Interventions sur "dispositif"

La commission est défavorable à ces amendements. Le dispositif proposé prévoit une peine complémentaire. Or le fait de dissoudre une association ou une milice est une décision gouvernementale, et non une décision judiciaire. Le mécanisme de la peine complémentaire ne peut donc s'appliquer dans ce cadre.

...re aurait-il été souhaitable qu'un amendement du Gouvernement prévoie une peine d'inéligibilité pour les dirigeants d'associations ayant été dissoutes parce qu'elles menaçaient l'ordre public, parce qu'elles faisaient l'apologie du terrorisme, ou parce qu'elles provoquaient à la haine raciale, à l'antisémitisme ou à la violence. Votre ministère et vos services auraient peut-être pu réfléchir à un dispositif adapté, permettant qu'après la décision administrative, une procédure puisse être ouverte, afin de priver ces personnes de leur droit d'éligibilité.

...omme une sorte de bâton, destiné à faire avancer la vie démocratique dans la bonne direction. Je ne remets pas en cause l'objectif qui est ici recherché, mais cette disposition pourrait avoir pour conséquence d'assécher les finances de ces mêmes partis, et donc d'asphyxier la vie démocratique. Il faudrait peut-être réfléchir à d'autres canaux, plutôt que de recourir systématiquement à ce genre de dispositifs, pour le moins coercitifs.

L'avis de la commission est défavorable sur ces trois amendements. Après en avoir longuement discuté en commission des lois mercredi dernier, il nous est apparu que le dispositif du verrou de Bercy, s'il peut être contesté – nous entendons les arguments des uns et des autres à cet égard – , mérite mieux qu'une disposition au sein de cette loi pour la confiance dans la vie publique. Nous avons acté qu'il était souhaitable de procéder à un examen au fond du dispositif existant, afin d'en connaître la pertinence et de déterminer si l'objectif poursuivi – à savoir réprimer l...

… les syndicats de magistrats, des magistrats administratifs ou encore la commission des infractions fiscales. L'ensemble de ces auditions et de ces recherches pourraient nous permettre d'adopter ensemble un dispositif pertinent.

...suis donc pas susceptible de me montrer très amène à l'égard du blanchiment ou de la fraude fiscale. Cela étant, nous faisons face aujourd'hui à une situation qui mérite une certaine réflexion. Nous ne pouvons pas simplement, sans un débat approfondi, serein et calme sur cette question, au-delà des postures que l'on peut avoir dans une assemblée, décider du jour ou lendemain la suppression de ce dispositif. En effet, de l'avis du procureur de la République financier, Mme Éliane Houlette – je n'ai aucune raison de mettre en doute la parole de Mme la procureur du parquet financier – , « le rôle de filtre assuré par la commission des infractions fiscales est une bonne chose, dans la mesure où il faut être pragmatique. Nous serions dans l'incapacité de traiter l'ensemble des plaintes ». Voilà ce que d...

...de cette commission qu'on appelle le verrou de Bercy, qui peuvent poser problème ? Doit-on revenir au droit commun ? C'est une question qu'on peut légitimement se poser. Je ne crois pas qu'il faille pour autant légiférer dans la précipitation sur un sujet comme celui-là. Si la CIF a été créée il y a bien longtemps, comme la ministre l'a rappelé, c'est qu'il y a une bonne raison : l'efficacité du dispositif pour l'État et les finances publiques. Il permet de faire entrer dans les caisses de l'argent dont elles avaient été privées par la fraude fiscale, et de le faire très vite. Il permet en outre de hiérarchiser les responsabilités des contribuables, les petits délits ne faisant pas l'objet de poursuites mais étant sanctionnés par des pénalités très élevées, frappant le fraudeur dans ce qui lui impo...

...r à la commission des infractions fiscales, le ministre s'exécute évidemment. En outre, les membres de la commission des infractions fiscales ne sont pas des gens venus de je ne sais où : ce sont des membres du Conseil d'État, de la Cour des comptes, de la Cour de cassation et des personnalités extérieures. On voit qu'il faut considérer les choses calmement, avec l'idée peut-être de modifier le dispositif, de l'aménager, voire de le supprimer, pourquoi pas ? En tout état de cause, la mission d'information dont la création a été proposée par la commission des finances et par la commission des lois éclairerait l'Assemblée nationale. Ne votons pas dans la précipitation.

Vous comprendrez donc que nous doutions de la sincérité des arguments qui nous sont opposés. Quand il se trouve un tel arc de forces politiques pour souligner les problèmes que pose un dispositif, vous devriez écouter ce qui est dit – et je ne doute pas que vous serez convaincus par nos arguments !

...ns de ce débat en ayant maintenu le verrou de Bercy, ce sera une tache supplémentaire sur ce début de quinquennat. Vous n'avez aucun argument sérieux en sa faveur. Le verrou de Bercy, depuis le temps qu'il existe, n'a fait la démonstration que d'une chose : sa flagrante inefficacité ; 60 à 80 milliards d'euros échappent chaque année à l'impôt : ce ne sont pas les 1 ou 2 milliards récupérés via ce dispositif qui pourront nous convaincre de le maintenir ! Au contraire, il faut le changer, et le premier des changements serait l'affirmation d'un principe, pierre angulaire de ce que nous avions cru que vous vouliez dire à nos concitoyens : la loi et la justice, fût-elle fiscale, sont les mêmes pour tous. Vous n'avez aucun argument pour expliquer à nos concitoyens que, face à la justice fiscale, un petit ...

Nous sommes, madame la garde des sceaux, à un moment particulier du débat, où tous les groupes parlementaires – à l'exception de La République en marche – vous accompagnent pour mettre fin à ce tabou insupportable, pour les raisons précédemment exposées, qu'est le verrou de Bercy. Il ne s'agit de remettre en cause ni le travail de l'administration fiscale, ni l'efficacité, pour l'État, du dispositif dont nous parlons, et que rappelait Éric Woerth. Que n'avait-on toutefois entendu en 2012, madame la garde des sceaux, au sujet du bouclier financier ! Le bouclier dont il est ici question est judiciaire, et il protège certains, quand d'autres sont toujours aussi exposés. Une telle situation est totalement insupportable, à l'heure où vous nous soumettez un texte sur la confiance. Henri Emmanuell...

Nous entendons vos arguments, chers collègues ; et vous n'entendez pas d'objections dans nos rangs. Le surnom par lequel on désigne le dispositif ici visé suffit à montrer la difficulté qu'il soulève. Nous appelons seulement votre attention sur le fait que sa remise à plat suppose un minimum de méthode, notamment dans la mesure où l'on parle de présomptions.

...une seule : la matière fiscale, où c'est l'administration fiscale – non le ministre – qui saisit la commission des infractions fiscales. Si celle-ci donne un avis favorable aux poursuites, le ministre est quasiment obligé de les engager ; et si l'avis est négatif, il est nécessairement conforme, de sorte que le ministre ne peut pas engager de poursuites, quand bien même il le voudrait. Tel est le dispositif. Celui-ci est-il fondé, au regard des principes qui animent nos assemblées, en particulier l'égalité des citoyens ou des entreprises devant la politique pénale ? La réponse est non : il constitue une atteinte flagrante à ce principe. Selon la thèse sous-entendue dans les propos d'Éric Woerth et de quelques autres collègues, une telle atteinte serait justifiée par sa productivité fiscale. En ête...

La sagesse serait donc d'en revenir au texte du Sénat, lequel ne proposait en rien de supprimer le verrou de Bercy, mais de l'aménager en cas de peines connexes, ce qui éviterait le blocage du recours. La mission d'information, quant à elle, verrait s'il y a lieu d'élargir le dispositif. Mais, au minimum, revenons-en au texte du Sénat.

Dès lors que l'on convient de mener une mission d'information pour évaluer le dispositif…

… où tous les groupes de cette assemblée seront représentés, et que cette mission évaluera le dispositif du verrou de Bercy…

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, le conflit d'intérêts est un fléau majeur de notre démocratie contre lequel il convient de lutter efficacement. Jusqu'à présent, en l'absence de dispositif répressif comparable à l'infraction pénale de prise illégale d'intérêts, les dispositifs en place n'avaient qu'un caractère préventif et prenaient la forme soit de la définition d'un régime d'incompatibilités avec le mandat parlementaire, soit de règles à caractère déontologique. Or l'occasion nous est donnée aujourd'hui d'adopter une définition du conflit d'intérêts identique à celle du droit ci...

...onale : je m'interroge sur la constitutionnalité d'une loi qui interdirait à des représentants du peuple de participer à des délibérations sur tel ou tel projet. J'ajoute que ce registre n'est pas public, qu'il repose sur l'appréciation exclusive du parlementaire concerné, c'est-à-dire sur l'auto-contrôle, et que l'on ne sait pas où commence le conflit d'intérêts dans une relation d'intérêts. Ce dispositif paraît impraticable. Il s'agit donc pour nous, je le répète, d'un amendement de cohérence par rapport à d'autres amendements qui mettent les parlementaires à l'abri de tout conflit d'intérêts.

Vous avez évoqué la nécessité de partir des besoins et de l'expertise des personnes en situation de handicap pour bâtir des réponses collectives. Ces réponses collectives concernent-elles toutes les pathologies ou uniquement certaines d'entre elles ? Comment doivent-elles s'articuler avec les dispositifs déjà existants ? Peuvent-elles bénéficier de moyens supplémentaires ? Quant aux ruptures d'accompagnement ou de parcours, concernent-elles toutes les personnes handicapées, sachant qu'en ce qui concerne les déficits mentaux, on évoque plus souvent des problématiques de filières ?

Nous avons soutenu le nouveau dispositif pour l'interdiction des emplois familiaux élaboré par notre rapporteure ; il a le mérite d'être plus efficace et plus équilibré que celui qui nous était parvenu. Nous avons voulu inscrire un statut des collaborateurs parlementaires dans le fonctionnement des assemblées, pour ouvrir un nouveau champ de travail autour de l'amélioration de leurs conditions de travail.