Interventions sur "dispositif"

Nous avons voulu éliminer l'indemnité représentative de frais de mandat – l'IRFM – , telle qu'elle existe, pour la remplacer par un dispositif garantissant la traçabilité, la certification et le contrôle des dépenses.

...tout attendue par nos concitoyens. Cependant, si beaucoup de mesures vont dans le bon sens – je pense en particulier à l'inéligibilité de personnes condamnées à certains crimes et délits, notamment ceux commis dans le cadre de leurs fonctions électives, ou encore au nécessaire contrôle des frais de représentation des parlementaires – , je dois vous faire part de mes inquiétudes quant à plusieurs dispositifs prévus dans cet ensemble législatif. Il en va ainsi de la suppression de la réserve parlementaire puis, demain, du doublement de la taille des circonscriptions, couplée à une proportionnelle partielle, afin de garantir une majorité servile, coupée du terrain, …

...u terme de longues discussions, et malgré votre opposition, cette mesure de bon sens soit finalement débattue. Je me réjouis que la commission des lois ait retenu cet amendement, que nous avons été plusieurs à déposer, prévoyant l'interdiction, pour toute personne dont le casier judiciaire mentionne une condamnation pour les crimes et délits énoncés, de se présenter à une élection. Je note que le dispositif a déjà été voté en première lecture à l'Assemblée nationale au mois de février. Le texte avait alors recueilli le soutien unanime des groupes politiques. Qui comprendrait que ce ne soit pas également le cas aujourd'hui ? Il est en effet grand temps d'inscrire dans le droit positif cette mesure, qui répond très concrètement à la volonté des Français de choisir leurs représentants parmi des personn...

...ires et des ministres. Force est de constater et d'admettre que trop d'abus ont légitimement heurté l'opinion publique, en attente de dispositions amenant un changement significatif des comportements. Le présent projet de loi apporte des réponses à cette attente. S'agissant du cas particulier de l'interdiction des emplois familiaux, je tiens toutefois à appeler votre attention sur le fait que le dispositif proposé au titre III contrevient à un principe fondamental affirmé à plusieurs reprises dans notre ordre juridique. En effet, il fait naître une distinction dans les conditions d'accès à l'emploi, en raison de la naissance ou de la situation de famille. Qu'on le veuille ou non, cette distinction a pour effet de défavoriser une personne en raison de ces caractéristiques, et c'est là la définition ...

...s dissoutes au titre des dispositions de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure doivent être sanctionnées d'inéligibilité pour une durée de dix ans. Si une association est dissoute pour un de ces motifs particulièrement graves, comment imaginer qu'un de ses dirigeants puisse se présenter à une élection de la nation ? Or, pour l'instant, ce dernier point n'a pas été retenu dans votre dispositif, madame la garde des sceaux ; comptant sur votre esprit constructif, je souhaite obtenir un engagement de votre part pour qu'il puisse y être intégré.

...nt, dans la mesure où il se référait à la liste des infractions pour lesquelles le parquet national financier possède une compétence exclusive. Par cohérence, le Gouvernement a choisi de retenir ce critère, en incluant, bien sûr, les infractions les plus graves : les crimes. La commission des lois a décidé – sans mon vote – de substituer une obligation de casier judiciaire pratiquement vierge au dispositif initialement prévu de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité. Nous y reviendrons aujourd'hui si nous adoptons, comme je l'espère, l'amendement déposé par le groupe La République en marche. Je crois que c'est plus raisonnable, au moins sur le plan constitutionnel. J'ajoute simplement que, dans la rédaction actuelle de l'article, seuls les détournements de fonds publics sont pris en c...

...exemplaire, fraîche, nouvelle, vertueuse ? Nous aussi ! Il ne peut y avoir de justice à deux vitesses dans notre pays : celle des délinquants de droit commun, assurés de finir derrière les barreaux, et celle des nantis, qui, quand ils fraudent, jouissent d'un traitement d'exception. Il n'est pas normal que toutes les grosses fortunes négocient leurs impôts, d'autant que, précisément à cause de ce dispositif, de moins en moins de repentis fiscaux règlent les impôts : 2,6 milliards d'euros ont été récupérés par Bercy en 2015, 2,5 milliards d'euros en 2016, et 1 milliard seulement est prévu en 2017. Le dispositif est donc, en plus, inefficace. Il est urgent de mettre ce sujet sur la table. Madame la garde des sceaux, vous avez dit que cette décision pourrait être reportée ; je pense que ce serait une ...

Mais, en l'occurrence, nous nous contentons de définir les infractions qui empêchent d'être candidat. Je ne vois pas en quoi c'est attentatoire aux droits fondamentaux des êtres humains. Soutenons donc l'amendement de la commission ! D'ailleurs, après de longs débats, Mme la rapporteure, qui avait des doutes sur la constitutionnalité du dispositif, a avoué que son coeur y était favorable.

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, chers collègues, cet amendement est la preuve que le groupe La République en marche est à l'écoute. Nous partons de l'objectif partagé par beaucoup d'entre nous, ici présents, de garantir la probité des représentants nationaux. C'est ainsi que nous avons proposé en commission un dispositif visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge de certaines infractions pour les candidats à une élection. Nous voulions aller plus loin que le dispositif initialement proposé par le Gouvernement, en proposant une liste d'infractions qui avait été votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale il y a quelques mois seulement. Nous avons écouté toutes les forces politiques, ainsi que l...

Dans le débat sur l'amendement qui nous est maintenant présenté, je remarque une omission étonnante : les agressions et les harcèlements à caractère sexuel, qui avaient été inclus dans le dispositif par le Sénat, à l'unanimité. Compte tenu d'une actualité très récente sur le sujet, il me paraît important que l'inéligibilité s'applique aussi en la matière.

Tout à l'heure, Delphine Batho a rappelé à juste titre les atermoiements du Gouvernement et de la majorité sur la question de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité. Entre la commission et la séance publique, le dispositif proposé est différent. Quelle que soit l'option retenue, j'ai annoncé, en défendant la motion de renvoi du projet de loi en commission, que nous ferions en sorte d'élargir le périmètre des infractions susceptibles d'entraîner une inéligibilité. Delphine Batho a rappelé qu'il était important de préserver les dispositions adoptées à l'initiative de Laurence Rossignol sur les faits de harcèlement ...

À titre personnel, estimant que l'amendement no 572 a le mérite de garantir la constitutionnalité du dispositif, je vous demanderai de l'adopter. Cela dit, nous devons nous rappeler pourquoi nous discutons de cela ce soir. Je rejoins Mme la garde des sceaux sur ce point : il s'agit de s'assurer de la probité des personnes candidates à une élection. Tant le dispositif du casier judiciaire que la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité prononcée par un juge – qui conserve cependant la liberté de po...

… ne faudrait-il pas revenir à ce dispositif, en attendant de voir ce qui se passera au Conseil constitutionnel ?

... faisant en sorte que celles et ceux qui s'y livrent soient définitivement écartés de la vie publique. Je ne partage donc pas votre opinion quand vous objectez que la liste serait trop longue. Vous affirmez ensuite que l'amendement de Mme Forteza satisfait partiellement mes sous-amendements nos 629 et 630. C'est le mot « partiellement » qui ne me satisfait pas. Nous devrions aller plus loin : le dispositif que nous proposons permet de couvrir la totalité des injures ou des actes que je viens de décrire. Enfin, parce que le fait d'être membre d'un groupe dissous pour trouble à l'ordre public ou apologie du terrorisme relève de la contravention et constitue un délit administratif, vous déclarez ne pas souhaiter que ceux-ci soient accompagnées d'une peine d'inéligibilité. Pourtant, il y a quelques in...

Lorsque l'évaluation de la qualité de la transposition sera achevée, il sera temps d'ajuster le dispositif. Du reste, l'accès partiel ne pourra être mis en oeuvre tant que les textes réglementaires n'auront pas été achevés. Il faut donc temporiser. Je rappelle qu'un décret en Conseil d'État est en cours de rédaction, et qu'il sera soumis aux professions de santé, à travers l'examen par le Haut Conseil des professions paramédicales. Les intéressés pourront donc faire valoir leur avis. Le texte devrait...

...ls de santé, en assouplissant les règles de reconnaissance des qualifications existantes, tout en signalant les professionnels de santé, à l'échelle européenne, qui n'auraient pas le droit d'exercer dans leur État d'origine. J'aimerais, mes chers collègues, clarifier plusieurs points. Il est vrai que l'ordonnance présentée en Conseil des ministres en janvier 2017 transpose en droit interne trois dispositifs nouveaux : l'accès partiel, la carte professionnelle européenne et le mécanisme d'alerte. Nous en avons bien conscience, et nous avons entendu les craintes des acteurs de santé : c'est bien l'accès partiel qui pose aujourd'hui le plus de difficultés. On l'a déjà rappelé : l'autorisation d'exercice avec un accès partiel permet à un professionnel, pleinement qualifié dans l'État membre d'origine, ...

...notamment à éviter les conflits d'intérêts dans la nomination des membres des instances disciplinaires. Il en est ainsi également de la limitation de la durée des mandats. Au-delà de ces dispositions communes aux différents ordres, des mesures – que je qualifierais de mesures de bon sens – seront appliquées à des ordres particuliers : par exemple, la consolidation et la prorogation à cinq ans du dispositif de remplacement temporaire du pharmacien empêché d'exercer. De même, les ordres paramédicaux seront habilités à appeler et à recouvrer leurs cotisations, dont ils auront fixé le montant. En conclusion, mes chers collègues, ces dispositions, autant générales que particulières, ne font que renforcer le fonctionnement des ordres, dans un souci de cohérence, de transparence et de modernisation ; ell...

...ègue, que l'important c'est le contenu ; en l'occurrence, il est pour le moins insuffisant. Vous le voyez, chers collègues, ces projets de loi, ni sérieux ni efficaces, poursuivent la déconstruction du service public de la santé. La France a pourtant les moyens d'assurer aux Français un service de qualité, mais à condition, évidemment, de faire des choix : mettre les usagers français au coeur du dispositif, par exemple en supprimant l'AME, l'aide médicale d'État ; lutter contre la fraude en créant une carte vitale biométrique fusionnée avec le titre d'identité ; baisser le prix des médicaments coûteux via l'augmentation de la proportion des génériques – mais encore faudrait-il en parler à vos amis des laboratoires, madame la ministre – ; développer la vente à l'unité des médicaments remboursables –...

...ent sûre. Cette reconnaissance va modifier les liens entre radiophysiciens et patients, mais surtout leurs interactions avec les médecins. Avec cette ordonnance, on place en effet les radiophysiciens au même niveau que ces derniers. Ils acquerront ainsi plus de poids au sein de leurs équipes comme auprès des patients et leur avis sera aussi mieux considéré. Ils bénéficieront enfin et surtout du dispositif de développement professionnel continu mis en place au bénéfice de l'ensemble des professions de santé, ce qui est particulièrement nécessaire compte tenu de l'évolution rapide des techniques. Dans un milieu où les connaissances physiques, médicales et technologiques sont effectivement en constante progression, et où les appareils et les pratiques deviennent de plus en plus complexes, la collabo...

Madame la ministre, il faut exclure les professions de santé du dispositif d'accès partiel. La directive européenne précise qu'« un État membre devrait être en mesure de refuser l'accès partiel. Cela peut être le cas, en particulier, pour les professions de santé ». Pour des soins de santé, il est possible de refuser des professionnels moins qualifiés, comme les Allemands.