Interventions sur "dispositif"

Je vous assure que cette remarque n'a rien de négatif. J'essaie simplement de partager ma modeste expérience d'élu local. Il y a plein de choses que je ne connais pas et il y en plein d'autres que vous ne connaissez pas non plus. Un dispositif légal permet à deux députés et deux sénateurs de siéger au sein de cette commission. Nous avions proposé à la commission que l'ensemble des parlementaires puissent y siéger. Sur le fond, nous sommes convaincus qu'il est légitime, et même nécessaire que des parlementaires, des élus de la Nation, puissent participer aux commissions DETR de leur circonscription. Je ne reviens pas sur la distinction...

C'est un amendement important, parce que, dans un débat sur la confiance dans la vie publique ou dans la vie politique, la voix du président de la Haute autorité doit être entendue. Il a eu, à propos de votre dispositif, des termes forts devant la commission des lois, en évoquant un droit de communication croupion. Il a bien expliqué que ce dispositif, dans lequel la Haute autorité aura un droit de communication vis-à-vis des banques, mais pas de l'administration fiscale, sans passer par la tutelle de la direction générale des finances publiques – la DGFIP – , soumet une autorité indépendante au ministre du budg...

Avis défavorable. En effet, l'Assemblée nationale et le Sénat n'ont pas de pouvoir d'enquête, d'instruction ou de communication pour vérifier la véracité de ces déclarations. La HATVP ayant elle-même une charte déontologique, nous pensons que ce dispositif n'est pas utile.

...oi comme celle-ci, est de ne pas tomber dans l'excès. Compte tenu de la teneur de certains de nos débats, l'exercice semble assez délicat ! Au sujet de l'interdiction des emplois familiaux, tant pour les membres du Gouvernement, visés à l'article 3, que pour les parlementaires, visés à l'article 4, et les élus locaux, visés à l'article 5, nous défendons le vote et l'application uniforme à tous du dispositif à deux étages prévu en commission, qui est tout à fait apte à répondre aux attentes de nos concitoyens. Il prohibe en effet l'embauche de collaborateurs au sein du cercle familial proche et soumet l'embauche de collaborateurs au sein d'un cercle plus large à une obligation de déclaration auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Certes, on bute assez vite sur le problè...

Et soeurs ! Ce dispositif a néanmoins le mérite de garantir l'intégrité du processus de recrutement des collaborateurs des responsables politiques sans priver ceux-ci de certains talents au motif qu'ils auraient la malchance de se trouver dans leur cercle familial élargi.

L'amendement no 513 déposé par le Gouvernement pose néanmoins un léger problème. Celui-ci se taille en effet la part du lion et cherche déraisonnablement à s'affranchir du dispositif équilibré élaboré en commission. Nous voterons en faveur de l'équilibre et de l'équité d'interdiction des emplois familiaux applicable à tous les responsables politiques, qu'ils soient membres du Gouvernement, membres du Parlement ou élus des collectivités locales. Le groupe MODEM et apparentés soutiendra le dispositif élaboré en commission tel qu'il est prévu par l'amendement no 225 deuxième re...

...comme collaborateur, qui est applicable aux membres du Gouvernement, aux parlementaires et aux détenteurs d'un pouvoir exécutif local. Elle s'est par ailleurs assurée, comme pour toutes les mesures de ce projet de loi, que les dispositions retenues ne constituent pas un cadre trop rigide ou inapplicable, en raison notamment de la difficulté à définir la notion de proche. Elle a ainsi entériné un dispositif à deux niveaux établissant d'une part la liste des personnes les plus proches, dont l'emploi est strictement interdit et condamné, et d'autre part un contrôle renforcé pour les membres du deuxième cercle et les emplois croisés. Ce texte répond ainsi à l'objectif de prévenir au maximum les pratiques condamnables ayant eu cours par le passé comme à celui de renforcer la confiance à l'égard de nos i...

...és réélus. Sans doute quelques abus ont-ils eu lieu ici ou là, mais je regrette la grande confusion qui règne entre emplois familiaux et emplois fictifs. Je pourrais citer de nombreux exemples d'emplois au sujet desquels le doute n'était pas permis, certes exercés par un conjoint ou un parent proche mais qui étaient de vrais emplois rémunérés à leur juste valeur. Je voterai pour l'adoption de ce dispositif. Néanmoins, l'application de la disposition relative aux membres du Gouvernement prévue à l'alinéa 10 leur faisant interdiction d'employer comme collaborateur un proche « ou toute autre personne avec laquelle il[s] entretien[nen]t des liens personnels directs » risque de réserver quelques surprises.

Je souhaite prendre d'ores et déjà la parole pour apporter quelques précisions importantes sur le dispositif adopté en commission concernant les emplois familiaux. Les interventions que nous avons entendues semblent présager d'un vote unanime, ce dont je serais très fière, car ce serait la preuve qu'à la suite d'un travail approfondi en commission et d'auditions fructueuses qui nous auront permis d'apporter certaines modifications, nous pouvons vous proposer un dispositif pertinent. Les réserves que vo...

Avis défavorable, aussi bien pour le sous-amendement que pour les amendements. S'agissant du sous-amendement, la question de l'inéligibilité a déjà été évoquée à l'article 1er. L'adopter reviendrait à instaurer une triple peine, qui serait disproportionnée. Quant à l'amendement du Gouvernement, la commission considère que le dispositif adopté en commission est équitable au regard des dispositions adoptées pour les parlementaires et les membres des collectivités territoriales. Par ailleurs, une décision du Conseil constitutionnel en date du 8 décembre 2016 autorise une interprétation différente de celle du Gouvernement. En effet, le Conseil a estimé qu' « En édictant des délits réprimant la méconnaissance d'obligations dont le c...

Nous souhaitons nous en tenir au dispositif élaboré par notre rapporteure, qui va être amendé par ses soins pour répondre aux demandes de précisions qui ont été exprimées en commission et en séance. Nous le jugeons plus équilibré, plus efficace et plus juste que le dispositif initial. Il permet de répondre aux reproches que nous ont adressés nos concitoyens sur le népotisme ou le manque de travail effectif s'agissant des membres de la fam...

...s. Mme la rapporteure considère que l'amendement du Gouvernement méconnaît les principes constitutionnels. Deux d'entre eux sont en cause : d'une part, le principe de légalité des délits et des peines, d'autre part, le principe de séparation des pouvoirs, et son corollaire, l'autonomie financière des différents pouvoirs politiques. La ministre nous propose de combiner ces deux principes dans un dispositif à la fois législatif et réglementaire, alors que la rapporteure estime que la loi doit régler entièrement la question. Au-delà de la politique, cette question fait manifestement naître un débat juridique extrêmement puissant, en tout cas très important. C'est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains – le président Jacob vient de m'autoriser à le dire – saisira le Conseil constitutionne...

Sans vouloir m'immiscer dans la divergence entre la rapporteure et le Gouvernement sur le choix du meilleur dispositif pour l'article 3, je note un point commun qui mérite d'être souligné, car il va dans le bon sens : tant l'amendement no 225 deuxième rectification de la rapporteure que l'amendement no 513 du Gouvernement remplacent la notion de liens personnels directs par celle de liens familiaux. Ils répondent ainsi l'un et l'autre aux interrogations sur la définition du lien personnel direct, sur laquelle nou...

En effet, le dispositif que nous présentons à l'article 3 vaudra pour le Parlement et pour les collectivités territoriales. Nous avons déposé des amendements en ce sens.

...le, une sanction pénale assez lourde : trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. De nombreuses auditions préparatoires, notamment celles de déontologues, ont révélé que ces mesures n'étaient pas pertinentes, puisqu'elles ne permettaient pas de couvrir tous les cas potentiels. Il fallait par conséquent en adopter de plus fines. La semaine dernière, nous avons présenté en commission un dispositif à deux étages. Le premier étage prévoit, pour les emplois en ligne directe, une interdiction assortie d'une sanction pénale et le second, pour les emplois au sein de la famille élargie, une obligation de déclaration par les parlementaires au déontologue et par les élus des collectivités territoriales et les ministres – il s'agit du même dispositif, sur lequel nous reviendrons – à la Haute Autori...

J'ai déjà défendu cet amendement, qui vise à interdire au Président de la République de recourir à des emplois familiaux. Je précise à l'attention de la garde des sceaux que le dispositif ne comportant pas de disposition pénale, il ne méconnaît pas le principe de l'irresponsabilité pénale du Président de la République, et que rien ne s'oppose donc à son application.

...ne à laquelle ils n'ont pas contribué, certains se retrouvent licenciés pour motif personnel. Au nom de quelle logique ? Le mois dernier, plus de 1 000 collaborateurs ont ainsi été licenciés. Pouvait-on invoquer une cause personnelle ? Je ne crois pas. La non-réélection d'un député s'apparente bien plus à la disparition d'une entité économique. Les travaux en commission ont permis de trouver un dispositif approprié, qui prévoit des mesures d'accompagnement et de formation renforcées. Mais le montant de l'indemnisation chômage n'a pas été précisé, et sa fixation est renvoyée au futur décret. Seul le Gouvernement a les moyens de corriger cette injustice, cette absurdité. Je vous encourage à le faire.

... dans une loi ? La réponse est non, car cela ne servirait à rien. Cela relève du domaine de la relation contractuelle, qui lie l'employeur et l'employé. Inscrire cette disposition dans la loi pourrait créer des suspicions : qui vérifiera l'effectivité du contrôle ? Le contrôle se fait dans un cadre prud'homal en cas de rupture du contrat, et je m'interroge vraiment sur l'opportunité d'insérer ce dispositif dans la loi. Il est normal que le contrôle existe et qu'il soit juridiquement sanctionné, mais sa place n'est pas dans la loi, à moins de casser la confiance qui unit les parlementaires à leurs collaborateurs.

...ctifs de collaborateurs au sein du cercle familial ont conduit au désaveu de ces pratiques. Cependant, la question à laquelle nous avons à répondre n'est pas tant celle de celui qui occupe le poste que celle de l'effectivité du travail accompli. Le « fils de » ou le conjoint peut avoir toutes les qualités et les capacités pour être collaborateur parlementaire. On le sait, il faut donc trouver un dispositif mesuré, qui coupe court aux anciennes pratiques sans renier la valeur et la capacité de travail des uns et des autres. Dans ces conditions, le dispositif du Sénat nous apparaissait extrêmement sévère ; de surcroît, il fut adopté, pour l'essentiel, suite à une réaction émotionnelle face à l'opinion publique. Or, si la confiance qui nous lie à nos concitoyens est essentielle, nous ne sommes pas ic...

Nous avons déjà évoqué cette question hier lors de la discussion de l'amendement no 337, qui tendait à ce que la peine d'inéligibilité puisse être prononcée de façon définitive, et l'Assemblée a rejeté cet amendement. Le dispositif présenté dans l'amendement no 259 repose sur la même idée, celle de rendre cette peine définitive. Pour les mêmes raisons, parce qu'une telle disposition heurte le principe de proportionnalité des peines, la commission est défavorable à cet amendement.