Interventions sur "dispositif"

...ents pourront-ils bien les distinguer des autres professionnels ? Prenons l'exemple des acupuncteurs : certains sont médecins et peuvent faire un diagnostic, d'autres non. Il est évidemment impérieux que le patient sache à qui il a affaire et puisse établir une distinction entre ces professionnels. Cela vaut sans doute pour tous les métiers et toutes les compétences auxquelles peut s'appliquer le dispositif d'accès partiel. Ma deuxième question porte sur l'arbitrage et le contrôle. Le dispositif va requérir du temps et des moyens. On complexifie le système, dans un contexte où l'on cherche à faire des économies. A-t-on la garantie que l'administration disposera des moyens suffisants pour mener ces expertises de façon irréprochable ? Troisièmement, on ne peut pas tout prévoir et il existe parfois d...

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, il nous faut transposer en droit interne le dispositif d'accès partiel prévu par une directive européenne. Nous avons fait le choix d'une transposition à la lettre, prévoyant une autorisation encadrée, sauf exceptions. Toutefois, cette transposition ne saurait être appliquée sans un encadrement strict des demandes d'accès partiel. Aussi, au-delà des rapports et du contrôle qui pourront être établis a posteriori, il paraît indispensable de garantir l...

Ces professions sont hyperspécialisées, y compris chez nous. Par exemple, certains chirurgiens, qui ont pourtant suivi une formation généraliste, ne s'occupent que de la main ou du genou. Ainsi, je ne suis pas choquée du dispositif d'accès partiel à l'exercice d'une profession, à condition que l'on s'assure de la sécurité des patients et de la qualité de la qualification en France – les formations doivent répondre aux attentes en matière de sécurité des patients – et que l'autorisation soit donnée et garantie par les ordres, au cas par cas. Nous pouvons nous satisfaire de cette ordonnance, qui permettra d'enrichir notre pay...

Nous éprouvons de grandes réserves vis-à-vis du dispositif dont il est question ce soir, lequel a soulevé l'opposition quasi unanime des syndicats et des ordres de santé dans l'avis rendu en octobre 2016 par le Haut conseil des professions paramédicales. Nous craignons que ce dispositif, d'une part, ne nous entraîne à mettre le doigt dans un processus de déréglementation des professions de santé et, d'autre part, ne nous conduise à un système au rabais e...

Ces amendements présentent un enjeu juridique et un enjeu de santé publique. S'agissant de l'enjeu juridique, la suppression du dispositif relatif à l'accès partiel nous mettrait sous le coup d'un recours en manquement pour défaut de transposition. Il n'est pas possible de déroger par principe à l'accès partiel pour les professions de santé. C'est d'ailleurs en réponse à l'exclusion de l'accès à une profession de santé que la Cour de justice de l'Union européenne a créé cette notion d'accès partiel. Seule l'approche au cas par cas r...

...ptant d'occuper nos campagnes ou nos établissements hospitaliers. Le sujet n'est absolument pas le même. Il existe pour les professions paramédicales des garde-fous dont nous ne disposons pas dans le secteur médical. Vous avez raison sur un point, monsieur Vigier : comme nous tous ici, je continuerai de me mobiliser pour garantir la qualité des soins dans notre pays, notamment pour améliorer les dispositifs de sécurité et de contrôle s'agissant du recours aux professions médicales européennes sur nos territoires.

...e placerait les professions concernées dans un cadre dérogatoire disproportionné par rapport aux professions non concernées par des instances ordinales. Par ailleurs, la décision, de nature administrative, revient à la ministre ou au préfet. Introduire un avis conforme qui lierait la décision de la ministre constituerait une innovation juridique. Il n'y a pas de raison de compliquer davantage le dispositif en introduisant dans l'autorisation d'établissement une nouvelle procédure d'instruction de l'accès partiel. Du reste, la solution que vous proposez soulève une vraie difficulté : qui serait finalement responsable de la décision prise ? La ministre, alors qu'elle serait liée par un avis conforme ? L'avis de la commission est donc défavorable.

... un malentendu sur le contenu de la directive : celle-ci renforce le contrôle linguistique. Sur le plan juridique, la rédaction proposée par l'amendement ne respecte pas la rédaction de l'article 53 de la directive : celui-ci, relatif aux connaissances linguistiques, dispose clairement que la vérification du niveau linguistique doit être raisonnable et nécessaire à la profession concernée. Or le dispositif de l'amendement ne le prévoit pas, ce qui pourrait porter préjudice à la profession d'orthophoniste, pour laquelle l'évaluation de la pratique linguistique doit être davantage poussée. Sur le plan pratique, j'aimerais préciser un peu plus les modalités concrètes de contrôle. La rédaction actuelle de l'article L. 4341-8 fait état d'un séquençage : reconnaissance des qualifications professionnelle...

...et la France souhaitent pouvoir favoriser l'échange de jeunes actifs. Je rappelle que l'Algérie constitue un marché porteur pour les entreprises françaises. 450 entreprises françaises de toutes tailles y sont installées et y emploient 40 000 salariés directement et 100 000 salariés indirectement. Ces entreprises souhaitent pouvoir employer de jeunes volontaires internationaux en entreprise (VIE), dispositif spécifique à notre pays qui permet aux entreprises de droit français de confier à de jeunes Français jusqu'à 28 ans une mission professionnelle de nature commerciale ou technique. L'Algérie, comme d'autres pays, ne reconnaît pas ce statut spécifique. En l'absence de reconnaissance de ce statut, des VIE ont pu être effectués par de jeunes actifs français en Algérie jusqu'en 2013 grâce à la bonne v...

... ce système permet d'avoir un futur cadre en formation à l'export. La sociologie des Français à l'étranger a énormément changé ces dix dernières années. Il y a encore quelques pays qui ne comprennent pas cette évolution et qui voient les VIE comme une forme de concurrence déloyale pour leurs ingénieurs ou leurs cadres, et on a du mal à leur expliquer qu'il s'agit d'un processus de formation. Ce dispositif est extraordinaire. Il doit évidemment être encadré pour les pays qui ne le comprennent pas avec des textes comme celui que nous examinons aujourd'hui, et il faut espérer que l'intérêt de ces échanges sera compris. Deux cents, il faut en être conscient, c'est énorme. Depuis que Business France a développé et encouragé ces VIE, on considère généralement qu'un pays qui arrive à soixante-dix ou qua...

Je suis d'accord avec mon collègue. Ayant été VIE moi-même, je peux témoigner de la pertinence de ce dispositif. Ce sont les petites et moyennes entreprises de nos territoires qui bénéficient le plus de ce dispositif, surtout dans les pays compliqués où les grandes entreprises n'ont pas trop de difficultés à employer des expatriés. Ce texte permettra le développement économique de l'Algérie et nous y donnera une véritable capacité exportatrice. Concenant la sécurité sociale et les rémunérations, tout cela...

...nçais et Algériens. Concernant le nombre de deux cents, l'effectif maximal a été atteint en 2010, quand les VIE existaient de façon informelle, et il s'élevait à 70 bénéficiaires. On parle donc d'un nombre bien supérieur. Le quota fixé pour la Tunisie et le Maroc est de cent personnes par an. C'est le ministère de l'immigration qui contrôle, car les personnes concernées partent avec un visa. Le dispositif simplifie les procédures mais tout est contrôlé, notamment la durée qui est de six à vingt-quatre mois. Le jeune qui part est identifié, comme sont identifiés son emploi et sa formation. Concernant la rémunération, elle sera à peu près identique à celle des VIE qui s'élève à 723,99 euros bruts par mois pour la rémunération fixe, plus une prime en fonction du pays, qui s'élève à 1 226 euros par m...

J'ai embauché des VIE en Égypte. Leur couverture est une couverture de stagiaire français. C'est Bercy qui coordonne le programme et le dispositif a été renforcé depuis quatre ou cinq ans. Les quotas sont en fait des objectifs, qui doivent être assumés par les services économiques des ambassades qui doivent encourager les départs de jeunes.

...alable d'une avance sur devis par ceux qui veulent venir pour des soins programmés etou en leur appliquant des majorations. S'agissant spécifiquement de la dette de la CNAS, la sécurité sociale algérienne, à l'AP-HP, la négociation puis la conclusion de l'accord que nous examinons ont été subordonnées au solde de l'existant. Plusieurs versements ont été effectués par la CNAS. La mise en place de dispositifs adaptés à l'accueil des patients étrangers ne répond pas seulement à des impératifs de bon recouvrement des frais médicaux. Il s'agit également de permettre à nos établissements de tirer parti d'une évolution, souvent qualifiée de « tourisme médical », qui voit un nombre croissant de personnes décider d'aller recevoir des soins à l'étranger. Ce marché – car nous parlons là de patients solvables ...

...tion SUA (Suppression of Unlawful Acts). Les États qui y sont parties s'engagent à prendre les mesures répressives appropriées, de nature pénale, contre les auteurs de tels actes illicites. Sont notamment visés la capture d'un navire par la force, les violences et voies de fait, y compris le meurtre, contre les personnes à bord, passagers ou membres d'équipage, et l'embarquement d'équipements et dispositifs destinés à endommager ou à détruire un navire, ou bien son système de navigation. La coopération entre les États est organisée. L'État du pavillon doit veiller ce que le capitaine du navire coopère. Il a aussi l'obligation de motiver tout refus de remettre l'auteur d'une infraction à un pays qui le demande. Les États sont également tenus de s'accorder l'entraide judiciaire. L'objectif est que ...

L'amendement C72 vise lui aussi à reprendre le dispositif adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale dans la proposition de loi ordinaire visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge concernant les candidats à une élection locale.

...utre problème, cependant, et l'on peut aisément imaginer de ménager des délais suffisants ou encore que la politique de numérisation que mène le Gouvernement permette la production instantanée de ces certificats, étant entendu que l'inscription à ce bulletin n'est pas systématique et peut être supprimée. Peut-être disposons-nous d'assez de temps avant la séance publique pour concevoir ensemble un dispositif qui parle davantage aux Français ; redonner constamment la main au juge qui l'a déjà concernant le certificat est un moyen d'alléger le travail administratif et judiciaire des magistrats.

...a Constitution. Tel est le raisonnement juridique auquel nous sommes parvenus. À titre personnel, c'est une proposition que j'aurais pourtant souhaité défendre, mais sur le plan juridique, je doute de sa constitutionnalité pour les raisons que je viens de vous exposer. En tant que rapporteure de la commission des Lois, il est de mon devoir de vous alerter sur ce risque et de vous indiquer que le dispositif alternatif voté par les sénateurs et présenté par le Gouvernement est similaire, puisqu'il prévoit une liste d'infractions – dont on peut discuter de l'opportunité – et permet au juge de se prononcer par une décision spécialement motivée contre l'inéligibilité qu'entraînerait la condamnation ; nous avons la certitude qu'il est juridiquement recevable. Je vous laisse apprécier ces deux options et...

...t récurrent, qui soulève la question de l'équilibre entre, d'une part, l'efficacité de l'administration fiscale, qui doit pouvoir instruire des dossiers complexes et, surtout, recouvrer les sommes dues par les contribuables et, d'autre part, le souci d'assurer un traitement égal de l'ensemble des justiciables. L'amendement du Sénat présente l'intérêt de ne pas supprimer purement et simplement ce dispositif puisqu'il ne vise que les cas d'infractions connexes, c'est-à-dire ceux dans lesquels le magistrat a engagé des poursuites pour une autre infraction. Cependant, il n'a aucun lien avec le texte que nous examinons aujourd'hui et qui n'a donc pas été examiné dans l'étude d'impact. J'ajoute que, si nous voulions nous intéresser à cette question dans le cadre de ce projet de loi, il nous aurait fallu ...

Nous avons déposé un amendement qui va plus loin en supprimant purement et simplement le « verrou de Bercy », car ce dispositif d'un autre temps est clairement inconstitutionnel dans la mesure où il méconnaît la séparation des pouvoirs. C'est en effet à l'institution judiciaire, singulièrement au parquet, et non à une administration, de décider s'il faut engager des poursuites. En outre, ce verrou est en contradiction avec l'article 40 du code de procédure pénale, qui impose à tout fonctionnaire de dénoncer les faits ill...