toucher à l'auteur de l'information, mais simplement à éviter la diffusion d'une information déjà connue, sachant que nous sommes dans un contexte différent, qui nous empêche d'utiliser les outils juridiques existants, comme nous l'avons indiqué la dernière fois que nous avons discuté de ce texte. Il y aurait donc un sourd complot derrière tout cela ? Il faut savoir raison garder !

...cet aimable échange, monsieur Mélenchon, ce sera plus tard, quand nous débattrons de la possibilité pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel – CSA – de débrancher certains sites. Notre collègue Larive avait cité, à juste titre, l'exemple de Timisoara, pour définir ce qu'est une fake news. Mais la différence entre ce qui se passait en 1989 et ce qui arrive aujourd'hui réside dans la capacité de diffusion, la facilité de répandre une fausse nouvelle. C'est pour ça que la procédure de référé – puisque nous ne parlons de rien d'autre – tombe sous le sens, dès lors qu'on agit dans le cadre de l'évidence. Répétons-le encore une fois : la collégialité ne pourrait qu'alourdir la procédure et remettre en cause la notion d'évidence.

...ndement vise à exclure explicitement ces derniers du dispositif. Ce texte restreint déjà, de manière générale, la liberté d'expression. Nous souhaiterions qu'il entame un peu moins la liberté de la presse. Le Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne, tout comme le Syndicat national des journalistes, s'inquiètent du risque de détournement de la procédure en référé pour empêcher la diffusion de certaines informations et, ainsi, nuire à la liberté d'expression. Nous souhaitons donc pouvoir exclure de cette catégorie les éditeurs de presse en ligne.