Interventions sur "dispositif"

...re près ? En ce qui concerne la procédure en entonnoir, j'aimerais des exemples concrets qui me permettent de mieux saisir son déroulement. Dans les pays qui ont déjà transposé la directive, quel l'impact cela a-t-il eu sur les professions de santé, par exemple sur les infirmiers qui pratiquent dans un autre pays que le leur des actes correspondant à des compétences partielles ? Existe-t-il des dispositifs de contrôle ? Comment peut-on exercer ce contrôle a priori et non a posteriori ? Y a-t-il une évaluation des compétences ? Vérifie-t-on les inscriptions ordinales ? J'ai produit, en 2013, un rapport sur l'intérim médical en France, dans lequel je montrais qu'un certain nombre de médecins étrangers, diplômés de pays européens, exerçaient de manière un peu sauvage dans des hôpitaux français, parf...

...es et les exigences qui sont prises en compte au moment de l'examen de ces demandes. Vous constaterez qu'il s'agit d'une procédure « en entonnoir » et que pour obtenir l'autorisation, il faut se lancer dans un véritable parcours du combattant. C'est ainsi que se fait le filtrage. Enfin, les ordres seront associés à la définition des critères. L'ordre des sages-femmes ne sera donc pas exclu de ce dispositif de concertation. Enfin, je m'engage à ce que la rédaction du décret soit le résultat d'une véritable concertation portant sur le contenu des textes et sur les modalités d'application de l'ordonnance.

...terroger sur les conditions dans lesquelles nous examinons la transposition de cette directive, et la précipitation dont cet examen fait l'objet, d'autant que ce texte ne sera pas inscrit à l'ordre du jour du Sénat avant la session de l'automne prochain, au mois d'octobre. Puisque nous ne pouvons pas demander le retrait du texte, je vous propose d'adopter notre amendement qui vise à supprimer le dispositif d'accès partiel aux professions de santé, l'objet de nombreuses interrogations. Nous pourrions conserver le reste du texte, qui, lui, ne pose pas de problème. Cela nous permettrait de réfléchir à une transposition à l'allemande qui prévoit non pas une autorisation large – même encadrée –, mais plutôt une interdiction assortie d'éventuelles dérogations. Une telle solution devrait recueillir l'ass...

Vous avez bien compris, madame la présidente, le problème qui se pose avec ce dispositif d'accès partiel aux professions de santé. Je salue d'ailleurs votre proposition ; votre attitude prudente sur ce sujet est bienvenue. En effet, chacun a compris que, en l'état, cette transposition signifierait qu'un professionnel de santé diplômé au sein de l'Union européenne, mais qui ne détiendrait pas le niveau de qualification requis en France, pourrait néanmoins exercer pleinement son activ...

...orme ne m'apparaît pas comme constituant une solution juridiquement solide. En effet, dans le cadre de l'établissement, la commission examine et instruit le dossier. La décision revient à la ministre ou au préfet. C'est une décision administrative : introduire un avis conforme qui lierait la décision de la ministre serait une innovation juridique. Il n'y a pas de raison de compliquer davantage le dispositif en introduisant une nouvelle procédure d'instruction de l'accès partiel au sein de l'autorisation d'établissement. En tout état de cause, les ordres sont consultés. J'ai obtenu l'assurance qu'ils le seront sur le projet de décret qui sera également soumis pour avis au Haut Conseil des professions paramédicales. Ainsi, des échanges pourront avoir lieu permettant de préciser le cadre de l'accès pa...

Je serai très bref puisque le dispositif juridique a très bien été décrit par le secrétaire d'État puis par le rapporteur. Je rappellerai toutefois que le projet de ratification de ces ordonnances comporte des avancées fondamentales, notamment en ce qu'il prévoit la transposition du droit européen. La vie des porteurs de projets s'en trouvera simplifiée et, grâce à la création d'un droit d'initiative pour les citoyens, ces derniers sero...

... Dès 1995, la loi Barnier a créé la Commission nationale du débat public, dont la loi de 2002 a fait une autorité indépendante. Puis, avec l'avènement du Grenelle de l'environnement, on a pu croire que tout allait pour le mieux dans le meilleur des mondes. Las, il y avait encore beaucoup de « trous dans la raquette ». Ainsi le droit de participation souffrait de trois défauts majeurs : absence de dispositifs de participation en amont pour les plans et programmes, ainsi que pour les petits projets ; pour les projets de grande envergure, absence de concertation entre le débat public et l'enquête publique qui pouvait durer plusieurs années – et les exemples sont nombreux, à commencer par celui de Notre-Dame-des-Landes ; absence de dispositifs pour les processus de médiation et conciliation. Ces ordonn...

...ifs territoriaux et aux associations agréées. Ce droit d'initiative permet de demander au représentant de l'État d'organiser une concertation préalable et constitue une réelle avancée. Toutefois, le seuil de dépenses ou de subventions publiques a été établi à dix millions d'euros par le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017. Ce seuil est en réalité très élevé et ôte une partie de sa pertinence au dispositif de l'initiative, car il exclut nombre de projets qui doivent être considérés comme importants, bien que n'atteignant pas ces dix millions d'euros de dépenses ou subventions publiques. Il est donc proposé de prévoir dans la loi que le seuil fixé par décret ne pourra être supérieur à cinq millions d'euros.

Le présent amendement vise à faire passer de quatre à six mois le délai dans lequel l'illégalité pour vice de forme ou de procédure des décisions prises en application du chapitre relatif à la participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets, ne peut plus être invoquée par voie d'exception. Le présent dispositif s'inspire de dispositions existantes du code de l'urbanisme. Or, il apparaît qu'en matière d'urbanisme, « l'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'e...

Le présent amendement vise à aligner la formulation de la démarche « éviter-réduire-compenser », dite « séquence ERC », sur la formulation adoptée par le Parlement dans la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité. Le dispositif de l'ordonnance a omis de prendre en considération la nouvelle rédaction, plus ambitieuse, de cette séquence.

...is cette commune, plutôt que Neuilly ou Saint-Cloud. Se pose la question de savoir si tous les territoires sont traités de manière égale par les grands services publics de la nation, dont fait partie la police. Dès lors, je souhaiterais connaître votre opinion sur la police d'agglomération, dont nous avions plutôt approuvé la création par le ministre de l'intérieur d'alors, M. Brice Hortefeux. Ce dispositif, qui visait à mutualiser les moyens des départements de la petite couronne et de Paris intra-muros, a abouti à les concentrer au profit de Paris, où se font 95 % des interventions de cette police d'agglomération. Celle-ci se traduit ainsi, dans les faits, par un affaiblissement des moyens de la police dans la petite couronne et dans les communes où la délinquance est la plus élevée. Les habitants...

...es sont extrêmement dangereuses compte tenu des menaces que vous avez rappelées. Puisque le titre 2 sacralise les dépenses de fonctionnement essentielles, notamment les traitements des fonctionnaires de police ou des agents administratifs, je souhaiterais savoir quelles seront les conséquences directes de ces coupes sur l'investissement. Y aura-t-il moins de véhicules, moins d'armements, moins de dispositifs de protection ? Quels seront leurs effets sur la réorganisation des services de renseignement ? De façon plus générale, on constate – et nous avons tous une part de responsabilité dans cette situation – une diminution très importante des dépenses régaliennes, qui font l'État. Ainsi, les dépenses consacrées à la défense et à la justice représentaient 6,5 % du produit intérieur brut, contre 3,02 ...

Après le 11 septembre 2001, l'IPCR – pour Integrated Political Crisis Response –, dispositif intégré pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise, a été créé pour gérer les crises, mais aussi les catastrophes industrielles. Monsieur le ministre d'État, pouvez-vous envisager de travailler avec M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur un dispositif de coordination entre les services de police des pays européens qui serait également o...

...vos amendements, chers collègues, pour des raisons de forme et de fond. Pour ce qui est du fond, la prévention de la pénibilité, il me semble que nous ayons les mêmes objectifs et que nous ne divergions que sur la manière de les atteindre. Nous voulons faciliter la prévention de la pénibilité en adaptant les modalités de déclaration et de mesure de l'exposition et en simplifiant l'utilisation du dispositif. Pour qu'il fonctionne, ce dispositif doit être accessible. Plus il est complexe, moins il va être appréhendé à la fois par les employeurs et par les salariés. Cette volonté de simplifier ne vient pas contrarier l'esprit de la loi précédente que vous avez citée, cher collègue Vallaud. En tout cas, telle est ma perception de ce projet de loi d'habilitation.

L'article 5 vous habilite à modifier le dispositif de prise en compte de la pénibilité au travail. Ces dispositions ont été l'une des rares conquêtes sociales de la période précédente, et il ne nous semble pas de bon aloi de les inclure dans ce projet de loi d'habilitation. J'ai entendu vos propos, madame la ministre, concernant votre état d'esprit et j'espère que vous nous donnerez des précisions très rapidement. Cependant, il me semble que le ...

...sation juridique, prévention. La notion de prévention a été largement abordée lors des discussions avec les partenaires sociaux. Les mesures de simplification adoptées depuis l'entrée en vigueur du C3P en 2015 n'ont pas éliminé toutes les difficultés concrètes de mise en oeuvre, rappelées par Mme la ministre ainsi que par les partenaires sociaux lors des auditions. Sans revenir sur le principe du dispositif ou sur les droits acquis – et je voudrais ici faire écho à notre collègue Vallaud –, le texte d'habilitation devra permettre de faciliter et de sécuriser son application, tout en agissant sur le volet préventif. La rédaction que je propose me semble satisfaire et compléter celle de l'amendement précédent dont je sollicite le retrait.

À défaut de supprimer l'ensemble du dispositif pour repartir d'une page blanche, il convient a minima de réduire le nombre de facteurs de risques en écartant notamment ceux qui sont considérés comme inapplicables. Sont en particulier visés les six derniers facteurs qui sont entrés en vigueur le 1er juillet 2016 : les manutentions manuelles de charge, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux, les tempéra...

... du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites estimait à 2,5 milliards d'euros le coût du compte à l'horizon 2040 pour un rendement des cotisations prévues à cet effet de seulement 800 millions d'euros à la même date. Si les ordonnances peuvent ouvrir la voie à un recalibrage des contours du compte, cette redéfinition doit également permettre une soutenabilité du dispositif.

Aux auteurs de cet amendement qui s'inquiètent d'un éventuel sous-financement du dispositif, je voudrais donner les précisions suivantes : une cotisation de 0,01 % est due par tous les employeurs ; une cotisation de 0,2 % est due par les employeurs exposant leurs salariés à la pénibilité ; la cotisation est de 0,4 % si cette exposition porte sur plusieurs facteurs. Cette contribution progresse ainsi en fonction de l'exposition des salariés dans le cadre de leur activité professionnelle....

...pre à chaque foyer. À défaut de taux propre, le prélèvement à la source est calculé sur la base d'un taux proportionnel résultant d'une grille de taux par défaut prévu par la même loi de finances pour 2017. La déclaration sociale nominative (DSN) est utilisée pour transmettre le taux de prélèvement calculé par l'administration fiscale ainsi que pour déclarer et verser la retenue précomptée. Des dispositifs sont prévus pour assurer le respect de la vie privée, notamment autour des taux. Le débat sur la loi de finances pour 2017 a porté en particulier sur les possibilités de deviner par le taux le niveau de vie des contribuables ; or il a été démontré qu'un même taux pouvait recouvrir des niveaux de vie très différents et que le dispositif ne nuisait donc pas au respect de la vie privée. Le projet ...