Interventions sur "dispositif"

Cette proposition est évidemment intéressante. Je tiens simplement à recadrer les choses. Pour éviter tout procès d'intention à l'encontre de qui que ce soit, je me contenterai de faire référence au passé. Le rappel est peut-être douloureux, mais nous avons eu un Président de la République qui a fait écouter des stars de cinéma. L'homme est faillible. On ne peut pas instaurer un tel dispositif, totalement exorbitant du droit commun, sans prévoir un contre-feu qui le borne. Il est impossible d'en rester là. La proposition de M. Faure me semble particulièrement intéressante sous la réserve qu'elle soit encadrée dans le temps : il faut fixer un délai. Tel qu'il a été adopté, le dispositif est dangereux pour la démocratie.

...e peut être assimilé à un licenciement pour motif personnel. Il ne reste donc qu'une solution : la reconnaissance du motif économique du licenciement, puisque la fin du mandat du parlementaire est consécutive à une cessation d'activité au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail. Nous avions déposé des amendements en ce sens, mais ils ont été étrangement déclarés irrecevables. Au Sénat, un dispositif intermédiaire a été retenu, avec la création d'un licenciement sui generis. Ce dispositif a été confirmé en commission. Nous aurions préféré que l'injustice dont les collaborateurs parlementaires sont victimes soit enfin réparée, mais ce n'est pas cette voie qui a été choisie. Nous le regrettons profondément.

...ne réponse qui sera publiée au Journal officiel. C'est d'ailleurs ce que faisait chaque année le député René Dosière. Si vous considérez que les réponses sont insuffisantes, je vous rappelle que les rapporteurs spéciaux des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ont un pouvoir de contrôle non seulement sur pièces, mais également sur place, prévu par la loi de finances. Ces dispositifs sont suffisants.

... questions que nous sommes amenés à poser est désormais limité. C'est une première difficulté. Il y en a une seconde, tout aussi importante. René Dosière faisait régulièrement état du fait qu'il n'obtenait pas de réponse dans 80 % des cas aux questions écrites qu'il posait précisément sur ce sujet. C'est bien la raison pour laquelle j'ai déposé cet amendement. Je suis d'accord avec vous : si le dispositif que vous avez évoqué et qu'utilisait René Dosière était opérationnel, il serait inutile d'inscrire cette disposition dans la loi. Mais il y a là un véritable tabou, comme l'a fort judicieusement rappelé Laurent Furst. Alors que ce texte aborde de nombreux points, il fait l'impasse sur un seul, la rémunération des conseillers directs des ministres, qui sont mieux payés que les ministres et, bien e...

Je voudrais simplement rappeler que les garanties données par le dispositif de licenciement des collaborateurs parlementaires prévu par l'article 6 bis, tel qu'il est rédigé et soumis au vote aujourd'hui, sont celles d'un licenciement pour motif économique mais sans qu'il s'agisse d'un tel licenciement. D'abord, les conseils de prud'hommes apprécient très strictement ce critère, qui n'aurait pas de sens juridiquement pour le licenciement des collaborateurs parlementaire...

Je ne doutais pas que mon amendement susciterait ce genre de réactions. Permettez-moi de revenir au dispositif de cet amendement. Je n'accepte pas que vous me prêtiez des intentions que je n'ai pas.

… rapporteure si vous voulez, il s'agit d'un amendement de repli qui prévoit de rétablir la solution intermédiaire adoptée par le Sénat, créant un licenciement sui generis auquel sont attachés des dispositifs d'accompagnement proches de ceux du licenciement économique. Nous insistons sur la nécessité de revenir à la version du Sénat, qui est préférable à celle de la commission. Cette dernière ne permet en effet pas de faire bénéficier les collaborateurs licenciés à l'issue des dernières élections législatives du dispositif d'accompagnement de Pôle emploi, car l'article renvoie à un décret de mise en...

...à l'exercice des fonctions ministérielles – les frais de réception, de représentation et de déplacement – sont pris en charge par le budget du ministère. Il ne s'agit absolument pas d'une avance sur le modèle de l'IRFM actuelle. Les crédits budgétaires ainsi dépensés peuvent faire l'objet d'un contrôle, notamment par les rapporteurs spéciaux des commissions des finances, donc par le Parlement. Le dispositif actuel nous paraît donc suffisant.

eh oui ! – et que le MODEM y tient particulièrement. Les difficultés de financement de la vie politique sont bien réelles, on le sait, et les faillites à répétition des partis politiques ont entraîné une forte frilosité des banques. Je me réjouis donc que la commission des lois ait rétabli cet article supprimé par le Sénat pour maintenir le dispositif et pallier ainsi une éventuelle déficience du marché qui a parfois conduit certains à démarcher des banques étrangères. Il nous semble donc essentiel de faire bouger les lignes sur le financement de la vie publique. Cette banque sera l'un des garants du pluralisme de notre système démocratique, car les partis politiques ne seront plus soumis à l'arbitraire des banques privées pour bénéficier d'u...

...ication. Quant à l'argument qui concerne l'autonomie des assemblées, mon amendement ne concerne que les députés : il laisse libres les sénateurs et les députés européens, qui sont plus en avance que nous sur cette thématique. Par ailleurs, je ne conçois pas la variation de l'indemnité en fonction de la présence et de l'activité sous le seul angle de la sanction, mais aussi de la valorisation. Ce dispositif est fait pour valoriser les députés qui ne sont pas forcément médiatisés du matin au soir, mais qui sont présents dans l'hémicycle et qui travaillent beaucoup. Ce ne serait pas seulement une sanction financière à l'encontre des mauvais élèves, mais un élément positif qui permettrait de réhabiliter la fonction parlementaire et de valoriser les députés assidus. Il serait bien que ce principe soit a...

Je reprends les explications que je vous ai données il y a un instant. Je suis favorable à une plus grande assiduité des parlementaires et à son contrôle. Mais ce dispositif doit être discuté au sein du règlement de l'Assemblée. Avis défavorable pour cette seule raison.

Le législateur ne peut pas davantage apprécier la faisabilité de ce dispositif, car il doit disposer des éléments lui permettant d'évaluer tant les objectifs recherchés que la possibilité de mettre en oeuvre cette mesure.

... solution et vous demandez à l'Assemblée de délibérer sur la question. Madame la garde des sceaux, si votre intention est bonne et louable, votre intervention et les explications que vous nous avez apportées ressemblent un peu à du bricolage et donnent un sentiment d'impréparation. Il serait sage de remettre à plus tard une vraie réflexion sur ce sujet, au lieu d'adopter dans la précipitation un dispositif qui ne repose pas sur une réflexion solide.

...ent des campagnes électorales et des candidats. Le sujet est majeur, en particulier pour celles et ceux qui accèdent pour la première fois à un mandat tel que celui que nous exerçons aujourd'hui. J'en reviens aux propositions de méthode. Je souscris à ce que mes collègues ont pu dire sur le fait qu'aujourd'hui, si nous convenons tous a priori qu'il faut trouver une solution et mettre en place un dispositif, nous convenons également qu'on ne voit pas clairement ce qui sera véritablement mis en place. Je voudrais soumettre une autre piste à votre réflexion. Il se trouve en effet que la loi donne aujourd'hui à la Banque de France la faculté, au terme de trois refus essuyés par tout citoyen, d'imposer l'ouverture d'un compte bancaire auprès d'une banque de son choix. C'est également le cas pour le Médi...

La commission émet un avis défavorable, car le Médiateur a un rôle de conciliateur. Le fait d'obliger une banque à fournir un crédit a un coût pour la banque. Il ne s'agit plus là, en effet, de l'ouverture d'un compte bancaire et un crédit est beaucoup plus engageant. Cette mesure semble donc inutile et le dispositif de la banque de la démocratie permet de s'en passer. Avis défavorable.

Vous vendez un dispositif que vous ne connaissez pas. Je n'ai jamais vu ça !

...oit assez précis – et nous en doutons. L'autre question est celle de la qualité de l'étude d'impact imposée au Gouvernement par l'article 39 de la Constitution et par la loi organique de 2009 prise pour son application. Or, comme l'a excellemment dit Mme Untermaier, lorsque l'assemblée générale du Conseil d'État s'est prononcée sur ce texte, elle a précisément indiqué que l'étude d'impact sur ce dispositif était très faible, parce que le Gouvernement a les idées très peu claires sur ce qu'il veut faire avec cette pseudo-banque de la démocratie – qui, si j'ai bien compris, ne sera pas une banque.

Cet amendement a pour objet l'insertion, à l'article 12, d'un alinéa relatif à la motivation des éventuelles décisions de refus d'octroi de prêt. L'alinéa tend à prévoir que ces décisions devront être expressément motivées par des raisons objectives. Il prévoit également que les manquements au devoir d'impartialité de la structure dédiée peuvent faire l'objet d'un contentieux. Ce dispositif de structure dédiée prévu par le Gouvernement semble faire en partie écho à la banque de la démocratie évoquée initialement, dont l'objectif affiché était de permettre un meilleur accès aux financements politiques. Nous avons, dès l'annonce de la création de cette structure, salué la démarche. Il est en effet inadmissible que des formations politiques qui recueillent des millions de suffrages n'a...

La commission a émis un avis défavorable, considérant d'abord qu'il n'était pas sûr que cette définition des partis politiques soit conforme à la Constitution, notamment à son article 4. Nous pensons en outre que ce dispositif rate son objectif puisque son adoption extrairait un certain nombre de partis du champ de la loi de 1988 et donc du contrôle de la CNCCFP, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Le flou qui entoure les droits et avantages consentis aux anciens présidents de la République, anciens premiers ministres et anciens ministres, notamment de l'intérieur – et même de l'environnement, semble-t-il – , apparaît difficilement compatible avec l'esprit du projet de loi pour la confiance dans la vie publique. Il apparaît en effet que le dispositif actuel de soutien aux anciens présidents de la République, aux anciens premiers ministres et aux anciens ministres de l'intérieur n'a pas de réel fondement juridique. Il s'agit, pour beaucoup de ces mesures, de traditions politiques, réglementées par quelques décrets et lettres. C'est une spécificité française, qui ne se retrouve pas dans les pays voisins, où des textes législatifs encadrent stri...